Interventions sur "terrorisme" d'Alain Richard

...cas une insatisfaction, quant à son efficacité dans la lutte contre la criminalité. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un assentiment général. Je crois donc que nous avons accompli un travail législatif parfaitement correct, qui nous rassemble sur une base politique large. Il subsiste en revanche un désaccord sur la méthode de suivi la plus adaptée aux anciens condamnés pour actes de terrorisme ayant purgé des peines d’un certain niveau de gravité. Nous sommes en présence de deux thèses juridiques que je crois, l’une et l’autre, assez étayées ; mais je m’exprime avec d’autant plus de mesure sur ce sujet que nous avons tous, les uns et les autres, vécu en la matière quelques mésaventures constitutionnelles. À la réflexion, il me semble donc, compte tenu de la spécificité du groupe d’ind...

...ope, notre législation se renforce à la fois pour mieux caractériser et rendre punissables les crimes et délits qui constituent ce mouvement et pour adapter les procédures en prévenant les risques de prolongation excessive des jugements comme, il faut bien dire, le risque de l’intimidation de ceux qui instruisent et de ceux qui sanctionnent. Les règles de ce droit rénové, qui vise à combattre le terrorisme, sont maintenant à l’œuvre. Le moment est opportun pour affirmer notre respect et notre soutien à tous les agents publics qui le mettent en œuvre : magistrats, policiers, agents des services, personnel pénitentiaire et personnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Toutefois, à mesure que ce dispositif répressif s’est déployé, un problème est apparu qui surplombe notre discus...

Mes chers collègues, nous revenons aujourd’hui sur la législation relative à la lutte contre le terrorisme. Je n’ai rien à ajouter aux propos du ministre puis du rapporteur en ce qui concerne le poids de la menace et la nécessité de garder à l’esprit tous les points de vigilance que nous avons développés depuis cinq ans. Alors que nous avons légiféré à bien des reprises depuis cinq ans en matière de lutte contre le terrorisme, nous débattons aujourd’hui d’une mise à jour de portée limitée. Nous som...

L'explication même du rapporteur montre bien la faiblesse du désaccord. Le Gouvernement veut créer auprès du parquet de Paris un parquet national antiterroriste, tandis que le rapporteur préfère que le parquet de Paris conserve une compétence nationale sur l'antiterrorisme... Si l'amendement du Gouvernement est mû par des préoccupations de communication, cela ne serait-il pas symétriquement le cas de celui des rapporteurs ?

La particularité de l'indemnisation des victimes du terrorisme ne justifierait pas la nécessité d'une juridiction unique s'il ne s'agissait que de dommages matériels et financiers. Mais le préjudice moral, et notamment le préjudice d'angoisse des victimes du terrorisme, peut prêter à des interprétations très divergentes entre juridictions. Cette unification est peut-être notamment l'un des facteurs de réticence des associations...

...t continueront à faire apparaître des risques imminents face auxquels il faut des mesures adaptées. Une partie d’entre elles, je pense en particulier à celle qui permet la limitation des mouvements, est une réponse à la surcharge des services compétents, même si l’on augmente leurs effectifs. Lorsque l’on a des motifs sérieux de penser que les contacts d’un individu facilitent des préparatifs de terrorisme, une surveillance active avec des moyens humains de ce personnage requiert entre dix et quinze officiers de police. La limitation des mouvements de l’intéressé, évidemment sous le contrôle du juge et pour une durée limitée, est un moyen de soulager la pression sur les services actifs de renseignement et, par conséquent, de leur permettre de mieux cibler leurs actions. Les capacités sont donc mie...

...ispositions légales un peu fragiles, il nous a fallu organiser des limitations d’accès aux zones de spectacle et des fouilles de sac sur instruction de nos préfets, avec un léger risque d’irrégularité. Qui peut prétendre y voir une atteinte aux libertés ? Qui ne voit qu’il s’agit au contraire du moyen de concilier la liberté, l’initiative culturelle et festive, avec l’exigence de la prévention du terrorisme ? La deuxième est relative à la fermeture des lieux de culte. Ceux d’entre nous qui ont quelque appétence historique savent que, dès l’origine, la loi de 1905, dans son article 35, sanctionnait pénalement les propos prononcés lors de l’exercice du culte et constituant une atteinte à l’ordre public. En outre, la possibilité de prévenir de tels troubles existe par décision administrative depuis l’...

...at, les mesures administratives qui seront prises sous votre autorité seront, par construction, soumises au contrôle du juge. Ce contrôle, vous le savez, vise à demander avec insistance à l'administration de justifier le risque qui sert de fondement à la mesure. Or le texte prévoit la fermeture des lieux de culte dans lesquels « les propos qui sont tenus […] provoquent à la commission d’actes de terrorisme ». La base légale de cette possibilité de mesure est le fait qu’une expression provoque à la commission d’actes de terrorisme. Les idées ou théories n’entreront donc dans ce champ que si vos services, localement, peuvent démontrer qu’elles ont été exprimées d’une façon ou d'une autre. Si cela n’a pas été exposé verbalement, cela a été exprimé par un support écrit, qui peut d’ailleurs être numériq...

...ogent sur les rôles respectifs du juge et de l’administration l’existence du principe de séparation des pouvoirs. Dans ce cadre, la prévention des attaques, la recherche et la protection de l’ordre public sont la mission constitutionnelle de l’exécutif. Les mesures visant à limiter la liberté de mouvements de personnes à l’encontre desquelles existent des raisons sérieuses de suspicion d’aide au terrorisme relèvent de la prévention, c'est-à-dire de l’acte de gouverner. Ce n’est en rien une découverte ; il est donc tout à fait logique que cette mission revienne au représentant de l’exécutif. L’exécutif est placé sous le contrôle d’une justice, la justice administrative, reconnue par la Constitution et ayant, dans son champ de compétences, le même niveau de responsabilité et d’autorité que l’autori...

Nous ne parlons pas des mêmes choses, les mesures prévues dans le texte sont limitées aux cas de terrorisme.

...État doit s’organiser. Michel Mercier a bien montré, notamment dans son rapport écrit, quels ont été les outils conférés par l’état d’urgence, mais aussi combien ce dispositif a constitué un soutien très efficace au renseignement et à l’analyse des risques. Les perquisitions ont fait débat. Certains collègues ont dit qu’elles n’avaient pas abouti à des centaines de mises en examen pour faits de terrorisme dans l’instant. Mais qui nous dit qu’une bonne partie de la détection des risques, d’embryons de réseaux et de préparatifs d’actes terroristes n’ont pas été découverts à partir de la chaîne de renseignement déclenchée par certaines de ces perquisitions ? De même, s’agissant de l’assignation à résidence, je tiens à souligner que, face à la très lourde pression qui s’exerce sur nos services, et no...

Je souhaite un éclaircissement concernant la suppression de la possibilité pour la cellule nationale de renseignement financier d'interdire la clôture des comptes de dépôt et de paiement des personnes qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

...uest ou dans la péninsule arabique, que cette source peut connaître des démultiplications. Même si l’État islamique se trouve pour le moment affaibli militairement, nous savons bien que cela ne ralentira pas – en tout cas, pas à court terme – sa capacité d’organiser de nouvelles actions meurtrières. Le projet de loi que nous examinons cet après-midi vise à renforcer la lutte à la fois contre le terrorisme et contre la grande criminalité. De fait, il y a de sérieuses raisons de rapprocher ces deux phénomènes, qui, l’un comme l’autre, exploitent différents trafics, notamment le trafic des armes et des stupéfiants, recourent au blanchiment… En outre, nous voyons bien, à mesure que les enquêtes sur les actes de terrorisme déjà perpétrés se déploient, qu’un très grand nombre des auteurs de tels actes...

Le parquet de Paris serait compétent pour le délit d'évasion de quelqu'un condamné pour terrorisme, selon la présomption que ce délit aurait un lien avec les actes antérieurs.

... convaincre nos partenaires de l’Union européenne qui n’ont pas encore été frappés que leur intérêt est d’être aussi vigilants et proactifs que nous. C’est un effort permanent qui doit être malheureusement poursuivi. Quelles que soient les familles de pensée qui partagent cet hémicycle, nous avons voté ensemble la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui doit beaucoup à M. le garde des sceaux, ainsi que, comme je le rappelais à l’instant, la loi prorogeant l’état d’urgence, et ce massivement. Nous nous retrouvons maintenant face à nos responsabilités : améliorer, consolider et renforcer les outils de l’État, et d’abord ceux de l’autorité judiciaire, pour prévenir les menées terroristes su...

Cet article porte sur un sujet dont nous avons déjà assez amplement débattu. En particulier, lors de l’examen, il y a un peu plus d’un an et demi, de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, Jean-Jacques Hyest et moi-même, corapporteurs, avions préconisé de ne pas reprendre le dispositif de la perquisition en ce qui concerne la saisie de données informatiques. La proposition de loi dont nous débattons tient compte de cette volonté de distinguer. Il n’empêche que la saisie de données informatiques est une intervention particulièrement intrusive dans la vie personnelle des individus....

...le le tribunal administratif peut être saisi en cas d'interdiction du territoire et qui fixe un délai maximal pour que ce dernier se prononce, serait complétée par la référence à la possibilité d'engager une procédure de référé-liberté. À l'article 9, il est proposé de ramener de 48 à 24 heures le délai à l'issue duquel, en l'absence de retrait du contenu d'un site Internet faisant l'apologie du terrorisme, l'autorité administrative peut bloquer l'accès à ce site. Le Sénat a, en outre, retenu le mécanisme, introduit par l'Assemblée nationale, de la désignation d'une personnalité qualifiée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), mais a prévu qu'elle devrait l'être au sein de celle-ci. Il conviendra néanmoins de préciser que cette désignation ne saurait se porter sur l'u...

...le le tribunal administratif peut être saisi en cas d'interdiction du territoire et qui fixe un délai maximal pour que ce dernier se prononce, serait complétée par la référence à la possibilité d'engager une procédure de référé-liberté. À l'article 9, il est proposé de ramener de 48 à 24 heures le délai à l'issue duquel, en l'absence de retrait du contenu d'un site Internet faisant l'apologie du terrorisme, l'autorité administrative peut bloquer l'accès à ce site. Le Sénat a, en outre, retenu le mécanisme, introduit par l'Assemblée nationale, de la désignation d'une personnalité qualifiée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), mais a prévu qu'elle devrait l'être au sein de celle-ci. Il conviendra néanmoins de préciser que cette désignation ne saurait se porter sur l'u...

La commission a suivi le même raisonnement pour cet amendement. Il est sans doute souhaitable de réfléchir à la suppression des cartes de paiement prépayées, mais il ne nous semble pas que ce soit suffisamment au cœur du dispositif destiné à lutter contre le terrorisme pour l’inscrire dans le projet de loi que nous examinons actuellement. La commission opposera d’ailleurs ce même raisonnement à quelques autres amendements. Le projet de loi qui nous est soumis modifie certes des dispositions législatives, mais il ne modifie le code monétaire et financier que de façon très marginale – une seule procédure est concernée. De notre point de vue, il ne faut pas faire...

...fait par actes réglementaires. Régulièrement, les professionnels vérifient si la gradation de l’intensité des contrôles qu’ils organisent reste pertinente. Compte tenu de la masse considérable des mouvements à contrôler, il nous semble que la méthode actuelle demeure valable. Si le travail réalisé, en particulier dans le cadre de la commission d’enquête sur les mouvements financiers associés au terrorisme, démontre qu’il y a des espaces de risques nouveaux, notamment pour ce qui concerne les petits comptes, il sera alors logique de faire évoluer non pas l’article L. 561–9, qui permet la variation, mais les différentes catégories de risques.