Interventions sur "logement" d'Albéric de Montgolfier

...r un risque de complaisance par exemple. Pour qu'il fonctionne bien, les associations professionnelles doivent être régulièrement contrôlées par l'ACPR. Sur l'article 11, il nous semble que nous sommes parvenus, après les auditions et par l'amendement que nous vous proposons, à un compromis acceptable sur un sujet majeur, celui de l'encadrement des investissements défiscalisés dans le secteur du logement locatif. Vous avez tous comme moi reçu des offres pas toujours très sérieuses pour investir dans des villes ou des quartiers qui vous sont inconnus, mais avec des promesses de rendement absolument extraordinaires. Ces dispositifs, très coûteux sur le plan fiscal, sont par ailleurs très chargés en frais, les acheteurs étant en quelque sorte aveuglés par l'avantage fiscal. On leur vend en effet d'a...

...collectivités territoriales à hauteur de 5 milliards d'euros - quel bilan peut-on en faire ? - et une mobilisation importante des fonds d'épargne pour financer des prêts aux PME à hauteur de 23 milliards d'euros. Certes, le surcroît de collecte d'épargne en avril est une mauvaise nouvelle, mais cela peut aussi nous donner des marges de manoeuvre. Serviront-elles à d'autres investissements que le logement social ? En l'absence de maires et de présidents d'EPCI, même si l'on adopte, comme en 2009, des mesures visant à accélérer les procédures, il sera compliqué d'obtenir un permis de construire cette année. Par conséquent, comment orienter cette épargne vers la consommation - je pense par exemple à la rénovation énergétique des logements -, et vers le financement de l'investissement des PME ? Serai...

...collectivités territoriales à hauteur de 5 milliards d'euros - quel bilan peut-on en faire ? - et une mobilisation importante des fonds d'épargne pour financer des prêts aux PME à hauteur de 23 milliards d'euros. Certes, le surcroît de collecte d'épargne en avril est une mauvaise nouvelle, mais cela peut aussi nous donner des marges de manoeuvre. Serviront-elles à d'autres investissements que le logement social ? En l'absence de maires et de présidents d'EPCI, même si l'on adopte, comme en 2009, des mesures visant à accélérer les procédures, il sera compliqué d'obtenir un permis de construire cette année. Par conséquent, comment orienter cette épargne vers la consommation - je pense par exemple à la rénovation énergétique des logements -, et vers le financement de l'investissement des PME ? Serai...

...e passé et c’est pourquoi nous souhaiterions une réforme plus aboutie. Nous avons déposé plusieurs amendements dans ce sens tendant à ce que les différentes simulations se déroulent dans de bonnes conditions. Il faut se donner du temps pour mener celles-ci sérieusement, d’autant que cette réforme aura des conséquences considérables – la commission a d’ailleurs déposé un amendement concernant les logements sociaux. J’interroge donc le ministre, dont les services sont chargés de la conduite technique de cette réforme : le Gouvernement envisage-t-il d’avancer le calendrier ? Sur le principe, j’y suis favorable ; en pratique, je m’interroge sur la possibilité de le faire. Ce que souhaite le Sénat, à tout le moins la commission des finances, c’est que cette réforme, avant d’entrer en vigueur, soit p...

... le moins un avis de sagesse sur l’amendement de la commission visant à prévoir un lissage et un « planchonnement » –, il faut d’ores et déjà en fixer les principes initiaux aussi précisément que possible, embrasser l’ensemble du champ, de manière à conduire les simulations dans des conditions réelles. C’est ce à quoi tendent les différents amendements que la commission a déposés. Concernant les logements sociaux, les simulations qui ont été menées en 2017 sur les valeurs locatives cadastrales, auxquelles faisait allusion le ministre, ont montré que les effets étaient contrastés : il y avait peut-être quelques gagnants, mais également des perdants. Et parmi ces derniers, les locataires de logements sociaux. À partir de l’échantillon utilisé, il apparaissait que la réforme entraînait en moyenne un...

Que diraient les Français si on leur annonçait une hausse de 128, 8 % ? Il faut donc bien étudier la question. Précisément, cet amendement vise à ce que les valeurs locatives des logements sociaux soient évaluées selon une grille spécifique.

Cet amendement et ce sous-amendement sont conformes aux prescriptions des différents rapports commandés par le Gouvernement. Ils permettent à la fois de stabiliser la dépense fiscale et d’élargir le dispositif à des usages indispensables pour la réussite des Malraux – je pense notamment aux commerces, car on ne peut plus se concentrer uniquement sur le logement. La commission est donc favorable à cet amendement et à ce sous-amendement.

Cet amendement pose un certain nombre de difficultés. Faute de mesures transitoires, son adoption pourrait créer un effet d’aubaine puisqu’il s’appliquerait à des logements déjà rénovés. Par ailleurs, le point de départ de l’expérimentation de deux ans n’est pas fixé. L’amendement mériterait d’être retravaillé et la commission en demande le retrait.

...e précision, car il pose un véritable problème. Le Gouvernement, sans doute, nous répondra qu’il existe des systèmes de bourses, celles des Crous, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, notamment, qui aident les étudiants les plus nécessiteux. Quand une famille a un ou plusieurs enfants étudiants dans de grandes métropoles, en Île-de-France par exemple, imaginez le coût du logement et de la vie étudiante ! C’est un sujet d’actualité brûlant. Cet amendement étant perfectible – nous avons sans doute besoin de précisions s’agissant du coût de la mesure proposée –, la commission ne saurait y être tout à fait favorable, mais le débat mérite d’être posé. J’émets donc un avis de sagesse.

...osé par Laurent Duplomb et défendu par Laure Darcos : il est évident que l’investissement dans les terres agricoles contribue à l’économie, en tout cas davantage que les biens improductifs que le Gouvernement exonère d’IFI. C’est pourquoi nous avons déposé, notamment à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, plusieurs amendements prévoyant des abattements sur le logement et sur divers autres biens. Ces débats vont se multiplier, car, pour ce qui est de l’investissement dans les terres agricoles, les rendements sont faibles – on connaît la situation de l’agriculture… C’est une aberration économique que de taxer les biens agricoles à un taux aussi élevé. Cela étant, je demande le retrait de cet amendement, qui sera satisfait en cas d’adoption de celui de la commi...

...e disparaître. Vous avez en outre complexifié le dispositif – si je m’étends un peu longuement sur le sujet, monsieur le président, c’est tout simplement pour pouvoir aller plus vite par la suite. La distinction entre les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement, d’une part, et, d’autre part, les autres dons ne va pas sans créer quelques problèmes. Quant à l’introduction par le Gouvernement d’un plafond de rémunération pour le mécénat de compétence, égal à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale, elle risque, elle aussi, de poser un certain nombre de difficultés, par exemple pour les officiers sapeurs-pompiers volontaires dont les employ...

...t de la politique migratoire, et donc de l’État. Qu’en est-il aujourd’hui de cet engagement du Gouvernement ? À titre personnel, je ne suis pas très favorable à des augmentations de fiscalité, surtout pour l’immobilier, qui est, encore une fois, la variable fiscale d’ajustement. Ce n’est pas en renchérissant les droits de mutation, mon cher collègue Féraud, que l’on va faire baisser les prix des logements ! Je pense que cela contribuera au contraire à alimenter la spirale infernale des prix de l’immobilier, causée notamment par le poids de la fiscalité et l’absence de fluidité du marché.

Concernant les amendements dont l’objet est la taxe sur les logements vacants, il existe déjà des cas d’exonération de cette taxe, notamment quand la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° II-74 rectifié bis, II-973, II-1117 et II-927 rectifié. Il nous faudrait avoir un long débat sur les causes de la vacance, mais nous ne pouvons pas nous le permettre à cette heure ! Su...

devraient être rassurés ! L'amendement n° II-816 rectifié étend le crédit d'impôt pour l'investissement dans le logement social en outre-mer aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs.

L'amendement n° II-815 rectifié ter étend le délai dans lequel un logement doit être achevé pour pouvoir faire l'objet d'une demande de réduction d'impôt au titre du dispositif Pinel.

Le grand nombre d’amendements relatifs au CITE montre qu’une vraie question se pose, celle des logements loués ou occupés à titre gratuit. Jusqu’en 2013, les travaux entrepris dans ces logements étaient éligibles au crédit d’impôt. Leur exclusion ne va pas vraiment dans le sens du développement durable et de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, les passoires thermiques existant aussi, et peut-être même surtout, dans le parc locatif. Les amendements n° I-170 et I-589 visent à r...

Les auteurs de ces divers amendements souhaitent tous réintroduire les logements locatifs dans le champ du CITE ; cet objectif est, je crois, partagé sur toutes les travées. Notre amendement nous paraît préférable parce que, je le répète, les règles du code civil relatives aux baux d’habitation disposent qu’il revient au propriétaire bailleur, et non au locataire, de réaliser les travaux lourds et la mise aux normes du logement. Au reste, selon l’Ademe, ces travaux sont réa...

Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser les pertes de recettes dues à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements…

Pour les logements sociaux, bien sûr ! Philippe Dallier complète mes propos, et pour cause : c’est lui qui, chaque année, dépose cet amendement, qui, chaque année, est voté par le Sénat. La mesure prend toutefois toute sa place cette année, compte tenu de la réforme prévue à l’article 5 sur la taxe d’habitation. Je pense que le sujet mérite que l’on s’y attarde un instant. À défaut d’adoption du présent amendeme...

...nt est valable à l’instant t. Oui, à l’instant t, je le reconnais très honnêtement, le coefficient correcteur, le fameux « coco », va compenser la perte de recettes liées à la taxe d’habitation via l’apport de la taxe sur le foncier bâti des départements. Mais ce que Philippe Dallier observe et ce sur quoi se fondent nos amendements, c’est que les investissements futurs, les logements sociaux construits en 2022, 2023, 2024, etc., auraient permis pour partie, notamment sur les logements intermédiaires, de dégager des recettes supplémentaires de taxe d’habitation, en l’absence de réforme de cette dernière. Ces recettes ne seront pas engrangées et le coco ne les compensera pas. Le seul dynamisme des bases de taxe foncière engendrera moins de recettes que ce qu’aurait rapporté l...