Interventions sur "dérogation" d'Annie David

Bien des aspects du texte ne sont pas clairs : la mise en accessibilité des seuls points d'arrêts prioritaires pour les services de transports, le fait que les parents doivent demander la mise en accessibilité des arrêts de bus, alors qu'ils ne sont pas toujours dans une situation facile... Il n'y a pas seulement des cabinets médicaux dans un immeuble, mais pourquoi accorder une dérogation de droit lorsque les assemblées de copropriétaires refusent les travaux d'accessibilité ? Nous pouvons tous être handicapés un jour ! C'est une question de société, de solidarité nationale : voulons-nous ou non accorder à tous les mêmes droits ? La disproportion manifeste ouvrira la voie à bien des dérogations. Certaines collectivités territoriales ont fait beaucoup d'efforts depuis 2005 ; mais...

...et en soirée ». Depuis 1906 et la loi Sarrien, une loi républicaine, humaniste et laïque sur le repos dominical, de nombreuses modifications ont été apportées à ce droit, souvent de manière peu ordonnée, du reste, jusqu’à la loi de 2009, dite « loi Mallié », dont chacun ici a connaissance. Ainsi, cohabitent actuellement, comme l’ont souligné les auteurs du rapport de la commission spéciale, des dérogations permanentes, lesquelles sont de droit, des dérogations conventionnelles, prises sur la base d’un accord d’entreprise, et des dérogations temporaires, accordées par le préfet ou le maire. Néanmoins, les sénateurs communistes affirment que l’objectif visé reste d’actualité : garantir aux salariés et aux travailleurs le droit au repos et à la famille. L’enjeu est non pas de faire du dimanche un jo...

Je rebondirai sur les propos de Jean Desessard. Monsieur le ministre, l’article 71 de votre texte, que vous défendez avec passion, prévoit de fixer une exception au repos dominical d’une durée maximale de trois ans. Néanmoins, il existait déjà des dérogations temporaires. Ce qui nous inquiète, c’est qu’initialement le chapitre du code du travail dans lequel s’inscrivait le titre dont nous débattons aujourd'hui s’intitulait « Dérogations temporaires au repos dominical ». Vous transformez cet intitulé en « Autres dérogations au repos dominical ». Le caractère temporaire de la mesure est donc gommé. Voilà pourquoi nous nous interrogeons. Par ailleurs, ...

Simplement, monsieur le ministre, si vous voulez vraiment que l’on puisse vous entendre sur l’article 71, pourquoi voulez-vous modifier l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ? Vous n’avez pas répondu à cette question ! Jusqu’à présent, ce paragraphe visait des « dérogations temporaires au repos dominical ». Il devrait maintenant s’intituler « Autres dérogations au repos dominical ». Nous considérons que la disparition de l’adjectif « temporaire » implique que cette dérogation vaudra en permanence. Dans ces conditions, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas complètement vous faire confiance ! Pour nous, le caractère temporaire du dispositif a une très grande imp...

Les commerçants qui cherchent à obtenir une dérogation au principe du repos dominical mettent souvent en avant les dérogations accordées à des commerces situés aux alentours pour obtenir gain de cause. L’administration n’est pas toujours insensible à leurs arguments, comme le montre une décision de juillet dernier du préfet d’Ille-et-Vilaine, qui a refusé de prendre un arrêté interdisant l’ouverture dominicale des grandes surfaces situées dans l’agg...

La commission ne peut qu’être défavorable à la suppression de l’article 4. Si nous voulons effectivement revenir sur la loi du 10 août 2009, c’est parce qu’elle a élargi bien au-delà des limites du raisonnable les dérogations au principe du repos dominical dans les zones et communes touristiques. Les dérogations doivent redevenir proportionnées à l’objectif visé, à savoir permettre l’accueil dans de bonnes conditions de la clientèle touristique.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi constitue, elle, un vrai point d’équilibre, car les dérogations au repos dominical seront proportionnées au but visé. Avec la loi Mallié, les magasins de bricolage, comme tous les autres, peuvent ouvrir le dimanche dans les zones touristiques, sans volontariat, sans rémunération supplémentaire, sans repos compensateur pour les salariés. La loi Mallié a donc introduit des discriminations entre les salariés puisque, dans les zones touristiques, les employés ...

Actuellement, en effet, la recherche sur l’embryon est certes interdite en principe, mais il existe des dérogations. Or l’amendement n° 51 rectifié tend à interdire toute recherche sur l’embryon, sans aucune dérogation possible. C’est donc une véritable régression par rapport à la situation existante.

Cet article 25 octies, ajouté par l’Assemblée nationale, prévoit des possibilités de dérogation en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail pour un certain nombre de professions, allant des salariés relevant des particuliers employeurs aux mannequins. Sous prétexte d’une mobilité accrue de ces professions ou des difficultés inhérentes à leurs spécificités, de nouvelles dérogations sont prévues en matière de médecine du travail. Cet article en particulier permet, grâce à un...

...e prendre en charge l’organisation d’un tel service de santé du travail pour leurs salariés ? Nous ne pouvons accepter un tel désengagement de leur part. Le rapport de M. Leclerc nous apprend que, pour l’ensemble de ces professions, des négociations de branche sont actuellement en cours, notamment sur le thème de la santé au travail. Cet article vise donc à donner une base légale aux éventuelles dérogations au code du travail auxquelles elles pourraient parvenir. Ces dérogations ne peuvent cependant porter sur la périodicité des examens médicaux, fort heureusement, ou sur le recours aux médecins du travail, à l’exception des mannequins et des salariés relevant du particulier employeur. Pour ces deux catégories, l’article permet à la négociation de branche de prévoir le recours à des médecins non s...

...nsemble. La santé de certaines catégories de salariés pourrait ne plus être contrôlée par un médecin du travail. Certes, la commission des affaires sociales du Sénat a ajouté l’exigence de formation des médecins intervenant à sa place. Mais cela n’en fait pas des spécialistes de la médecine du travail, lesquels ont des missions précises et la connaissance des métiers. Nous considérons que cette dérogation crée une inégalité de traitement entre les salariés. En outre, pour les salariés concernés, la visite médicale du travail représente parfois la seule consultation médicale de l’année, comme l’a rappelé Guy Fischer il y a un instant, notamment pour les intermittents du spectacle, dont les revenus sont des plus aléatoires. Nous n’acceptons pas d’ouvrir une brèche dans laquelle n’hésiterait pas à ...

...ion pourrait - à l’extrême rigueur - avoir un sens si elle était temporaire, le temps de pallier la pénurie et de mettre en place un système de promotion des carrières de médecin du travail afin de permettre au contingent actuel de grossir et de retrouver une taille qui conduirait à un ratio médecin du travail-salarié plus élevé qu’aujourd’hui. En inscrivant dans la loi de façon définitive cette dérogation, le Gouvernement ne fait qu’entériner cette pénurie en lui donnant une valeur normative. On imagine assez facilement ce qui anime la majorité dans cette politique insensée : ne surtout pas générer de dépenses publiques supplémentaires en augmentant le contingent de médecins du travail. Nul besoin d’être particulièrement fin analyste pour le comprendre, puisque c’est le mot d’ordre du Gouvernemen...

...it pas, monsieur le ministre. Selon moi, l’amendement n° 13 est la traduction d’une demande tendant à faire respecter par l’ensemble des entreprises le plan d’égalité salariale entre les hommes et les femmes qui doit être appliqué – vous avez raison – non seulement le dimanche, mais aussi tout au long de la semaine et de l’année. Si ce plan n’existe pas dans l’entreprise, refuser à celle-ci une dérogation au travail le dimanche l’obligerait à mettre en place un tel plan avant d’obtenir cette autorisation accroissant encore davantage les inégalités entre les salariés. Si, pour certains, il paraît étrange, voire risible, de formuler cette proposition, pour notre part, elle nous semble tout à fait fondée vis-à-vis d’une entreprise qui ne respecte déjà pas les règles figurant dans le code du travail,...

Cet amendement vise les stagiaires, les apprentis, les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en période d’essai. Les apprentis ont des conditions de rémunération quelque peu différentes de celles des salariés. Lorsqu’ils relèvent de l’une des cent quatre-vingts dérogations, ils perçoivent une rémunération pour le travail le dimanche. S’ils n’en relèvent pas, aucune disposition ne prévoit une telle rémunération. Quant aux stagiaires, la plupart du temps, ils ne sont pas rémunérés. L’employeur les fait venir le dimanche gratuitement.

Et voilà ! Déjà des demandes de dérogation !

La rédaction du premier alinéa du texte présentée par le II de l'article 2 pour l'article L. 3132-25 du code du travail est toujours très ambiguë, malgré la modification apportée par l’Assemblée nationale qui était censée la clarifier. Ainsi, dans la même phrase, alors que l’on vise les mêmes dérogations, on fait alternativement référence à la notion de « communes d’intérêt touristique » et à celle de « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ». Voilà deux expressions similaires dans le langage commun, mais qui, en droit, sont différentes, puisqu’elles relèvent de deux codes distincts et, par voie de conséquence, de deux traitements séparés. Selon que l’on se fonde sur le code du tourisme...

...s collègues, je serai brève, car j’ai eu l’occasion de m’exprimer tout au long de ce débat. Mais peut-on vraiment parler de débat ? Les interventions émanaient souvent des mêmes travées, et nous n’avons pas eu beaucoup de retours de la part de la majorité. Article après article, j’ai pu expliquer la position de mon groupe sur ce texte. Nous n’avons jamais remis en cause ni la loi de 1906, ni les dérogations qui y sont associées, ni les dérogations actuelles en matière de travail dominical. Je viens d’une vallée où l’on sait ce que c’est que travailler sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, car y sont implantées de nombreuses usines, notamment métallurgiques, et des papeteries. Malheureusement, elles cessent leur activité les unes après les autres. L’un des fleurons de l’indus...

...des établissements le dimanche, soient consultées par le préfet, à l’instar de ce qui est prévu pour l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine sur le territoire duquel la délimitation du PUCE est envisagée. En refusant notre amendement, vous écarteriez, de fait, les organisations syndicales de toutes les décisions relatives aux dérogations du travail le dimanche puisque, je tiens à le rappeler, vous avez, au début de nos travaux, écarté la Commission nationale de la négociation collective de la fixation de la liste des établissements autorisés à bénéficier d’une dérogation permanente. L’amendement que nous vous proposons vise à écarter toute suspicion à l’égard des décisions prises par le préfet. La délimitation ne reposant sur ...

J’ai bien noté que la négociation aurait lieu pour les dérogations individuelles. Dans le cas présent, il s’agit non pas de dérogations individuelles, mais de dérogations permanentes puisque ce sont celles qu’accorderont les préfets dans le cadre des PUCE. En l’occurrence, les organisations syndicales ne seront pas consultées. Nous voulions réparer cet oubli. Nous avions pris acte de votre souci de consulter les organisations syndicales en ce qui concerne les...

...nt pas, vous le savez bien, monsieur le ministre, madame le rapporteur, la liberté de refuser la modification qui leur sera proposée. Quant à l’organisation de différents modes de rémunération pour la même activité, selon que le salarié se trouve dans une zone touristique, dans un PUCE, avec ou sans contrepartie – car les deux seront possibles –, ou dans une zone non couverte par ces différentes dérogations, vous organisez un traitement différencié qui ne trouve aucune justification dans l’existence d’une situation différente puisque c’est la loi elle-même qui l’organise ! Pour notre part, nous, sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et du parti de gauche, considérons qu’il faut renforcer la protection des salariés plutôt que de permettre aux patrons de disposer d’outi...