Interventions sur "d’impôt" de Bernard Delcros

Cet amendement vise à pérenniser le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires agréées services d’intérêt économique général.

Cet amendement de notre collègue Michel Canévet concerne les services à la personne. La qualification de prestations comme relevant des services à la personne ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu et à un taux réduit de TVA, ainsi qu’à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, pour l’employeur d’intervenants qui réalisent de telles prestations à destination de publics fragiles, personnes âgées ou handicapées et petite enfance. Le bénéfice de ces avantages est notamment subordonné, pour les organismes de services à la personne, au respect de la condition ...

...sation des cœurs des petites villes ou des centres-bourgs ruraux. Pour accompagner cette revitalisation, la loi de finances pour 2019 a mis en place le dispositif dit « Denormandie ». En réalité, c’est une extension du Pinel, mais ciblée sur ces petits bourgs ou ces cœurs de ville. Ce dispositif permet aux propriétaires qui rénovent leurs immeubles en centres-bourgs de bénéficier d’une réduction d’impôt, mais il ne s’applique qu’aux surfaces habitables. Or ces centres-bourgs comptent de nombreux immeubles anciens, parfois abandonnés et méritant d’être rénovés, qui comportent un rez-de-chaussée et presque toujours un commerce, d’ailleurs souvent fermé, et des logements dans les étages. Pour faciliter la rénovation de ces immeubles, dès lors qu’ils comprennent des surfaces habitables dans les ét...

Sans remettre en cause la prorogation du dispositif Pinel jusqu’en 2024, avec, en parallèle, une diminution du taux de réduction d’impôt, nous proposons, par cet amendement, que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2023 puissent bénéficier du taux actuel, dès lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023.

Le développement du parc de véhicules électriques est un objectif que nous partageons tous. Il est donc cohérent de repousser jusqu’à la fin de l’année 2025 le délai permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’installation de bornes électriques à domicile.

Chaque année, le crédit d’impôt recherche bénéficie à environ 20 000 entreprises, pour un coût supérieur à 6 milliards d’euros. Alors que nous devons faire face aux enjeux écologiques que l’on sait, nous proposons, via cet amendement porté par Annick Billon, de « verdir » ce dispositif en le conditionnant à la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance. Une telle ...

Après avoir écouté vos explications, monsieur le ministre, et puisque vous vous êtes engagé à mener un travail approfondi sur le crédit d’impôt recherche dans l’année qui vient, je vais retirer cet amendement d’Annick Billon. Toutefois, les enjeux sont tels que nous ne pourrons pas faire l’impasse sur son verdissement et qu’une telle orientation s’impose. Définir des critères et des indicateurs permettant de mesurer la performance environnementale du crédit d’impôt recherche sera une nécessité. Il faut absolument lancer ce chantier dès ...

Monsieur le ministre, encore une fois, le gouvernement auquel vous appartenez a maintenu l’exonération de l’actuel impôt sur la fortune pour les propriétaires de yachts coûtant 2, 5 à 3 millions d’euros. Alors, ne laissez pas entendre que je veux exonérer d’impôt des riches disposant d’un patrimoine immobilier de 2, 5 millions d’euros… Je tenais à rétablir cette vérité afin que l’objectif que je défends ne soit pas déformé !

Cet amendement vise à prolonger de deux ans le crédit d’impôt évoqué par Mme Darcos.

L’article 3 sexies accorde une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit d’organismes de logements sociaux ou d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux. Il ne concerne néanmoins que les constructions neuves de logements locatifs. Cet amendement vise donc à étendre cette disposition à la création de logements sociaux dans les im...

Ce crédit d’impôt a un double objectif. Il s’agit d’abord de lutter contre le réchauffement climatique et de diminuer les gaz à effet de serre. Si nous partageons cet objectif écologique, n’oublions pas que ce crédit d’impôt a aussi vocation à réduire la facture énergétique, les charges de chauffage au fioul des ménages modestes, notamment ceux qui habitent en montagne. Avant de nous prononcer sur ces amendemen...