Interventions sur "dotation" de Bernard Delcros

...lui de la DGF. Notre groupe a approuvé le choix du Gouvernement de cibler la hausse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles, parce qu'en matière de santé financière, les moyennes cachent de fortes disparités. En revanche, nous avons exprimé notre désaccord au sujet du montant de 220 millions d'euros initialement prévu ainsi que sur sa répartition, qui se faisait au seul détriment de la dotation de solidarité rurale, dont le montant devait baisser de 100 millions d'euros par rapport à l'année dernière. Nous nous réjouissons bien sûr de l'annonce faite par la Première ministre de porter la hausse de la DGF à 320 millions d'euros, pour atteindre des sommes identiques à celles qui ont été versées en 2023. Nous en proposerons une répartition identique ou proche de celle de l'année passée : ...

Cela me semble une mesure de justice et d'équité territoriale. Tel est d'ailleurs l'esprit de la mesure proposée par le Gouvernement et visant à augmenter la DGF de 120 millions d'euros. Mais nous ne sommes pas d'accord sur le montant de cette somme. En effet, l'année dernière, la hausse de la DGF a été de 320 millions d'euros, répartis entre la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles. Cette année, le Gouvernement a proposé une hausse de 220 millions d'euros, soit 100 millions d'euros de moins que l'an passé. Mais cette baisse aurait été pleinement absorbée par la DSR ; les autres dotations composant la DGF n'étaient donc pas touchée...

Cet amendement vise à rectifier la répartition de l'augmentation entre les différentes parts de la DGF. L'année dernière, celle-ci a augmenté de 320 millions, avec une répartition entre DSR, dotation de solidarité urbaine (DSU) et intercommunalités. Cette année, dans le projet de loi de finances initial, la hausse prévue atteint 220 millions d'euros, soit 100 millions d'euros de moins, entièrement au détriment de la DSR. Cet amendement vise donc à revenir à 320 millions d'euros, pour maintenir la répartition juste et équilibrée de l'année dernière. Pour autant, le rapporteur général a prése...

Cet amendement a pour objet la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales. J’en profite pour dire que la création de cette dotation a été une belle avancée en faveur des territoires ruraux et une juste reconnaissance de leur apport à la société tout entière en matière de protection de l’environnement : elle était bienvenue. Cette dotation a été élargie à l’Assemblée nationale ;...

... par la chambre des territoires ! Nous vous faisons remonter le vécu, l’expérience de terrain qui est au quotidien la nôtre, tout au long de l’année, dans nos territoires, notamment ruraux. À l’heure actuelle, le critère de la longueur de voirie n’est pas le critère de répartition principal de la DSR. Ce n’est qu’un critère parmi d’autres ; sa part n’est même pas majoritaire dans le calcul de la dotation : elle ne compte que pour 30 % du total. Les trois autres critères prennent en compte la démographie. Si nous remplaçons demain le critère de la longueur de voirie par un autre faisant de nouveau entrer en ligne de compte la population, nous aurons quatre critères sur quatre fondés sur le nombre d’habitants : population et potentiel financier, population et effort fiscal, nombre d’enfants entre ...

Cet amendement a trait à l’éligibilité à la DETR. Depuis la création de cette dotation, divers critères d’éligibilité permettent d’y prétendre ; l’un d’entre eux est relatif au potentiel financier. Une commune de plus de 2 000 habitants est éligible à la DETR si son potentiel financier par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes de la strate. Les intercommunalités étant depuis montées en puissance, elles se sont retrouvées éligibl...

Cet amendement concerne les dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine. Je suis sûr que l’immense majorité des élus locaux pensent que, comme leurs noms l’indiquent, la DSU est réservée aux communes urbaines et la DSR aux communes rurales. Cela est vrai pour l’immense majorité des collectivités, mais il s’avère qu’il y a quelques anomalies : quelques communes cumulent la ...

Je vais retirer mon amendement, mais je voudrais tout de même attirer l’attention sur un point. Les dispositifs devraient être regardés de près, sans retirer de dotations aux collectivités, afin que les deux ensembles soient disjoints : d’un côté la DSU, de l’autre la DSR. L’idée est non pas que les communes perçoivent moins, mais que les dotations soient cohérentes.

À la suite d’un certain nombre de dérives qui ont eu lieu au fil du temps, et que nous avons laissé faire, des communes urbaines membres d’une métropole bénéficient aujourd’hui de la DETR. C’est le bouquet, si j’ose dire ! Je propose donc, par cet amendement, que les communes urbaines membres d’une métropole ne soient plus éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux.

La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) a été créée en 2012 pour aider les communes les plus fragiles financièrement à augmenter les indemnités des élus. Elle concerne les toutes petites communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1, 25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de la strate démog...

Je commencerai par me réjouir que les crédits consacrés cette année à la péréquation soient pour la première fois constitués de crédits supplémentaires, qui n'affectent donc ni la dotation forfaitaire ni les collectivités ne profitant pas du mécanisme. Ces crédits s'élèvent à 320 millions d'euros, dont 200 millions d'euros sont consacrés à la DSR, ce qui va dans le bon sens. En ce qui concerne le remplacement du critère voirie, j'émets aussi des doutes. J'alerte d'ailleurs les collègues dont les départements comptent des communes de montagne puisque l'Association nationale des élu...

...uipements présents dans chaque ancienne commune doivent être conservés si l’on veut maintenir de la proximité. Il faut entretenir et faire vivre ce patrimoine, que Mme Doineau a évoqué. J’estime donc que, même s’il s’agit de communes comme les autres au regard du droit, ces caractéristiques différentes des communes nouvelles appellent une réflexion visant à élaborer une solution durable pour les dotations qui leur sont attribuées.

Le présent amendement vise tout simplement à corriger ce qui me semble être une injustice flagrante. Parmi les critères d’éligibilité à la DETR des communes de plus de 2 000 habitants, on trouve un critère de richesse. Ainsi, les communes de plus de 2 000 habitants ayant un potentiel financier par habitant supérieur à 1, 3 fois la moyenne nationale ne peuvent prétendre à la dotation. Or il n’existe aucun critère de richesse qui s’applique aux intercommunalités. Je propose donc, au travers de cet amendement, que l’on applique un critère de richesse pour l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, sur le même modèle que le critère existant pour les communes de plus de 2 000 habitants.

Une réponse à notre secrétaire d’État chargé de la ruralité : j’ai bien pris soin, dans la défense de mon amendement, de rappeler que, s’agissant d’enveloppes départementales, des critères différents de celui du nombre d’habitants sont nécessaires, car il n’y a rien de plus injuste qu’un critère strictement proportionnel au nombre d’habitants pour attribuer des dotations et des subventions.

En 2019 a été créée la dotation « Natura 2000 ». Cette belle avancée fut une première reconnaissance des aménités apportées par la ruralité, notamment par la montagne. Nous la réclamions depuis longtemps. En 2020, cette dotation a évolué pour devenir la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Un nouveau pas a été franchi. D’autres dispositifs de protection, outre Natura 2000, ouvrent des perspec...

Je me réjouis, monsieur le secrétaire d’État, de la perspective que vous ouvrez pour 2022. Nous savons tous ici que vous êtes à l’origine de la création de cette dotation Natura 2000 en 2019, qui représente une belle avancée. J’ai beaucoup travaillé au comité de massif du Massif central, où nous la réclamions depuis très longtemps. Il reste la question de l’enveloppe, vous l’avez évoquée, qui doit être significative, mais aussi des critères à revoir. Faut-il garder l’assiette Natura 2000 ? L’élargir ? S’il faut tenir compte du critère du nombre d’habitants, nous ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un sujet bien connu des élus de la ruralité dont nous allons débattre maintenant : celui de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Il s’agit d’un outil financier de l’État très important pour des milliers de maires et d’élus des territoires ruraux, particulièrement dans les petites communes, car il soutient leurs projets d’investissement à hauteur de 1 milliard d’euros en 2020 ; plus de 20 000 projets ont pu en bénéficier. L’une des particularités de ce dispositif tient à la mi...

... pour ma part, l’amendement de Françoise Gatel. En effet, celui-ci vise évidemment, non pas à revenir sur la perte d’éligibilité à la DNP et à la DSR, mais à éviter une rupture brutale des recettes en raison de cette inéligibilité. Ainsi, il s’agit de proposer une sortie en sifflet, un mécanisme prévu dans de nombreux cas et que l’on a adopté à plusieurs reprises ; on l’a d’ailleurs fait avec la dotation cible pour les communes dont le potentiel fiscal a évolué lors des fusions d’intercommunalités.

Cet amendement, auquel nous consacrons beaucoup de temps, fait l’objet d’un débat à la fois important et utile. En effet, la question posée est celle de l’opportunité de maintenir le coefficient d’intégration fiscale dans les mécanismes de dotation. Nous sommes à une étape de l’évolution de l’intercommunalité. Au moment où celle-ci n’était pas admise par tous et n’était pas installée dans le paysage institutionnel, le CIF a été utile. Néanmoins, l’intercommunalité a fait son chemin. Elle est arrivée à maturité. Aujourd’hui, il s’agit non plus de forcer à l’intégration maximale, mais de trouver, comme cela a été dit, le meilleur arrangemen...

L’année dernière a été mise en place la dotation dite Natura 2000, qui a été créditée de 5 millions d’euros ; un petit peu plus de 1 000 communes y ont été éligibles. Les critères sont malgré tout assez contraignants : il faut, notamment, que 75 % du territoire de la commune au moins soient couverts par un site Natura 2000 – ce n’est pas rien. Cette année, les choses ont été revues, avec la création de la dotation de biodiversité, dotée de 10...