Interventions sur "cotisation" de Bernard Jomier

...uvernement a pris l'habitude – ce n'est pas le premier ! – d'opérer des transferts réguliers entre les branches afin de redistribuer les surplus à celles qui sont déficitaires. Mais les conséquences de ces transferts sur le solde de ces branches manquent cruellement de lisibilité. En plus des transferts réguliers, les réaffectations d'impôts et de taxes par l'État ou les modifications de taux de cotisation correspondent de facto à des transferts entre branches. Malgré l'importance des montants concernés, ces mouvements, fortement variables d'une année à l'autre, ne font pas l'objet d'un rapport d'évaluation sur leur efficacité, notamment pour réduire les écarts de solde entre branches. En particulier, l'impact de ces changements sur les soldes des différentes branches n'est pas présenté dan...

Cet amendement est relatif à une question amplement débattue : les exonérations de cotisations sociales. Il vise à rappeler que le montant de ces exonérations est parfois décorrélé de tout impact sur l’emploi et sur l’activité économique et qu’il grève lourdement les finances de la sécurité sociale, dont le régime des retraites.

Ce sous-amendement important s’attache à la question des exonérations de cotisations sociales. Nous en avons souvent discuté dans cet hémicycle, en particulier à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’avais moi-même déposé un amendement visant à supprimer une exonération de cotisations d’allocations familiales pour les salariés rémunérés plus de 1, 6 fois le Smic. Le Conseil d’analyse économique (CAE) avait pointé que cette exonération était sans e...

… qu’il convient de maintenir pour financer notre système de protection sociale, sauf à adopter une idéologie de l’exonération quoi qu’il en coûte. Si l’on défend un système de juste répartition fondé sur la cotisation, il faut maintenir intégralement cette dernière pour tous ceux qui sont éligibles à ce contrat.

Le dispositif que nous examinons comporte une disposition relative aux cotisations sociales. À ce titre, il entre donc dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas de tous les articles de ce texte. Pour le reste, je note que le rapporteur établit un lien intéressant entre la production et les exonérations de cotisations. Les résultats de la politique d’exonération de cotisations menée à grande échelle depuis 2018 n’ont pourtant rien ...

...cs à recevoir d’un gouvernement qui a à ce point détérioré les comptes, mis le déficit de la balance commerciale au zénith et qui maintenant met le budget de chaque Français dans une grande difficulté. Nous avons toujours dit qu’il fallait chercher à mieux équilibrer le régime des retraites. Le problème, et c’est le cœur de notre discussion, c’est que vous écartez toutes les pistes relatives aux cotisations. Vous utilisez donc forcément le levier le plus injuste – le report de deux ans de l’âge légal de la retraite –, celui qui pénalise les plus modestes et les travailleurs qui sont dans les situations les plus pénibles. Il ne faut pas attenter à la compétitivité économique des entreprises, nous alerte Mme la rapporteure générale. Oui, mais certaines exonérations n’ont aucun impact sur l’emploi, c...

... médecins de France n’a pas tort quand il affirme que pareille disposition va fragiliser les recettes de son organisme, au détriment des futurs retraités. Cette mesure n’est pas bonne ; aussi, nous en avions proposé une autre. Vous avez raison : il est inéquitable de travailler, de cotiser, sans pour autant percevoir de droits. Dès lors, pourquoi ne pas ouvrir des droits supplémentaires pour les cotisations versées après la retraite ? Tout compte fait, tel est le principe du « travailler plus pour gagner plus » ! Pourquoi soutenez-vous des exonérations, sans nouveaux droits, plutôt que cette solution ? Proposons aux médecins retraités de se maintenir en activité, de payer des cotisations et, ainsi, d’acquérir des droits supplémentaires, qui viendront ultérieurement abonder leur retraite. Nous avo...

...ntents… Non ! Les professionnels libéraux ont le libre choix de l’âge auquel ils prennent leur retraite. À la Carmf, les médecins ont une décote s’ils la prennent trop tôt ; ils peuvent partir à 65 ans, à 67 ans, ils peuvent aller jusqu’à 69 ans, 70 ans : ils font ce qu’ils veulent. Vous allez les inciter à prendre leur retraite plus tôt, tout en nourrissant un phénomène d’exonération générale de cotisations sans droits ouverts derrière. Le Gouvernement a présenté dans ce projet de loi un article un peu aléatoire, et même, madame la ministre, fragile. Vous en voyez les conséquences aujourd’hui, exposées dans cet hémicycle par les uns et par les autres. N’entrons pas dans cette logique : il ne faut certainement pas étendre un tel dispositif. Nous voterons contre l’amendement.

La question se pose de la pertinence et de l’efficacité des exonérations. Le Conseil d’analyse économique, dans une note publiée en 2019, confirmait que les baisses de cotisations sur les bas salaires, inférieurs à 1, 6 fois le Smic, ont des effets positifs sur l’emploi et sur la compétitivité des entreprises. Toutefois, il recommandait également l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2, 5 fois le Smic, au motif qu’elles sont sans effet sur l’emploi et la compétitivité, notamment sans incidence sur les exportations des entreprises. Il inc...

...ion « compliquée ». Certes, mais c’est un choix ! Dans la mesure où ne disposons pas d’une loi-cadre, nous n’allons pas attendre 2030 pour équilibrer les comptes… Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit lors de la discussion générale, mais les propos de M. le ministre ne sont pas acceptables. Le financement repose presque exclusivement sur les apports des salariés, que ce soit par le biais des cotisations ou de la CSG. Or nous proposons d’ouvrir une autre piste de financement permettant à la branche d’atteindre beaucoup plus rapidement l’équilibre. Le prélèvement envisagé est très modéré, puisqu’il est bien inférieur aux économies que les grandes fortunes ont réalisées dans le cadre de la flat tax en 2017. Il y a là un facteur de modération et de diversification, visant à conduire cette br...

...omme vient de le rappeler M. le ministre délégué, plusieurs dispositifs ayant prouvé leur efficacité ont déjà été mis en place ces dernières années. Je pense à certaines mesures visant à favoriser le cumul entre emploi et retraite ou la reprise d’activité des médecins retraités. Ensuite, le dispositif proposé par Mme Deseyne nous paraît excessif. D’une part, il prévoit une exonération totale de cotisations sociales. Nous aurions compris si on nous avait proposé une exonération des seules cotisations de retraite, mais l’exonération générale de cotisations sociales nous semble, elle, beaucoup plus discutable. D’autre part, il fixe un plafond de 90 000 euros par an, ce qui nous paraît démesuré. Pardonnez-moi, mais ce montant correspond davantage aux revenus d’activité perçus par un médecin exerçant ...

...rait consister à laisser les comptes sociaux se dégrader, afin de prouver - et d'infuser l'idée dans l'opinion publique - que le modèle n'est pas durable et qu'il doit être abandonné... Certes, il s'agit d'un budget de fin de quinquennat, mais comment prévoir l'avenir d'une cinquième branche dont nous ne connaissons ni le périmètre ni le financement ? Actuellement, ce dernier ne pèse que sur des cotisations salariales, alors que pourraient être mobilisés les successions ou le capital. Nous devrions en débattre, même si nos propositions divergent. De fait, les prévisions pour cette branche à l'horizon 2025 s'avèrent impossibles. Ce texte ne propose aucune stratégie pour l'avenir. Le périmètre de la sécurité sociale n'est pas davantage respecté et les charges indues n'ont pas été supprimées. Parallè...

L’article 12 prévoit que le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ne puisse plus diminuer en cas de baisse des salaires, sans que l’on en modifie le mode de calcul au fond. Ce plafond est une valeur de référence, indexée sur le salaire moyen par tête, et utilisée pour le calcul des cotisations et des prestations. On peut comprendre intuitivement que sa diminution, résultant d’une baisse artificielle des salaires nominaux, liée à la crise sanitaire et notamment au chômage partiel, pourrait effectivement poser problème. Cependant, le fait de fixer un plafond pour 2021 équivalent à celui de 2020, pour neutraliser les effets du chômage partiel, aura des effets très concrets sur les cotis...

J’ai un regret : la première fois que le Sénat a voté en faveur de l’exonération des cotisations de retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite, c’était en 2014. Cela fait tout de même quatre ans ! Nous en avons parlé de nouveau l’année dernière, mais aucun dispositif satisfaisant n’émerge, ce qui est dommage. Je voterai ces amendements tout en ayant à l’esprit qu’il faudra modifier les règles, puisque nous allons changer de système de retraite. Je les voterai, car, à l’heure actuelle,...