Interventions sur "logement" de Bernard Vera

Nous revenons sur la problématique épineuse de l’Office public d’HLM interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’OPIEVOY. En effet, lors de la discussion en première lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, un amendement porté par les groupes socialistes et verts a été adopté afin de supprimer les offices publics interdépartementaux. Ces dispositions obligeaient à une évolution de la situation de l’OPIEVOY, office public qui gère plus de 50 000 logements sociaux répartis dans plusieurs départements de l’Île-de-France, et ce avant le 1er janvier 2017, soit dans u...

Les amendements n° 174 et 175 visent à proposer des solutions pour préserver la pérennité du parc de logements publics de l’OPIEVOY. En Essonne et dans les Yvelines, les conseils départementaux n’ont pas souhaité créer des offices publics départementaux, ce qui était pourtant la seule réponse adaptée pour que le patrimoine et les personnels de l’OPIEVOY soient maintenus dans le giron des offices publics de l’habitat. Les 29 000 logements situés dans ces deux départements seront apportés à la SA d’HLM d...

Lorsque le prélèvement effectué au titre de la loi SRU revient à l’EPCI délégataire des aides à la pierre, il convient d’expliciter clairement que ces sommes doivent être utilisées exclusivement pour les acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. Il est juste de prévoir – c’est le cas actuellement, mais le présent texte tend à modifier la situation – que ces sommes puissent également financer ou aider au financement d’opérations de renouvellement urbain. Ainsi, selon nous, dans les villes déficitaires, si l’EPCI est délégataire des aides à la pierre, les sommes liées au non-respect de l’article 55 de la loi SRU doiven...

Dans le cadre de la procédure de réquisition de logement avec attributaire, les délais sont tels qu’ils permettent trop souvent aux propriétaires d’échapper aux décisions prises. La procédure de réquisition, issue de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, datant de 1998, se trouve ainsi mise en échec. Or il y a une réelle urgence à dégager des places pour loger les sans-abri. Leur nombre croît sans cesse. Entre 2001 et 2012, i...

Les alinéas 25 et 26 de l’article 24 prévoient que le refus d’un logement par un demandeur peut avoir pour conséquence immédiate une baisse de la cotation de sa demande, et donc un allongement du délai d’obtention d’un logement, alors même qu’il faut parfois déjà attendre de nombreuses années avant de pouvoir accéder à un logement social. Selon nous, la politique de cotation préconisée au travers de cet article nie la dimension humaine qu’il est nécessaire de prendre ...

La loi Boutin de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit d’ores et déjà une modulation de la politique des loyers. Ainsi, elle dispose qu’à partir de la signature de la deuxième convention d’utilité sociale, qui devrait intervenir en 2017, la « remise en ordre des loyers » sur la base du service rendu devient obligatoire pour tous les organismes. Ce changement fondamental dans la détermination des loyers ne nous ...

... est en contradiction avec les objectifs de renforcement de la mixité sociale partagés sur toutes les travées de notre hémicycle. Dans les villes où le parc privé est moins saturé qu’ailleurs, beaucoup de locataires appartenant aux classes moyennes ont quitté le parc social. Ce phénomène s’est d’ailleurs accentué ces dernières années, puisque l’entrée en vigueur de la loi de mobilisation pour le logement de mars 2009 a entraîné une augmentation du nombre des locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social. Selon les associations de locataires, 140 000 ménages seraient concernés. La reconnaissance d’un droit au logement à valeur constitutionnelle signifie que la puissance publique doit répondre à la diversité des demandes. Au nom de l’objec...

L’article 13 porte sur la réforme de l’épargne-logement. Il semble que l’un des objectifs visés à travers cet article soit de conduire les épargnants à mobiliser leur épargne, notamment dans le cadre d’une réforme du prêt à taux zéro, ou PTZ, qui vient de faire sauter le verrou du plafond de ressources des ménages. Ainsi, le mirage de l’accession à la propriété est, une fois de plus, présenté comme élément clef de la politique du logement dans notre...

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme a fait l’objet d’une large concertation entre le ministère chargé du logement et de l’urbanisme et les associations d’élus. Il en est résulté un texte financièrement équilibré entre chaque catégorie de collectivités et préservant un montant de ressources comparable à celui qui est actuellement perçu au titre des différentes taxes d’urbanisme. C’est donc le résultat de cette concertation qui a été proposé dans un premier temps à l’Assemblée nationale dans le cadre de l'ex...

...on de cette taxe aille dans les caisses de la SGP. Toutefois, puisque les consciences semblent avoir évolué, nous présentons de nouveau l’amendement que nous avions déposé à l’époque. La redevance annuelle sur les bureaux constitue, depuis 1996, une recette prioritairement utilisée pour le développement nécessaire des infrastructures de transport régional, mais également pour la construction de logements. Pourtant, le projet de développement du Grand huit de la Société du Grand Paris va, sans le moindre doute, conduire à la réalisation de zones d’activités tertiaires à proximité immédiate des différentes gares, zones d’activités dont la connexion directe avec les centres de décision principaux ne peut que faciliter la valorisation. Or, sur le parcours de ce Grand huit, tout le monde n’est évid...

Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de la taxe sur les logements vacants sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale, où toutes les communes ne l’appliquent pas nécessairement. L’objet de cet amendement est simple : il s’agit de donner toute sa portée à la taxe sur les logements vacants, au moment même où nous constatons que la situation du logement demeure particulièrement préoccupante, bien au-delà des agglomérations présentan...

...moins suspecte des spécialistes de l’optimisation fiscale. Le reproche fait au dispositif Demessine, en tout cas, pour ce qui est de la construction neuve, peut aisément, dans des proportions sans doute identiques, être adressé à de nombreuses opérations menées sous l’empire du dispositif Robien et, plus encore, sous celui de la loi Scellier. Aujourd’hui, la construction et la réhabilitation de logements destinés à l’hébergement touristique produisent une dépense fiscale de 50 millions d’euros, bénéficiant à 16 000 ménages. On peut s’interroger sur les économies qu’entraînera la remise en cause de l’aide à la construction de logements neufs en termes de dépense fiscale ! Surtout si l’on compare ce dispositif à la loi Scellier, qui coûte 300 millions d’euros par an, et qui n’a pas permis de résou...

Oui, monsieur le président, mais je fais observer que le dispositif qui va finalement être supprimé était d’un coût relativement faible – 50 millions d’euros – et qu’il permettait aussi de favoriser l’amélioration de la performance énergétique des logements anciens. J’ajoute qu’il s’agit d’un dispositif extrêmement récent puisqu’il date de 2008. Avant de mettre en cause son efficacité, une expertise aurait été souhaitable. Or nous ne disposons pas de cette expertise et nous remettons en question une mesure du Grenelle, qui a été adopté tout récemment ! On peut donc s’interroger sur la manière dont on légifère dans ce pays.

L’introduction de cet article dans le texte de la commission spéciale a fait beaucoup de bruit médiatique. Outre le fait que cette disposition conduit à penser l’urbanisation autour des gares comme financièrement intéressante, ce qui risque d’exclure tout équipement public ou logement social, le montant attendu en recettes de ce nouvel impôt ne semble pas convaincre les experts. Ainsi, la commission Carrez avait fait le choix d’abandonner cette piste de financement au regard de son faible rendement. Puisque nous contestons sur le fond l’instauration d’une telle taxe, nous proposons, par cet amendement de repli, de modifier la destination de cette dernière. Je souhaite dire ...

...eurs prioritaires d’intervention, pour répondre aux objectifs affichés du Grand Paris, c'est-à-dire un développement solidaire et équilibré du territoire francilien. Ainsi, des efforts particuliers pourraient être faits non seulement pour la régénération du réseau et la mise en œuvre du plan de mobilisation lancé par la région, mais également pour l’investissement en faveur de la construction de logements publics, de la formation professionnelle ou encore de la création d’équipements publics. Autrement dit, nous proposons que le produit de cette taxe contribue à la construction de la métropole de demain, celle que nous appelons de nos vœux, non pas une métropole source d’inégalité sociale et territoriale, et abandonnant tout une partie de la population et des territoires, mais, bien au contraire...

...une nouvelle rédaction de l’article 1er, conforme à notre vision d’un grand projet d’aménagement de la région d’Île-de-France. Nous souhaitons placer au cœur de ce projet la réduction des inégalités territoriales, et non le développement de pôles déjà favorisés. Nous estimons en effet possible de faire de notre région un territoire d’excellence en matière de services publics, de développement du logement social et de transports publics accessibles, permettant le désenclavement, par un maillage fin, de l’ensemble du territoire. La lutte contre les inégalités socioéconomiques doit être la dimension principale du grand projet d’aménagement, ce qui n’est évidemment pas le cas pour l’heure. Nous déplorons par ailleurs l’absence de tout volontarisme en matière de politique industrielle. C’est pourquo...

...issy-en-France. Nul doute que la ségrégation sociale et territoriale risque encore de s’aggraver ! Évidemment, nous avons bien conscience qu’inscrire ce réseau dans le zonage tarifaire tel qu’il existe ne règle pas la question plus générale du coût trop élevé du transport pour les Franciliens. Beaucoup sont contraints de s’éloigner de Paris et de sa proche banlieue en raison de l’insuffisance de logements sociaux et de la spéculation immobilière. Ceux qui subissent des durées de transport longues et fatigantes sont aussi ceux qui paient le plus cher. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’instauration d’un passe Navigo à zone unique au tarif des actuelles zones 1 et 2, au lieu des six zones qui sont actuellement définies.

...ssible ni souhaitable. Une évolution est en effet indispensable, fondée sur un véritable « projet partagé » et sur les atouts accumulés par ce pôle scientifique tout au long de cinquante années d'histoire. En second lieu, l'intervention de l'État est bien entendu bienvenue dans un contexte général marqué plutôt par son désengagement constant, particulièrement dans les domaines des transports, du logement, de la recherche et de l'emploi. Mais cette implication doit s'opérer dans une démarche de co-élaboration avec les collectivités locales et les différents acteurs du territoire. Il ne s’agit certainement pas d’ignorer les besoins des populations vivant sur le plateau et dans les vallées, en mettant en cause l'indépendance de la recherche, en menaçant la pérennité de l'activité agricole et en s'...

Par ailleurs, votre projet ignore les dynamiques impulsées par les élus locaux. Par exemple, en termes d’urbanisation, les disponibilités foncières qui existent dans l’ensemble des plans locaux d’urbanisme, les PLU, des communes concernées sont suffisantes pour répondre aux besoins diversifiés de logements, notamment de logements sociaux, tout en réalisant l’équilibre habitat-emploi et en économisant les espaces agricoles du plateau. Pour les transports, toutes les parties auditionnées sont unanimes : l’urgence est à la rénovation des réseaux existants, prioritairement les lignes du RER, et au déploiement d’infrastructures de proximité – il s’agit du tram-train, du tramway ou des lignes de bus en...

...teuse de l’université de quelques kilomètres nous conduit à nous interroger sur les risques de spéculation immobilière que ce déplacement provoquera. Une autre logique est pourtant possible. Une logique qui consiste à s’appuyer sur les politiques publiques locales, coordonnées à l’échelle de la région, et qui tend à répondre aux besoins des populations, en termes d’égalité d’accès à l’emploi, au logement, aux transports et aux services publics en général. Une logique qui vise à l’articulation entre l’indépendance de la recherche et la nécessité qu’elle féconde tous les secteurs sociaux, économiques, culturels et environnementaux. Une logique qui renforce l’équilibre existant sur ce territoire entre les activités scientifiques et les activités agricoles, dans une perspective de développement durab...