Interventions sur "taxe" de Bernard Vera

Cet amendement a pour objet de renforcer l'efficacité économique de la taxe professionnelle. Une question reste en effet posée : les collectivités territoriales disposent-elles des moyens financiers suffisants pour faire face à leurs compétences et, surtout, pour répondre, dans la mesure du possible, à leur raison d'être, c'est-à-dire la satisfaction des besoins et des aspirations des habitants ? Il est évident que, dans l'esprit des initiateurs de la LOLF, le souci d'...

...ivé et associatif. C'est d'autant plus important que les emplois aidés par l'État se réduisent comme peau de chagrin. La capacité de dépense des collectivités s'érode. Si elles veulent réaliser les investissements nécessaires au bien-être de leurs habitants, elles n'auront d'autre choix que de recourir à la fiscalité. Connaissant le manque à gagner déjà induit par le plafonnement à 3, 5 % de la taxe professionnelle, on mesure sans mal l'impact sur les dépenses d'investissement. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons par cet amendement de favoriser la politique d'investissement des collectivités territoriales en portant à 16, 388 % le taux du fonds de compensation pour la TVA.

...si que sur l'organisation générale du service public rendu. En vérité, l'opération permet surtout à l'État de se libérer à bon compte, et sur la durée, d'une charge importante. Une autre question se pose avec acuité, celle de l'affectation de ressources fiscales dédiées - en l'occurrence, essentiellement la TIPP - afin de compenser les charges transférées. Quel est l'usage réel de cette dernière taxe dans le financement de l'action publique ? La TIPP, à notre sens, devrait être l'outil de la fiscalité écologique ou, plutôt, l'outil principal de financement des engagements du Grenelle de l'environnement. Elle est aujourd'hui, par ce schéma complexe de financement des transferts de compétences, utilisée pour tout et n'importe quoi, et perd ainsi de sa pertinence économique.

Cet amendement porte sur la question de la compensation du nouveau plafonnement de la taxe professionnelle conçu pour se déterminer au niveau de 3, 5 % de la valeur ajoutée. Ce dispositif de compensation est partagé entre le budget général et le budget des collectivités territoriales. Les simulations disponibles sur cette question sont particulièrement accablantes pour la justification de cette réforme. En effet, quel que soit le niveau de collectivité que nous prenions en compte, q...

... que le rôle du budget général est de prévoir de tels dispositifs. De plus, il est nécessaire de créer les conditions d'une prise en charge fiscale des conséquences de ces catastrophes naturelles. Que ce soit par le biais d'un crédit d'impôt sur les travaux de réhabilitation ou de reconstruction des immeubles concernés, ou par celui d'une réfaction sur la valeur locative imposable au titre de la taxe foncière, nous devons définir les voies et moyens d'une prise en compte réelle du sinistre subi. De la même manière, il conviendrait de faire en sorte que le taux de TVA grevant ces travaux soit systématiquement réduit, car ceux-ci constituent la réparation d'un préjudice important subi par les habitants de ces immeubles. Enfin, nous pouvons nous demander s'il y a lieu, dans ces cas-là, de prév...

...s cette traduction concrète, est toujours la même : quel est l'outil budgétaire le mieux adapté à la prise en compte de la préservation de l'environnement dans l'ensemble des politiques publiques ? Est-ce l'effort budgétaire direct, matérialisé par l'engagement de crédits spécifiques ? Est-ce la dépense fiscale, c'est-à-dire, concrètement, la réduction ou l'exemption du paiement de telle ou telle taxe ? Est-ce la fixation de nouvelles fiscalités, couvrant des assiettes plus ou moins larges, selon des barèmes plus ou moins judicieux ? Cette dernière solution a pour le moment la priorité. Elle ne nous semble cependant pas la plus judicieuse. En effet, qu'il s'agisse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, ou des taxes sur les émissions de carbone, force est de constater qu'e...

...nes âgées nécessiteuses de voir disparaître de leurs obligations fiscales le poids exorbitant des impôts locaux ? C'est le fameux pâté d'alouette, dont la recette est : un cheval, une alouette ! L'alouette, ce sont les quelques dizaines ou centaines d'euros qui seraient rendus à quelques contribuables modestes. Le cheval, c'est la réfaction importante sur le total de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et de l'ISF qui frappe quelques familles très fortunées. Ce sont ces contribuables qui bénéficieront de manière sensible et déterminante des effets du bouclier fiscal. Nous avons quelque peine à comprendre qu'il nous faille faire droit, dans le corpus légal même du droit fiscal français, à la priorité selon laquelle, passée une certai...

Par cet amendement relatif au seuil d'exonération des plus-values de cessions d'actifs, M. le rapporteur général nous propose d'avaliser une mesure relevant finalement à 20 000 euros le seuil d'imposition - lui-même fixé à 27 % ou 29 % selon les cas -des plus-values de cessions d'actifs. C'est sans doute ce que l'on appelle « cesser de taxer le travail », puisque, en l'occurrence, l'effort financier demandé aux détenteurs de plus-values va être sérieusement allégé. Que représentent en effet 20 000 euros de franchise d'impôt ? C'est plus que le niveau moyen des pensions et retraites versées dans notre pays, qui s'élevait à 15 500 euros en 2004 ! C'est approximativement le niveau moyen des salaires, qui s'établit, pour la même anné...

...ême extraite de l'ancien budget des charges communes, cette mission est la plus importante du budget général, atteignant 76 841 millions d'euros. Deux programmes composent la mission et portent l'un sur la fiscalité nationale, l'autre sur les mouvements affectant la fiscalité locale. Le premier programme vise 62 393 millions d'euros de dépenses prévues, dont 41 300 millions d'euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, qui confirme son statut d'impôt au recouvrement le plus coûteux, et 9 300 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés. Encore ne s'agit-il là que de crédits de caractère évaluatif, attendu que les montants en jeu intègrent, en réalité, les effets du cadrage économique de la loi de finances initiale. Mais la tendance lourde reste confirmée : l'essentiel des dépens...

...agné le boom de la construction de ces dernières années en réalisant de nouvelles infrastructures et de nouveaux équipements de proximité. Depuis 2003, le taux de remboursement de la TVA aux collectivités locales est passé à 15, 482 % après que ce taux a été diminué de 0, 905 point depuis 1997. Cet amendement tend donc à réduire la réfaction grevant les versements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, considérant que ce sont plus de 70 % de nos équipements publics qui sont réalisés par les collectivités territoriales.

La question de la taxe sur les salaires appliquée aux rémunérations dès lors que certaines entreprises n'ont pas fait valoir leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée se pose de manière récurrente depuis de longues années. On notera que le dynamisme de la taxe sur les salaires est assez vif puisque le produit estimé de cet impôt s'élève, selon l'évaluation des voies et moyens, à 10, 4 milliards d'euros, en...

... services aux particuliers, avec une hausse de 985 000 postes de travail, qui ont constitué l'essentiel de la progression observée. En clair, vingt ans d'efforts imposés à tous pour réduire la fiscalité des entreprises n'ont conduit qu'à la destruction d'un sixième de nos emplois industriels et à l'explosion des emplois précaires ou précarisés du secteur des services ! Pendant que la TVA ou les taxes sur les produits pétroliers frappaient toujours plus lourdement les ménages modestes, des milliards étaient engloutis par les entreprises pour procéder à la mise en oeuvre de plans sociaux, à la réalisation de montages juridiques complexes fondés sur la sous-traitance et l'externalisation des coûts, à l'accroissement de la rentabilité du capital ainsi qu'aux délocalisations de capacités de produ...

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Île-de-France a été créée en 1989 pour aider à financer la construction de logements sociaux et les infrastructures de transport d'Île-de-France. Force est de constater que ces deux secteurs souffrent, depuis de nombreuses années, d'un manque de financement chronique et qu'ils con...

...essources et de patrimoines. Si l'égalité fait partie des valeurs de notre République, le Gouvernement s'est quant à lui lancé depuis 2002 dans une réforme de notre système fiscal qui, en définitive, aggrave les inégalités. Quelques lignes de force transparaissent dans cette réforme engagée depuis 2002 : allégement sensible de la contribution fiscale des entreprises, avec la suppression de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, les aménagements divers des modalités d'imposition des plus-values ou encore le plafonnement de la taxe professionnelle ; allégement non moins sensible de la contribution des revenus et patrimoines les plus importants, leurs titulaires étant les principaux bénéficiaires de la transformation du barème de l'impôt sur le revenu et des multiples mesures visant à permettre...

Cet amendement porte sur la question de la prise en charge des exonérations de foncier bâti. Comme l'indique l'exposé des motifs de cet amendement, la question qui nous est posée est celle de la compensation, pour les collectivités locales, des pertes de recettes fiscales découlant de la mise en oeuvre d'exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties propres à la réalisation de logements locatifs sociaux. Ce problème est particulièrement aigu pour les communes qui participent aux programmes de rénovation urbaine. Elles sont victimes d'un effet de ciseaux puisque, d'un côté, les immeubles anciens générateurs de taxe foncière sur les propriétés bâties sont détruits et, de l'autre, les immeubles nouvellement c...

...bles - entre 12 000 et 15 000 ». Il est vrai que vous donnerez la même somme aux plus modestes, sauf qu'elle sera partagée entre 8, 8 millions de foyers fiscaux, ce qui démontre le caractère profondément inégalitaire de la mesure et illustre votre conception de la justice fiscale. Au moment même où, sur l'initiative de la commission des finances et de son rapporteur général, vous avez décidé de taxer de 200 millions d'euros les plans d'épargne logement, ouverts le plus souvent par les ménages issus des couches moyennes ou modestes, le parallèle est éloquent ! Dans ces conditions, comment accepter de voir ce projet de loi de finances privilégier de façon aussi claire une partie de la population très fortunée, alors que des millions de nos concitoyens vous rappellent chaque jour les difficult...

Même si l'article 60 porte de manière essentielle sur les incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu, il n'est pas dénué de conséquences sur la situation des impositions locales. En effet, depuis plusieurs années, le revenu fiscal de référence des particuliers sert de base de calcul aux allégements de taxe d'habitation acquittés par les résidents de notre pays. Nous proposons donc une mesure en faveur des redevables de condition modeste, directement concernés par l'alourdissement des prélèvements obligatoires des ménages salariés. Cet amendement vise à réduire le poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Une telle mesure nous semble urgente, car nous assistons aujourd'hui à une augment...

En 1986, au motif de donner aux entreprises les moyens de financer leur développement, le gouvernement de M. Chirac avait institué un allégement transitoire des bases de taxe professionnelle de 16 %. Le résultat en a été simple : l'imposition des entreprises fut réduite d'office de 16 %. Avec la réforme de la taxe fondée sur la suppression progressive de la base taxable des salaires, le résultat fut encore corrigé de plus d'un tiers. Ainsi, par rapport à la situation antérieure à 1987, l'assiette imposable a donc diminué de 45 %. Si l'on prend pour références les re...

...sidérons qu'elle passe, par conséquent, par la « déliaison » des taux des impôts locaux, ce qui est une revendication de nombre d'élus locaux ; c'est d'ailleurs le minimum qu'ils attendent en matière d'autonomie financière. De tels concepts sont mis à mal par les différentes mesures contenues tant dans la première partie du présent projet de loi de finances - je pense notamment au problème de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - que dans la seconde partie ; l'article 67 dont nous débattons actuellement en est l'illustration la plus spectaculaire. De quelle liberté jouiront en effet les élus locaux, dès lors qu'ils devront rembourser aux entreprises plafonnées le complément de cotisation résultant d'une augmentation du taux de la taxe professionnelle, fixé par une décision de l'as...

...prenante de la dotation d'aménagement, sont régulièrement alimentées à concurrence de la progression de la dotation globale de fonctionnement, élément le plus dynamique de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités locales. Mais, dans cette enveloppe normée, nous l'avons souvent dénoncé, figure aussi une variable d'ajustement qui est la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Cette dotation est censée permettre la prise en compte des conséquences de l'allégement transitoire des bases d'imposition de taxe professionnelle de 16 % inscrit dans la loi de finances pour 1987 ; elle est également versée aux communes éligibles aux dotations de solidarité. Celles-ci se retrouvent dans une situation assez étonnante. En effet, la progression de leur dotation d...