Interventions sur "média" de Catherine Morin-Desailly

...apprécié. En conclusion, permettez-moi de dire un mot de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), qui est le grand oublié de ce budget, et de l’audiovisuel public extérieur, dont le rôle est capital dans la situation actuelle de tensions internationales et de remise en cause de nos démocraties. Nous ne défendrons pas nos valeurs sans lutter contre la désinformation. Tel est le rôle de France Médias Monde – Roger Karoutchi l’a justement rappelé –, mais aussi d’Arte, qui, aujourd’hui, n’a pas les moyens de sa plateforme européenne. Le budget de l’audiovisuel public est aussi le prix de notre liberté. Pour France Médias Monde, le financement affecté est vital, car nos partenaires européens opèrent une nette distinction entre les médias d’État, financés directement par les gouvernements et fa...

...s –, les grandes manifestations, nationales ou internationales, sont retransmises sur France 2. Ce qu’il faut, c’est rendre cette porte d’entrée généraliste sur le sport à la fois lisible et cohérente et prévoir des enrichissements mutuels, de manière transversale, et non en silo. Créer une holding, c’est répandre l’idée que, désormais, on doit travailler par thématiques. France Culture, France Médias Monde, ce sera France Culture, France Infos, Eurosport, France jeunesse : le rajeunissement de l’audience doit être un objectif partagé. On est tous en ordre de marche pour faire les investissements qui vont ensemble, de manière stratégique. Je pense très sincèrement que, pour aller plus loin dans les coopérations, il faut un chef d’orchestre, non pas pour décourager les personnels, mais au con...

...s dans notre pays pour réaliser les réformes structurelles nécessaires et nous adapter à un monde en perpétuelle évolution ? Je pense ainsi au temps qu’il aura fallu pour imposer un cadre régulant et sécurisant l’espace numérique. Dans ce contexte peu allant, je salue la mobilisation de nos ministres de la culture successifs, qui ont mené à Bruxelles le combat de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) et de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins. Toutefois, à l’échelle de notre pays, les changements et risques systémiques induits par les nouvelles technologies et l’accélération des innovations lors des quinze dernières années auraient dû inciter les gouvernements successifs à réagir rapidement et, à défaut, à écouter davantage le Parlement, en particulier...

La société de l'information, à l'ère du tout digital, dépend largement de Bruxelles. Vous précisiez que l'Arcom devait être au coeur de la cité et évoquiez la nécessaire évolution du droit de la concurrence, qui dépend de l'Union européenne. Comment entendez-vous faire agir l'Arcom au sein du groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, l'Erga - European Regulators' Group for Audiovisual Media Services -, pour pouvoir peser et faire évoluer ce droit de la concurrence, et permettre l'émergence de plateformes européennes ? Que pensez-vous de l'action de l'Erga ces dernières années ? Ce groupe a-t-il suffisamment pesé dans le cadre de l'élaboration des textes relatifs au Digital Markets Act (DMA) et, surtout, au DSA...

... sur l'engagement du ministère s'agissant du DAB+. Les dossiers ne sont pas les mêmes, mais la démarche est assez comparable - besoin de modifications législatives, nécessité de moyens importants. En l'état, quelles sont vos discussions avec le ministère ? Ressentez-vous un certain répondant ? Je pense qu'il faut explorer ce dossier. Comme vous l'avez très bien rappelé, il y va de l'avenir d'un média extrêmement populaire et important, qui doit s'adapter aux nouveaux usages. J'y vois donc là un enjeu très fort. Vous avez rappelé que ce média est porté par un secteur extrêmement puissant, celui de la musique, auquel je suis à titre personnel assez sensible. Quelles sont les attentes dans ce domaine, qu'il s'agisse du patrimoine et de la création ou des musiques actuelles ? Notre commission a ...

...e témoigne de l'incertitude pesant sur la ressource à l'avenir. Notre rapporteur, lui, se projette dans l'avenir et établit des propositions. Je souscris à ses avis défavorables sur les avenants : une grande confusion règne. Je retiens le traitement particulier apporté à l'audiovisuel extérieur, dont l'utilité n'est plus à démontrer dans le contexte international actuel. La présidente de France Médias Monde nous alerte sur ses difficultés depuis des années. L'idée de l'affectation de la TOCE à ce secteur me semble astucieuse. Nous avions déploré la suspension de l'affectation de cette taxe à l'audiovisuel public. En 2009, sa création visait à compenser la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes publiques. Or Bercy est toujours aux aguets pour capter une partie de la taxe :...

Afin de lutter contre la désinformation et les ingérences de puissances étrangères, une réflexion s'est engagée en Europe sur un nouveau texte - l'European Media Freedom Act - qui vise à préserver le pluralisme et l'indépendance des médias dans le marché unique de l'Union européenne (UE), mais également à compléter les mesures existantes relatives au marché de l'audiovisuel. Comment appréciez-vous ce texte au regard des travaux engagés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) ? Madame Ernotte, en tant que présidente de l'Union européenne de Radio-Télévision (UER), vous avez été à l'initiativ...

Ce texte, qui garantit la liberté de la presse, le pluralisme et l'indépendance des médias, s'est forcément nourri d'une réflexion sur la question des moyens, des modèles économiques et de financement.

...t dû par ces plateformes, qui justement favorisent les problèmes que nous devons nous attacher à résoudre, mais qui pratiquent, comme chacun le sait, l’évasion fiscale. Je conclurai en félicitant notre rapporteur pour la qualité de son travail. Ce débat sera d’autant plus important que, comme Jean-Raymond Hugonet l’a rappelé, compte tenu du calendrier électoral, aucune nouvelle loi consacrée aux médias ne pourra être examinée avant au mieux 2023.

Sans remettre une pièce dans la machine, car il n’est pas question de passer des heures sur ce sujet qui a déjà donné lieu à un grand débat avec Frédéric Mitterrand, votre prédécesseur, madame la ministre, je souligne que le débat sur la concentration des médias reste à venir. À l’ère du numérique, de la mondialisation et des nouveaux défis, qui font que nos médias sont confrontés à des géants, voire à des mastodontes, il est assez naturel que certaines entreprises cherchent à se rapprocher pour survivre, devenir plus fortes et défendre finalement une certaine idée de ce que peut être la télévision européenne. Sur cette question qui constitue un vérit...

...nt, le rapport entre éditeurs et producteurs dans le respect de chacun. Cela a fait bouger les choses. Je siégeais à l’époque au conseil d’administration de France Télévisions : le groupe a pu rouvrir la négociation avec les producteurs et obtenir des dispositions favorables pour sa plateforme Salto. Pour autant, le sujet reste d’actualité. J’en veux pour preuve la question de la chronologie des médias qui faisait l’objet d’un blocage entre les professionnels, à tel point que notre commission – il est toujours important de rappeler les faits – avait dû produire une analyse et des propositions, dont j’étais le rapporteur. C’était il n’y a pas si longtemps. Le CNC avait eu beau essayer de mettre tout le monde autour de la table ; il n’y était pas parvenu. Il faut donc bien, à un moment donné, q...

... la trajectoire est stable et, point de satisfaction, est assortie d’une dotation exceptionnelle pour répondre à la crise sanitaire, bien que la réponse doive être nuancée en fonction des opérateurs – j’y reviendrai. Les chiffres et les coups de communication sont louables, mais nous avons aussi besoin d’une vision d’avenir. Quelle stratégie, quelle réponse structurelle adopter pour donner à nos médias les moyens d’une alternative à la standardisation d’une offre de plus en plus globale et anglo-saxonne ? L’ensemble du secteur de la création audiovisuelle et cinématographique est concerné, les chaînes, publiques comme privées, étant soumises à des obligations en matière d’investissement. Nous veillerons aux équilibres entre les acteurs de la chaîne médiatique dans le futur décret de transposi...

Je comprends pleinement l’amendement de notre collègue Catherine Dumas, qui a d’ailleurs été cosigné par plusieurs membres de la commission de la culture. L’éducation aux médias et au numérique, monsieur le ministre, est devenue fondamentale. Ce qui me dérange, c’est que les crédits soient transférés à partir du programme « Création » sans que soit formulée une demande globale sur cette question. Nous allons avoir l’occasion d’en débattre cette semaine avec le ministre de l’éducation nationale. Vous connaissez les travaux que j’ai menés sur l’éducation à l’heure du nu...

...ant le dire tout de suite, la réponse à ces trois questions est loin d’être évidente ! Les plus jeunes de nos concitoyens ne regardent plus la télévision publique, dont les téléspectateurs ont largement dépassé la moyenne d’âge de soixante ans. Ses programmes sont considérés comme peu innovants et peu exportables. Quant à la situation financière de ces entreprises, il faut distinguer Arte, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, qui font des efforts pour contrôler leurs dépenses, de France Télévisions et Radio France, dont les coûts de structure poursuivent, malgré les efforts, leur progression, notamment quant à la masse salariale. Au-delà des missions à redéfinir, c’est aussi le financement de ces entreprises qui pose question. Parce que l’innovation technologique...

...e n’a fait absolument l’objet d’aucune expertise. Dans le temps qui nous était imparti, c’est-à-dire depuis que ces textes ont été inscrits à l’ordre du jour des assemblées, nous n’avons pas eu les moyens d’étudier le sujet plus en détail. Je note également qu’une telle disposition ne fait pas l’objet d’un accord unanime. En effet, elle n’a pas été évoquée par les directeurs de l’information des médias que la commission a auditionnés, même si elle résulte d’une demande exprimée par de nombreux syndicats de journalistes. Le dispositif proposé soulève en outre un certain nombre d’interrogations. D’une part, on ne connaît pas les moyens dont cette instance pourrait disposer. Disposerait-elle de services spécifiques ? D’autre part, on ne connaît pas les pouvoirs dont elle pourrait se prévaloir po...

Un consensus existe sur la nécessité de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté – nous venons d’en débattre –, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes, sans pour autant confier au CSA la mission d'exercer sur eux un contrôle ex ante par le biais des conventions qu'il négocie avec eux. Les comités de déontologie constituent l'outil privilégié pour faire respecter ces principes. Ce sont donc leurs modal...

...ités de déontologie pourront être saisis par les sociétés des journalistes dans le cadre du fonctionnement des rédactions. L’amendement tend également à donner un rôle aux sociétés des journalistes dans les échanges entre l’éditeur de services et le régulateur. Je pense que celles-ci n’ont pas vocation à intervenir de manière institutionnalisée dans cette négociation, qui fixe les obligations du média vis-à-vis du CSA. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

...ce et de pluralisme de l’information et des programmes. Le texte, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, exigeait que les manquements aient été constatés. La commission de la culture du Sénat a choisi de substituer le mot « sanctionné » à celui de « constaté », les manquements devant se produire sur plusieurs exercices. L’amendement de M. Assouline vise à trouver une voie médiane entre l’exigence d’une simple constatation des manquements et celle de leur sanction, comme le souhaite la commission. À mon sens, la gravité du préjudice envisagé, à savoir le non-recours à une procédure de reconduction simplifiée, justifie la recherche d’une proportionnalité entre l’infraction et la sanction. Or le dispositif que M. Assouline propose ne tend pas encore complètement, même s’i...

...4 du Gouvernement a un objet encore plus large, puisqu’il vise également les producteurs. Or le comité de déontologie n’a pas vocation à arbitrer des différends relatifs aux relations du travail ; il doit se prononcer sur les strictes questions de déontologie. C’est pourquoi la commission a privilégié l’autosaisine de ce comité ou une consultation pour avis par la direction de la société, par le médiateur lorsqu’il existe ou par la société des journalistes, de même qu’une saisine directe par les journalistes faisaient l’objet de pressions. Selon nous, le fait d’autoriser la saisine du comité aux producteurs extérieurs à la société qui édite le service audiovisuel constituerait une atteinte sérieuse à la liberté éditoriale. Un prestataire extérieur ne peut pas se voir reconnaître la possibilit...

Cet amendement vise à revenir à une rédaction proche de celle de l’Assemblée nationale pour garantir l’indépendance des membres des comités de déontologie, en définissant des règles d’incompatibilité fondées sur l’existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d’années avec le groupe de médias concernés. Je me suis longuement entretenue avec les acteurs concernés, les entreprises audiovisuelles, pour mesurer l’applicabilité d’une telle mesure. La commission a alors proposé une autre méthode, sur laquelle vous souhaitez revenir. Ainsi rédigé, votre amendement tend à limiter à l’excès les possibilités de nomination des membres des comités, et il ne permet pas de bien identifier les rô...