Interventions sur "taxe" de Catherine Morin-Desailly

... la redevance y est largement supérieure à ce qu’elle est dans notre pays, mais qu’elle s’applique également à tous les types de résidence. L’objet de cet amendement est de conforter l’audiovisuel public, à un moment où les recettes complémentaires censées compenser la suppression de la publicité n’ont pas produit leur plein effet. Je rappelle – nous l’avons démontré dans notre rapport – que la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet de 0, 9 % ne rapporte pas les sommes escomptées et qu’il n’y a pas eu non plus d’effet report de la publicité des chaînes publiques vers les chaînes privées, voire d’effet d’aubaine. Si nous voulons poursuivre la réforme de manière ambitieuse, c'est-à-dire supprimer définitivement la publicité sur les chaînes publiques, il nous faut trouver des ressources ...

...on autour de la contribution à l’audiovisuel public appliquée aux terminaux informatiques. Il ne s’agit pas d’appliquer une redevance à l’ensemble des dispositifs domestiques, qu’il s’agisse des téléphones mobiles, des ordinateurs ou des tablettes. Il s’agit simplement, par esprit d’équité et de justice, d’appliquer le principe de la contribution à l’audiovisuel public pour tout local soumis à la taxe d’habitation équipé d’un support récepteur, et ce quel que soit le terminal : télévision, ordinateur, téléphone mobile, même si je doute que quelqu’un regarde la télévision chez lui exclusivement sur son téléphone mobile ! Vu la convergence des techniques, vous conviendrez avec moi qu’un écran d’ordinateur un tant soit peu grand ressemble maintenant à un écran de télévision. Si votre voisin rega...

...e collègue Dominique Braye d’avoir rappelé la paternité de cette mission : elle a été créée sur la demande du groupe centriste, afin d’étudier notamment l’efficacité des différents modes de traitement des déchets. C’est dans le prolongement du rapport d’information remis par notre collègue Daniel Soulage, au nom de qui je parle ce soir, que ces amendements tendent à prévoir des aménagements à la taxe générale sur les activités polluantes. Il s’agit avant tout d’apporter des réponses concrètes aux problèmes qui sont constatés sur le terrain. Ces propositions, je crois pouvoir le dire, répondent ainsi à des besoins opérationnels des collectivités chargées du traitement des déchets.

Cet amendement vise à neutraliser les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques par l’article 11 du présent projet de loi de finances. En effet, les sommes acquittées au titre des services de communication audiovisuelle sont aujourd’hui exclues de l’assiette de la taxe instituée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Or l’instruction fiscale du 21 décembre 2009 a considéré, en s’appuyant sur les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA que, dans le cas des offres triple play, la part de l’abonnement correspondant aux services de communication audiovisuelle étai...

...ssible. Au demeurant, je partage l’avis du ministre. Dans une économie émergeante, comme celle du numérique, beaucoup de petites et moyennes entreprises se lancent et choisissent de le faire dans notre pays et non à l’étranger. Elles risquent pourtant de se voir appliquer une double peine : elles s’acquittent déjà de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, à hauteur de 30 % ; elles se verraient taxer une deuxième fois, à la différence des entreprises établies à l’étranger. On provoquerait peut-être ainsi un phénomène de délocalisation. Je pense donc qu’il faut rester assez prudent. Il n’est d'ailleurs pas certain qu’une telle mesure ait l’effet escompté et parvienne à résoudre le problème de la territorialité, qui demande un travail plus approfondi. Il est nécessaire, monsieur le rapporteur...

...ris de court ! Notre rapport consacre un chapitre aux comparaisons internationales en matière de redevance. Pour combler le manque à gagner, il faudrait en élargir l'assiette à l'ensemble des terminaux et réintégrer les résidences secondaires. Une nouvelle revalorisation paraît difficile dans le contexte actuel. Supprimer le parrainage améliorerait la lisibilité de la réforme - à condition que la taxe sur les opérateurs de télécommunication ne soit pas remise en cause. Autre hypothèse, le maintien de la publicité en journée, avec éventuellement un élargissement de la contribution à l'ensemble des terminaux et une modulation de sa clé de répartition. Le taux de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision devrait alors être revu à la baisse, afin d'ajuster son montant aux besoins. Il peu...

La redevance a été rebaptisée « contribution à l'audiovisuel public ». Elle fait l'objet d'une étude détaillée dans le rapport, sur la base de comparaison avec les pays voisins. Ainsi, l'Allemagne a mis en place une taxe sur les terminaux informatiques de 5,75 euros, mais envisage de l'aligner sur la redevance. Les recettes publicitaires sont certes en hausse, mais la situation des comptes prend en en compte la surcompensation de l'État via la dotation budgétaire... La situation est certes stabilisée, mais l'équilibre structurel reste à trouver. Le passage au tout numérique devrait dégager une économie de 80 m...

...sté sur le fait que rien n’était prévu – c’est toujours le cas aujourd’hui – pour compenser la suppression de la publicité après 2012. C’est ainsi que Christian Kert, rapporteur de cette loi à l’Assemblée nationale, avait introduit une clause de revoyure à l’article 18 en demandant un rapport au Gouvernement, à la fois sur l’incidence de la réforme sur France Télévisions et sur le dynamisme des taxes.

... de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la redevance. Je suis donc étonnée de la réponse qui a été adressée à M. Maurey le 23 mars dernier, d’après laquelle il apparaît que ce comité ne sera finalement pas mis en place. C’est d’autant plus regrettable qu’aujourd’hui, même si elles ne sont pas directement affectées au financement de la télévision, une double incertitude pèse sur les taxes : la potentielle annulation par Bruxelles de la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, les FAI, et l’effectivité de la taxe sur le chiffre d’affaires de la publicité sur les chaînes privées. Ces incertitudes sont d’autant plus inquiétantes qu’elles interviennent dans un contexte de crise et de déficit accru de l’État. La tâche, avouons-le, serait plus facile si nous avions une idée plus...

Le présent amendement porte sur le même sujet. Plus large que le précédent, il vise à exclure l’ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques qui a été instituée à l’article 1519 H du code général des impôts par la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Je rappelle que le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le 17 novembre 2009, visait seulement, s’agissant de cette taxe, les opérateurs de téléphonie, et ne conc...

J’avoue ne pas bien comprendre le raisonnement qui nous est tenu. M. le rapporteur général nous affirme qu’il s’agit bien d’une question de fond et qu’il faut tout mettre à plat. Mais c’était précisément avant l’instauration de cette taxe – elle n’était pas prévue à l’origine dans le texte du Gouvernement, je tiens à le souligner – qu’il aurait fallu mettre à plat ce dispositif et examiner ses implications économiques pour l’ensemble du secteur ! En effet, je le rappelle, ces radios qui payaient la taxe professionnelle auront également à s’acquitter de la contribution économique territoriale.

Elles pourront, de ce fait, se trouver encore plus pénalisées. Je rappelle également que l’IFER porte sur chaque émetteur. On peut donc imaginer que l’instauration de cette taxe pénalisera aussi un certain nombre de radios installées dans des régions montagneuses ou vallonnées, où la couverture est rendue difficile par le relief et où des émetteurs sont nécessaires pour que les émissions puissent être au rendez-vous. À l’heure où nous discutons de la fracture numérique et de l’égal accès de tous aux services audiovisuels, vous mettez en place une taxe qui va pénaliser le...

Comme nous l’avons rappelé hier, nous partageons la préoccupation de suivre l’évolution de ces taxes. Malgré tout, nous émettons un avis défavorable, car on ne peut imposer la création d’une mission parlementaire. Je vous rappelle en outre que tout à l’heure nous proposerons la création d’un comité de suivi parlementaire. C’est dans ce cadre que sera effectué le travail que vous souhaitez voir mené.

Nous avons longuement débattu hier sur le choix de taxation, et vous avez voté l’article 21. Il me semble que nous avons trouvé un équilibre et il paraît donc inopportun de créer une nouvelle taxe. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...est pas utile de revenir sur ce modèle. En outre, réduire à néant le chiffre d’affaires publicitaire de Canal Plus, par exemple, aurait des effets catastrophiques pour la chaîne : cela reviendrait à la tuer. Cette mesure aurait également des effets catastrophiques, d’une part, sur le financement de la création, puisque Canal Plus contribue à ce financement, et, d’autre part, sur le produit de la taxe que nous avons adoptée à l’article 20.

...e revaloriser l’image de la redevance. Elle est parallèlement favorable à un relèvement modeste mais nécessaire de son niveau. À cette fin, elle vous propose de remplacer le nom de redevance par celui de contribution. Le dictionnaire définit la contribution comme une participation à une action commune, ce qui est plus valorisant que l’appellation de redevance qui est définie comme une dette, une taxe, un impôt. Les Français ignorent parfois qu’en payant leur redevance, demain contribution à l’audiovisuel public, ils participent à la vie de quatre orchestres nationaux, de neuf radios et de cinq chaînes de télévision. Cette terminologie est le fruit d’un consensus. Nous avons également tenu compte du souhait du Gouvernement que le mot audiovisuel y figure, puisque l’INA est concerné. La comm...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Il ne paraît en effet pas du tout pertinent de taxer les investissements publicitaires d’acteurs spécifiques. Ces investissements permettent d’améliorer l’information des consommateurs sur une offre qu’ils ne connaissent pas toujours. En effet, le marché est composé d’offres diverses et les techniques évoluent très rapidement. La publicité adaptée permet de satisfaire un réel besoin d’information.

...rise unique France Télévisions qu’évoquera mon collègue Michel Thiollière, avec lequel j’ai mené un travail de collaboration. Je partage avec lui la conviction que des garanties doivent être apportées à l’entreprise en matière d’indépendance, de pluralisme et de vision à long terme. Pour ce qui concerne le financement, constitué d’un panachage de ressources, mon collègue évoquera la création des taxes. J’aborderai, quant à moi, une question qui me paraît être au cœur du débat sur la télévision publique : celle de la redevance. Nous estimons, en effet, que la question du financement de France Télévisions ne peut se passer d’un débat sur la redevance, qui est son financement le plus naturel, le plus dynamique et le plus pérenne. Un financement majoritairement assuré par la redevance, c’est ce ...