Interventions sur "hôpitaux" de Cathy Apourceau-Poly

Les directrices et directeurs généraux des ARS peuvent engager une procédure de sanction financière à l’encontre d’un établissement de santé ne respectant pas ses obligations légales. Pour nous, la sécurité sanitaire est un impératif sur lequel il n’est pas envisageable de discuter. Néanmoins, nous sommes en désaccord avec cette vision d’un contrôle que les ARS exerceraient sur les hôpitaux. Nous estimons que les agences régionales de santé doivent être une boîte à outils pour accompagner les hôpitaux. Or, dans la réalité, elles sont le bras armé de Bercy et de la réduction des dépenses, en imposant des fermetures de lits et la réorganisation des services. Le rapport entre les ARS et les établissements de santé doit changer. C’est le sens de notre amendement. Nous souhaitons maint...

...édical. Les personnels hospitaliers de mon département, le Pas-de-Calais, que je rencontre me parlent évidemment de ces « boîtes » d’intérim qui pratiquent des tarifs absolument exorbitants. On ne peut plus continuer de la sorte ! Toutefois, lorsqu’un directeur est confronté à une difficulté, il est bien obligé de la régler, en recourant à l’intérim. Doit-on dès lors sanctionner les directeurs d’hôpitaux ou les agences d’intérim ? Nous devrions aussi réfléchir à une disposition législative qui interdirait ce genre de pratiques. Ces agences ne devraient pas pouvoir faire ce qu’elles veulent ! J’entends vos arguments, monsieur le ministre : si aucun directeur n’accepte, ces dérives n’auront plus lieu. Mais ce n’est pas aussi simple que cela, selon moi, et il faut davantage encadrer les agences d’...

J’ai bien entendu vos propos, monsieur le ministre : oui, certains médecins ou professionnels de santé négocient directement avec le directeur de l’hôpital. Reste qu’en matière de recrutement du personnel médical les agences d’intérim exagèrent. Certes, vous nous dites qu’il n’y a pas d’incidences financières pour les directeurs d’hôpitaux, mais ils sont convoqués devant le tribunal administratif et il est bien malheureux que ce soient eux qui payent la note, alors que ce sont les agences d’intérim qui exagèrent. Qui plus est, comme je l’ai souligné, si les hôpitaux avaient suffisamment de personnel, nous n’en serions pas là. Par cet amendement, nous proposons une amende de 15 000 euros en cas de pratique abusive de la part des ag...

...er à un acteur privé la mise en place d’un dispositif d’hébergement non médicalisé pour les soins ambulatoires. Dans un contexte où les établissements de santé ont du mal à assumer leurs dépenses de fonctionnement, cela ouvre la voie à une privatisation rampante du service hospitalier. Cette mesure s’inscrit également dans la poursuite du virage ambulatoire, à l’origine de la fermeture, dans les hôpitaux, de lits dont nous manquons aujourd’hui pour faire face à la crise sanitaire. Or le développement des hôtels hospitaliers procède de la même logique, par l’externalisation de capacités hospitalières. Il s’agit en effet de continuer à remplacer les hospitalisations par des séjours en hôtels non médicalisés, afin de réaliser des économies. Il faut cesser de penser que l’hôpital est une compilatio...

...lectifs, notamment « Notre santé en danger », c’est de n’avoir écouté personne. On voit le décalage entre les mesures du Ségur de la santé que vous avez prises et la dégradation des conditions de travail des personnels qui démissionnent chaque jour, fatigués, usés, et qui quittent le secteur de la santé, écœurés du peu de considération que vous et votre gouvernement leur témoignez. Alors que les hôpitaux et les Ehpad doivent faire face à la seconde vague de covid-19, le personnel manque partout. Vous auriez dû anticiper : dès le mois de mars dernier, il aurait fallu mettre en œuvre un plan d’embauche et de formation. Nous connaissions alors l’éventualité d’une deuxième vague. Dans les Hauts-de-France, ma région, un premier patient a été héliporté hier vers l’Allemagne et deux aujourd’hui. Commen...

...péenne. Or le Gouvernement préfère transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale une dette de 136 milliards d’euros, dont 31 milliards d’euros viennent de la reprise de déficits passés et 92 milliards d’euros sont destinés à couvrir les déficits des années futures. Les 13 milliards d’euros restants ne correspondent à aucun déficit, mais à la prise en charge d’un tiers de la dette des hôpitaux. On a tant mélangé les circuits de financement entre l’État et la sécurité sociale, en compensant les exonérations de cotisations par des ponctions de TVA, que les parois des deux budgets ne sont plus étanches. Le Gouvernement utilise la confusion des dépenses sociales pour faire discrètement payer à la sécurité sociale les décisions prises durant la crise du covid-19. Pourtant, la « dette covi...

Nous venons de discuter de ces dispositions lors de l’examen de l’article 1er du projet de loi organique. Je voudrais néanmoins revenir un instant sur le transfert à la Cades de 136 milliards d’euros, réduits à 123 milliards en retirant 13 milliards de dette de nos hôpitaux. Ce point est, nous semble-t-il, fondamental. Au-delà de la question de savoir si la bonne gestion devrait conduire à faire porter cette dette par l’État plutôt que par la sécurité sociale, c’est une répartition des responsabilités qui est ici remise en cause. En effet, les travaux immobiliers et les investissements de rénovation afférents ont jusqu’à présent toujours relevé du budget de l’État....

Nous proposons, au travers de cet amendement, la suppression de cet article. Au moyen de celui-ci, vous vous apprêtez à prendre une décision grave pour notre système de sécurité sociale : vous amputez son budget de plus de 3 milliards d’euros alors que vous ne cessez de mettre en avant un déficit de 5 milliards d’euros pour justifier de coupes budgétaires pour les hôpitaux. La compensation par l’État de mesures d’exonérations sociales est bien – faut-il encore le rappeler ? – le principe et non l’exception. Passer de l’exception au principe, c’est ce que vous êtes en train d’acter, en prévoyant la non-compensation, par l’État, des mesures dites « gilets jaunes », qui coûtent plus de 3 milliards d’euros à la sécurité sociale. Quelque 3 milliards d’euros sur un déf...

Pour l’année 2019, l’objectif d’amortissement de la Cades était fixé à 16 milliards d’euros. Ce sont donc 16 milliards d’euros qui sont allés au remboursement de la dette plutôt qu’au financement de prestations, notamment dans les hôpitaux publics. Je rappelle que la dette de la sécurité sociale, remboursée à marche forcée, provient du transfert, dans les années 1980, des bons du Trésor vers les marchés financiers, qui ont demandé un taux de rendement extrêmement élevé. Nous contestons l’objectif du remboursement à court terme de la dette de la sécurité sociale, alors que, par sa stabilité, l’Acoss bénéficie des meilleurs taux d’i...

Je vous remercie, madame la ministre, de la décision que vous avez prise, mais combien de temps les hôpitaux publics vont-ils encore tenir ? Vous fermez des lits. Vous fermez des services. Les SAMU et les urgences sont en danger. Surtout, l’Ondam n’est pas réévalué à 4, 5 % ! Vous nous dites que l’adoption de nos amendements rendrait le budget insincère. Il l’est déjà, compte tenu des mesures que vous annoncerez aux alentours du 20 novembre prochain.

...èrement dans le secteur de la santé, mais ayez tout de même l’honnêteté intellectuelle de faire le rapprochement entre les carences en matière de sécurité et les politiques menées ces trente dernières années. En comprimant les dépenses de santé, vous avez poursuivi ces politiques, madame la ministre. Cela a conduit à une dégradation des conditions de travail, à une réduction de l’attractivité des hôpitaux pour les praticiens, à une diminution des investissements et à une dégradation des infrastructures d’accueil et de soins. Cette logique est déjà à l’œuvre s’agissant des maternités. Les arguments relatifs à la pertinence des soins et à la sécurité sanitaire sont avancés en permanence pour justifier des fermetures, comme celles des maternités de Creil, de Bernay ou de Die. Mon collègue Guillaume ...

Cet amendement prévoit la suppression des alinéas 9 et 10 de l’article 10, qui poursuivent le démantèlement du service public hospitalier. Alors que près de quatre-vingts services des urgences sont en grève pour demander plus de moyens en personnel et en matériel médical et souligner les conséquences désastreuses des fermetures de services ou de lits dans les hôpitaux et que le personnel de celui de l’hôpital Nord de Saint-Étienne vient de rejoindre ce mouvement national hier, le Gouvernement leur oppose la mutualisation des ressources humaines au sein des groupements hospitaliers de territoire. La situation catastrophique actuelle, avec un personnel hospitalier en grande souffrance, subissant de plein fouet la réduction drastique des dépenses de santé et les...

Madame la ministre, les hôpitaux de Lens, d’Hénin-Beaumont, de Beuvry et de Béthune, qui constituent le GHT du pays d’Artois, n’ont plus de médecins à se voler, plus de services à échanger, puisqu’ils n’ont pratiquement plus rien ! Associer un pauvre avec un pauvre, cela fait non pas un riche, mais un plus pauvre encore… Il s’agit en l’occurrence de quatre hôpitaux très pauvres, qui subissent des fermetures de services et de lit...

...qui se substitue à l’Institut national des données de santé, tout en élargissant ses missions. Elle aura notamment pour rôle de réunir, d’organiser et de mettre à disposition les données du système national des données de santé. Ce nouveau dispositif est censé restructurer une base de données de 1, 2 milliard de feuilles de soins et d’à peu près 500 millions d’actes médicaux, dispersés entre les hôpitaux, les cliniques et autres laboratoires de biologie médicale. Pour notre part, nous sommes évidemment favorables à ce que ces données soient mises à la disposition de la recherche publique. Notre crainte principale est qu’apparaisse un nouveau marché des données de santé, qui pourrait profiter essentiellement aux grandes multinationales du numérique, moyennant la monétisation de ces données. Nous...

...ns nos territoires. Nous ne sommes pas par principe opposés à la gradation des soins en trois niveaux. Ce qui nous pose problème, c’est que cette gradation va se mettre en place, alors que nous assistons à une dynamique de concentration des services spécialisés dans les grandes métropoles. La gradation des soins en trois niveaux inquiète et le recours aux ordonnances pour déterminer la liste des hôpitaux qui seront labellisés « établissements de proximité » renforce cette inquiétude. Prenons l’exemple de mon département, le Pas-de-Calais. Je pourrais vous parler de la plupart des hôpitaux qui s’y trouvent, que ce soit ceux d’Hénin-Beaumont ou de Béthune, mais j’évoquerai seulement celui de Lens qui subit depuis plusieurs années des réductions de personnels et des fermetures de lits – encore réce...

... les personnels de santé dénonceront les départs à la retraite non remplacés et les contrats non renouvelés. Lorsque ce n’est pas pour ces raisons qu’ils font grève, madame la ministre, c’est pour d’autres, telles que la suppression de services ou de lits, des conditions de travail dégradées ou un manque de matériel. Une telle situation aboutit à la démission d’infirmières et de médecins dans les hôpitaux publics. Pendant ce temps, vous faites le choix du maintien de la compression des dépenses de santé, à tel point que l’on parle aujourd’hui de cure d’austérité, alors qu’il faudrait un véritable plan d’urgence. Vous faites le choix de la rigueur plutôt que celui de l’amélioration des conditions de travail, amélioration nécessaire pour assurer la sécurité et le soin des patients. Bref, vous faite...

...on sanitaire y est révoltante. On meurt plus à Lens qu’ailleurs. La surmortalité ou mortalité évitable y est de 76 % supérieure à la moyenne nationale. Les causes de cette hécatombe sont multiples : on pourra citer les addictions pour se donner bonne conscience, mais la prévention y est très en retard, notamment en ce qui concerne les dépistages des cancers. Le peu de médecins, la saturation des hôpitaux, la situation sociale dégradée de la population sont surtout à mettre en cause. Cet article propose de réorienter les patients accueillis aux urgences vers la médecine de ville en fonction de leur pathologie. Mais si la médecine de ville était suffisante, les patients n’iraient pas s’entasser parfois plus de vingt-quatre heures aux urgences ! À Lens, l’hiver dernier, la combinaison gel plus gri...

...r sont contrôlées par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En complément des règles sanitaires existantes, vous proposez d’améliorer la qualité des soins par l’incitation financière à l’amélioration de la qualité, l’IFAQ. Il s’agit d’attribuer aux établissements entre 15 000 et 500 000 euros, selon les résultats d’indicateurs comme le bon usage des médicaments dans les hôpitaux, la qualité de la lettre de liaison à la sortie et la satisfaction des patients hospitalisés. Nous sommes évidemment favorables à la prise en compte de l’avis des patients, qui passe notamment par une démocratie sanitaire revalorisant la place des représentants des usagers au sein des hôpitaux. Mais les critères de validation des indicateurs de qualité et de sécurité des soins sont aujourd’hui d...