Interventions sur "intercommunalité" de Cécile Cukierman

...étropole vers un autre EPCI. Nous sommes certainement là sur des cas d’école, voire sur des exceptions. Ne serait-ce que pour le calcul de la DGF, je ne suis pas sûre qu’une commune ait aujourd’hui beaucoup d’intérêt à quitter une métropole pour rejoindre une communauté de communes… Cependant, outre la question purement financière, qui pourrait se poser, nous voulons afficher que l’ensemble des intercommunalités répond aux mêmes règles, au moins dans ce domaine.

Nous voterons cet article. Depuis le début de cette discussion, nous défendons la liberté communale, et nous continuerons de le faire. Madame la rapporteure, ce à quoi nous nous attaquons au travers de cet article et des suivants, c’est, je le crois, plus qu’un irritant de la loi NOTRe. Il s’agit non d’un simple ajustement, mais d’une nouvelle vision de la place des communes et de l’intercommunalité. Il importe moins de savoir par quels moyens les élus locaux recevront l’information de l’intercommunalité que de leur redonner la capacité d’agir pour répondre aux besoins de la population. À cet égard, le présent article me semble aller dans la bonne direction. Nous tenons à souligner la qualité du travail de la commission des lois.

...a logique de nos votes sur les précédents articles. Votre réaction me surprend, monsieur le ministre. Si l’on s’est fixé un objectif politique et que les outils pour l’atteindre ne fonctionnent pas, il faut les modifier. On ne peut pas menacer le Sénat, comme vous l’avez fait, parce qu’il est susceptible d’adopter une disposition qui vise simplement à redonner du pouvoir aux communes au sein des intercommunalités, ce que tout le monde appelle de ses vœux depuis trois jours. Je ne reviendrai pas sur la possibilité de mener une véritable refonte de la fiscalité locale, mais j’ai relevé, lors de la discussion générale, qu’un certain nombre de dispositions de ce texte relevaient déjà de ce débat, que nous poursuivrons demain à l’occasion de l’examen d’autres textes, à commencer par le projet de loi de finan...

...ainissement. C’est dire à quelles difficultés ils sont confrontés. Je vous ferai parvenir le communiqué qu’ils ont rédigé : selon eux, en voulant faire une loi nationale et uniforme prévoyant le transfert, au 1er janvier 2020, de la compétence eau, le législateur a perdu de vue les enjeux et les spécificités des territoires. Considérant la difficulté qu’il y a à harmoniser le fonctionnement d’une intercommunalité comptant 87 communes, dotée de plus de nouvelles compétences, ils estiment qu’il n’y a pas urgence absolue à transférer une compétence supplémentaire.

...res des communautés urbaines et des métropoles en matière d’eau et d’assainissement. Ainsi, ces compétences redeviendraient facultatives pour tous les EPCI. La loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 devait calmer la colère des élus née du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement introduit par la loi NOTRe. Elle n’a en réalité que reporté leur transfert – toujours obligatoire – aux intercommunalités à 2026 si « au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population » le souhaitent. Cela n’a rien changé aux problèmes de fond soulevés par les élus. Ce transfert retire une nouvelle compétence aux maires, et donc un budget dont les excédents pouvaient être utiles aux communes. Il contraint à des regroupements de services qui n’avaient pas, j...

...évitablement », mais il y a toujours des surprises dans cet hémicycle ! – et ce qui est écrit aujourd’hui ne sera donc pas ce qui sera adopté in fine. Deuxièmement, il est certes indéniable, monsieur le rapporteur, qu’on ne fait pas la loi pour répondre à des problèmes particuliers, mais on ne la fait pas non plus en partant de bons fonctionnements particuliers. Si en Ardèche, au sein des intercommunalités, tout va très bien, tant mieux ! Mais s’en tenir là serait quand même, à mon sens, aller un peu vite en besogne et ne pas appréhender des réalités que chacun a déjà pu évoquer ici, des réalités qui ne sont pas des problématiques locales, mais simplement des problématiques de fonctionnement. Sans faire injure à quelque président d’intercommunalité que ce soit, on peut reconnaître que la constitu...

...n’est que l’on se heurte, une fois de plus, à l’écueil repéré depuis le départ : doit-on rendre obligatoire, ou pas, la conférence des maires ? Notre groupe a présenté un amendement visant à abaisser la proportion de maires qui doivent demander l’organisation d’une conférence des maires pour rendre celle-ci obligatoire, si elle n’a pas été prévue au sein de l’EPCI, de 30 % à 20 % des maires de l’intercommunalité. Tout cela, en définitive, peut nous conduire à nous interroger sur le nombre d’intercommunalités qui, aujourd’hui, sauf cas particulier comme celui qui vient d’être évoqué, ne disposent pas d’une conférence des maires. Combien de territoires sont concernés ? Il faut tout de même rappeler que les présidents d’intercommunalités sont élus par les maires et les représentants des communes ; qu’il y...

...de dispositions de ce projet de loi demeurent facultatives. Nous agissons ainsi dans l’intérêt de la démocratie locale, puisque l’abaissement de ce seuil permettra à cette instance d’être le lieu privilégié de validation politique des orientations communautaires et des évolutions organisationnelles. Cette démarche répond également à notre volonté de donner plus de pouvoir aux maires au cœur de l’intercommunalité et d’empêcher les tensions qui pourraient surgir après le renouvellement des conseils municipaux, ainsi que le montrent les simulations que nous avons réalisées sur un certain nombre de communes. Baisser de dix points le seuil nécessaire à la création d’un conseil des maires nous semble être une mesure raisonnable, de nature à apaiser le devenir des intercommunalités. On peut discuter tant que ...

Où est la liberté lorsque des communes ont dû fusionner ou rejoindre des intercommunalités contre leur gré ? Où est la liberté lorsque des communes ont vu leurs compétences remonter de façon autoritaire à l’intercommunalité ? Si l’on parle de liberté, prenons bien garde à border le sujet, parce que, effectivement, la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres. Cette maxime s’applique, à mes yeux, à tous les champs de l’intercommunalité. Je l’avais dit en défendant un autr...

Mon intervention portera en fait sur l’ensemble des articles du titre Ier. Elle est inspirée par notre volonté de conforter la place du maire au sein de l’intercommunalité. Dans le cadre de rencontres organisées sur le territoire avec les élus locaux, nous avons constaté que persistait un sentiment de frustration, dû notamment à un manque de débat tenant soit au nombre important d’élus dans les grandes intercommunalités, qui nuit à la qualité des échanges et réduit les possibilités d’intervenir, soit tout simplement à la multiplicité des questions inscrites à l’or...

Ce débat un peu long nous invite à reprendre les discussions que nous avons eues au moment de la rédaction des amendements au sein, je l’imagine, de tous les groupes sur la nécessité ou non de rendre le pacte de gouvernance obligatoire par principe. Tout d’abord, dans la plupart des intercommunalités, quelle que soit leur taille, l’équivalent du pacte de gouvernance, appelé ainsi ou autrement, existe déjà, et se construit parce qu’il est indispensable à la bonne vie de l’intercommunalité. Depuis le début, j’avoue ma réticence à l’idée de faire du pacte une obligation, y compris donc par rapport à l’amendement de mon groupe en ce sens, parce que nous devons nous prémunir contre un écueil : d...

Je salue l'à-propos de la présente proposition de loi qui facilitera la mise en oeuvre des RLP intercommunaux. Afin de ne pas fragiliser le dispositif et d'inciter les élus à s'y engager, il apparaît effectivement nécessaire d'accorder un délai supplémentaire de deux ans. Un cadre assoupli évitera également, dans le respect de la vie démocratique des communes et des intercommunalités, que des équipes nouvellement élues en 2020 aient à mettre en oeuvre un RLP défini par les équipes précédentes. Notre groupe ne s'opposera donc pas au texte. Si nul n'est ici responsable, du fait de la séparation des pouvoirs, des décisions du Conseil constitutionnel, je m'interroge toutefois sur son interprétation, parfois peut-être un peu abusive, de la notion de cavalier législatif. Les deux...

... d’ensemble, de donner un avis et d’interagir sur les politiques qui concernent directement leur territoire et ceux qui y vivent et y travaillent. Il ne nous semble donc pas possible de limiter les sujets de débat obligatoire aux questions d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, si intéressantes et importantes soient-elles. Partout ailleurs dans notre pays, le rôle quotidien du maire et de l’intercommunalité va bien plus loin et inclut les questions sociales. Cela a déjà été dit, la situation qui va découler des élections de 2020 sera ubuesque et presque antidémocratique : un certain nombre de maires, y compris des maires de grandes communes de la métropole de Lyon, pourraient ne pas siéger au conseil métropolitain, alors même que leurs opposants, parfois issus de la droite la plus extrême, y siéger...

...rvé. On ne pourra pas nous empêcher de dire ce que nous avons à dire sur un texte visant à modifier la loi NOTRe, que vous aviez soutenue mordicus à l’époque, mes chers collègues ! Sur certaines travées peu éloignées de celles de mon groupe, on n’avait d’ailleurs pas hésité à nous qualifier alors de « ringards », parce que nous défendions la place des communes petites et moyennes au sein d’intercommunalités « XXL ». On affirmait que notre défense de la commune relevait de la posture, mais, aujourd’hui, nous faisons tous le constat des difficultés réelles auxquelles conduit la construction de telles intercommunalités… La vocation des politiques publiques de proximité est avant tout de répondre aux besoins des habitants des territoires. Nous voterons l’article 1er, quel que soit le sort réservé à n...

...ofessionnalisation des mandats électifs qu’il est indispensable d’adopter un statut de l’élu. Mais, à l’inverse, il n’est pas satisfaisant de voir encore, dans notre droit, des dispositions en vertu desquelles les fonctions d’élu seraient gratuites. On sait bien que ce n’est pas le cas. Une nouvelle fois, le débat renvoie à nos discussions de cette après-midi. Aujourd’hui, notamment au sein des intercommunalités, les élus locaux doivent assumer un certain nombre de déplacements et de frais de représentation, quelle que soit la taille du territoire qu’ils représentent. L’enjeu, ce n’est donc pas un simple dépoussiérage des textes. Nous devons faire un pas en avant. J’entends, en somme, la menace : en supprimant le terme « gratuites », on infligerait d’autres coûts aux élus locaux. Eh bien, travaillons ...

Parfois, la loi ne dit pas simplement ce qu’on peut faire, mais ce qu’on doit faire. Si ce dispositif est permis aujourd’hui, il n’est pas obligatoire, notamment dans les plus grosses intercommunalités. On touche là aux contradictions de ce débat : celles et ceux qui ont poussé à la création de très grandes intercommunalités, y compris les élus locaux qui ont validé les schémas prévus par les préfets en commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI, allant au-delà des 15 000 habitants recommandés par la loi, doivent s’adapter à la réalité. Il faut faire en sorte que la p...

Les remontées de compétences obligatoires et la mise en place d’intercommunalités XXL sont à l’origine des difficultés que nous rencontrons aujourd’hui et que, à vous entendre, nous constatons sur l’ensemble de nos territoires. À la différence de M. Masson, je me félicite de l’évolution de la position du Sénat, laquelle s’était traduite, au mois de février 2017, par l’adoption de la proposition de loi visant à redonner de la liberté communale, à ne pas en avoir peur et à ren...

De la même façon que l’eau mouille là où elle tombe, le principe de l’équilibre, c’est que personne ne tombe. Une solution existe : donner aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent la possibilité de remonter leurs compétences – on a des exemples où cela se fait ou s’est fait et cela se passe bien – et aux autres la faculté de ne pas le faire. C’est le seul équilibre possible. La proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale n’apporte aucun équilibre : elle consiste à reculer pour mieux sauter, à repousser de six ans le problème posé par l...

...outes et tous êtes très attachés et que vous défendez avec ardeur. Au travers de ces trois amendements, une possibilité réelle nous est donnée de garantir le maintien d’un service public local avec une régie locale, sous une forme simplifiée. Nous le savons bien pour être interpellés sur cette réalité, la multiplicité des budgets annexes et de la comptabilité amènera inévitablement de nombreuses intercommunalités à revenir sur cette régie globale, unique, publique. Cela risque, de surcroît, d’aboutir à la privatisation d’un certain nombre de ces services, ce qui serait regrettable. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement, dont les dispositions vont dans le bon sens et sont gage de simplification, ce qui, dans la période actuelle, pour l’ensemble de nos collectivités et de leurs syndicats...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, l’article 19 visant à renforcer encore les transferts de compétences aux intercommunalités. Selon nous, la méthode qui consiste à inciter au regroupement, plus particulièrement à des transferts de compétences, en distribuant des bonifications de dotation globale de fonctionnement n’est pas la bonne. En effet, dès lors que l’enveloppe globale de la dotation est constante, les difficultés financières des collectivités qui ne s’engageront pas dans cette démarche se trouveront accentuées...