Interventions sur "taxe" de Charles Guené

a observé que ce lien peut en partie subsister en raison du maintien de la part foncière de la taxe professionnelle.

a précisé que, lors de la dernière réunion du groupe de travail, qui accueillait notamment les entrepreneurs, ceux-ci ont fait part de leur préférence pour un système substitutif basé sur une augmentation de trois points de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais ne sont pas intervenus sur la question de la répartition des recettes de compensation. Les entreprises sont bien conscientes désormais que la réforme en cours consiste à réduire la taxe professionnelle sans la faire totalement disparaître. Elles souhaitent toutefois pouvoir tirer profit de la réforme, quel que soit leur secteur d'activité économique, ces préoccup...

a mis en évidence la période charnière au sein de laquelle la réforme de la taxe professionnelle prend place. Il s'agit de se saisir de ce contexte pour réformer l'ensemble des finances locales. Il sera rendu compte devant la commission des finances des prochaines réunions du groupe de travail.

...72 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », prévoit de créer un « Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées » ; - par ailleurs, il est prévu d'étendre, dans le prochain collectif budgétaire, deux dispositifs d'exonération fiscale et sociale existant actuellement : le dispositif de « crédit de taxe professionnelle » pour les zones d'emploi en grande difficulté, et les mesures d'exonérations bénéficiant aux « bassins d'emploi à redynamiser ». Il a indiqué qu'au total, les moyens devant être mis en oeuvre pour l'accompagnement territorial des restructurations, sont de 150 millions d'euros par an : - une cinquantaine de millions d'euros de crédits budgétaires ; - une centaine de millions d...

...s. Il s'est interrogé sur les moyens pouvant permettre de vérifier que les engagements financiers des personnes publiques restent budgétairement soutenables malgré le recours aux contrats de partenariat. Il a ensuite demandé pour quelles raisons les baux emphytéotiques administratifs ainsi que les frais financiers des contrats de partenariat ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il a enfin souhaité savoir si le gouvernement prévoit également, afin d'aboutir à une neutralité fiscale parfaite, que les contrats de partenariat soient exonérés de la taxe locale d'équipement et que la publication obligatoire des titres d'occupation du domaine public pour ces contrats bénéficient du salaire fixe de quinze euros pour le conservateur des hypothèques...

Cet amendement vise à permettre le partage, sur une base conventionnelle, du produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur un territoire englobant des départements ou des régions limitrophes qui gèrent ensemble une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun. Il tend ainsi à étendre aux départements et aux régions le dispositif actuellement prévu par l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 modifiée, qui permet notamment un partage entre c...

La dotation d'intercommunalité est allouée, à raison de 70 % de son montant, en fonction du critère de potentiel fiscal des différentes communautés. Compte tenu de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle, le potentiel fiscal effectif des intercommunalités est fortement modifié et dépend très largement du pourcentage des bases fiscales plafonnées constaté pour chacune d'entre elles. La taxe professionnelle représente 93 % des recettes fiscales directes des intercommunalités à fiscalité propre, tous régimes fiscaux confondus. Dans ce contexte, leur potentiel fiscal est très étroite...

Il s'agit d'un amendement technique. Lors de la création d'un groupement en TPU, la taxe professionnelle unique, il faut nécessairement procéder à une phase de lissage des taux. En effet, la plupart du temps, il existe une distorsion entre le produit attendu et le produit assuré. Pour compenser celle-ci, un correctif uniforme, positif ou négatif, est ajouté au taux en phase de lissage de chaque commune, afin que l'EPCI, l'établissement public de coopération intercommunale, perçoive r...

...es villes moyennes environnées de villages, qui, eux, y auraient intérêt, parce qu'elles ne parviennent pas à apprécier tous les éléments, notamment humains, entrant dans le calcul de cette redevance. Il serait donc intéressant d'étudier, en collaboration avec le ministère, les solutions permettant de transmettre, de manière simple et automatique, ces informations, notamment celles touchant à la taxe d'habitation.

...es années. J'ai d'ailleurs moi-même sérieusement mis « la main à la pâte » ! L'élément manquant concerne les villes moyennes. En effet, alors que, dans les villages, on peut connaître sans difficulté le nombre d'habitants par foyer, dès qu'il s'agit d'une ville moyenne, la tâche devient impossible. Pourtant, le nombre de personnes que compte un foyer figure bien sur la feuille d'imposition à la taxe d'habitation puisque, pour bénéficier des abattements, il faut apporter cette précision. C'est uniquement cet élément qui permettrait d'instituer une part fixe d'abord, une part variable ensuite.

...de mettre au point avec vos services les modalités de sortie du régime dérogatoire de la loi Chevènement, nous étions tellement préoccupés par la mise au point des éléments techniques que nous allions proposer aux collectivités que nous n'avons pas totalement harmonisé le texte. Nous avons donc autorisé à la fois les communes et leurs EPCI à instituer des plafonnements de valeur locative pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, ainsi qu'à établir un zonage pour tenir compte des installations de transfert ou d'élimination des déchets, mais nous avons omis d'en donner la faculté aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes. L'amendement n° II-417 rectifié vise à réparer cet oubli.