Interventions sur "taxe" de Christian Bilhac

...ablie dans le texte, est emblématique de ce mépris. Lors de l'examen de l'amendement tendant à supprimer cette exonération, je vous avais dit, monsieur le ministre, que vous devriez vous demander, lorsque les groupes sont unanimes, si vous n'aviez pas tort… Restent quelques amendements rescapés. Pour ce qui concerne les recettes, le groupe RDSE doit se contenter du rehaussement du plafond de la taxe transférée aux chambres d'agriculture, …

M. Christian Bilhac . Nous saluons, bien évidemment, le nouveau zonage France ruralités revitalisation, la prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires, la transposition de la directive européenne pour une imposition mondiale minimale des entreprises multinationales, ou encore l'amendement streaming visant à augmenter la taxe sur les services vidéo. Je n'oublie pas non plus le taux réduit de TVA sur les préservatifs !

.... Que se passe-t-il ? Lorsque l'exploitant prend sa retraite et que des non-agriculteurs héritent de son exploitation, très souvent, ils conservent les terres, mais n'en font rien. Aussi, les jeunes qui souhaitent s'installer ne peuvent le faire faute de terrain disponible. Nous devons donc optimiser la surface agricole. C'est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de majorer la taxe foncière sur les terrains agricoles non cultivés. Je ne demande pas aux citadins qui héritent de la propriété de leurs parents de prendre la pioche et de cultiver le terrain, je souhaite qu'ils confient les terres en fermage ou en métayage à un agriculteur afin que ces terres abandonnées, en friche, soient remises en culture. Monsieur le ministre, je souligne que cette proposition n'entraîne au...

Cet amendement étant proche de celui que j’ai défendu précédemment, il connaîtra à mon avis le même sort. Nous venons de rejeter un amendement qui visait à taxer un peu les holdings et les grandes sociétés. Le mien concerne les PME. Dans ces entreprises, le patron ne dort pas de la nuit : incertitude sur son carnet de commandes, maladie de deux de ses employés, etc. Pour moi, c’est cela, l’esprit d’entreprise ! Il n’est pas du côté des PDG du CAC 40, qui ne prennent strictement aucun risque et qui touchent jusqu’à 400 fois le Smic ! Je défends les PME e...

Nous proposons donc de taxer à 20 % ces 50 % de bénéfices supplémentaires. Nous laissons tout de même aux entreprises 80 % de leur bénéfice exceptionnel ! Nous ne les égorgeons pas ! Nous ne les assassinons pas ! C’est tout de même très raisonnable. Que voulez-vous, nous sommes le RDSE !

...ement de notre République. « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » : ne l'oublions pas. Au sujet d'un nouvel impôt résidentiel, la Cour des comptes botte en touche : restent la TVA, qui n'est effectivement pas très juste, la taxe foncière, qui a les mêmes bases que la taxe d'habitation, et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui frappe de plein fouet nos concitoyens. Avec les réflexions de la Cour, on avance un peu, mais si, en matière financière, on ne veut pas faire de politique, on ne fait rien. Les finances publiques ne sont ni plus ni moins que la traduction des choix politiques.

J’ai entendu dire qu’on avait supprimé la taxe d’habitation parce que c’était un impôt injuste. Or la Teom est fondée sur les mêmes bases et, pour aggraver les choses, ne prévoit pas de dégrèvement en fonction de la situation familiale. Ce dispositif de taxe incitative est très peu répandu. Pourquoi les communes ne le mettent-elles pas en œuvre ? Parce qu’il y a de nombreux freins, qu’il y a des incivilités et que le système ne fonctionne pa...

...s sur le marché ne peuvent être ni réparés ni recyclés. Ils sont donc mis en décharge par les collectivités locales, ce qui pénalise d’abord le bloc communal, en particulier les intercommunalités, qui doit lever une TGAP, alors que ce sont d’autres acteurs qui mettent sur le marché ce type de produits. Cette manière de fonctionner retombe finalement sur le contribuable. D’un côté, on supprime la taxe d’habitation, mais de l’autre, on a une TGAP qui pèse sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) ou sur la redevance (Reom), selon les cas. D’ailleurs, nos concitoyens ne comprennent plus rien : ils font des efforts pour trier, mais ils paient toujours plus cher ! Une TGAP amont permettrait d’alléger les finances des collectivités locales et de limiter la mise sur le marché de produit...

J’insisterai brièvement sur un point, puisque l’essentiel a été dit par M. Levi. Dans un récent rapport La fiscalité locale dans la perspective du ZAN, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de « fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique et [de] la transformer en impôt local » ; les auteurs du rapport précisent qu’il s’agirait alors « d’en affecter le rendement au bloc communal ».

Voici un amendement, mes chers collègues, qui n’a pas d’impact sur les finances publiques, qui ne coûte rien à l’État et qui, au contraire, va lui permettre de gagner de l’argent ! Cet amendement concerne la taxe d’aménagement (TA), qui a été réformée : auparavant gérée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), elle l’est désormais par la direction générale des finances publiques. S’agissant d’une taxe, il me paraît naturel que ces mouvements financiers soient pris en charge par la DGFiP. Le problème, c’est que, désormais, la TA ne sera plus payée, comme actuellement, six mo...

...ombien de salles à manger sans deuxième couche de peinture, parce que, en fin de chantier, entre les imprévus, les dérapages liés à l’achat de matériaux et les conseils donnés, moyennant finances, par les entrepreneurs, il n’y a plus un sou ? Prévoir un encaissement à l’achèvement des travaux, c’est plonger dans la misère des centaines et des milliers de primo-accédants ! Je demande donc que la taxe soit versée au début des travaux, au moment où les propriétaires viennent de se voir accorder un prêt et disposent de l’argent pour payer.

...NSM et a rédigé un rapport fort circonstancié. Toutefois, deux ans après, nous sommes toujours confrontés aux mêmes problèmes de financement. Dans mon département de l’Hérault, la vedette de Valras ne fonctionne plus, et les sauveteurs en sont réduits à faire appel aux dons, sans savoir s’ils pourront réunir la somme nécessaire pour réparer le moteur. Je propose donc d’affecter le produit de la taxe de francisation, dont s’acquittent les navires de plaisance, à la Société nationale de sauvetage en mer, ce qui lui assurerait une recette importante et lui permettrait de sauver les gens de mer avec beaucoup plus d’efficacité. Cette partie du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est aujourd’hui affectée à la protection du littoral, mais l’esprit même de cette taxe me ...

Cet amendement, porté par ma collègue Nathalie Delattre, vise la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), qui a pour objet d’assurer la présence d’un pourcentage minimum d’énergie renouvelable au sein des quantités totales d’essences, gazoles et carburéacteurs. Cette taxe repose sur un mécanisme incitatif : l’opérateur mettant à la consommation de l’essence, des gazoles ou des carburéacteurs est imposé sur l’...

... –, les SDIS ont plus que jamais besoin de notre soutien. Aussi, afin de favoriser leur développement comme véritable socle de notre dispositif de secours, il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle. Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreuses professions, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer les SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Les gestionnaires de déchets, qu’ils soient syndicats ou communautés de communes, d’agglomération ou de métropole, sont taxés injustement. En effet, ils ne sont pour rien dans la non-recyclabilité des produits. Les communes voient donc exploser la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui pèse sur les ménages. S’y ajoute un facteur aggravant : aujourd’hui, avec la fusion des deux principaux acteurs du marché, les collectivités, lorsqu’elles font un appel d’offres, se retrouvent avec une seule proposition, qui fait s’envoler les tarifs.

L’objet de cet amendement est de porter de 3 à 4 % le taux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, dite taxe Gafam et instaurée par la loi du 24 juillet 2019. La France n’est pas le seul pays à avoir mis en place une telle taxe sur les grandes entreprises du numérique. Il s’agit au surplus d’une mesure légitime compte tenu des bénéfices retirés par ces entreprises de leurs activités réalisées sur le territoire nat...

Il s’agit d’augmenter la dotation particulière « élu local » (DPEL) de 13, 7 millions d’euros et de la compenser par une taxe additionnelle. Faisons un peu d’histoire. Le Premier ministre a annoncé sous les applaudissements, devant le congrès des maires, que les indemnités des maires des communes les plus rurales seraient augmentées et que cette augmentation serait compensée par l’État. Tout le monde s’en est félicité, d’autant que chacun connaît la situation des maires ruraux, qui font office à la fois de secrétaire,...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons tend à répondre à la crise sanitaire par l’octroi d’aides au logement destinées à lutter contre la pauvreté et contre son aggravation. Elle prévoit en outre de modifier le calendrier de l’exonération de la taxe d’habitation pour financer cette mesure. Le dispositif envisagé consiste à verser aux bénéficiaires des aides personnalisées au logement un complément d’un montant de 100 euros par mois, jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il repousse de 2022 à 2023 l’entrée en vigueur de la mesure portant de 30 % à 65 % l’exonération de la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages le...

... a été mal accueillie, notamment par les ménages modestes et les primo-accédants. En effet, ces derniers ne comprennent pas toujours pourquoi ils perdent le bénéfice de l'APL lorsqu'ils parviennent à concrétiser un projet d'achat alors même que leur revenu n'a pas évolué. Cela étant, la mesure ponctuelle proposée par nos collègues ne me paraît pas très efficace. En outre, si la suppression de la taxe d'habitation a constitué une erreur financière, politique et démocratique, il faut admettre que l'échéance ne peut pas être éternellement repoussée. Cette proposition de loi me laisse donc très dubitatif.

..., contre 26, 85 milliards d’euros en 2020. Il convient de ne pas perdre de vue que cette dotation représentait, voilà dix ans, près de 40 milliards d’euros. La DGF représente 62 % de l’ensemble des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. En tout, cela représente 43, 25 milliards d’euros, dont 6, 55 milliards d’euros pour le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ou encore 2, 91 milliards d’euros pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et 3, 74 milliards d’euros de dotations pour l’équipement scolaire, l’exonération d’impôts locaux et le soutien exceptionnel au bloc communal pendant la crise sanitaire. Je salue également la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la ...