Interventions sur "licenciement" de Christiane Demontès

...ellés à ce sujet et il est peut-être nécessaire d’y voir un peu plus clair quant à l’utilisation du temps partiel. Nous avons également revu l’article 13 afin de préciser l’articulation entre les procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté et les nouvelles règles de validation et d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi. Concrètement et sauf exception, c’est le droit commun du licenciement collectif qui s’appliquera aux entreprises en procédure de sauvegarde. Telles ont été, dans les grandes lignes, les apports du Sénat sur ce texte. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 23 avril dernier, a œuvré sur la base des deux textes, celui de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, qui ne divergeaient pas sur le fond, bien sûr, mais qui présentaient tout de même un certain n...

Cependant, il reste fidèle à l’accord du 11 janvier dernier. Dans un esprit de cohérence, il conforte et modernise le dialogue social, renforce les droits des salariés et fait le choix de l’emploi plutôt que du licenciement. Cela est essentiel : j’en veux pour preuve l’accord de compétitivité signé par les partenaires sociaux, visant à pérenniser le site de Renault à Flins, grâce à la construction annoncée d’un nouveau véhicule. De même, le site d’Electrolux à Revin ne fermera pas du fait des solutions alternatives proposées par les partenaires sociaux et du soutien apporté par les pouvoirs publics. Mes chers collè...

...iel ; la portabilité des droits à l’assurance chômage ; le compte personnel de formation. Je serais très intéressée d’entendre les arguments de ceux qui considèrent que ces mesures ne constituent pas un renforcement des droits des salariés dans l’entreprise ! Ce texte renforce le dialogue social et il permet, par ailleurs, l’anticipation des mutations économiques et la refonte des procédures de licenciement collectif. Je veux aussi rappeler que le texte que nous nous apprêtons à voter est un point d’équilibre entre un accord national interprofessionnel signé en janvier par un certain nombre d’organisations représentatives – trois syndicats d’employeurs et trois syndicats de salariés –, le travail du Gouvernement – à cet égard, je tiens à le remercier d’avoir élaboré le projet de loi en consultant l...

...ion unilatérale de l’employeur devienne, en bien des matières, subsidiaire à un accord qui doit être recherché par les parties. Contrairement à ce que certains craignent, c’est donc bien une protection nouvelle, en amont du contrat de travail, qui est instaurée par la voie de la négociation collective. Le droit du salarié à former un recours contentieux ne disparaît évidemment pas. En matière de licenciement, les procédures d’homologation et de validation des accords collectifs et des décisions de l’employeur ont même parfois été qualifiées de « retour de l’État ». Il est clair qu’il n’y a ni dans l’intention, ni dans la réalisation, la moindre volonté de léser l’une des parties, bien au contraire. Les éléments du contrat de travail ne disparaissent pas : lorsqu’un ou plusieurs salariés refuseront q...

...à partir de 2014 ou 2015, pour mieux informer les institutions représentatives du personnel. Enfin, l’article 5 instaure la participation obligatoire de représentants de salariés aux conseils d’administration ou de surveillance. À ce titre, je remercie le rapporteur de commission des lois, qui a beaucoup travaillé sur cette disposition. Le troisième axe consiste à mieux encadrer la procédure de licenciement et à accompagner, voire à anticiper les mutations économiques afin de préserver l’emploi. Ainsi, l’article 10 fait de la mobilité interne dans l’entreprise un instrument négocié et articulé avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pour mettre en place des mesures collectives d’organisation du travail, sans projet de réduction d’effectifs. L’article 11 pose les bases d’un n...

...proposition de compromis entre la version issue des travaux de l'Assemblée nationale, que vient de nous présenter Christophe Sirugue et le texte adopté par le Sénat. Pour clarifier le débat, je rappellerai que le projet de loi initial interdisait les aides au titre du contrat de génération dans les entreprises de moins de 300 salariés quand l'entreprise a procédé, dans les six derniers mois, à un licenciement économique sur le poste sur lequel est prévue l'embauche. Comme l'a rappelé le rapporteur, l'Assemblée nationale a rendu plus strictes ces conditions, d'une part en substituant la notion de poste à celle, plus large, de catégorie professionnelle et, d'autre part, en remplaçant la référence au licenciement économique par celle de la rupture conventionnelle ou du licenciement pour un motif autre qu...

Cette proposition de loi va dans le bon sens. On peut certes discuter la définition des licenciements boursiers, mais comment ne pas vouloir pénaliser les entreprises qui versent des dividendes tout en licenciant des salariés ? Ce n'est qu'une question de morale ! Appréciant cette proposition de loi et les explications utiles fournies par Dominique Watrin, nous serons attentifs à ses amendements, qui rendent le texte plus lisible.

A entendre nos collègues, on pourrait croire que la proposition de loi n'a pas d'objet. Sans salariés, il n'y aurait pas d'entreprise. Ils ne sont pas des variables d'ajustement. Nous devons aujourd'hui agir par la loi. Qu'un salarié puisse dénoncer les modalités de son licenciement est une bonne chose. J'ai, moi aussi, siégé dans un conseil régional. Je connais donc les aides et les avances remboursables qu'on accorde et les aménagements routiers qu'on réalise pour les entreprises. Il n'y a aucune raison que certaines d'entre elles perçoivent des aides, s'en lavent les mains et partent ailleurs. Certes, des conventions existent, mais pourquoi ne pas inscrire leurs principes...

Nous proposons une modification sémantique, mais d’importance. La discussion qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, tant en commission qu’en séance publique, a retenu toute notre attention. D’aucuns, tout en étant satisfaits de voir des licenciements transactionnels devenir des ruptures conventionnelles, sont en effet inquiets de « l’appel d’air » que cela pourrait susciter sur les finances de l’assurance chômage, au moment même où le Gouvernement entend obtenir le basculement d’une partie des cotisations vers le financement des retraites et où le MEDEF souhaite une diminution des cotisations d’assurance chômage, qui serait concomitante avec...

...ristiques de celles-ci. Il y a une incertitude complète face à la concrétisation de la séparation à l’amiable voulue par le MEDEF et acceptée par un certain nombre de syndicats de salariés, à l’exception de la CGT, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel. Plusieurs questions se posent. Quel sera le nombre de ruptures conventionnelles par rapport à ce que l’on sait aujourd’hui des licenciements négociés ? Sera-t-il plus important, ou moins important ? En fonction de ce nombre, l’homologation par l’administration du travail sera-t-elle une procédure d’examen au fond ou une simple formalité administrative ? Si la rupture conventionnelle n’est pas applicable dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d’un plan de licenciements, ne risque-t-elle pas d’êt...

...article 2, qui allonge les périodes d’essai pour l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et autorise, sous le couvert d’un accord de branche, leur renouvellement. L’article 5, qui instaure la rupture à l’amiable, dite « séparation conventionnelle », entre le salarié et l’employeur, donne une base légale aux ruptures d’un commun accord, jusqu’à présent souvent présentées comme des licenciements pour motif personnel et donnant lieu à des indemnités négociées de gré à gré. Enfin, l’article 6 instaure une nouvelle forme de contrat de travail, « le contrat de travail à durée déterminée [pour] la réalisation d’un objet défini », qui, réservé aux cadres et aux ingénieurs – notons que des amendements ayant pour objet d’en étendre le champ ont été déposés – peut être considéré sous l’angle de...

...ante, de fragilisation du salariat et de chômage important, l’égalité ou, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, la « liberté de consentement » sera-t-elle réellement garantie ? Le salarié ne va-t-il pas se voir contraint d’accepter cette rupture conventionnelle qui lui garantit des indemnités immédiatement versées, ainsi que le droit à l’assurance chômage, plutôt que de risquer un futur licenciement pour faute qui le privera de toute indemnité et qui, même infondé, le contraindra à engager une longue procédure ? En outre, ne peut-on s’interroger sur le choix qu’effectueront les employeurs dès lors qu’avec cette nouvelle possibilité ils échapperont, par exemple, à l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi ? Autre interrogation : cette forme de rupture ne risque-t-ell...

Cet amendement prévoit l'accès à la convention de reclassement personnalisé pour le jeune victime d'un licenciement économique. Dans cette situation, je le rappelle, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle et doit alors pouvoir bénéficier d'actions d'orientation, d'actions de bilan de compétences, éventuellement d'actions de validation des acquis de l'expérience, ou VAE, et, bien évidemment, d'actions de formation, en particulier de formation qualifiante. La convention de reclassement pe...

Il n'est pas possible de prévoir que le refus d'effectuer des heures choisies ne constitue pas un motif légitime de licenciement, puisque le licenciement d'un jeune en CPE n'a pas à être motivé. L'employeur peut donc invoquer n'importe quel motif, sans même l'exprimer clairement, pour justifier un licenciement. Il en résulte qu'une pression permanente s'exercera sur le salarié. Celui-ci sera non plus seulement réduit à l'obéissance, mais placé dans une situation de soumission, voire d'humiliation

...cera sur lui et l'empêchera d'exprimer un refus, a fortiori une revendication. Par ailleurs, un salarié en CPE ou en CNE ne sera pas non plus en situation d'adhérer à un syndicat. Les pratiques de nombreux employeurs en la matière sont connues. Il leur sera d'autant plus facile de licencier un salarié qui prend contact avec un syndicat qu'il ne leur sera même plus nécessaire de motiver ce licenciement, à moins, bien entendu, qu'ils ne préfèrent imputer au salarié une faute grave, afin d'éviter en outre de payer l'indemnité de précarité et les salaires restant dus ! Le CPE, tout comme le CNE, est également une machine de guerre dirigée contre les droits des salariés et la présence des organisations syndicales représentatives dans les entreprises. Monsieur le ministre, vous affirmez que vous e...

...ons indispensable que le salarié titulaire du contrat première embauche puisse bénéficier du droit individuel à la formation, mais également des dispositions contenues dans l'article L. 321-4-2 du code du travail concernant l'accès aux conventions de reclassement personnalisé. Rappelons que ce dispositif remplace le plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE, et s'adresse aux salariés en cours de licenciement pour motif économique. Certes, avec le CPE, aucun motif ne sera exigé de la part de l'employeur puisqu'il disposera d'une main d'oeuvre jetable et que les relations entre employeurs et salariés se trouveront complètement faussées. Il n'en demeure pas moins que face à une telle remise en cause de la condition même de salarié, il apparaît essentiel de sécuriser un tant soit peu les sorties de CPE. ...

À vous entendre depuis quelques heures, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, on a vraiment l'impression que le CPE est encore plus avantageux que le CDI. Mais de qui vous moquez-vous ? À la faveur de cet amendement, je voudrais parler du licenciement. En effet, pour un salarié en CDI, tout licenciement doit être motivé. Or votre projet de loi introduit le licenciement sans motif. Notre amendement prévoit donc que l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres, en lui indiquant l'objet de la convocation, pour u...

Même si l'on veut bien admettre la bonne foi de certains membres de la majorité, elle ne résiste pas devant une telle déclaration. C'est pour ce type d'employeurs que le CPE constitue un formidable cadeau. Pour eux, le CPE est non pas un « débloqueur » d'emplois, mais un « débloqueur » de licenciements. Je vous rappelle qu'en droit commun le salarié licencié sait ce que l'employeur lui reproche. Il peut donc, en connaissance de cause, décider de saisir le juge, ce qui se fait d'ailleurs assez rarement, contrairement à une idée largement répandue chez les employeurs. Devant le juge, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Avec le CPE, la lettre de licenciement sera non motivée. ...