Interventions sur "écologique" de Christine Lavarde

... européen couvre pour partie le même type de préoccupations, à savoir la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabililité. Enfin, comme je l'indiquais tout à l'heure, et je pense que les auteurs des amendements souscrivent à cet objectif, si on exclut des financements les entreprises qui ont besoin de fonds pour se décarboner, nous ne faciliterons pas la transition écologique et énergétique de notre pays.

...de la place de Paris. Seuls les articles 15 et 16 concernent directement le financement de l'industrie verte. L'article 15, qui prolonge l'article 72 de la loi Pacte, instaure une obligation de référencement, dans les contrats d'assurance vie, d'unités de compte constituées de fonds labellisés, et ce pour chaque label qui pourrait être reconnu par l'État au titre du financement de la transition écologique. À noter, messieurs les ministres, qu'une obligation de référencement n'est qu'une proposition et ne signifie pas qu'il y aura nécessairement souscription par l'épargnant. L'article 16, quant à lui, crée ce fameux nouveau produit d'épargne réservé aux mineurs, le plan d'épargne avenir climat, dont les fonds devront être alloués au financement de l'économie productive et de la transition écologi...

...ttends beaucoup de votre futur label « triple E » – excellence environnementale européenne –, parce que, si nous perdons la confiance des épargnants, ce texte ne servira strictement à rien. Pour le dire autrement, si la commission des finances convient, avec le Gouvernement, de la nécessité de recourir à l'épargne privée pour pallier l'absence d'argent public pour le financement de la transition écologique et le soutien au tissu industriel, elle est en revanche très circonspecte sur l'efficacité des dispositifs proposés. Le Gouvernement escompte 5 milliards d'euros de collecte, ce qui est très loin des enjeux financiers de la transition environnementale. En 2021, les investissements climatiques ont représenté en France, toutes origines confondues, 84 milliards d'euros. Décarboner les quatre secteur...

..., développement et mobilité durables » sont en hausse, ce qui n’était pas le cas dans la maquette budgétaire déposée le 26 septembre dernier. Cette hausse est uniquement liée au contexte inflationniste et aux dispositifs de soutien aux consommateurs, et ne reflète pas une politique de soutien renforcé aux différents sujets que nous aborderons cet après-midi, comme la biodiversité ou la transition écologique, qui nous intéressent particulièrement. Encore ce budget reste-t-il à définir, si j’en crois l’annonce, le 20 octobre dernier, d’une concertation nationale sur le mix énergétique et celle d’un nouveau débat sur la relance du nucléaire organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP). Je rappelle pour mémoire que onze débats ont eu lieu sur ce thème depuis 2004 ! Il en est de même pou...

C’est très certainement vrai si l’on en juge par les dépenses que je viens d’évoquer ! Attention toutefois, le pouvoir d’achat ne doit pas être préservé au détriment d’une véritable transition écologique. Nous aurons l’occasion d’en parler cet après-midi. Aujourd’hui, le dispositif MaPrimeRénov’, dont on ne peut pas parler comme le fait le Président de la République en termes de nombre de dossiers déposés, n’est pas une politique efficace. Ce dispositif finance à 86 % des travaux de rénovation monogestes. Il s’agit de mesures de pouvoir d’achat, non d’opérations de rénovation. Pour finir, j’évo...

...se. L’argument suivant est avancé : puisque l’on ne soutient pas le propane, son prix avoisine celui du fioul. Or les ménages qui utilisent le propane ayant le sentiment d’être plus vertueux d’un point de vue environnemental – il est en effet moins émetteur de substances nocives que le fioul –, ils considèrent qu’ils devraient aussi être aidés. Or nous parlons de dispositifs non pas d’incitation écologique, mais de pouvoir d’achat ! Puisqu’il n’y a pas de problème de pouvoir d’achat pour ce qui concerne le propane, je demande le retrait de cet amendement.

Monsieur le ministre, vous avez raison quand vous parlez de la Renault Zoé, mais, sauf si la tendance s’est inversée tout récemment, les bonus écologiques versés pour l’achat de véhicules produits en France au cours des neuf premiers mois de l’année 2022 représentaient moins d’un cinquième du total. La Zoé est l’exception qui confirme la règle – les chiffres sont parlants ! Quand je vous entends, j’ai l’impression que la pollution de l’air, c’est comme le nuage de Tchernobyl : elle s’arrête à nos frontières !

Aujourd’hui, les véhicules électriques utilisés par des Français pour se déplacer ont, sur l’ensemble de leur cycle de vie, un bilan carbone plus mauvais qu’un véhicule thermique ! §Est-ce cela, la transition écologique ? Non ! Personne ici ne pourra le nier, je suis tout à fait favorable aux mesures de transition, mais il faut utiliser l’argent public à bon escient. Nous vous demandons simplement d’attendre quelques mois que notre industrie soit prête.

J’ai entendu Gabriel Attal dire à cette tribune, au terme de la discussion générale, que ce type de mesures était soutenu par le Gouvernement. Vous avez tenu des propos analogues devant le Conseil national de la transition écologique, semble-t-il, pas plus tard que mercredi dernier. Pourquoi ne mettez-vous pas vos actes en conformité avec vos paroles ? C’est ce que vise à faire mon amendement.

...l’époque, on nous avait dit que le projet de loi de finances n’était pas le bon vecteur et qu’il allait y avoir une loi de financement des collectivités territoriales. On attend toujours cette loi, et j’ai bien compris qu’elle ne verrait pas le jour durant ce quinquennat. Plus tard, lorsque j’ai interrogé de nouveau Emmanuelle Wargon, alors secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, on m’a parlé des futurs contrats de transition écologique. Aujourd’hui, ces contrats ont disparu, même s’ils ont été repris dans les contrats de relance et de transition écologique. Cet amendement traduit donc notre volonté d’inscrire dans le dur que les collectivités locales sont les acteurs les plus proches des citoyens pour mettre en œuvre les mesures de transition écologique. D...

...e, le ministère respecte peu ou prou son schéma d'emplois d'année en année. Le plafond d'emplois est ainsi passé de 42 257 ETPT en 2016 à 38 350 en 2020. Une difficulté se pose cependant lorsqu'on examine la qualification de ces emplois. On constate en effet qu'il y a eu moins de recrutements de catégorie A que prévu et, à l'inverse, plus de recrutements de catégories B et C. Gérer la transition écologique nécessite un certain nombre de compétences. En tout cas, c'est ce que l'on nous vend lorsqu'on nous dit que la transition écologique va apporter des emplois formés, qualifiés et contribuer à la croissance. La Cour des comptes a relevé cette difficulté et a recommandé la mise en place d'un plan ministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines. Quelle suite allez-vous donner à ces rec...

...derons un sujet parmi tant d’autres, celui de la petite hydroélectricité, qui recouvre notamment la question des moulins, évoquée la semaine dernière à l’Assemblée nationale. Avec ce simple sujet de la petite hydroélectricité, nous devons gérer une sorte de schizophrénie : d’un côté, nous sommes attachés à l’environnement, à sa préservation, à la biodiversité, ce qui est le sens de la continuité écologique ; pour autant, nous sommes très attachés à l’emploi, à la compétitivité économique de nos entreprises, à l’énergie décarbonée, ce qui justifie notre volonté de soutenir la petite hydroélectricité. Nous sommes également attachés à la préservation de notre patrimoine. Effectivement, un petit moulin dans un petit vallon provoque immédiatement un pincement au cœur. Or ces trois impératifs sont en q...

...amme 113, « Paysages, eau et biodiversité », augmentent en 2021. Je regrette, pour ma part, cette ventilation des crédits entre le plan de relance et la présente mission, car cela nuit à la lisibilité ; nous le verrons lors de la discussion des amendements. Si le Gouvernement a renoncé de manière générale à son objectif de baisse de l’emploi public, je constate que le ministère de la transition écologique est un bon élève en la matière, puisque 50 % des départs à la retraite ne seront pas remplacés. Toutefois, cette baisse des effectifs, qui concerne tant le ministère que ses opérateurs, pourrait fragiliser la mise en œuvre du plan de relance ; je pense notamment à l’Ademe, qui se voit confier 1, 8 milliard d’euros de crédits pour les deux prochaines années, au titre du plan de relance. Le budget...

...eau. La débudgétisation introduite par le PLF pour 2018 et poursuivie par le PLF pour 2019 transforme ces taxes en un impôt de rendement. Ces redevances sont payées par les consommateurs, sans prise en compte de leur situation sociale ou familiale. Elles pèsent donc davantage sur les ménages les plus modestes. L’année dernière, j’avais invité le Gouvernement à ouvrir un chantier sur la fiscalité écologique. En application du principe pollueur-payeur, il serait honorable de diversifier les assiettes contributives et de mettre le financement des mesures assurant la protection et la restauration de la biodiversité terrestre à la charge des activités qui la dégradent. Ce chantier sur la fiscalité écologique doit également porter sur la fiscalité de l’énergie. À de multiples reprises, des orateurs de t...

...ationale de l’habitat, se félicite de ses résultats très encourageants en 2017 ; certes, le niveau atteint est le meilleur depuis 2010, mais, avec 81 000 logements réhabilités seulement, nous sommes très loin du compte. Madame le ministre, je l’affirme ici avec conviction : la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas. Et, en la matière, nous pouvons tous être acteurs de la transition écologique et énergétique, et ce dès le plus jeune âge, en éteignant la lumière, en économisant l’eau, en prenant les transports en commun, toutes mesures du quotidien. Il est certes difficile – je l’entends – de passer au « sans voiture » dans les territoires les plus enclavés ou les moins denses ; cependant, dans la région francilienne, les transports du quotidien sont la clef de voûte de la décarbonatio...

Je ne vais pas revenir sur le fond, déjà très bien défendu par les orateurs précédents. Je veux juste faire remarquer que cet amendement prend en compte la spécificité de l’organisation institutionnelle de la région Île-de-France, où métropole et territoires ont des compétences en matière de développement durable et de transition écologique et énergétique. Il prévoit que les 10 euros sont répartis ainsi : 5 euros pour la métropole et 5 euros pour les territoires.

...ecornu au cours de la période précédente. Pour les projets actuels, on commence par mobiliser les fonds des différents acteurs existants, dans toutes les agences de l’État ou les collectivités territoriales. » C’est très bien de nous demander d’attendre encore six mois pour découvrir ce prochain projet de loi, mais seuls treize territoires sont aujourd’hui engagés dans des contrats de transition écologique, seules cinq chartes ont été signées et un seul contrat a été conclu à la date du 11 octobre. Tout cela laisse bien à penser que les crédits ne sont pas là. C’est tout le sens de ces amendements.

...ucléaire, que l'on cloue au pilori, puisqu'elles utilisent des terres rares non renouvelables - via la contribution au service public d'électricité, mais vous n'avez présenté aucun dispositif de soutien à la non-consommation. Notre avenir est là. Je pense aux bâtiments, qui représentent une très grosse source de déperdition d'énergie. Ma seconde remarque porte sur l'acceptabilité de la fiscalité écologique. L'an dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement fléchant une fraction de 300 millions d'euros des 3,7 milliards d'euros de la contribution climat énergie vers les territoires réalisant des programmes de transition écologique. Les collectivités territoriales sont les premiers acteurs de la transition, étant au plus près des citoyens - je vous invite à regarder le reportage sur les act...