Interventions sur "l’étranger" de Christophe-André Frassa

Cet amendement soulève une question très importante. En ma qualité de rapporteur du projet de loi comme en celle de sénateur représentant les Français établis hors de France, je ne peux évidemment qu’y souscrire. Nous soutenons tous la démarche de dématérialisation des relations entre l’administration et les Français de l’étranger – plus particulièrement, le principe d’accusés de réception électroniques –, car elle constitue un facteur de simplification essentiel. En la matière, ce qui va sans dire va toujours mieux en l’inscrivant dans la loi !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de clore cette longue et passionnante discussion générale, mais la tâche s'annonce difficile, car il s’agira d’éviter les redites. Comme chacun d’entre vous le sait, l’examen des crédits de la présente mission est un rendez-vous important pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger. Je vous rassure, nous sommes conscients que la mission « Action extérieure de l’État » comporte d’autres programmes que le programme 151, dédié aux Français de l’étranger et à l’administration consulaire. Toutefois, je m’y arrêterai un court instant. À mon tour, je regrette vivement la baisse de 10 millions d’euros des crédits dédiés aux bourses scolaires. Mais ce que je regrette surtout, c’es...

Le problème n’est pas de déplacer 14 ou 15 millions d’euros. Ce qui est en cause, c’est le modèle économique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qui, vingt-cinq ans après sa création, est un malade en fin de vie. Ne sachant plus où chercher de l’argent, elle en est au point d’en quémander par la force aux lycées et aux autres établissements scolaires qui, eux, ont constitué des réserves… Là est le problème ! Remarquez que je n’accable pas cette agence, car ce n’est pas sa faute. Toujours est-il qu’il faut repenser son modèle économique. ...

Voter ces amendements, pourquoi pas ? Mais rien ne changera vraiment tant qu’une authentique réflexion ne sera pas menée sur le financement de l’AEFE et, plus généralement, de l’enseignement scolaire à l’étranger.

...r voter conforme, mais la logique doit finir par prévaloir. Si ce projet de loi n’est pas le véhicule législatif approprié, il faut renvoyer le débat sur la limitation des mandats dans le temps au texte que présentera le ministre de l’intérieur, puisque ce texte concernera l’ensemble des mandats locaux. Nous voulons que les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger soient des élus locaux à part entière ? Autant montrer la voie. C’est en effet en affirmant que nous sommes des élus locaux et que nous voulons être traités comme des élus locaux, madame Ango Ela, que nous serons de véritables précurseurs. Pourquoi le nombre de mandats consécutifs des conseillers municipaux ne serait-il pas limité, alors que l’on va nous imposer cette limitation en tordant le br...

Chapitre III Dispositions spéciales à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Puisque le Sénat a souhaité modifié la composition du collège électoral pour l’élection des sénateurs des départements, prévue à l’article L. 280 du code électoral, en y ajoutant les sénateurs, cet amendement vise à faire de même pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger. Par parallélisme des formes, ceux-ci seraient donc intégrés au collège des grands électeurs.

Si nous en sommes là, c’est parce que le Gouvernement, qui avait tout loisir d’inscrire à l’article L. 280 du code électoral les dispositions concernant l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, a préféré choisir comme véhicule ce projet de loi relatif à la représentation politique des Français de l’étranger. Dans ces conditions, il convient d’accepter cet amendement : certes, le texte reviendra alors devant l’Assemblée nationale, mais il y a pire dans la vie ! Par ailleurs, vous invoquez, depuis le début de la discussion, des risques d’inconstitutionnalité. Or, si l’on crée une discrimination entre le collège électoral des sénateurs des départements et celui des sénateurs représentant les Français ...

...rutin, il n’y a pas eu, de votre côté, de volonté d’engager un dialogue constructif, de comprendre la motivation de nos arguments. Le recours à la procédure accélérée n’a pas non plus aidé, et il n’a pas été possible de parvenir à trouver un point d’équilibre. Nous avons d’ailleurs bien senti, au cours des débats, l’enthousiasme très mesuré de nos collègues de gauche représentant les Français de l’étranger à l’égard de ce texte…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je serai naturellement tenté d’évoquer devant vous des sujets tels que la prise en charge des frais de scolarité ou l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, car ce sont des outils qui répondent aux besoins de nos expatriés tout en participant à notre rayonnement culturel. J’ai entendu les différents et brillants orateurs qui se sont exprimés avant moi, et j’essaierai donc d’éviter les redites. Chacun de nous sait que la France bénéficie de l’un des réseaux diplomatiques les plus denses et les plus anciens. Cependant, je me laisse aller à penser qu...

...pour nos compatriotes établis hors de France recouvre le réseau consulaire français, le registre mondial des Français établis hors de France, les questions électorales, le réseau d’administration consulaire informatisé, les titres d’identité et de voyage, le réseau des consuls honoraires, l’état civil et la nationalité, les rapatriements et l’assistance apportée à nos compatriotes en difficulté à l’étranger. Il me semble important que l’administration des Français de l’étranger, qui figure dans l’action 1 du programme 151 de la mission « Action extérieure de l’État », compte parmi les thèmes abordés par le rapport annuel présenté par le Gouvernement à l'Assemblée des Français de l’étranger.

Il est essentiel à l’exercice du mandat d’élu des Français de l’étranger d’associer ces derniers aux rencontres susceptibles d’avoir lieu en marge des négociations de traités ou de conventions internationales ayant un impact direct sur les Français résidant dans leur circonscription ou, globalement, sur les Français de l’étranger. Traditionnellement, il est prévu que les élus à l’AFE disposent d’un point d’information lorsque des négociateurs des administrations cent...

...ux gestes en direction du Gouvernement, afin de nous rapprocher de ses positions. Le Gouvernement, je tiens à le souligner, en a fait aussi. Cependant, nous ne sommes pas parvenus à un accord sur tous les points, loin s’en faut. Je le regrette – j’avoue même être un peu triste. Au cours de ce débat, nous étions pourtant tous animés de la même volonté de réformer la représentation des Français de l’étranger. Vous aviez vos idées, nous avions les nôtres, nous étions prêts à les faire converger. Quelques détails, qui ont une importance capitale pour nous – je n’y reviens pas –, empêchent que nous y parvenions ce soir. Afin de ne pas rallonger inutilement nos débats, je vous donne le verdict : le groupe UMP votera contre le présent projet de loi.

J’ai entendu les arguments de M. Gorce et je partage ceux de M. Yung. J’ai eu l’honneur d’être le secrétaire général mondial de l’une des deux associations de Français de l’étranger. À ce titre, je peux vous dire que ces associations ne sont pas en mesure d’aider financièrement les candidats, à qui elles apportent une aide intellectuelle et une aide sous forme de services. Cela étant, je pense que, si l’on maintient cette disposition en l’état, je ne vois pas d’objection à ce que les associations désignent un mandataire et déposent des comptes de campagne. Je pense que les ...

Ma position se fonde sur des motifs certes différents, mais cohérents avec ceux que j’ai développés lors de l’examen de la première motion. Je ne ferai donc pas durer l’insoutenable suspense ! Ce texte, tout comme le projet de loi sur la prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, porte atteinte aux droits des électeurs, garantis par l’article 3 de la Constitution, c’est pourquoi je souscris à l’analyse de ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam. Je voterai en faveur de sa motion, à l’instar des membres du groupe UMP.

...i. Je m’y suis d'ailleurs déjà déclaré favorable en commission Cela étant, j’aurai besoin d’une explication parce que j’ai découvert dans le texte quelque chose qui m’avait échappé – nous avons pourtant passé un peu de temps sur le sujet… J’ai ainsi constaté que, aux termes du premier alinéa de l’article 20 B, « lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger établit son règlement intérieur ». A-t-elle besoin de changer son règlement intérieur tous les six ans ? Rien ne l’y oblige ; elle peut le changer au cours du mandat ! J’avoue que je m’interroge quelque peu sur la pertinence de cet alinéa.

Avec cet amendement, nous revenons sur un débat qui dure maintenant depuis un certain temps : il vise à ce que l’AFE siège au moins deux fois par an. Nous avions obtenu qu’il y ait deux sessions annuelles de l’Assemblée des Français de l’étranger ; nous avions modifié les textes en conséquence. Nous souhaitons qu’il en aille de même pour la nouvelle assemblée et, surtout, que cela figure dans la loi, puisqu’elle sera désormais dotée de nouvelles prérogatives et se réunira à l’initiative du ministre des affaires étrangères et de son président, lequel sera élu par ses membres. Il me semble qu’il conviendrait de prévoir également le rythme...

Qui donc va porter dans une instance délibérative, et délibérante, la voix de ces élus des Français de l’étranger, si ce ne sont pas les parlementaires associés aux débats ? Franchement, on ne demande pas la lune ! Il ne s’agit pas d’un conseil municipal où un député serait appelé à siéger, c’est une simple assemblée consultative – on nous le répète suffisamment ! C’est ma dix-neuvième année de mandat au sein de cette assemblée et je n’ai pas assisté à une seule réunion sans qu’on me rappelle que mon pouvoi...

Cet amendement tend à faire en sorte que l’Assemblée des Français de l’étranger, conformément à son règlement intérieur, puisse faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives des Français établis hors de France au niveau national. Le texte prévoit déjà que les associations représentatives des Français de l’étranger reconnues au niveau national peuvent participer au processus électoral, aux côtés des partis et des group...

Dans le dossier de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l’étranger, le débat technique a largement pris le pas sur tout le reste et a masqué l’essentiel. Alors que le Gouvernement a décidé de brusquer les choses et, de façon pour le moins précipitée, de supprimer dès la rentrée 2012 la PEC, pourtant déjà allouée, il me semble que le temps est venu de reprendre le débat sur le fond, car non seulement il faut maintenir la prise en charge, mais il faut même l’éten...