Interventions sur "taxe" de Claude Biwer

...rence de traitement entre communes urbaines et communes rurales ? Je demande solennellement au Gouvernement de mettre fin à cette disparité, qui n’est absolument pas justifiée. Dans cette enceinte, nous évoquons régulièrement la péréquation, que nous appelons tous de nos vœux, mais elle peine à s’instaurer. On sait que le calcul des dotations de l’État reposait, à l’origine, sur le produit de la taxe locale, qui variait fortement entre les villes et les villages. En d’autres termes, les villes qui étaient riches dans les années soixante et soixante-dix perçoivent aujourd’hui encore un montant de DGF plus important que les autres ! Ces différences de traitement sont tout simplement insupportables et peuvent être chiffrées : la garantie de progression minimale qui avait été instaurée en 1993 a...

a souligné que la réforme conjuguée des collectivités territoriales et de la taxe professionnelle ne devait pas avoir pour effet de priver les communes isolées d'une part de la taxe assise sur la valeur ajoutée. Plus généralement, il a estimé qu'il convenait de ne pas pénaliser les communes qui, dans un passé récent, avaient procédé à des investissements lourds. S'agissant de la fiscalité locale, il a jugé que l'obsolescence des bases d'imposition actuelles justifiait une rév...

En réponse à M. Claude Biwer, il a indiqué que, concernant les communes isolées, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sur la réforme de la taxe professionnelle ne permettaient pas de faire bénéficier les communes de la cotisation sur la valeur ajoutée. Concernant la péréquation, il sera nécessaire d'ouvrir le débat en 2010. Sur la question de la réforme des valeurs locatives, il a indiqué que le Président de la République avait demandé que celle-ci soit lancée rapidement, une telle réforme ne pouvant se faire qu'avec l'accord des élus. ...

...gine, sans entrer en conflit avec un éventuel usage alimentaire. Cette mesure n’aurait également aucun coût pour l’État, puisque le principe de la TGAP applicable aux carburants est d’inciter les pétroliers et distributeurs de carburants à incorporer des biocarburants à hauteur des objectifs annuels fixés par le Gouvernement. La TGAP n’a pas vocation à apporter des revenus à l’État puisque cette taxe est nulle si les objectifs d’incorporation sont atteints. J’ai déjà défendu cet amendement lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Je l’avais retiré, Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ayant précisé que le Gouvernement émettrait un avis favorable lors de l’examen de la loi de finances. Nous y sommes, et j’ai donc redéposé cet amendement afi...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, après avoir entendu de nombreux témoignages sur des sujets variés, je limiterai mon intervention à la réforme de la taxe professionnelle, sur laquelle je voudrais vous confier à la fois mes inquiétudes et mes espoirs. Le Président de la République a donc annoncé en février dernier la suppression des investissements productifs de l’assiette de la TP, en précisant qu’une telle mesure était nécessaire pour « garder des usines en France ». La question de l’incidence de la taxe professionnelle sur les délocalisations ...

...endre conscience à nos compatriotes de la nécessité de faire évoluer leurs habitudes de consommation et, de façon plus générale, leur comportement à l’égard de l’environnement. Pour l’heure, ils adhèrent très largement à la démarche engagée par le Gouvernement, même si, dans la torpeur de l’été, ils ont quelque peu sursauté en entendant cette curieuse cacophonie qui s’est instaurée au sujet de la taxe carbone ; j’y reviendrai tout à l’heure, car cela laisse peut-être présager des lendemains qui déchantent ! Compte tenu de l’ampleur des sujets abordés dans ce projet de loi, et en accord avec mes collègues du groupe de l’Union centriste, je bornerai mon intervention aux titres Ier et II, ayant trait à l’habitat et à l’urbanisme, d’une part, aux transports, d’autre part. Je crois pouvoir dire q...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, annoncée voilà quelques mois par le Président de la République, la réforme, voire la disparition de la taxe professionnelle a suscité de grands espoirs chez les dirigeants d’entreprise, mais également – il faut bien le dire – une certaine inquiétude chez les élus locaux. De grands espoirs chez les chefs d’entreprise, car ils sont bien placés pour savoir combien cet impôt, à l’origine fondé sur les salaires et les investissements, était antiéconomique et pénalisait la compétitivité de leurs entreprises...

Le présent amendement a pour objet de mettre fin à une anomalie fiscale qui consiste à assujettir à la TVA la taxe intérieure sur les produits pétroliers, renchérissant du même coup le coût de l'essence, du gazole et du fioul domestique pour nos compatriotes dont le pouvoir d'achat est pourtant de plus en plus contraint. Ainsi, cet impôt sur l'impôt représente entre 8 % et 10 % du prix des carburants, ce qui est tout de même important. Il convient d'ailleurs de noter que, sur les neuf premiers mois de l'ann...

...e de prix des carburants, le présent amendement tend à améliorer le travail de l’Assemblée nationale en assurant une cohérence entre les dispositions fiscales prises en faveur des biocarburants et le maintien sur trois ans d'une défiscalisation adaptée au développement d'une nouvelle génération de biocarburants que sont les EMHA, avec une limitation à 21 euros par hectolitre de la réduction de la taxe intérieure de consommation par rapport aux 25 euros par hectolitre en vigueur en 2006 et en 2007, pour ces usines qui n'entreront en production qu'au cours de l’année 2010. Ces industriels doivent surmonter un double défi, à la fois technique – l'innovation technologique – et économique – l'évolution des cours –, afin d’être en mesure de déployer les atouts des EMHA, en matière écologique – leur...

...ns, limitée aux seules routes nationales. Après avoir rappelé, au titre de ces solutions subsidiaires, la proposition d'un relèvement des péages ferroviaires à l'occasion de leur modulation ou l'augmentation de la part des amendes de circulation, il a présenté deux autres sources de financement de substitution envisagées par le rapport : la taxation des plus-values foncières et la création d'une taxe additionnelle sur les assurances des automobiles. Constatant que la construction d'une infrastructure, telle une gare de ligne à grande vitesse ou une sortie d'autoroute, avait pour effet de donner plus de valeur aux terrains et aux immeubles situés à proximité, il a estimé logique que son financement soit partiellement assuré par ceux qui en bénéficient. Cette captation d'une partie des plus-va...

...pas voir l'AFITF devenir une instance de choix et de gestion des infrastructures de transport ; il a plaidé pour l'instauration d'une taxation des plus-values foncières générées non seulement par la construction d'une gare ferroviaire, mais également par la mise en service de routes en zone rurale, source de richesse considérable, déclarant que les élus locaux ne seraient pas hostiles à une telle taxe.

...its. Nos collègues ont raison lorsqu'ils affirment que l'État dispose d'un puissant outil de solidarité financière avec la DGF, qui représentait plus de 39 milliards d'euros en 2007. Mais force est de reconnaître que cet outil n'a pas été, jusqu'alors, suffisamment utilisé. Permettez-moi tout d'abord un rappel historique. La DGF a succédé, voilà fort longtemps, au versement représentatif de la taxe sur les salaires, le VRTS. Elle a subi, depuis lors, de multiples réformes mais, en réalité, les inégalités de départ subsistent aujourd'hui encore. Pour quelles raisons ? Ces inégalités subsistent, en premier lieu, parce que la taxe sur les salaires était abondante là où se situaient les entreprises. Elles subsistent, en second lieu, car l'Association des maires des grandes villes de France a ...

...uros de cette dotation seraient sans doute plus équitablement répartis si l'on ne tenait plus compte des strates de population, ce qui pénalise en réalité les communes rurales. Cette transition me permet d'aborder le second volet de la proposition de loi de nos collègues socialistes, la fiscalité locale. Mes chers collègues, vous nous proposez de remplacer, à terme, la part départementale de la taxe d'habitation par une part additionnelle à la CSG. Je note une évolution de votre réflexion sur ce sujet, car vous proposiez comme substitut, voilà quelques années, l'instauration d'une taxe départementale sur le revenu. Mais, à la vérité, ni l'une ni l'autre de ces solutions ne recueillent mon agrément. Certes, il existe un réel problème de rénovation des bases de la fiscalité locale. Je regrett...

... dizaines de milliers de communes rurales. S'agissant de la fiscalité locale, l'empilement des réformes décidées au cours des dernières années a conduit à une baisse sensible de l'autonomie fiscale de nos communes, qu'il s'agisse des recettes ou des dépenses, comme l'a souligné précédemment notre collègue Michel Mercier. Qu'est-ce donc que cette fiscalité locale dont une part substantielle de la taxe professionnelle est payée non plus par les entreprises mais par l'État, dont une part de la taxe d'habitation est non plus acquittée par les ménages mais prise en charge par l'État, dont les bases n'ont pas été remaniées depuis 1990 pour ce qui concerne la taxe sur le foncier bâti et depuis 1960 quant à la taxe sur le foncier non bâti, aujourd'hui également payées partiellement par l'État ? Il f...

...eut-on, dans ces conditions, parler de péréquation et d'équité ? Ce fut déjà l'objet du débat de 2004, au cours duquel il nous fut répondu que la péréquation allait s'intensifier. Or ce n'est malheureusement pas le cas. L'apaisement des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales a également été perturbé par l'annonce de trois mesures très importantes : la réforme de la taxe professionnelle, celle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'instauration du « bouclier fiscal » dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la réforme de la taxe professionnelle lors de la discussion d'une récente question orale sans débat. Alors que l'on nous annonçait une grande réforme de cette taxe - que le rapporteur gén...

...ermes de justice sociale, de neutralité économique, ou encore de respect de l'autonomie financière des collectivités. Cette dernière a été considérablement mise à mal à l'occasion des derniers transferts de compétences. En effet, les assiettes des impôts locaux se sont réduites comme peau de chagrin au fur et à mesure de la mise en place d'exonérations diverses et variées et de la suppression de taxes qui ont conduit à la concentration de l'imposition sur certaines autres taxes locales, tout particulièrement la taxe d'habitation. Ce ne sont pas les allégements proposés ici ou là, qu'ils concernent la taxe sur le foncier non bâti ou la réforme de la taxe professionnelle, qui permettront de régler les problèmes. On réduit les bases, on plafonne les taux, c'est-à-dire qu'on restreint la liberté...

Ma question s'inscrit dans le droit-fil de celle de M. Jean Boyer et témoigne aussi de l'inquiétude des élus. Le 21 octobre 2004, au cours d'un déplacement dans le Cantal, le Président de la République a annoncé le lancement d'une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'objectif étant d'obtenir l'élimination progressive de cette taxe pour les exploitants agricoles et ainsi contribuer fortement à préserver le revenu agricole dans un contexte de plus en plus concurrentiel. Si cette annonce a réjoui les agriculteurs, elle a également suscité une certaine inquiétude chez les maires de dizaines de milliers de communes rurale...

...ndre en compte cette situation ? S'agissant de la DGF intercommunale, je ne peux qu'être favorable à la réduction progressive des écarts de dotations entre les communautés de communes et les autres catégories d'intercommunalité. Car, là aussi, il existe de profondes injustices. Ainsi, pourquoi une communauté urbaine perçoit-elle, en moyenne, trois fois plus de DGF qu'une communauté de communes à taxe professionnelle unique et presque deux fois plus qu'une communauté d'agglomération, alors que les unes et les autres exercent les mêmes compétences ? Je souhaite ardemment que cette réduction des écarts intervienne dans les meilleurs délais. S'agissant, enfin, de la DGF départementale, ne craignez-vous pas, monsieur le ministre, comme le souligne la délégation à l'aménagement et au développement...