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Interventions sur "logement" de Claude Dilain
180 interventions trouvées.
Benoît Hamon, en séance publique au Sénat, a considéré que la location d’un bien constituait un exemple de fourniture de services. Il l’a dit très clairement. À ce titre, l’action de groupe, prévue par le projet de loi qu’il défend, est possible. Pour confirmer ses dires, je note que, parmi les seize associations de consommateurs agréées, deux – la Confédération générale du logement, ou CGL, et la Confédération nationale du logement, ou CNL – sont des associations de locataires uniquement, et que deux autres – l’UFC-Que choisir et l’association Consommation, logement et cadre de vie, ou CLCV, que nous avons auditionnées – mènent une action très importante en faveur des locataires. Ces deux raisons me font penser que votre amendement est satisfait, ma chère collègue. Je vous...
...té de régler. La contradiction réside dans le fait qu’il ne faut ni prolonger à l’excès la possibilité de donner congé pour vente ou pour reprise ni léser le locataire. Cet amendement vise donc à répondre à la difficulté posée par la seconde phrase de l’alinéa 10, introduite par les députés dans le souci de lutter contre les opérations immobilières purement spéculatives consistant à acheter des logements occupés – et profiter ainsi d’une décote de fait – pour les revendre vides et réaliser une plus-value. En cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n’est donc autorisé qu’au terme du premier renouvellement du bail. Cet amendement vise à distinguer le cas du congé pour vente, qui pose effectivement problème en ce qu’il peut être utilisé pour des opérations spécul...
Oui, monsieur le président, mais j’ajouterai quelques remarques. Nous n’empêchons personne de profiter d’une décote en achetant un logement occupé par un locataire ! Il n’y a rien d’anormal ou de choquant à ce que cet acheteur envisage de s’y loger ou d’y loger un membre de sa famille ! Il faut simplement prévoir une protection suffisante du locataire. Le comportement que nous condamnons, c’est celui des personnes qui achètent un logement occupé pour profiter de la décote et qui vont le « rendre vide » le plus rapidement possible, a...
...vre relatif à la consommation Certes, les propriétaires peuvent connaître des difficultés, mais c’est vrai aussi des locataires, qui peuvent être obligés de payer deux loyers. En effet, dans les zones tendues – puisque, en l’occurrence, nous parlons uniquement de celles-ci –, les locataires ne peuvent pas attendre la fin du préavis s’il est trop long et sont donc contraints d’accepter le nouveau logement qu’ils ont trouvé. C’est une situation que nous connaissons bien tous deux, monsieur Dallier.
...ospin, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Borloo et Apparu. Il s’agit donc d’une notion très importante, ancienne et bien sûr transpartisane. D’aucuns disent : Tout cela pour 2, 5 % d’impayés ! Mais alors, mes chers collègues, pourquoi avoir fait la GRL ? La GUL est importante pour l’ensemble de la société française, car ce n’est pas seulement une garantie, c’est aussi un moyen d’améliorer l’accès au logement. Nous pouvons avoir sur ce sujet un débat serein, sauf si l’on vote votre amendement de suppression, monsieur Lenoir. Je vous signale d’ailleurs que trente amendements portant sur le même sujet ont été déposés, en plus du vôtre ; cela signifie bien que le Sénat a envie d’en parler, et nous venons d’en avoir la preuve. Si votre amendement était adopté, nous serions les seuls à ne pas débattre de...
La commission a émis un avis favorable. L’extension de l’exemption de droit de préemption aux acquisitions de logements diffus par les organismes HLM est évidemment nécessaire. Tous ceux qui se sont occupés de ces questions le savent.
...mpétences de la commission départementale de conciliation, celles qui sont relatives au dépôt de garantie dans le cadre de la loi Lefebvre, votée ici même, et celles qui sont relatives aux sanctions en cas de demande de « documents interdits Par ailleurs, monsieur Lenoir, vous dites, et vous n’êtes pas le premier, que l’encadrement des loyers diminuera considérablement le désir de construire des logements.
On peut toujours dire que le système n’est pas satisfaisant et qu’il faut construire davantage de logements ; nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais nous savons aussi tous que cela ne se fera pas en cinq minutes. Étant donné la gravité de la situation en matière de logement et d’inflation des loyers, je ne vois pas ce que nous pouvons faire, sinon règlementer là, et seulement là où c’est nécessaire.
La commission des affaires économiques souhaite que le complément de loyer exceptionnel reste exceptionnel. Elle a déjà adopté un amendement en ce sens. Des discussions subsistaient sur les différentes manières d’entendre la localisation. On pouvait par exemple penser qu’un logement situé à proximité d’une station de métro présentait un caractère exceptionnel, ce qui aurait été un abus par rapport à l’esprit de la loi. Cet amendement vise donc à préciser que le caractère exceptionnel doit se définir par rapport à un secteur géographique donné, ce qui permet d’éviter les abus.
...e demande le retrait de l’amendement n° 168 tendant à la suppression du loyer médian de référence minoré, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. Dans la mesure où l’amendement déposé initialement a été rectifié, la commission est favorable à l’amendement n° 654 rectifié. L’amendement n° 183 a pour objet de fixer le loyer médian de référence par référence aux plafonds de loyers pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social. Je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, sinon j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable. La commission est défavorable à l’amendement n° 169 visant à limiter le loyer médian de référence majoré à 10 % du loyer médian de référence. Il en est de même pour l’amendement n° 365 rectifié L’amendement n° 254 rectifié bi...
La commission considère que l’accord du locataire sur la transmission aux associations des pièces le concernant est essentiel et doit figurer dans le texte. Au reste, l’amendement est satisfait puisque le locataire peut directement transmettre à une association le récapitulatif des charges de son logement qu’il aura reçu du bailleur. En outre, en application de l’article 24-1 de la loi de 1989, en cas de litige, un locataire peut donner mandat à une association pour engager une action en justice. Le juge pourra ordonner au bailleur de transmettre les pièces justificatives à l’association, si cette dernière en fait la demande. Enfin, cet amendement ne règle pas l’importante question de la prise e...
L'amendement n° 63 étend l'obligation du secret professionnel à tous les intervenants du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.
L'amendement n° 26 simplifie le régime des autorisations de changement d'usage des logements pour les louer. L'assemblée générale des copropriétaires pourra décider, à la majorité qualifiée définie à l'article 25 de la loi du 10 juillet 2010, de soumettre toute demande d'autorisation de changement d'usage à son accord, décidé à la majorité de l'article 24 de loi du 10 juillet 2010, soit la majorité simple des votants, et non à la majorité de l'article 25. L'amendement n° 26 est adopté....
L'amendement n° 418 rectifié est déjà satisfait. Le critère d'une occupation pendant huit mois n'est pas opposable aux Français expatriés pour des motifs professionnels. L'obligation de changement d'usage du logement ne concerne que les villes de plus de 20 000 habitants et les communes de la petite couronne francilienne.
Je suis favorable aux I et II de l'amendement n° 665 rectifié dans la mesure où ils permettent de satisfaire la demande des investisseurs institutionnels. En revanche, je ne suis pas favorable au III qui permettrait d'exclure de la GUL les logements appartenant à toute personne morale, y compris ceux financés en Scellier ou en Duflot. Cela dit, il serait bon d'interroger la ministre en séance.
L'amendement n° 162 rectifié prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de réviser le décret qui définit les caractéristiques d'un logement décent, et notamment le seuil minimal en deçà duquel un logement est considéré comme décent. Avis de sagesse.
...urs, mes chers collègues, je voudrais dire, en introduction, que ce projet de loi, dont nous allons débattre pendant de longues heures, était attendu. Et s’il était attendu, c’est, d’abord, madame la ministre, parce que vous vous étiez engagée à le présenter – et je vous remercie d’avoir tenu parole. Ce projet de loi est ample et dense parce qu’il recouvre une grande partie des problématiques du logement et de l’urbanisme. On vous avait fait, ici même, le reproche de vouloir couper en tranches – je me refuse à employer le terme « saucissonner » – les problèmes de logement. J’aimerais donc que l’on ne vous fasse pas aujourd’hui le reproche de présenter un texte trop dense, long de 150 articles. Si certains persistaient dans la critique, ils seraient dans la contradiction ! Si ce texte était atten...
Je demande aux auteurs de l'amendement n°185 rectifié, qui rend obligatoire l'installation par le propriétaire de détecteurs de fumée dans les logements, de se rallier à l'amendement n° 652 rectifié, dont la rédaction est plus proche des positions du Sénat.
La commission des affaires économiques a adopté, le 9 octobre dernier, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, après l’avoir sensiblement modifié et enrichi. Ainsi, au terme de onze heures de réunion, 339 amendements ont été adoptés. Le dépôt de ce projet de loi ambitieux constitue, aux yeux de la commission, une nouvelle illustration de la priorité donnée par le Gouvernement à la politique du logement. Depuis mai 2012, de nombreuses mesures importantes ont ainsi été prises...
Cette loi a également relevé les obligations de construction de logements sociaux dans les communes soumises à l’article 55 de la « loi SRU ». Comme vous le savez, mon cher collègue Dallier, je suis particulièrement sensible à cet aspect.
