Interventions sur "logement" de Claude Dilain

On ne peut pas étendre à des situations somme toute très différentes des dispositifs visant les logements. Pour les raisons que j’ai invoquées tout à l'heure, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ce projet de loi permet incontestablement des avancées importantes dans la prévention des expulsions, l’hébergement et le logement, en particulier des prioritaires DALO. La commission estime que la réquisition des logements est un problème d’un autre ordre. C’est pourquoi, monsieur Labbé, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Madame la sénatrice, je comprends tout à fait les motivations de cet amendement, dont je reconnais le bien-fondé. Le projet de loi apporte des améliorations absolument nécessaires à la situation des habitants des logements-foyers. Il n’en reste pas moins vrai que, du fait des impératifs de la vie en collectivité, on ne peut pas avoir exactement les mêmes droits – ni les mêmes devoirs, d'ailleurs – quand en vit dans un foyer collectif. La liberté de chacun y est en effet limitée par celle des voisins. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques se réjouit que le Sénat examine à nouveau aujourd’hui le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 17 janvier et par nous-mêmes, en première lecture, le 26 octobre dernier. En effet, la commission soutient résolument ce projet de loi ambitieux qui vise à apporter des réponses à la crise du logement subie par nos concitoyens, notamment en instituant un dispositif d’encadrement des loyers, en créant la garantie univ...

...présentées avant la suspension de Noël, quelques jours avant l'examen en deuxième lecture du projet de loi en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. Ce que propose le Gouvernement est très proche des conclusions du groupe de travail. Il combine une « garantie publique socle » universelle et une assurance complémentaire facultative ; un financement par le biais du budget du logement et des crédits d'Action logement ; un plafonnement de la « garantie socle » au niveau du loyer de référence dans les « zones tendues » avec un taux d'effort des locataires couverts pouvant atteindre 50 % ; une gestion confiée à un établissement public léger, délégant ses missions à des organismes agréés ; des dispositions visant à responsabiliser les acteurs, tant les locataires que les bailleurs...

J'ai bien compris, mais ce n'est pas possible. L'amendement n° 19 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels n°s 129 et 128 sont adoptés. L'amendement n° 40 précise que c'est au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques réellement exceptionnelles, autorisant un complément de loyer. Avis favorable. L'amendement n° 40 est adopté. Les amendements de coordination n°s 126 et 125 et l'amendement de précision n° 130 sont également adoptés. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...ette nouvelle formule tient compte de vos critiques, je vous l'invite à la voter. D'autant que Jacques Mézard présentera un amendement pour prendre encore plus en compte les conclusions de notre groupe de travail. L'amendement n° 3 n'est pas adopté. Les amendements n°s 91, 92, 90 et 93 sont successivement adoptés. L'amendement n° 94 autorise le bailleur à demander que les aides personnelles au logement lui soient versées en tiers payant. L'amendement n° 94 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 80. L'amendement n° 95 répond à la question de Mme Schurch. Pour que la GUL soit mise en route, il faut, dans la rédaction actuelle, que le propriétaire vérifie l'absence de dette du locataire à l'égard de l'agence et l'absence de fausse déclaration depuis au moins deux ans. Cela semble di...

...ques aux meublés pour déterminer le loyer plafond pris en compte pour le calcul des aides de la GUL. L'amendement n° 97 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 82. L'amendement n° 87 supprime une mention prévoyant l'intervention d'un décret ou d'un décret en Conseil d'État. L'amendement n° 87 est adopté. L'amendement n° 98 précise que l'aide de la GUL pourra être réduite pour les logements à usage mixte. L'amendement n° 98 est adopté, ainsi que les amendements n°s 84, 86 et 83. Les députés ont précisé que le conseil d'administration de l'agence de la GUL serait composé de quatre collèges. L'amendement n° 88 prévoit une répartition égale entre sénateurs et députés dans le collège des parlementaires.

Tout à fait. Ces dispositions figuraient déjà dans le texte, mais la rédaction n'était pas très claire. L'amendement n° 132 est adopté, ainsi que les amendements n°s 134, 135 et 137. L'amendement n° 138 traite de l'habitat indigne. L'agent immobilier pourra signaler au maire tout logement locatif relevant manifestement de cette catégorie.

...e notre collègue. La première version de l’amendement n° 14 était un peu rigide et s’en tenait à la règle du « un pour un ». La commission avait donc émis un avis défavorable. Toutefois, une rectification importante est intervenue et, dans sa nouvelle version, cet amendement est identique à l’amendement de la commission, selon lequel la reconstruction doit tenir compte des besoins structurels en logements sociaux fixés dans le cadre des programmes locaux de l’habitat.

...ésoudre, à elle seule, les handicaps dont souffrent ces quartiers, qu'il s'agisse de l'isolement par rapport aux réseaux de transport, du manque de services publics ou de l'insuffisance des moyens scolaires. Il faut toutefois distinguer les points positifs. Des améliorations concernant la petite délinquance et les incivilités. Surtout, le programme national de rénovation urbaine ou PNRU rend aux logements, comme aux abords des immeubles et aux espaces publics, une dignité qui est essentielle au vivre-ensemble. Cette dimension est difficile à mesurer dans des statistiques, mais les enquêtes auprès des habitants montrent un taux de satisfaction très élevé à l'issue des travaux : la majorité d'entre eux considère que la vie a évolué en bien dans leur quartier. Les habitants qui résident à proximité ...

...rbain. Il me paraît important de faire figurer cette attribution dans le texte de la loi. L'amendement n° 24 est adopté. L'amendement n° 25 précise, parmi les missions de l'ANRU, la création d'espaces d'activité économique et commerciale. L'amendement n° 25 est adopté. L'amendement n° 4 vise à inscrire dans le texte de loi que le prochain PNRU assignera comme obligation de construire deux logements pour la destruction de chaque logement. Une telle disposition, dont l'intention me semble louable, me semble irréaliste. L'amendement n° 4 est rejeté. L'amendement n° 5 vise à obtenir du Gouvernement qu'il étudie la possibilité de l'instauration d'un prêt à taux zéro par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le financement du nouveau PNRU. Une telle disposition me semble impossib...

L'amendement n° 38 propose la suppression de la mention selon laquelle le bailleur organise une nouvelle réunion d'information, qui est à certains égards moins contraignante que le bilan de la concertation entre bailleur et locataire déjà instauré par l'article 44 quater de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'amendement n° 38 est adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis défavorable au dispositif proposé par l'amendement n° 16 qui interdit, sauf accord du maire, d'attribuer au titre du droit au logement opposable (DALO) un logement sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. L'amendement n° 16 est rejeté.

J'ai l'honneur de vous présenter pour la troisième année consécutive les crédits du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » inscrits au projet de loi de finances. L'examen de ce budget intervient cette année dans un contexte particulier en raison de l'examen à la mi-janvier du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : il s'agit donc d'un budget de transition avant la réforme de la géographie prioritaire ou la réforme de la gouvernance et de l'évaluation de la politique de la vil...

Bien que je sois rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le programme 147 « Politique de la ville », je souhaite, tout d'abord, m'exprimer sur l'article 64 bien qu'il relève du champ d'intervention de Marie-Noëlle Lienemann, rapporteur pour avis de la même commission pour les programmes relatifs au logement. J'approuve totalement la position du rapporteur spécial de réserver cet article puisque, effectivement, cette désindexation n'est pas un détail. Elle a non seulement un impact financier mais également une valeur symbolique et mérite donc réflexion. J'approuve également totalement la présentation du rapporteur spécial concernant le programme relatif à la politique de la ville. Je considère qu'i...

Nous voilà au terme de cinq jours et d’une cinquantaine d’heures de débat ; on comptera après ! Ce débat a été passionné, et je m’en félicite, car le sujet était l’habitat, abordé à travers le logement et l’urbanisme. Il aurait quand même été inquiétant que cela laisse les sénateurs indifférents ! Ce débat a été, c’est vrai, passionné, parfois mouvementé, mais pas trop. Il a été d’un haut niveau, respectueux des positions des uns et des autres. Il a permis d’enrichir le texte. En ce qui concerne les titres I et II, que j’avais l’honneur de rapporter, je voudrais donner quelques exemples, loin...

... sûr que l’autorisation préalable de mise en location. Elle permet à la collectivité de disposer d’une information réactualisée précieuse sur l’évolution du parc locatif privé dans des zones caractérisées par une proportion importante d’habitat dégradé. En outre, cette disposition a, quant à elle, déjà fait l’objet d’une expérimentation dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, de 2006. La commission a donné un avis défavorable à cette suppression, et, pour le coup, le rapporteur est en phase avec cet avis. §

Cet amendement tend à protéger les locataires occupant un logement qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration. N’étant pas responsables de cette absence de déclaration, ils ne doivent pas en subir les conséquences.

De plus, cet amendement s’éloigne très largement du dispositif de la GUL et, pour parler clairement, il me semble un peu favorable aux assureurs. Les auteurs de cet amendement font valoir dans son objet que « l’objectif de mutualisation s’opérerait au niveau de chaque compagnie d’assurance par le volume de logements assurables et la faculté des compagnies d’ajuster le taux de la garantie en fonction de la sinistralité ». Un tel système nous ferait retomber dans les limites du système assurantiel. Par ailleurs, la contribution financière de l’État « serait destinée à compenser les sinistres supportés par les assureurs », ce qui me laisse pour le moins sceptique quant au différentiel de coût avec le disposit...