Interventions sur "logement" de Claude Dilain

...’ailleurs pas étonné dans la mesure où M. Jean-Louis Borloo, qui a créé la garantie des risques locatifs, était très volontaire en la matière. C’est également un sujet sur lequel l’auteur de cet amendement s’est engagé depuis de nombreuses années, notamment lorsqu’il était, dans le cadre des débats budgétaires, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur la mission « Ville et logement ». Toutefois, la commission est défavorable à cet amendement. Comme je l’indiquais, elle reste attachée au fait que la GUL soit un dispositif d’aide, et non un régime assurantiel, ce qui est bien prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi. Les auteurs de l’amendement proposent également de supprimer l’agence créée par cet article 8 pour lui substituer une haute autorité. Or il me semble q...

Il est vrai que le régime de la TVA applicable aux logements-foyers peut varier en fonction des prestations. Une chose est certaine, ce régime doit être clarifié. Néanmoins, la commission pense qu’il appartient à la loi de finances de le faire. Elle demande donc aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer.

Ces deux amendements sont de bon sens : si l’on veut que le débiteur règle sa dette, à l’évidence, il ne faut pas lui faire payer un loyer encore plus élevé. Changer de logement pour adapter le loyer aux revenus du débiteur apparaît comme une solution judicieuse, et la commission a émis un avis favorable sur ces amendements.

La commission demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par l’article 14 du présent projet de loi, qui dispose que le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées – PDALHPD – définit les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement.

Cet amendement tend à étendre l’obligation de secret professionnel à toute personne ayant accès à des informations personnelles dans le cadre du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement. Cette obligation s’impose d’ores et déjà à certains personnels, mais l’amendement vise à élargir son champ à d’autres catégories. La révélation d’une information couverte par le secret est, conformément à l’article 226-13 du code pénal, passible d’un an de prison ou de 15 000 euros d’amende.

Il s’agit d’un amendement de cadrage, visant à préciser que les PDALHPD concernent bien le logement et l’hébergement, conformément à la philosophie de ce projet de loi.

… soulève un vrai problème. Il y en aura d’autres, je le dis tout de suite, notamment pour articuler la création de la métropole du Grand Paris et les dispositions de la loi ALUR concernant le logement, en particulier les HLM. Le hasard du calendrier parlementaire fait que ces deux textes sont en discussion en même temps. Un travail parlementaire est en cours afin d’essayer de remédier aux difficultés ; nous vous invitons à y participer, mon cher collègue. Pour l’heure, il semble prématuré de faire référence à la métropole du Grand Paris, qui n’a pas encore d’existence, dans le projet de loi A...

...a commission est favorable à l’amendement n° 551, considérant que l’hébergement est bien un droit inconditionnel. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 198. Tout à l’heure, en réponse à M. Dallier, j’ai dit que j’étais favorable à la disposition introduite à l’Assemblée nationale par M. Pupponi, qui posait déjà quelques problèmes. L’étendre aux villes qui comptent au moins 50 % de logements sociaux ne serait pas raisonnable, d’autant que l’expression « logement social » n’est pas qualifiée. Il existe en effet de nombreux types de logements sociaux, et je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle le logement social concernerait uniquement les pauvres. Je rappelle que 70 % de la population, voire davantage dans certains départements, est éligible au logement social.

...e sans procéder à une véritable étude de l’opération. Si le préfet avait dû donner son accord après une longue étude, cela n’aurait servi à rien non plus… La commission des affaires économiques du Sénat a donc adopté un amendement afin de remplacer l’agrément opération par opération par un agrément de l’opérateur responsable du bon achèvement de l’opération. En effet, on ne peut accepter que des logements transitoires provisoires censés devoir être transformés en vrais logements ne le soient finalement pas – les bureaux deviendront d’autres bureaux. Dans la solution retenue par notre commission, c’est l’opérateur qui est garant. Dès lors que le problème est réglé, je ne crois pas qu’il faille supprimer ce dispositif, qui, encadré, peut quand même rendre service à un certain nombre de locataires....

L’habitat participatif est, selon moi, une forme d’accès au logement très importante. Je me réjouis de cette initiative, que le Sénat va enrichir encore par voie d’amendement. L’habitat participatif n’est pas une lubie, contrairement à ce que certains peuvent penser ; il existe une tradition dans notre pays, pour ne citer que les célèbres Castors, qui est loin d’être négligeable. Il faut prendre l’habitat participatif très au sérieux et l’aider à se développer. ...

L'amendement n° 47 protège les droits des locataires en précisant qu'un logement divisé doit être salubre. L'amendement n° 47 est adopté. L'amendement n° 48 supprime des références qui ne renvoient pas au code adéquat. L'amendement n° 48 est adopté. L'amendement de précision n° 49 est adopté.

L’alinéa auquel vous faites allusion, cher collègue, concerne les logements indécents lorsque la caisse d’allocations familiales retient les aides au logement et que le locataire paye le reste. Il ne me paraît pas opportun de limiter le paiement au tiers du loyer, car nul ne connaît le montant du loyer résiduel. Ce qui doit être payé, c’est la totalité du loyer moins l’aide au logement. Je pense donc qu’il y a un malentendu. Voilà pourquoi je demande le retrait de cet ...

La commission a le même avis sur les meublés que sur le logement nu concernant le contrat type ; c’est d’ailleurs dans l’esprit du présent projet de loi, qui prévoit que les meublés rentrent dans le cadre de la loi de 1989. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec une modification introduite par la commission pour les logements nus.

...endements n° 347 rectifié et 69 rectifié bis tendant à supprimer des alinéas de l’article 4 et qui mettent en cause le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers, vous vous doutez bien, mes chers collègues, que l’avis de la commission est défavorable. L'amendement n° 256 rectifié bis nous paraît satisfait en partie par l’alinéa 23 de l’article 4 prévoyant que les loyers des logements meublés situés dans les résidences en cause font l’objet d’une majoration spécifique dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... inférieures à trois mois. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement pourrait ouvrir la porte à des abus : ne peut-on imaginer qu’un touriste signe un bail de trois mois et le résilie au bout de cinq jours ? De surcroît, et c’est peut-être le plus important, ce dispositif ne risque-t-il pas de servir d’échappatoire aux dispositions protectrices introduites par le présent projet de loi pour les logements meublés servant de résidence principale ? Autrement dit, la commission estime que les dispositions de cet amendement pourraient conduire à précariser certains locataires et entériner l’idée de baux de trois mois, contraires à la loi de 1989. Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Mézard, de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

Ceux qui ne trouvent pas de logement s’en plaignent !

La commission n’est pas favorable à ces amendements, et ce pour plusieurs raisons. Il y a tout d’abord des raisons de forme. L’occupation des habitations concernées n’est pas précisée : il peut s’agir de résidences secondaires – notion qui, du reste, n’est pas définie juridiquement –, mais il n’y a aucune obligation d’occuper même quelques mois ce logement. Par ailleurs, les articles L. 2333–26 et suivants du code général des collectivités territoriales, le CGCT, portent sur la taxe de séjour, mais aucunement sur la déclaration préalable. Enfin, la sanction prévue fait double emploi avec celle qui existe aujourd’hui à l’article L. 651–2 du code de la construction et de l’habitation. Cet article prévoit une sanction plus élevée, de 25 000 euros d’...

L'amendement emporte une grande insécurité juridique pour les communes : que se passe-t-il si un logement est loué malgré l'interdiction de le faire ? Qu'en est-il de la responsabilité juridique du maire ? En dépit du fait que cet amendement a été présenté par mon ami Mathieu Hanotin à l'Assemblée nationale, il faut bien être conscient que si un maire, ayant décidé de ne pas avoir recours à ce dispositif, se trouve confronté à un sinistre, il sera mis en cause par les médias et la population qui lui ...

...Sur le plan constitutionnel, de plus, la commission se demande si les dispositions que l’amendement tend à introduire sont bien conformes à la défense du droit de propriété. À titre personnel, je me pose des questions sur l’efficacité du dispositif. Si j’ai bien compris, les communes auront la main sur le processus. J’ai du mal à imaginer qu’un maire qui n’atteint pas ses objectifs en matière de logement social puisse volontairement appliquer ce que vous proposez. J’imagine plutôt, d’ailleurs, qu’il ne le fera pas ! Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.