Interventions sur "logement" de Claude Dilain

L'amendement n° 91 réécrit l'article 1er bis. Il est bon qu'en cas de dissolution d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires puisse saisir le juge pour se voir attribuer le logement du couple. Mais est-il nécessaire de modifier les autres dispositions de l'article ?

Je pense aussi au nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif, le « Duflot », qui a été mis en place à l’occasion de la loi de finances pour 2013, avec un plafond de loyers fixé à 80 % des loyers du marché en fonction des zones. Je pense encore à la lettre d’engagement du 12 novembre 2012 entre l’État et Action logement, marquée par le renforcement de l’intervention d’Action logement en faveur du logement social. Je pense aussi au pacte d’objectifs et de moyens conclu en juillet dernier entre l’État et le mouvement HLM, comprenant notamment l’engagement de l’État de réduire à 5 % au 1er janvier 2014 le taux de TVA pour la construction et les travaux de rénovation de logements sociaux, mais aussi la mise en plac...

...n des expulsions. Le projet de loi améliore les mécanismes existants afin de traiter les impayés le plus en amont possible et de coordonner les actions de prévention. Les locataires seront informés très précisément de leurs droits et les différents acteurs – huissiers, préfets, commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX, fonds de solidarité pour le logement, le FSL – devront communiquer entre eux de façon systématique pour apporter des solutions précoces et adaptées. La commission a amélioré la précision des dispositifs proposés, l’Assemblée nationale ayant, quant à elle, principalement introduit une possibilité d’élargissement de la trêve hivernale en fonction du climat sur décision du préfet de région. Le cinquième volet vise à faciliter les parc...

Le dernier volet de ce titre porte sur l’habitat participatif. C’est un sujet qui, pour l’instant, ne concerne que plusieurs centaines de logements en France, contre des centaines de milliers dans les pays du nord de l’Europe. C’est dire les marges de progression de cette « troisième voie » du logement, ce qui justifie que le législateur en perfectionne l’encadrement juridique. Le projet de loi crée deux formes de sociétés d’habitat participatif : les coopératives d’habitants et les sociétés d’autopromotion. Ces dernières ont non seulement...

Avis défavorable à l'amendement n° 95 rectifié : les dispositions des alinéas 37 à 39 ne relèvent pas de l'expropriation mais créent simplement un droit de priorité au profit des communes sur les logements en cas de vente à la découpe.

Je demande le retrait de cet amendement. En effet, l'amendement n° 42 adopté par notre commission précise déjà que les caractéristiques sont jugées exceptionnelles par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur. L'amendement n° 656 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n°s 156 et 199 risqueraient de dessaisir l'État de sa compétence en matière de logement au profit du département. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable. Pour les meublés touristiques, seul le constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé au contrat de location. Une exposition au plomb de courte durée mais répétée peut amener à contracter le saturnisme. Il est parfaitement normal que les touristes soient informés, le cas échéant, de la présence de plomb dans le logement qu’ils ont loué.

S’agissant de l’amendement de M. Mézard, la commission pense qu’il n’est pas choquant, bien au contraire, que le locataire soit informé, le cas échéant, de la présence d’amiante dans son logement et de l’état de l’installation électrique. Cela est d’ailleurs nécessaire pour qu’il puisse saisir la commission départementale de conciliation ou le juge. En outre, le document visé à l’alinéa 42 de l’article 1er pourra être une simple copie d’un diagnostic établi lors de l’achat du logement. Il ne s’agit donc pas forcément d’un diagnostic supplémentaire. M. Courteau, quant à lui, propose d’im...

... Mme la ministre puisse travailler avec la profession, il serait préférable que l’observatoire Clameur accepte de révéler sa méthodologie. Il me semble que l’amendement n° 335 rectifié devrait tendre à supprimer l’alinéa 59, plutôt que l’alinéa 58. Je ne vois pas pourquoi, en effet, on empêcherait toute personne intéressée de communiquer à l’observatoire ders loyers des informations relatives au logement. L’avis est défavorable. L’amendement n° 359 rectifié vise à supprimer l’alinéa 59, qui prévoit que, en cas de manquement à l’obligation de transmission des informations relatives au logement et au contrat de location d’un professionnel soumis à la loi Hoguet, l’observatoire des loyers peut saisir la commission de contrôle régionale ou interrégionale, instance disciplinaire créée par l’article 9...

...posé le 26 juin par le gouvernement et adopté le 17 septembre par l'Assemblée nationale qui l'a considérablement modifié et enrichi. Il comptait initialement 84 articles et 220 pages ; il comprend à présent plus de 150 articles, près de 320 pages. C'est un des plus longs de la Vème République ! Ambitieux, il est une nouvelle illustration de la priorité donnée par le gouvernement à la politique du logement. Depuis mai 2012, de nombreuses mesures importantes ont été prises : le 1er août 2012, décret sur l'évolution des loyers en zones tendues, destiné à lutter contre la spéculation et les hausses abusives des loyers ; en octobre 2012 puis en octobre 2013, relèvement du plafond du livret A, qui finance le logement social ; le 18 janvier 2013, loi relative à la mobilisation du foncier public, qui auto...

L'amendement n° 324 rend applicable aux logements meublés résidence principale les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 afin de rapprocher le statut des meublés de celui des logements nus. L'amendement n° 324 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 320 est adopté, ainsi que l'amendement n° 321. L'amendement de coordination n° 322 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 325 est adopté, ainsi que l'amendement n° 323. L'article 4 es...

L'amendement n° 29 rend obligatoire le constat préalable de la décence d'un logement avant le versement de l'aide personnalisée au logement. Ce n'est guère pertinent. Restons-en au dispositif de l'article 46 du projet de loi qui autorise les organismes prestataires à conserver l'allocation logement tant que les travaux prescrits ne sont pas réalisés. Avis de retrait, sinon défavorable. L'amendement n° 29 est rejeté.

Le locataire peut refuser le logement

L'article 6 sexies concerne les communes de plus de 200 000 habitants et les auditions nous ont confirmé son importance. La question des locations meublées temporaires est essentielle dans les grandes villes, notamment à Paris où des rues entières sont transformées en hôtels de tourisme, alors que la crise du logement sévit. Je suis défavorable à l'amendement n° 110, car il convient d'encadrer strictement la transformation de certains logements en meublés temporaires.

...erbal » pour le constat sur la décence car les personnes l'établissant ne sont pas assermentées. Cet article fait ensuite l'objet de nombreuses modifications formelles. L'amendement n° 500 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 501 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 502, 503, 504 et 505. L'amendement n° 530 coordonne le nouveau dispositif de lutte contre l'indécence des logements avec les dispositions existantes concernant les logements sociaux non conventionnés à l'APL. L'amendement n° 530 est adopté, ainsi que les amendements n° 531, 506 et 528. L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Personne ne conteste le bien-fondé des règlements de copropriété. Ne pensez-vous pas préférable d'éviter qu'un voisin transforme son logement pour en faire un meublé loué à d'innombrables touristes ? L'amendement n° 110 est rejeté L'amendement de codification n° 357 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 359 est adopté, ainsi que l'amendement n° 362. L'article 6 sexies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 332 applique aux hôtels meublés les dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire pourra demander au propriétaire de mettre le logement en conformité avec les règles de la décence. L'amendement n° 332 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

..., il faudrait par esprit d'équilibre revenir sur les pénalités de retard. Beaucoup de chiffres contradictoires ont circulé sur le coût de la mesure. Les impayés représentent 2,5% du total des loyers et j'ai été surpris d'entendre certains estimer que ce n'était pas grave. Si, ça l'est ! Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement n° 43. L'amendement n° 248 exclut du champ de la GUL tous les logements privés non conventionnés appartenant aux organismes HLM. Je ne vois pas la raison d'une telle mesure car les loyers ne sont pas couverts par les caisses de garantie des HLM. Retrait ou rejet.

...cle assure une certaine stabilité au locataire et sa suppression autoriserait le propriétaire à réviser le loyer trois ans plus tard, avec application rétroactive. L'amendement n° 204 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 306 est adopté. L'amendement n° 307 supprime des dispositions d'application relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, car la compétence en matière de logement dans ces deux collectivités échappe à l'État. L'amendement n° 307 est adopté. L'amendement n° 274 est retiré, ainsi que l'amendement n° 275. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.