Interventions sur "branche" de Corinne Feret

Certes, la branche AT-MP est excédentaire, mais je partage l’analyse de mes collègues quant à l’augmentation du nombre d’accidents du travail dans différents domaines d’activité. Ce sont d’ailleurs les femmes qui sont particulièrement touchées aujourd’hui, notamment celles qui occupent des métiers dans les secteurs du service à la personne. Je veux aussi évoquer les conséquences de la réforme des retraites, qui a ...

À l’occasion de l’examen de cet article, je veux revenir, madame la ministre, sur la situation gravissime, déjà évoquée à plusieurs reprises, de la branche autonomie. Certes, cet article porte sur les dépenses, mais on ne peut dépenser que s’il y a des recettes. Je vous alerte donc de nouveau sur les moyens insuffisants qui sont consacrés à cette branche. Ce matin même, vous avez présenté la stratégie du « bien vieillir », mais sans évoquer les financements qui seront nécessaires pour la décliner. Le catalogue des mesures que vous avez annoncées a...

...s de plus, monsieur le ministre, les moyens mobilisés sont insuffisants. Nous proposons, par ces amendements, des recettes nouvelles, mais, une fois de plus, vous les rejetez, en nous opposant que des moyens supplémentaires sont déjà prévus dans ce PLFSS. Mais ils sont très nettement insuffisants, et vous le savez, monsieur le ministre ! Vous prétendez dédier ce PLFSS, comme les précédents, à la branche autonomie. Pourtant, même en additionnant les mesures que le Gouvernement égrène année après année, le compte n’y est pas ! Le rapport Libault a été évoqué ; il y est précisé que 9 milliards d’euros seraient nécessaires chaque année pour prendre en charge l’ensemble des enjeux liés à la perte d’autonomie de nos aînés. Comme l’a rappelé ma collègue, nous attendons toujours la grande loi sur l’aut...

...a réaction que cela provoque chez moi : de la colère, presque du désespoir – mais il m'en faudrait plus pour être désespérée. Vous prétendez avoir entendu les besoins et les attentes exprimés par les collectivités et par les départements, mais donnez un avis défavorable ! Sans vouloir vous manquer de respect, pardonnez-moi de vous poser la question : de qui se moque-t-on ? Vous annoncez que la branche autonomie bénéficiera de 0, 15 point de CSG. Pourtant, vous savez qu'il faut 9 milliards d'euros par an pour répondre aux besoins et pour prendre sérieusement en charge nos aînés dans la diversité de l'accompagnement. Vous déclarez que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale amorce une montée en charge pour aller vers les 50 000 emplois ; je rappelle que ceux-ci étaient promis pou...

...s de plus, monsieur le ministre, les moyens mobilisés sont insuffisants. Nous proposons, par ces amendements, des recettes nouvelles, mais, une fois de plus, vous les rejetez, en nous opposant que des moyens supplémentaires sont déjà prévus dans ce PLFSS. Mais ils sont très nettement insuffisants, et vous le savez, monsieur le ministre ! Vous prétendez dédier ce PLFSS, comme les précédents, à la branche autonomie. Pourtant, même en additionnant les mesures que le Gouvernement égrène année après année, le compte n'y est pas ! Le rapport Libault a été évoqué ; il y est précisé que 9 milliards d'euros seraient nécessaires chaque année pour prendre en charge l'ensemble des enjeux liés à la perte d'autonomie de nos aînés. Comme l'a rappelé ma collègue, nous attendons toujours la grande loi sur l'aut...

...urs en matière de protection et de prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles. Nous avons déjà déploré tout à l'heure l'emploi de l'expression « usure professionnelle », qui va dans le même sens. L'article 16 est clairement un cadeau fait aux entreprises, puisqu'il y est proposé une diminution de leurs cotisations AT-MP, qui représentent pourtant 97 % des recettes de la branche, en contrepartie d'une légère augmentation de leurs cotisations d'assurance maladie. Si cette tendance se poursuit, quelle sera la situation financière de la branche AT-MP dans quelques années ?

Nous soutiendrons cette proposition de suppression. La branche autonomie est essentielle pour nos concitoyens. Je m'interroge sur le devenir de la grande loi sur l'autonomie qu'avait annoncée le Président de la République au cours de son premier mandat, et qui n'est plus du tout évoquée. Il y a pourtant de réels besoins en termes de prise en charge de nos aînés à domicile ou en établissement. Il faut également remédier aux difficultés de recrutement et au ma...

L’article 16 présente les objectifs de dépense de la branche AT-MP. C’est un article obligatoire dans un budget rectificatif de la sécurité sociale. Il maintient le plafond de la branche AT-MP pour l’année 2023 tel qu’il avait été adopté à l’automne 2022. Alors que les accidents du travail ne cessent d’augmenter, que la santé mentale des travailleurs se dégrade et que la pénibilité demande de vrais moyens, le Gouvernement maintient un budget stable. D’aut...

Nous proposons la suppression de l’article 17. Selon nous, cet article, qui tend à confirmer l’objectif de dépenses de la branche famille, atteste que ce budget est insuffisant. Les besoins non financés ont été rappelés. Je pense notamment au grand service public de la petite enfance pour lequel aucun financement n’est prévu. Or il faudra des moyens humains, afin d’assurer de meilleures conditions de travail à toutes celles et à tous ceux qui accueillent les enfants. Je pense aussi à toutes les femmes, qui seront les prem...

Je rebondis sur les propos de mon collègue pour les relayer et les compléter. Nous ne voyons en effet toujours pas venir la fameuse grande loi Autonomie, annoncée par le Président de la République lors de son premier mandat. Une cinquième branche, la branche autonomie, a bien été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, mais il n’y a rien eu de plus. Le Président de la République avait pourtant promis une grande loi que tous attendent, en vain ; or les besoins sont réels. Pensez, mes chers collègues, que nous serons tous un jour concernés ! Il convient également de souligner les difficultés de recrutement pour la...

...rraient bénéficier de cet accompagnement particulier au titre du Fipu. C’est également insuffisant au regard de la suppression par le gouvernement d’Emmanuel Macron, dès 2017, de quatre des dix critères de pénibilité, pourtant essentiels, et qui sont le lot quotidien de nombre de nos concitoyens. Je tiens à rappeler que la commission AT-MP est gouvernée paritairement et que le financement de la branche s’appuie uniquement sur la cotisation des employeurs. Il importe donc de favoriser le paritarisme au sein même du Fipu. L’amendement vise à laisser prioritairement à la main de cette commission la décision du montant des dotations qui seraient ainsi fixées, tout comme la détermination du fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles les actions prévues pourraient être retenues. Je p...

Monsieur le ministre, je souhaite intervenir sur cet article, qui porte sur une non-compensation et donc, d’une certaine façon, sur un transfert entre les différentes branches de la sécurité sociale. La hausse du taux de cotisations vieillesse pour les employeurs, en contrepartie d’une baisse du taux de cotisations de la branche AT-MP, cache en réalité une arnaque, dont le coût s’élève au bas mot à 800 millions d’euros. Le régime général de la sécurité sociale est découpé en plusieurs branches : l’assurance maladie et la branche AT-MP, qui gère les risques professio...

L’excédent de la branche AT-MP aurait pu servir à des mesures de prévention des risques professionnels.

Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Je veux revenir sur les questions de la pénibilité et de la branche AT-MP.

Baisser les cotisations des entreprises et acter une diminution de l’excédent de la branche AT-MP dans le cadre de transferts entre branches, c’est déresponsabiliser les entreprises, alors qu’elles financent la branche à hauteur de 97 %. Cet excédent aurait pu servir à financer les mesures de prévention des risques professionnels que nous réclamons à l’occasion de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Surtout, avec votre réforme qui recule de deux ans l’â...

Dans le débat sur le projet de loi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain aura beaucoup à dire sur cette réforme injuste, brutale et inutile. Je veux vous interroger, monsieur le ministre, sur la pénibilité. Les cotisations vieillesse employeur doivent être augmentées par votre réforme et cette augmentation doit être compensée par la baisse des cotisations de la branche AT-MP, qui bénéficie d'un excédent important. Mais cet excédent est aussi lié à la sous-déclaration des AT-MP, dont le traitement est alors financé par la branche maladie. Ces sous-déclarations, en forte hausse, représentent entre 1,2 milliard et 2 milliards d'euros par an. La branche AT-MP reverse, en compensation, un montant à l'assurance maladie, mais en se fondant sur l'estimation basse, alor...

Je soutiendrai bien évidemment cet amendement. Comme l’ont dit plusieurs d’entre nous, nous avons voté la création d’une cinquième branche en août 2020. Nous sommes en novembre 2022, et rien ne s’est passé s’agissant d’un financement pérenne. La fameuse grande loi sur l’autonomie, tant attendue et tant promise dans le cadre du premier mandat du Président de la République, c’est aujourd’hui l’Arlésienne ! Récemment, au cours de nos débats, j’ai entendu que nous pourrions organiser les choses autrement, sans débattre obligatoirement ...

Mes commentaires viendront en soutien du rapport de Pascale Gruny. Comme indiqué, cette branche est excédentaire, mais ses fonds doivent lui être totalement dédiés, en vue de la prévention et de l'accompagnement. Dans ce PLFSS, le Gouvernement met fortement en avant la prévention, mais il demande à la branche AT-MP d'augmenter ses transferts de crédits, pourtant consentis depuis quelques années. Et ce, parce que son action préventive serait suffisante ! Irait-on demander un tel effort à une...

La crise sanitaire inédite que connaît notre pays démontre la nécessité d’un investissement massif dans le domaine de la prévention des risques professionnels. De nombreux travailleurs se sont trouvés en première ligne pour assurer la continuité de la marche du pays, et ce, souvent, sans pouvoir bénéficier des mesures de protection collective et individuelle indispensables. Dans ce cadre, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) doit à l’évidence jouer un rôle moteur pour améliorer la santé et les conditions de travail de tous les salariés. Il est regrettable que le versement annuel créé à la charge de la branche AT-MP et au profit de la branche maladie, invalidité et décès du régime général de la sécurité sociale n’ait cessé d’être revu à la hausse au fil des an...

...puisement professionnel, soulignait déjà les carences de la prise en charge en France du burn-out et insistait sur la priorité consistant à prévenir plus efficacement l’apparition des souffrances liées au travail. Cet amendement vise donc à instaurer un mécanisme de prévention permettant de lutter efficacement contre le burn-out. Il est ainsi proposé de relever le taux de cotisation auprès de la branche AT-MP des entreprises qui présentent une sinistralité anormalement élevée.