Interventions sur "taxe" de Daniel Breuiller

...les –, la disparition des services médicaux et paramédicaux… L’article 1er du texte suscite des interrogations, voire des inquiétudes – nous l’entendons –, sur la place des régions dans cette politique. Si cet article ne fait pas consensus, l’amendement de notre collègue Isabelle Briquet, qui vise à le remplacer par celui que nous avions voté collectivement pour décolérer… – pardon ! – décorrélertaxe foncière et THRS, permettrait de répondre, s’il était adopté, aux inquiétudes des élus du Pays basque, de Corse, de Bretagne, de Normandie, des Alpes ou des Pyrénées, sans parler de ceux des métropoles. Tous les territoires sont touchés. Cet amendement, adopté à une large majorité par le Sénat, a été supprimé – je le rappelle – à la suite du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. ...

Mme Briquet a compris la logique de notre proposition de loi. Chacun partage le constat selon lequel il est de plus en plus difficile de se loger en raison de la multiplication des résidences secondaires, des locations Airbnb, ou de l'envolée des prix du foncier. Cette proposition de loi vise à créer deux taxes additionnelles à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : la première au profit de la région, si le conseil régional décide de l'instituer, car cette disposition ne fait pas consensus ; la seconde bénéficierait aux établissements publics fonciers locaux. L'amendement n° 1 est consensuel : l'idée de décorréler les taux de la THRS et de la TPFB a été soutenue par le Sénat à la quasi-u...

Monsieur le ministre, j’entends votre remarque ; mais, en présentant ces amendements, nous disons surtout que les paris sportifs méritent d’être taxés plus fortement et, plus encore, d’être découragés. De plus, si le produit de cette taxe ne va pas à l’Agence nationale du sport, il ira dans les caisses de l’État. J’ai cru comprendre qu’elles étaient singulièrement dégarnies : pourquoi leur refusez-vous une recette supplémentaire ?

Cet amendement vise à établir la taxe de séjour en fonction d’un pourcentage du prix de la nuitée, et non plus selon un montant fixe comme cela est actuellement le cas. Actuellement, la taxe de séjour avec un montant fixe a des conséquences négatives sur les établissements hôteliers et hôtels de plein air proposant des prix bas, dans la mesure où cette taxe représente une part de dépense plus importante pour les clients de ces établ...

L’extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts du commerce électronique est régulièrement proposée, mais, à ce jour, cette mesure n’a pas été retenue par le Gouvernement. Il faut pourtant contrer la concurrence déloyale dont souffre le commerce de proximité, essentiel à la vie de nos communes et territoires, face au commerce en ligne. Dans une situation d’urgence économique et sociale, cet...

...s charges. Comme cela a été rappelé, cette décision de revalorisation des bases n’empêche pas les collectivités de moduler les taux, y compris à la baisse si elles en font le choix. Les collectivités conservent donc leur entière liberté d’administration et, sur les travées du Sénat, soutenir cette libre administration des collectivités, cela devrait être la règle, me semble-t-il ! Concernant la taxe d’habitation, je fais partie, cher Alain Cadec, comme sans doute tous les sénateurs, des 20 % de Français qui payent encore la taxe d’habitation. Autant que je sache, ce ne sont pas les plus nécessiteux de nos concitoyens.

Dans le même objectif de réduction des déchets, cet amendement, proposé par Zero Waste France, vise à étendre la taxe générale sur les activités polluantes en amont à tous les produits qui ne font pas l’objet d’une filière de réemploi et de recyclage, c’est-à-dire à tous les produits qui finiront leur vie en décharge – 21 % de nos déchets – ou dans un incinérateur – 32 % de nos déchets. Il faut sortir de la logique de gaspillage permanent et pénaliser les produits qui ne sont pas écoconçus, d’autant que la fin ...

...limités. Face à ce constat, il me semble qu’une réponse est de nature à simplifier l’ensemble des procédures : cela s’appelle la confiance dans les maires et les élus locaux. Il s’agit de leur laisser le pouvoir de décision et de fixation des taux de la THRS ou de la TLV. Croyons à l’autonomie des collectivités et au sens des responsabilités des maires. Nous pourrons ainsi délier les différentes taxes. Alors qu’il est possible que la CVAE soit supprimée, malgré l’opposition du Sénat, qui a supprimé l’article 5, alors que la taxe d’habitation a été supprimée, redonner une capacité fiscale et décisionnelle aux élus va nécessairement dans le sens de l’histoire.

Cet amendement est inspiré par les travaux de la Fondation Abbé Pierre. Il tend à instaurer une contribution de solidarité urbaine – une sorte de « taxe Tobin de l’immobilier » –, qui consiste à taxer plus fortement les transactions de biens immobiliers dont les prix se situent 25 % au-dessus des prix moyens observés dans l’agglomération. Cette disposition, dans un but d’intérêt général, tend à corriger les effets ségrégatifs des marchés immobiliers en faisant participer à l’effort public de mixité sociale les propriétaires qui vendent leurs bie...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de justifier a posteriori des conditions permettant de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement à la taxe d’aménagement. Il a ainsi pour objet de mettre fin une difficulté créée par une décision récente, qui pouvait sembler de bon sens, mais entraîne des effets indésirables. En effet, alors qu’un contribuable pouvait demander rétroactivement à bénéficier d’une exonération ou d’un abattement, cela n’est plus possible depuis le 1er septembre 2022. En cas de construction de logements locatifs sociaux...

...arlons de la suppression de la CVAE. Nous voulons défendre l’industrie ; tous les collègues l’ont dit, et nous le disons aussi. Notre pays est le plus attractif de l’Union européenne, nous a rappelé le ministre voilà deux jours ; il faudrait donc être encore plus attractif qu’attractif ! Mes chers collègues, j’aimerais que nous parlions des collectivités territoriales. Lorsque j’étais maire, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle existaient, ce qui ne m’a pas empêché d’attirer dans ma commune de nombreuses entreprises. Cela m’a permis de financer des politiques sociales. Nous sommes en train de retirer à tous nos collègues maires leur autonomie fiscale. Vous le savez parfaitement. Il faut laisser des recettes aux collectivités. En plus, leur retirer des recettes pour faire peser le...

L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. La durée de ce dispositif est calée sur celle des contrats de ville. La loi prévoit donc qu’il se terminera en 2023, année de fin des contrats de ville. Un rapport de la Commission nationale chargée de la réflexion sur les prochains contrats de ville préconise la signature de no...

...et, par cet amendement, nous proposons de mettre fin au tarif réduit de l’accise sur les énergies pour le kérosène consommé par les vols aériens intérieurs. Vous le savez, ce carburant est fortement émetteur de gaz à effet de serre et le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone. Or le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe, alors que tous les autres y sont soumis. Faut-il rappeler que la convention de Chicago, qui date de 1944, n’anticipait pas les enjeux écologiques ? Si elle exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques. Aussi, nous proposons de supprimer cette exonération pour ces vols, hormis ceux qui sont à destination ou en...

M. Daniel Breuiller. Je tenais à remercier M. le ministre pour son souci de protéger les salariés ! Franchement, justifier son opposition à une surtaxe temporaire sur les dividendes par un souci de protection des salariés, c’est un argument qui fera florès !

Dans cette enceinte, j’entends constamment défendre la valeur travail. Eh bien, voilà que le groupe centriste propose de taxer les dividendes au même niveau que le travail. Franchement, si l’on défend la valeur travail, je ne trouverais pas scandaleux que l’on taxe les dividendes à la même hauteur que le travail !

...nds sur toutes les travées de la majorité sénatoriale la crainte, sans doute fondée, de l’excès de ces déficits, mais en aucun cas la volonté de les réduire en taxant certains profits. Il ne s’agit pas d’entrepreneurs ayant eu le courage et l’intelligence de créer quelque chose ou de faire de bons investissements, mais de ceux qui ont profité d’une situation de crise. Monsieur le ministre, vous taxez les superprofits des électriciens et des énergéticiens du renouvelable ; mais l’énergie carbonée, la pharmacie, le transport maritime et le secteur bancaire dégagent eux aussi d’immenses profits. Mes chers collègues, j’ai été l’élu d’une commune très populaire. À l’heure où certaines entreprises perçoivent des profits d’une ampleur stupéfiante, les files d’attente s’allongent devant les banques...

...ités sociales : elle est néfaste pour le climat, et même pour le climat social. §En effet, selon le rapport sur les inégalités mondiales, l’empreinte carbone des 1 % les plus aisés est quinze fois plus élevée que celle des cinq premiers déciles. Tout le monde peut se moquer de l’accord de Paris que nous avons signé et du devenir du climat. Pour notre part, nous proposons, avec cet amendement, de taxer plus fortement et d’inciter à la sobriété.

...monsieur le ministre ? Commençons par la dette. Quelque 20 milliards d’euros supplémentaires portent le déficit public annuel à 177 milliards d’euros, ce qui justifie l’expression « cote d’alerte ». Néanmoins, si cette cote est atteinte, pourquoi accroître ce déficit de plus de 3 milliards d’euros en supprimant la contribution à l’audiovisuel public ? Pour le pouvoir d’achat des Français ? Mais taxez les plateformes, bloquez les loyers ! Là, vous allégerez le coût de la vie pour nos concitoyens ! Sur toutes les travées de la Haute Assemblée, des voix s’élèvent pour demander que l’enjeu de l’audiovisuel public ne soit pas traité par une décision mal préparée, au détour d’un article du PLFR. Dans une société de défiance et de fake news, ou fausses nouvelles, l’indépendance et la fiabil...

Cet amendement vise à modifier l’assiette et le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour la rendre véritablement efficace au regard de son objectif : réduire la spéculation et les risques d’instabilité. Cette taxe Tobin est particulièrement importante dans une période inflationniste comme celle que nous vivons. La spéculation financière sur la nourriture bat son plein, sur fond de crise alimentaire internationale, et la remontée des taux d...

J’ai bien entendu ce qui a été dit de la situation financière des compagnies aériennes. Je vous propose pourtant d’abroger les exonérations de taxe sur le kérosène utilisé pour les vols intérieurs. Certes, la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale impose d’exonérer de toute taxe les carburants destinés aux vols internationaux – c’est d’ailleurs très discutable –, mais une directive européenne permet aux États membres de taxer les vols intérieurs. Une telle taxation des seuls vols intérieurs est déjà pratiquée, d’...