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Pour l'octroi d'un certain nombre de prestations sociales, telles que l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la pension d'invalidité, ou de bourses étudiantes sur critères sociaux, les indemnités de fonction d'un élu municipal sont prises en compte, au moins en partie, dans le montant des ressources qui sert de base au calcul. Ainsi, les indemnités de fonction soumises à cotisation sont prises en compte pour calculer le montant de la pension d'invalidité d'un élu. Si la situation a évolué en avril 2022, ces indemnités continuent d'être comptabilisée...
Les étudiants en médecine générale doivent effectuer leur dernière année d'études, la dixième, sous forme de stage. Si la loi prévoit déjà que ce stage s'effectue en priorité dans les déserts médicaux, on observe que, chaque année, le nombre de lieux de stage proposés est supérieur au nombre d'étudiants, si bien que les zones sous-dotées ne sont pas toutes pourvues. Cet amendement vise donc à rétablir l'art...
...'envoyer des médecins effectuer leur stage prioritairement dans certaines zones, dans une logique d'aménagement du territoire, serait une « punition » ! Le Parlement et le Gouvernement doivent veiller à faire en sorte qu'il soit possible d'accéder à un médecin dans chaque territoire. C'est pourquoi je suis favorable à ce que les stages soient effectués en priorité dans les zones sous-denses. Les étudiants pourront évidemment choisir la zone. Dans ces zones, les collectivités ont réalisé un travail immense : elles ont construit des maisons de santé ; elles sont capables d'accueillir les médecins et de les loger. Des parcours de soins coordonnés y sont aussi possibles. Les médecins ne seront pas seuls ; ils pourront travailler avec des paramédicaux. Tout est organisé. À mon sens, nous pourrions ég...
...endant cette quatrième année, l’interne peut exercer en autonomie supervisée dans des lieux agréés, en priorité sous-dotés et, bien entendu, sous l’autorité d’un maître de stage. Monsieur le ministre, j’espère que nous allons réussir : s’il n’y a plus de médecins, il n’y aura plus non plus de pharmacies, d’Ehpad, d’infirmières, d’installations de jeunes ni de retraités. Mes chers collègues, les étudiants nous disent qu’ils ne sont pas d’accord avec cette réforme, mais ils sont surtout contre la rémunération proposée ou envisagée, en l’occurrence 2 000 euros par mois ! Ce sont tout de même des médecins juniors, diplômés, qui vont effectuer des consultations en autonomie, avec un maître de stage, ce dernier pouvant, certes, être présent à leur demande. Ce ne sont plus des étudiants ! Ils doivent ê...
...sions efficaces. Car les urgences sont encombrées, de nombreux patients n’ayant pas de médecin traitant. La proposition de loi que nous étudions vise à introduire une avancée nouvelle. C’est aussi l’une des promesses de campagne du président Macron. L’urgence est réelle. Je me réjouis que nous ayons ce débat et je tiens à féliciter Mme la rapporteure Corinne Imbert. J’ai rencontré récemment des étudiants en médecine qui m’ont fait part de leurs craintes : ils craignent d’être exploités avec cette année supplémentaire, en étant payés 2 000 euros par mois après dix ans études. Je comprends parfaitement leurs réticences, dans la mesure où, auparavant, les remplacements s’effectuaient en sixième ou septième année. Les études de médecine sont déjà très longues ; elles durent neuf ans. De nombreux st...
L’exposé des motifs de l’amendement n° 9 rectifié résume bien la portée de la proposition de loi. Les auteurs insistent sur la nécessité de rémunérer davantage les étudiants en quatrième année. Pour ma part, j’y suis favorable. Tout cela sera à voir dans un second temps, avec les étudiants. Il est évident qu’après dix ans, on ne peut pas les payer 2 000 euros par mois. C’est leur principal point de préoccupation. J’avais par exemple proposé de les rémunérer sur la base de dix consultations par jour. En effet, un médecin surbooké fera appel à un jeune médecin et po...
Cet amendement vise à prévoir que les étudiants en dernière année d’internat effectuent leur stage dans le territoire où ils ont accompli leurs études. Il paraît normal que le territoire qui forme les médecins puisse ensuite bénéficier de forces vives. Quelquefois, les étudiants viennent de territoires très éloignés, mais ils doivent, selon moi, rester dans le territoire où ils ont accompli leurs études. Cela permettra également une meilleur...
Moi aussi, je veux répondre à ma collègue. Pour ma part, j’ai proposé que l’on puisse accorder aux internes de quatrième année au minimum dix consultations par jour. Quand on exerce en libéral, certains jours, on fait beaucoup de consultations, d’autres, moins : c’est le principe. Il ne s’agit pas de parler de discrimination entre étudiants.
... de loi s'inspire d'un dispositif voté en 2019 à l'initiative de notre commission. Il avait alors été négocié avec les internes pour ramener d'un an à six mois la durée du stage de pratique ambulatoire en autonomie supervisée dans les zones sous-denses. J'avais aussi déposé une proposition de loi allant dans le même sens, dont l'examen à l'ordre du jour a été retiré à la faveur de ce texte. Les étudiants sont attachés au paiement à l'acte dès la quatrième année, car ils ont besoin d'être rémunérés pour financer leurs études. Ce texte va dans ce sens. Ils auraient aussi souhaité conserver le dispositif existant en allongeant la durée du stage de seulement six mois, ce qui aurait porté la durée passée sous le statut de docteur junior à un an. Nous pourrions sans doute les suivre dans cette voie. C...
Je voterai cet amendement. Il est logique que les étudiants réalisent leur stage dans des départements envoyant des malades vers le CHU. Quelqu'un ayant fait ses études à Limoges, mais originaire de Nice pourrait retourner à Nice, mais il est normal qu'il fasse son stage dans les départements dépendant du CHU de Limoges.
Monsieur Lunel, le constat n'était pas très différent à mon époque pour les étudiants issus de familles modestes... L'augmentation du nombre d'étudiants en médecine portera ses fruits dans quelques années, à condition de renforcer les équipes enseignantes et de mettre l'accent sur les compétences. Comme Corinne Imbert, je m'interroge sur les freins à la mise en oeuvre d'un stage de six mois dans un désert médical en fin de troisième cycle. Comment renforcer la formation dans l...
Je rappelle que les hôpitaux périphériques comportent des services de médecine, de chirurgie, de gynécologie, comme de néonatologie. En revanche, les services de neurologie et de neurochirurgie se trouvent dans les CHU. Programmer la soutenance de thèse à la fin de la troisième année pour que les étudiants puissent s'inscrire ensuite dans un travail en collaboration me paraît une bonne idée. Les médecins sont très demandeurs de médecins collaborateurs, qui pourraient être rémunérés comme des médecins remplaçants. La question du salaire ne pose donc pas de difficulté. Enfin, comment les élus des territoires pourraient-ils entrer en contact avec les étudiants qui n'ont pas encore choisi le lieu de ...
... résultats particulièrement élevés à l’examen du baccalauréat. Le cru 2020 s’avère ainsi abondant dans les universités, alors même que ces dernières doivent adapter leur fonctionnement aux nouvelles contraintes sanitaires. Je salue la rénovation thermique de l’immobilier universitaire, très vétuste, pour près de 4 milliards d’euros dans le plan de relance, ainsi que les mesures sociales pour les étudiants. Quelque 20 000 places supplémentaires ont été prévues dans le budget pour 2021. Ce chiffre se compose de 10 000 places dans le plan Étudiants et de 10 000 places dans le plan de relance. Si ce premier volet se comprend aisément, avouons tout de même qu’il n’en va pas de même du second, les crédits du plan de relance devant, bien sûr, être complètement pérennisés. Au-delà de ces remarques d’o...
Afin de minimiser la part de subjectivité dans le jugement des jurys d’admission et d’éviter des distorsions importantes de traitement entre étudiants en fonction de leur région d’origine, ainsi que des disparités entre les facultés de médecine françaises, le poids des résultats aux épreuves devrait être prépondérant.
Les stages jouent un rôle déterminant dans le choix de leur lieu d’installation par les professionnels de santé. Cet amendement vise donc à encourager les étudiants de deuxième cycle d’études de médecine à effectuer des stages en zones sous-denses pour se familiariser avec ces territoires de santé.
Nous avons adopté hier soir, à une très large majorité, la possibilité pour les étudiants, après dix années d’études, d’effectuer un stage en autonomie, sous la supervision bien sûr d’un médecin référent. Le Sénat n’a pas perdu la tête ; il a pris des mesures importantes pour tous les territoires où il existe des difficultés en matière d’accès aux soins de premier recours. C’était exactement ce qu’il fallait faire ! Ces trois amendements sont relatifs au deuxième cycle des études mé...
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre groupe ne votera pas non plus cette motion. Nous pensons que ce projet de loi va dans le bon sens, même si tout ne peut être réalisé immédiatement. La suppression du numerus clausus, l’augmentation de 20 % du nombre d’étudiants, une formation complètement différente, l’application des dispositions votées en commission – notamment sur l’initiative du président Milon –, la création des assistants médicaux, le déploiement de 400 médecins, une organisation à partir de projets territoriaux – même si la question des hôpitaux de proximité reste encore à préciser – sont autant de mesures intéressantes. Le débat peut aussi nou...
...buera, en supprimant le numerus clausus, à préserver nos filières médicales tout en humanisant la formation de nos médecins et en augmentant progressivement les capacités de formation de nos universités, en lien – nous l’espérons – avec les hôpitaux périphériques, les cliniques et les médecins généralistes. Nous partageons totalement cet objectif d’augmentation de 20 % environ du nombre d’étudiants en deuxième année de médecine. Cet objectif devra être défendu par l’État et par les ARS auprès des universités – nous devrons être très vigilants sur ce point. Nous saluons également l’adoption par la commission d’une mesure d’incitation fiscale à l’installation des jeunes médecins, à l’article 4, et l’amélioration du CESP, le contrat d’engagement de service public, pour les zones sous-denses,...
La formation pratique des étudiants doit s’ouvrir à l’ensemble des structures agréées pour la formation ou auprès des maîtres de stage pour la formation des études de médecine, afin que les étudiants puissent découvrir les différentes modalités de l’exercice de la profession de médecin. Il convient aussi de proposer une professionnalisation précoce de la formation. En outre, la mise en contact des futurs médecins avec des réalit...
L’article 2 organise une refonte des modalités d’accès au troisième cycle des études médicales, selon un mécanisme à trois étages comprenant la validation du deuxième cycle par l’obtention d’une note minimale, un nouvel examen des connaissances et des compétences ainsi qu’une personnalisation du parcours et des aspirations de l’étudiant dans le choix de sa spécialité. Il est très important que l’on puisse accéder aux soins de premier recours en milieu rural et périurbain. Actuellement, c’est très difficile dans nos territoires. Il faut développer les stages dès le deuxième cycle, mais aussi, bien sûr, en troisième cycle, notamment pour la spécialité de médecine générale. Ce sera l’objet d’un amendement commun pour faire en sor...