Interventions sur "couple" de Daniel Chasseing

...monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a échoué et vingt-cinq articles restent en discussion pour la troisième lecture au Sénat du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avons constaté de nombreux points de désaccord ; je le regrette. À l’article 1er, en première lecture, le Sénat a approuvé l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes tout en excluant les femmes seules du dispositif. Alors que l’Assemblée nationale proposait une prise en charge totale pour tous par la solidarité nationale, le Sénat a limité le remboursement de l’AMP aux couples hétérosexuels infertiles. À titre personnel, je suis favorable à l’accès de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. En matière de remboursement, j’ai proposé une s...

...des sensibilités qu’il représente et je m’exprimerai à titre personnel. Avant tout, je tiens à féliciter et à remercier le président et les rapporteurs de la commission spéciale pour leur travail de très grande qualité. Le texte adopté par la commission est le fruit d’une réflexion collective. Je reste favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes. L’Académie de médecine indique qu’il est préférable – bien sûr –, pour l’équilibre de l’enfant, de grandir avec un père et une mère, mais elle reconnaît la légitimité du désir de maternité de toute femme et ne s’oppose pas à la loi. En effet, les familles fondées par des couples de femmes et les familles monoparentales sont une réalité. Au total, 4 000 Françaises ont recours chaque a...

Le présent amendement vise à modifier le dispositif de prise en charge par l’assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation, en prévoyant une prise en charge à 100 % pour les couples hétérosexuels confrontés à un problème d’infertilité, souvent lié à une pathologie, et une prise en charge hors ticket modérateur pour les femmes célibataires ou les couples de femmes, en l’absence de caractère médical de la démarche engagée. Pour cette dernière catégorie, le ticket modérateur serait donc laissé à la charge des personnes, sachant que les mutuelles ou la couverture maladie univer...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1er ouvre l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. L’AMP est bien sûr aussi utilisée en cas d’infertilité des couples composés d’un homme et d’une femme. Cet article est essentiel dans le projet de loi. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, les structures familiales actuelles ne sont plus celles d’hier. C’est un fait dont il faut tenir compte. La commission spéciale a rétabli la rédaction du texte adopt...

...précédemment, j’avais considéré en première lecture que ce n’était pas à la sécurité sociale de rembourser cet acte. J’ai un peu évolué et je considère maintenant que la sécurité sociale pourrait prendre l’acte en charge à 75 % ou à 80 %, le reste, c’est-à-dire le ticket modérateur, restant à la charge des personnes qui demandent la PMA ou de leur mutuelle. Il faut faire une différence entre les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA parce qu’ils ont une pathologie et les autres, qui recourent à la PMA sans avoir de pathologie. Ces situations sont différentes et la sécurité sociale ne doit pas tout rembourser. Je propose donc de laisser à la charge des mutuelles ou de la couverture maladie universelle (CMU) les 20 % restants. J’y insiste, il est très important de prendre l’acte en charge...

Cet amendement vise à autoriser, après le décès de l’un des membres du couple et en cas d’accord préalable des membres de ce couple, le transfert des embryons – et non des gamètes – obtenus lors de la procédure d’assistance médicale à la procréation. Il s’agit de rétablir une cohérence. En effet, la femme survivante, désormais seule, pourra accéder à l’AMP avec un autre tiers donneur, alors que les embryons conçus avec son conjoint ne pourront pas lui être donnés. En reva...

Mon collègue Pierre Ouzoulias a bien voulu rappeler que la Corrèze a payé un lourd tribut durant la guerre de 1914-1918 : ce fut une véritable boucherie, comme pour beaucoup de territoires ruraux. Dans mon intervention, j’ai parlé non pas de gamètes, mais d’un embryon conçu par le couple. L’embryon, c’est le début de la vie. La décision est douloureuse, mais la femme va être obligée de choisir : soit le donner à un autre couple ; soit, si nous l’y autorisons, le recevoir ; soit le détruire. Peut-être estimera-t-elle préférable de rencontrer un autre homme et d’avoir une nouvelle vie, mais il serait judicieux d’au moins lui proposer le choix. Je le rappelle, nous parlons d’un emb...

Je suivrai la commission spéciale, qui a décidé de maintenir l’autorisation du diagnostic préimplantatoire avec typage HLA. Ce dispositif, autorisé en 2004 et pérennisé en 2011, est extrêmement encadré : le couple demandeur doit avoir donné naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique entraînant la mort ou reconnue incurable ; le diagnostic préimplantatoire a pour seul objet de rechercher la maladie génétique, ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter et de permettre une thérapeutique. Certes, la technique est lourde, n’est plus appliquée depuis 2014 et la procédure administrative est ...

Jusqu’à présent, j’étais plutôt favorable au mode d’établissement de la filiation par la déclaration anticipée de volonté devant notaire, censée permettre une filiation indivisible entre l’enfant et les deux membres du couple. C’est parce que nous avons rencontré des femmes ayant fait une PMA à l’étranger qui mettaient beaucoup de temps à pouvoir adopter. La solution proposée par Mme Primas pourrait être tout à fait adaptée, mais je pose une question : est-ce que l’adoption pourrait être réalisée dès la naissance de l’enfant ?

Maintenir l’interdiction de la procréation post mortem aux couples engagés dans une AMP, alors qu’on ouvre parallèlement la possibilité aux femmes non mariées d’accéder à cette technique de procréation, est contradictoire et injuste. Au décès de l’autre membre du couple s’ajoutera, si la femme le souhaite, l’obligation d’engager un nouveau parcours avec un tiers donneur, alors qu’elle dispose des gamètes de son conjoint décédé ou des embryons in vitro. ...

...dent et les rapporteurs de la commission spéciale pour leur travail de grande qualité. Le texte adopté par la commission est le fruit d’un travail collectif, éclairé par les nombreuses personnes très compétentes qui ont été auditionnées. À l’article 1er, je suis favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules – monoparentalité choisie, et non subie – et les couples de femmes. Comme, d’ailleurs, l’a indiqué l’Académie nationale de médecine, je pense qu’il est préférable pour l’équilibre de l’enfant de grandir avec un père et une mère. Pourtant, les situations réelles échappent souvent à ce qui serait l’idéal et j’ai constaté que, dans de nombreuses familles ne répondant pas à ce schéma, l’enfant se développe avec beaucoup d’amour et de façon normale. Les ...

...tout à fait favorable à la PMA, mais j’avais déposé un amendement similaire à celui de Mme le rapporteur. Je ne voterai pas pour l’amendement de notre collègue Mme Cohen, pour les raisons évoquées par le président de la commission spéciale. C’est vrai, on peut, dans l’absolu, dire que l’on n’a pas complètement l’égalité, mais, avec ce texte, on permet à beaucoup de femmes seules ou de femmes en couple, en France, de bénéficier de la PMA. En effet, je le rappelle, près de 5 000 femmes vont aujourd’hui à l’étranger pour en bénéficier, et il s’agit de personnes ayant des revenus importants, parce que cela coûte très cher. La PMA en France me convient personnellement tout à fait, mais ce n’est pas à la sécurité sociale de la prendre en charge. La sécurité sociale doit prendre en charge la PMA des...

...uriprofessionnelle, qui rencontre la ou les personnes concernées. Un examen psychologique préalable est également pratiqué. Il ne faut donc pas donner à croire que toutes les demandes seront acceptées. Ces évolutions me paraissent tout à fait acceptables dans la mesure où il s’agit de projets organisés. La monoparentalité, en particulier, doit être choisie, et non subie. L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules ne me semble en aucun cas constituer un premier pas, comme le dit Mme Agacinski, vers l’autorisation de la GPA, que je considère, d’un point de vue éthique, comme une limite infranchissable. Je suis donc favorable à l’article 1er tel qu’il a été adopté par la commission spéciale, qui prévoit de limiter la prise en charge des AMP par l’assurance maladie à celles qu...

Félicitons les rapporteurs. Muriel Jourda a bien expliqué les enjeux de l'article 1er, à la lumière de l'avis de l'Académie de médecine et des psychiatres. J'ai pris connaissance de données rassurantes, même si certains considèrent qu'elles sont issues d'études pas toujours convaincantes. L'évolution des enfants élevés par des couples homosexuels ou par des femmes seules montre qu'ils n'ont pas plus de problèmes de comportement que les autres. L'Académie de médecine approuve, dans son rapport, l'évolution qui figure dans le texte, et l'accès des personnes issues d'un don de gamètes à leurs origines. Elle ne s'oppose pas formellement à l'autoconservation des ovocytes, qui est une forme de confort et, de ce fait, ne doit peut-...

Je n'ai pas très bien compris l'argument. Deux femmes vont devant notaire pour signer une reconnaissance de filiation conjointe anticipée, mettant sur un pied d'égalité celle qui accouchera et celle qui s'engagera à remplir le rôle parental, ainsi que cela existe pour les couples hétérosexuels ; il faudra ensuite, lors de la déclaration en mairie, produire le certificat d'accouchement en même temps que la déclaration anticipée. Y a-t-il vraiment besoin d'ajouter l'adoption dans ce dispositif ?

Les couples de femmes qui vivaient dans la clandestinité peuvent maintenant adopter. La reconnaissance conjointe anticipée de filiation les met maintenant sur un pied d'égalité. Alors, pourquoi aller vers l'adoption ? L'amendement COM-254 rectifié n'est pas adopté.

...contrairement à celui de l’AAH. Le Gouvernement a consenti un effort significatif, puisqu’une première augmentation de 41 euros portera le montant de l’allocation à 860 euros au 1er novembre 2018, quand une seconde interviendra en 2019, qui fera passer ce montant à 900 euros. C’est un effort important à l’échelle du quinquennat. En revanche, le Gouvernement a gelé le plafond de l’AAH versée aux couples, 23 % des allocataires étant concernés. En outre, le montant de l’AAH en couple devient dégressif si le conjoint du bénéficiaire perçoit plus de 1 126 euros et l’allocation n’est plus versée lorsque le conjoint perçoit plus de 2 200 euros. Le plancher de 1 126 euros, qui déclenche la dégressivité de l’AAH, et le plafond de 2 200 euros devraient évoluer. Cela me paraît souhaitable, mais une déci...

Au-dessus de 1 638 euros, l'AAH n'est plus perçue par les personnes vivent en couple ; cela concerne 250 000 personnes. Quel serait l'impact budgétaire ? Pour percevoir l'AAH, il faut un taux d'incapacité permanente de 80 %, correspondant à un handicap lourd, empêchant de travailler. Les personnes handicapées devraient conserver au moins une partie de l'allocation, car 1 638 euros pour un couple n'est pas une somme importante. Par ailleurs, il y a beaucoup de trop-perçus, et il e...