Interventions sur "taxe" de Daniel Chasseing

Cet amendement, identique au précédent, a pour objet de faire préciser au Gouvernement les critères d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux ombrières. Je précise que l'exonération que nous proposons doit profiter aux immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, mais aussi aux ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation.

Il s'agit de restaurer une décision déjà prise par le Sénat et l'Assemblée nationale. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a adopté l'alignement de l'exonération de la taxe d'habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, sur celle dont bénéficient déjà les structures du secteur public assurant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement. En seconde lecture, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont consenti à exonérer ces établissements de la taxe d'habitation. Toutefois, à ce stade, cette exonér...

Le Sénat a voté dans le projet de loi de finances pour 2020 l'exonération de la taxe d'habitation pour tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette exonération a ensuite été votée en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit simplement de revenir à ce qui a déjà été voté, l'exonération n'étant actuellement applicable qu'aux Ehpad, non aux autres établissements médico-sociaux.

La contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, qui concerne, entre autres, les dispositifs médicaux implantables, est une taxe qui n’atteint pas son objet initial de réduction des dépenses de dispositifs médicaux en France. En effet, la majeure partie du travail des sociétés en question consiste non pas dans la promotion, mais dans l’accompagnement des professionnels de santé dans leur usage de ces dispositifs de haute technicité. Il est rappelé que la clause de sauvegarde introduite en 2019 sur les dispositifs médicau...

... le modèle économique de l’audiovisuel public. Si la suppression de la redevance audiovisuelle se justifie du point de vue du contribuable, elle fait peser une charge inéquitable sur l’ensemble des Français et n’apporte pas de solution fiscale innovante en phase avec les nouveaux modèles économiques des médias numériques. Or le Gouvernement a fait adopter, au cours du précédent quinquennat, une taxe sur les services numériques qui vise précisément à faire contribuer les nouveaux géants du numérique au financement de nos services publics. C’est pourquoi cet amendement vise, à l’occasion du débat sur le financement de l’audiovisuel public, à doubler le taux de cette taxe, dite Gafam, afin de renforcer ce levier fiscal, qui paraît plus adapté à la réalité des géants du numérique.

Les entreprises de transport routier, déjà fragilisées par la crise sanitaire, subissent depuis plusieurs mois la hausse du coût des carburants. Dans ce contexte, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement pénalise encore davantage ces entreprises. Afin de contribuer à la compétitivité du secteur, il est proposé, à l’amendement n° 406 rectifié ter, de supprimer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, afin de ne pas les pénaliser davantage. Quant à l’amendement n° 402 rectifié bis, il concerne les entreprises de transport public ...

...rcer leur attractivité. Nous en avons absolument besoin, du fait notamment du vieillissement de la population. Je rejoins l’avis de M. Olivier Henno sur les difficultés que pourront rencontrer certains départements à engager des actions correspondant à cette somme supplémentaire, même si ces actions sont absolument nécessaires. Le présent amendement vise donc à introduire une exonération sur la taxe sur les salaires.

...res ayant un titre alcoométrique élevé sont déjà davantage taxées. Aussi, même si la prévention est nécessaire, il faut faire très attention à préserver l’emploi. Il en est de même s’agissant de l’activité viticole : dans mon département, on trouve des vignerons passionnés, qui aiment leur travail et qui produisent un vin de très bonne qualité. La prévention, d’accord, mais cessons de mettre des taxes partout !

Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Je rappelle que ces retraités, qui sont surtout des artisans, des commerçants ou de petits agriculteurs, ne payaient peut-être pas de taxe d’habitation. Ils vont payer un peu plus de CSG puisqu’ils touchent plus de 11 000 euros – pour une personne seule. Ils perçoivent quelques revenus fonciers, d’un niveau très faible, et sur lesquels ils vont s’acquitter de la contribution sociale généralisée au taux de 9, 9 % . Je pense que c’est un bon amendement, qui aidera un peu les personnes modestes. Par conséquent, je le voterai.

Je veux rendre hommage aux agriculteurs dont l'activité est fort délicate et qui, à la retraite, perçoivent des pensions très faibles qui ne leur permettent pas de vivre décemment. Les 100 euros supplémentaires ne sont pas négligeables. Cette proposition de loi prévoit une taxe supplémentaire pour financer l'augmentation des pensions. Je voterai néanmoins ce texte.

...romis de réaliser davantage de formations l'année prochaine. C'est très bien. Pour cette année, il explique que le gouvernement précédent n'avait financé que 250 000 formations. Peut-être faut-il moins d'emplois aidés ? Néanmoins, ces emplois jouent un rôle social souvent très important. L'AMF devrait le remonter. Dans vos hypothèses, vous éliminez la possibilité que le gouvernement rembourse la taxe d'habitation. Ce serait vraiment catastrophique. Enfin, la péréquation a fait l'objet de nombreux amendements. Son calcul est assez difficile à comprendre. Dans ma communauté de communes très pauvre, nous avons failli payer la péréquation. L'association des maires entend-elle faire évoluer le calcul de la péréquation ?

... d’activité et de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement, les produits des jeux et les pensions de retraite. Cette hausse ne concernera pas, cela vient d’être dit, les retraités de plus de 65 ans percevant moins de 1 400 euros par mois, ce qui exclut du champ de la mesure 40 % des retraités, ceux qui ont les revenus les plus faibles. S’agissant de la suppression de la taxe d’habitation, le seuil d’exonération sera de 25 000 euros de revenus annuels pour une personne seule. L’objet de cette mesure est donc bien de redistribuer 7 milliards d’euros aux actifs. Certes, nous pensons que les retraités, comme les actifs, doivent participer au financement de la sécurité sociale. À nos yeux, la participation doit être intergénérationnelle. Je le rappelle, la dette de la F...

...on par la pollution. Je rappelle que les véhicules neufs ont fait de très gros progrès et qu’ils polluent beaucoup moins. Voilà seulement quelques années, on faisait encore beaucoup de publicité pour le diesel. En outre, les gens rémunérés au SMIC ne peuvent pas se permettre d’acheter un véhicule neuf et veulent continuer à rouler avec leur voiture d’occasion. Or si l’on commence à instaurer des taxes sur les véhicules neufs, cela s’étendra bientôt aux véhicules d’occasion. Je pense qu’il faut faire évoluer le parc progressivement, mais je suis contre la mise en place d’une taxation. C’est pourquoi je voterai contre cet article. J’ajoute que si dans certaines régions, comme l’Alsace, tout le monde était apparemment pour l’écotaxe, ce n’était pas le cas dans beaucoup d’autres territoires, co...