Interventions sur "locataire" de Daniel Dubois

Aux termes de la loi en vigueur, on est tenu à des obligations quand on achète un logement occupé par une personne âgée de soixante-dix ans. Pour ne pas voir s’appliquer ces dispositions, le propriétaire doit, lui, avoir au moins soixante ans. Vous proposez d’abaisser de cinq ans l’âge que doit avoir atteint le locataire pour pouvoir bénéficier de protections supplémentaires et, dans le même temps, d’augmenter de cinq ans l’âge permettant au propriétaire d’échapper aux contraintes correspondantes. Et vous nous dites que c’est une sorte de parallélisme des formes qui exige de procéder ainsi, de manière à respecter un certain équilibre. Je ne partage absolument pas cette analyse, car, selon moi, c’est un déséquilib...

...e nombreux ménages. L’instauration d’un loyer plafond profitera à ceux qui louent des logements plus chers, les mieux situés et les plus confortables, tandis que l’instauration d’un loyer plancher pénalisera très certainement les plus modestes. Il y a aussi les situations exceptionnelles. Je pense que l’on va entrer dans un champ de contentieux judiciaire absolument infini entre propriétaires et locataires. Je rappelle que le délai de procédure sera finalement de six mois. À mon sens, madame la ministre, au lieu d’équilibrer les relations, vous êtes en train de les complexifier. Je doute que l’encadrement des loyers atteigne son objectif ; c’est même le contraire qui risque de se produire.

Dans le cadre du complément de loyer exceptionnel, nonobstant l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire, ce dernier dispose d’un délai de six mois pour enclencher une procédure. Cette possibilité de contestation doit être supprimée, selon nous, sous peine de voir les investisseurs se détourner durablement du secteur de l’immobilier résidentiel. Dans un tel cas de figure, je suppose en effet qu’un débat relativement approfondi s’engage entre le locataire et le propriétaire sur la situation exceptio...

...es loyers médians me semblent être des mesures complexes, sans parler du financement de ces structures. Enfin, cette mesure d'encadrement risque d'avoir des effets pervers mal mesurés, notamment une hausse des loyers pour les ménages les plus modestes dans des zones où l’on rencontre une grande diversité de loyers. Malgré le tunnel des plus 20 % et moins 30 % qui est proposé, on imagine que les locataires dont le loyer se situe actuellement sous la fourchette basse verront celui-ci augmenter. Nous pensons tout simplement que ce n’est pas d’encadrement et de règles toujours plus strictes dont nous avons besoin pour la construction de logements, mais d’assouplissement et d’oxygène, dans un secteur qui ne demande qu’à se développer.

Madame la ministre, vous présentez ce texte comme le résultat d’un compromis équilibré et efficace ; pour ma part, j’ai tendance à penser que les mesures proposées sont au contraire injustes et inefficaces. Tout d’abord, s’agissant des rapports entre locataires et propriétaires, vos propositions ne me semblent pas équilibrées. Je crains que cette loi ne décourage définitivement les investisseurs et je m’en expliquerai à l’aide de trois exemples. Les locataires, dans un certain nombre de cas, auront désormais six mois pour s’opposer au niveau de loyer fixé d’un commun accord dans le bail. Une demi-année ! C’est long ! Est-ce là ce que vous appelez « un...

En matière d’encadrement des loyers, je tiens aussi à vous dire que je suis profondément opposé à la mesure qui figure à l’article 3 du projet de loi pour différentes raisons. Il s’agit tout d’abord, qu’on le veuille ou non, d’une forme d’étatisation de la relation entre propriétaires et locataires, …

...yers pour les ménages les plus modestes dans des zones de grande diversité de loyers. Malgré le tunnel « plus vingt-moins trente » qui est proposé, on imagine que ceux qui sont actuellement sous la fourchette risquent de voir leur loyer augmenter. Pour ce qui est des fameuses situations exceptionnelles, nous entrons dans un champ de contentieux judiciaire absolument infini entre propriétaires et locataires. Plutôt que d’équilibrer ces relations, madame la ministre, vous êtes en train de les complexifier et de les judiciariser. Comme souvent dans ce cas, c’est le plus faible qui se trouve encore mis en difficulté. Objectivement, c’est non pas d’un corset qu’a besoin le logement, mais d’oxygène !

On améliore la position des locataires et on détériore celle des propriétaires. L'équilibre n'est qu'apparent. L'amendement n° 300 est adopté.

...ne construira pas assez de logements. Cela dit, tout dépendra du décret d'application : vous nous demandez un chèque en blanc. Si 60 % des personnes qui ne paient pas leur loyer sont de bonne foi, 40 % sont de mauvaise foi ! Toute la question est là. Où placer le curseur ? Si le décret va trop loin dans une perspective humaniste, nous risquons d'ouvrir la boîte de Pandore et le nombre des mauvais locataires augmentera. Au-delà du paiement du loyer, l'on trouve une problématique sociale. Pour avoir appartenu aux premiers organismes HLM à mettre en place une commission de prévention des expulsions, les plus durs étaient les associations, sans cesse confrontées aux personnes de mauvaise foi. Je vous invite à regarder cela de très près. Enfin, le dossier unique est une bonne idée, encore faut-il que l...

...mation et de la protection des consommateurs. Thème cher du droit communautaire, la protection du consommateur s'allie parfaitement à un autre objectif visé par le Gouvernement : la défense du pouvoir d'achat des Français. À cet égard, le texte cible à juste titre les dépenses contraintes des ménages, celles sur lesquelles il est difficile de rogner. Parmi elles, on peut retenir la protection du locataire face à des charges parfois non justifiées et des frais d'agence éventuellement exorbitants. En matière de téléphonie mobile, le projet de loi présente quelques mesures permettant d'améliorer l'information du consommateur sur ses factures. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite rappeler que, en termes de prix des télécommunications, la vraie protection tient d'abord à l'ouverture à la concurr...

... Je salue un certain nombre d'avancées proposées par notre rapporteur sur le thème de la transparence, notamment s'agissant des marges dans le secteur agroalimentaire. C'est une idée que nous avions énergiquement défendue l'année dernière, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il en va de même pour la transparence en matière immobilière et la protection du locataire vis-à-vis de pratiques abusives qui ont proliféré grâce à un marché de l'immobilier très tendu. D'autres avancées sur la protection des consommateurs peuvent, en outre, être mentionnées à ce stade de l'examen du projet de loi, notamment en direction des plus fragiles. Les amendements de ma collègue Valérie Létard, par exemple, visent à prendre en compte les enfants majeurs dans les surcharges d...

L’institution d’un délai d’exception d’un mois pour les locataires les plus fragiles s’inscrit dans une démarche de solidarité parfaitement compréhensible. En revanche, la réduction systématique du délai à un mois dans les zones tendues – qui par ailleurs restent encore à définir précisément – a techniquement pour effet de priver le propriétaire, compte tenu des contraintes qu’on lui impose, de la possibilité de retrouver un locataire dans ce même délai. Elle ...

L'institution d'un délai d'exception d'un mois pour les locataires les plus fragiles s'inscrit dans une démarche de solidarité parfaitement compréhensible. En revanche, la réduction systématique du délai à un mois dans les zones tendues – qui par ailleurs restent encore à définir précisément – a techniquement pour effet de priver le propriétaire, compte tenu des contraintes qu'on lui impose, de la possibilité de retrouver un locataire dans ce même délai. Elle ...

Ce sous-amendement vise à exclure les logements situés en zone urbaine sensible du dispositif proposé pour les locataires en sous-occupation.

Le Gouvernement veut, grâce à l’ANRU, faire des zones urbaines sensibles des quartiers comme les autres. Dans les quartiers de ville, vivent des personnes percevant des revenus de niveaux différents : la mixité, ce n’est pas autre chose. Réaliser la « mixité par le haut » dans les zones urbaines sensibles consiste à faire en sorte que les locataires qui disposent de revenus supérieurs aux plafonds puissent y rester, mais aussi, bien sûr, que de nouveaux locataires de même catégorie de revenus viennent les y rejoindre.

... a pour objet d’étendre aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte les décisions prises pour favoriser la mobilité dans le parc HLM et les dispositions visant à faciliter la libération de logements en sous-occupation : celles qui prévoient que les logements adaptés aux personnes handicapées sont effectivement habités par des personnes handicapées et celles qui sont relatives aux locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources.

Ce matin, en commission, nous avions mis en garde contre la tentation de courir plusieurs lièvres à la fois. Nous avions demandé une modification rédactionnelle. L'amendement étant retiré, le problème ne se pose plus. CHAPITRE II Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires

...amendement en première lecture. Je tiens cependant à soulever de nouveau la question, car mon souci est que l'ensemble des acteurs locaux de la politique du logement soient mieux représentés. Est ainsi prévue dans cet amendement la formation de trois collèges numériquement égaux, composés respectivement de représentants du département et des EPCI délégataires, de représentants des associations de locataires et des associations d'insertion, de représentants des bailleurs concernés : bailleurs sociaux et, dans la mesure où ils contribuent aux relogements, bailleurs associatifs ou privés. Certes, la mention de ces trois composantes figure déjà dans le texte du projet de loi ; l'amendement vise cependant à assurer la parité de leur représentation.

...ndantes de leur volonté, n'arrivent pas à atteindre l'objectif des 20 %. Des amendements ont été déposés pour que ces problèmes puissent être traités dans le cadre d'une commission départementale. J'adhère pleinement aux propos de notre collègue Pierre André : la mixité n'existe plus dans certains quartiers et il faut retrouver de la diversité, notamment par le biais de la vente de logements aux locataires. Le président de notre groupe, M. Michel Mercier, l'a dit tout à l'heure, nous n'y sommes pas du tout hostiles. En revanche, nous sommes résolument opposés à la remise en cause de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU, à son fondement même, par l'intégration de la construction de logements sociaux en accession à la propriété. Cela ne correspond pas à l'équilibre sociologique des collectivit...