Interventions sur "l’agriculture" de Daniel Gremillet

Le Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, avait voté l’incessibilité des contrats laitiers. Les deux amendements identiques qui sont en discussion tendent à enrichir ce positionnement à l’égard des producteurs de lait de vache vis-à-vis de ceux de lait de chèvre. J’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable, même si les situations des deux secteurs sont aujourd'hui diffé...

Cet amendement vise à préciser que les procès-verbaux des séances des chambres d’agriculture sont publiés au plus tard sept jours après la tenue de la session suivante. Je ne vois pas trop ce que cela apporte. L’essentiel, selon moi, est la publicité de ces procès-verbaux. Aller plus loin reviendrait à tomber dans une approche trop administrative et réglementaire. Certes, l’agriculture est habituée à vivre avec de telles contraintes, mais n’en rajoutons pas ! Par ailleurs, il peut arriver que des soucis techniques empêchent de disposer d’un procès-verbal dès la session suivante. La rédaction proposée par le biais du présent amendement empêcherait alors toute souplesse. Je préfère donc conserver la rédaction initiale de l’article 30 ter, qui préserve le principe de la p...

La commission partage tout à fait le point de vue de l’auteur de l’amendement. Nous avions d’ailleurs défendu cette position lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, car il est nécessaire de disposer d’informations à l’échelon européen. Je remercie Michel Canevet d’enrichir et de compléter cette réflexion sur la nécessité de l’information. Il est en effet important de comparer la compétitivité de notre agriculture à celle des différents pays européens et de disposer d’éléments objectifs à cette fin. Cette proposition n’est ...

...oire. Car, monsieur le ministre, il convient d’aborder la question du transfert entre le premier et le deuxième pilier. Nul ne peut imaginer qu’un jeune s’installe en prenant le risque que sa production, nécessaire à l’équilibre économique, ne soit pas au rendez-vous. Il faut donc que l’on bouge. C’est ce que nous avons proposé au travers d’une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. Par ailleurs, il est nécessaire de se soucier de la gestion et de l’organisation des marchés. Sur ce plan, nous avons là aussi complètement atteint nos limites. Il est impératif d’innover et de retrouver la stratégie offensive que l’Union européenne a totalement perdue depuis sa création. Retrouvons une organisation des marchés au sein de l’Union si nous voulons...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour la deuxième lecture de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, après que l’Assemblée nationale a rejeté, le mois dernier, le texte que nous avions voté en première lecture. Je regrette profondément ce rejet, d’autant qu’il est intervenu à l’issue d’une motion de procédure, qui a empêché le débat article par article de nos propositions, nous refusant l’opportunité d’une navette constructive. Nous devons avancer de manière pl...

...t proposé en commission de supprimer cet article 7, désormais satisfait. En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, le relèvement des seuils pour les bovins a été annoncé, comme nous le souhaitions à l’article 8. Encore faut-il que les décrets sortent rapidement. Enfin, la baisse des charges sociales sur les exploitations agricoles a été annoncée lors du salon de l’agriculture par le Président de la République. Nous la réclamions depuis longtemps. Le mécanisme prévu par la loi de finances pour 2012 n’avait jamais pu être mis en place, ce qui nuisait à la compétitivité globale des exploitations. D’autres avancées sont encore attendues, et notre proposition de loi continue de porter ces attentes. J’en citerai quelques-unes. Dans le domaine des normes et de la simplific...

...s à la situation de déconfiture d’une entreprise. Je maintiens cet amendement tout en ayant apporté cette précision. J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons continuer d’avancer dans le cadre de la discussion parlementaire. Je forme le vœu que l’Assemblée nationale travaille elle aussi, de son côté, lors de la deuxième lecture de cette proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

...n-Jacques Lasserre a la responsabilité d’animer sur cette question un groupe de travail qui s’est déjà réuni. M. le ministre le sait, une réflexion plus globale doit être menée sur le devenir du fonds des calamités, dès lors que l’obligation généralisée de souscrire une assurance récolte serait retenue. Comme l’assurance dans le cadre des aléas économiques, il s’agit d’une question essentielle à l’agriculture et qui fait partie des vraies problématiques auxquelles nos agriculteurs sont confrontés. Elle méritait d’être posée, car elle est vraiment d’actualité. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au lendemain du Salon international de l’agriculture, force est de constater que les indicateurs sont au rouge, que les prochains mois seront autant sinon plus difficiles que les derniers mois pour nos agriculteurs, et que notre responsabilité de parlementaire se pose avec acuité. Oui, il nous faut prendre des décisions fortes pour redonner de la compétitivité à nos exploitations et à nos agriculteurs, pour offrir des perspectives aux hommes et au...

... peut-être la mobilisation et l’intérêt de nos collègues députés étaient-ils moindres que les nôtres ? Le débat sur l’amendement précédent témoigne de notre souci commun de développer une réflexion stratégique. Le texte a été enrichi par l’adoption en commission, la semaine dernière, d’un amendement de notre collègue Henri Tandonnet, qui a notamment supprimé le seuil de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective. Le présent amendement vise simplement à prévoir que l’ensemble des produits labellisés, relevant d’une IGP, d’une AOC, etc. bénéficient eux aussi des nouvelles règles devant s’appliquer aux approvisionnements de la restauration collective, au même titre que les produits issus de l’agriculture biologique. Cet amendement, monsieur Guillaume, n’est pas d...

Ce mécanisme, qui existe dans la loi depuis 2005, n’a jamais été mis en œuvre, car il présente plusieurs inconvénients. Tout d’abord, le principe du coefficient multiplicateur prévoit un taux identique quel que soit le stade de commercialisation auquel le coefficient s’applique, fondé sur les taux moyens pratiqués et relevés par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, également appelé France AgriMer, entre le stade de gros et le stade de détail. Ensuite, son application généralisée à l’ensemble des produits en crise supposerait des moyens importants de contrôle administratif des prix. On ne voit pas pour l’instant comment la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pourrait en garantir ...

D'abord, je veux répondre à mon collègue Alain Vasselle que l’amendement vise toutes les filières et pas seulement l’élevage. En effet, la rédaction actuelle de l’article inclut tout le matériel, mais exclut les bâtiments d’élevage, ce qui serait un comble pour une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. Mon cher collègue, je veux vous rassurer : il s’agit bien de viser l’ensemble des prêts destinés à la modernisation de l’agriculture. Ensuite, je veux dire à M. le ministre que ce texte a pour objectif la clairvoyance dans le temps. Or qu’est-ce que le temps ?

...tement moins cher que les frais de dossiers engendrés par la renégociation des prêts par lesquels les agriculteurs parviennent aussi à se refinancer, les banques intégrant ce risque dans les coûts. Je veux remercier mon collègue pour son intervention. Nous sommes plusieurs à être vraiment convaincus de l’intérêt de ce dispositif. Il s’agit de se doter de clairvoyance pour le futur et de donner à l’agriculture des moyens supplémentaires pour faire face aux divers aléas – sanitaire, climatique et, bien sûr, des prix.

...’industrie agroalimentaire, car le maillage industriel permet d’irriguer l’économie des territoires ruraux et de maintenir de la production agricole à proximité. J’ai d’ores et déjà entendu plusieurs critiques de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Je voudrais brièvement y répondre par avance. Première critique : la stratégie de compétitivité serait déjà mise en œuvre. Certes, l’agriculture et l’agroalimentaire peuvent bénéficier de mesures générales comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ou la baisse des cotisations familiales. Les mesures d’allégement de charges pour les travailleurs occasionnels ont été maintenues. Toutefois, il faut aller plus loin et définir une vraie stratégie de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires : encourager...

...e conseil supérieur d’orientation : la simplification ne doit pas concerner seulement l’administration ; elle doit être l’affaire de tous les acteurs de la vie agricole. La sixième série de mesures tend à mener une action structurelle d’allégement des charges qui pèsent sur les agriculteurs. L’article 9 met en place le dispositif d’allégement de charges patronales sur les salariés permanents de l’agriculture, qui avait été adopté en loi de finances pour 2012, mais jamais mis en œuvre. Or le relèvement de la fiscalité sur les carburants utilisés en agriculture avait à l’époque été mis en place pour financer cette mesure. Les agriculteurs ont donc payé, mais n’ont rien vu venir, car l’allégement des charges a été estimé non conforme au droit communautaire. L’obstacle européen ne me paraît pas insurmont...

Cet amendement tend à introduire le principe d’une norme à durée déterminée dans l’agriculture, dont la prolongation serait subordonnée à une analyse d’impact. Là aussi, le principe est bon, même si la mise en œuvre pratique peut être difficile. Il faut aussi éviter de créer des cadres normatifs trop mouvants, car les entreprises ont besoin de sécurité juridique. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les cotisants solidaires, qui sont aujourd’hui au nombre de 100 000 environ dans notre pays. Ils paient des cotisations faibles et bénéficient d’une couverture sociale faible. Il y a là un vrai sujet, même si la loi d’avenir pour l’agriculture a modifié la donne en créant l’activité minimale d’assujettissement.

Il s’agit d’augmenter les crédits alloués à FranceAgriMer, pour renforcer ses capacités d’intervention. Le nombre et la difficulté des dossiers que l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer est amené à traiter sont à la mesure de la diversité de l’agriculture française. À cet égard, il paraît difficile d’imaginer que le CASDAR, ce compte d’affectation spéciale dont les moyens sont intégralement financés par les agriculteurs eux-mêmes, et qui n’a pas été, au départ, conçu pour cela, lui soit substitué. Si nous voulons donner à l’agriculture française la capacité de rel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat d’aujourd’hui prend, en effet, tout son sens au Sénat, compte tenu des incidences de l’agriculture sur l’aménagement du territoire dans l’ensemble de nos régions. Premièrement, l’enjeu alimentaire n’a jamais été aussi présent. C’est pourquoi nous souhaiterions, monsieur le ministre, que la France affirme davantage sa volonté et sa détermination d’exister en la matière à l’horizon 2020-2030 et jusque dans les années 2050. En effet, c’est maintenant que cela se prépare ! Deuxièmement, s’il exi...

...’installation actuelle. Il faut imaginer des prêts sur une plus longue durée, mais aussi travailler sur le dossier de l’emploi et sur la fiscalité. Je terminerai, mes chers collègues, en rappelant le titre du rapport de Michel Raison et de Claude Haut : La France sera-t-elle encore demain un grand pays laitier ? Monsieur le ministre, vous avez rendez-vous avec l’Histoire. En tant que ministre de l’agriculture, mais aussi porte-parole du Gouvernement, vous avez une grande responsabilité : il vous faut imaginer une France qui a de l’ambition pour son agriculture et qui fait confiance aux hommes et aux femmes travaillant sur l’ensemble de ses territoires.