Interventions sur "fournisseur" de Daniel Raoul

...ent faites-vous pour être premier en France et deuxième en Europe ? Quelle est la situation en termes de compétitivité par rapport à l'Allemagne ? A-t-elle évolué suite aux accords qui ont été conclus sur le temps de travail au cours des deux dernières années de crise ? Par ailleurs, s'agissant de la perspective de développement du véhicule électrique, vous avez choisi de travailler avec Nec, fournisseur de batteries étranger, alors que Peugeot PSA a trouvé un fournisseur français. Certes, vous êtes en relation avec le Commissariat à l'énergie atomique pour mettre en place une stratégie de filière, mais vous auriez pu privilégier une entreprise nationale. A ce propos, comment gérez-vous la question des transferts de technologies ? Comment conciliez-vous l'obligation de conserver une avance tech...

Il nous semble intéressant d’envisager une relation plus partenariale entre les consommateurs et les fournisseurs. Cela va dans le sens des orientations du Grenelle de l’environnement. Au-delà de la maîtrise de la consommation d’électricité de pointe, la réduction de la consommation énergétique, notamment celle des bâtiments, demeure le moyen le plus durable pour parvenir aux objectifs du Grenelle 1. Ce qui a été prévu pour les bâtiments publics et industriels constitue une réponse à ces objectifs. S’agiss...

Monsieur le président, je souhaite proposer à Odette Terrade de rectifier cet amendement en en supprimant la première phrase – « Toute coupure de fourniture en énergie est interdite » – et en remplaçant la dernière phrase par la phrase suivante : « Le fournisseur ne peut procéder à une coupure qu’après avis de la commission départementale. » Cette rectification permettrait d’éviter les effets pervers qui ont été évoqués, concernant l’utilisation, toujours possible, de la disposition par des personnes de mauvaise foi. En outre, elle ne changerait en aucun cas l’objectif que vous visez, ma chère collègue, et auquel j’adhère.

Cet amendement est très intéressant. Chacun a pu constater les démarches agressives de fournisseurs alternatifs ; je pense au comportement de GDF Suez vis-à-vis de l’électricité ou, réciproquement, à celui d’EDF pour vendre du gaz. Ces démarches sont déplorables. Elles induisent le consommateur dans un doute complet, puisque celui-ci ne dispose pas d’une information complète concernant les tarifs réglementés. Je soutiens cet amendement pour une seconde raison. Bien que nous ayons voté la réve...

M. Daniel Raoul. Votre position pourrait à la rigueur s’expliquer, monsieur le rapporteur, si nous proposions d’appliquer la suspension d’office dès le premier manquement, mais il est bien précisé, dans cet amendement, que celle-ci n’interviendra qu’en cas de récidive, c’est-à-dire si le fournisseur, malgré une première sanction pécuniaire, persiste à ne pas justifier qu’il détient la garantie de capacité adéquate.

...maintenus que jusqu’en 2015, soit pendant cinq ans encore. Après cette date, je crains donc que ce ne soit le chaos ! Une fois que le TARTAM aura disparu, une fois que les tarifs réglementés n’existeront plus – ne nous leurrons pas ! –, rien ne prouve que l’électricité nucléaire soit encore accessible à des tarifs acceptables. Les industriels qui se fourniront en électricité nucléaire chez les fournisseurs alternatifs ne peuvent pas être les perdants de cette réforme. La répercussion du tarif préférentiel de l’ARENH sur le prix de vente doit donc d’ores et déjà être perceptible par ces professionnels, qui travaillent à relativement long terme. Le prix doit en outre être orienté vers l’ensemble des coûts de fourniture – coûts de production, d’approvisionnement et de commercialisation –, tel que pré...

Le terme de « fournisseur » me gêne dans l'amendement n° 48 du rapporteur, car les alternatifs n'assurent pas d'investissements de production : ils ne sont que des distributeurs - j'excepte bien sur GDF-Suez, qui possède ses propres capacités de production. Vous connaissez notre sentiment sur les autorités indépendantes... Il y aura forcément un partage entre les alternatifs, pour le secteur résidentiel : il faut donc bi...

Cet article s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises depuis 2003 et ayant pour objet, étape après étape, d’aboutir à la négociabilité totale des conditions générales de vente. Il vise à libéraliser complètement et à individualiser les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. Autrement dit, en faisant jouer la concurrence – que vous pratiquez comme un dogme –, en pouvant négocier librement des conditions particulières de vente, sans obligation de communication, les grands distributeurs pourront mettre en concurrence les fournisseurs entre eux. Ils tenteront d’obtenir des uns ce que les autres leur auront prétendument consenti. Puisqu’il n’y a pas de communication, ...

...ègue Bruno Retailleau, qui a souligné les éventuels effets pervers d’une telle disposition. Il convient donc de mettre en cohérence la rédaction du texte proposé pour l'article L. 441-7 du code de commerce et les dispositions relatives à la facturation prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce. En effet, les contreparties financières de ces services ne peuvent figurer sur les factures du fournisseur que si elles répondent aux conditions prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce qui vise exclusivement les réductions de prix acquises et directement liées à l'opération d'achat-vente du produit. Il est donc proposé de compléter l'article en ce sens.

Cet amendement vise à autoriser les entreprises fournisseurs, notamment dans le secteur de l'agroalimentaire, à répercuter sur leurs factures l'évolution subie du prix des matières premières. Ce problème est pleinement d’actualité et concerne également les carburants. Du reste, des mesures similaires ont déjà été prévues pour les transporteurs routiers. Et, en cas de refus de payer, leurs clients s’exposent à une amende.

... générales de vente en conditions particulières de vente, ensuite, vous introduisez des discriminations, enfin, vous n’assurez pas la transparence nécessaire. La somme de ces différents éléments aboutit à un nouveau théorème d’algèbre : les conditions générales de vente plus les conditions particulières de vente égalent des conditions particulières d’achat ! C’est très dangereux pour les petits fournisseurs et les très petites entreprises qui vont être soumis à la loi du plus fort. Je fais confiance aux gros fournisseurs dans le domaine de l’agroalimentaire ou dans d’autres industries, tels que Danone, pour se défendre. En revanche, les petits fournisseurs locaux, notamment ceux qui vendent des denrées périssables et qui sont donc obligés d’écouler rapidement leurs marchandises, vont être dans une ...

..., on supprime maintenant ce qui pourrait relever de la responsabilité civile de leur auteur et donc engager sa responsabilité. En deuxième lieu, vous supprimez, en réécrivant le b du 2° du I de l’article L 442-6 du code de commerce – je reviendrai plus tard sur cette réécriture, qui est loin d’être anodine –, une disposition qui avait toute son importance et qui protégeait certains petits fournisseurs. Je demande d’ailleurs à mon collègue Bruno Retailleau d’y être attentif. En effet, ne relève plus du délit civil le fait de lier l’exposition à la vente d’un produit à l’octroi d’un avantage quelconque constitué. Il s’agit, en réalité, des fameux accords de gamme, qui consistent à subordonner la distribution d’une grande marque à d’autres produits moins réputés. Or nous savons que cette pratiq...

...ntractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur lui. » Nous proposons d’ajouter à cette liste la possibilité d’interdire au cocontractant de faire évoluer son tarif durant le contrat. Je souhaiterais toutefois modifier mon amendement pour préciser que cette révision se fera « à due proportion de l’évolution du cours des matières premières incorporées ». Il s’agit de permettre au fournisseur ou au sous-traitant d’augmenter, en cours d’année, ses prix par un avenant au contrat, sans que le distributeur puisse s’y opposer par le biais d’une clause interdisant toute réévaluation du tarif. Cette possibilité nous semble particulièrement utile dans un contexte d’augmentation des prix de nombreuses matières premières. Il semble normal que cette hausse puisse être répercutée, à due proportio...

J’aimerais découvrir une cohérence entre les différentes positions prises par le Gouvernement. Puisque la révision des tarifs est possible dans le secteur des transports en fonction de l’évolution du prix des carburants, pourquoi ne pas l’étendre aux produits élaborés à partir d’autres matières premières ? Le Gouvernement prétend privilégier la relation entre les fournisseurs et les distributeurs. Or le problème est exactement le même que dans le domaine des transports. L’évolution du prix du baril de pétrole entraîne une augmentation des prix des matières premières, qui se répercute sur les prix de fabrication, notamment dans le domaine de l’industrie mécanique. Je m’interroge donc : si cette possibilité est prévue dans le domaine des transports, pourquoi ne peut-e...

...randes disparités, les délais de paiement pouvant même atteindre cinq cents jours ! Cette question de la longueur des délais de paiement méritait donc que l’on s’en préoccupe dans une loi dite « de modernisation de l’économie ». M. Saddier note encore dans son rapport : « La réduction des délais de paiement doit être significative pour obtenir de réels effets. » Est-il tolérable que les grands fournisseurs soient payés à trente jours, alors que, dans le même temps, les grands clients payent à quatre-vingt-dix jours ? Le problème de la longueur des délais de paiement se pose plus particulièrement dans le cadre des relations commerciales entre les donneurs d’ordre et la sous-traitance. On a déjà évoqué les relations entre les équipementiers et les constructeurs automobiles. On sait combien cette r...

...er en termes d’investissements est en fait très important. Autant dire qu’il est pénalisant pour l’activité économique globale. À qui, au juste, profite le crime ? À la grande distribution, aux grands groupes de l’automobile – n’en déplaise à mon collègue Louis Souvet qui est intervenu pour les défendre –, aux donneurs d’ordre de multiples secteurs qui placent sous leur coupe l’ensemble de leurs fournisseurs et sous-traitants. Le montant total de ces crédits interentreprises est estimé à des centaines de milliards d’euros. C’est bien plus que ce qu’a évoqué notre collègue Gérard Longuet tout à l’heure : cela représente, selon le rapport de M. Saddier, « un mode de financement privé » qui est quatre fois égal à celui des institutions financières. Ce n’est pas une paille !

... beau évoquer toutes les négociations possibles, il fallait bel et bien légiférer, comme cela s’était fait pour le secteur du transport routier, avec des résultats que l’on a pu constater. En mars dernier, le président de la fédération des industries du béton écrivait au sujet des délais de paiement : « La grande distribution sait que, si elle est payée au comptant par ses clients, elle paye ses fournisseurs le plus tard possible. Pour elle, l’enjeu serait supérieur à 10 milliards d’euros. » L’industrie automobile invoque, pour sa part, un business model qui l’oblige à faire financer tout son cycle d’exploitation par des tiers. M. Longuet évoquait tout à l’heure la structure capitalistique de nos entreprises. Or qui profite, en fin de compte, des délais de paiement, si ce n’est le système b...

Absolument, madame Goulet ! Le jeu de mot est joli ! Cette pratique « plombe » les comptes d’exploitation des petits fournisseurs vis-à-vis de la grande distribution ou des grands fabricants d’automobiles. J’affirme donc, aussi étrange que cela puisse vous paraître, que la version initiale du Gouvernement était sans doute la meilleure pour réussir à converger, dans les prochaines années, vers le délai de trente jours que la Commission européenne se prépare à nous imposer.

Demander à la Commission d'examen des pratiques commerciales de remettre au Premier ministre un rapport public sur les marges de la distribution revient, en quelque sorte, à lui permettre de s'autosaisir. En effet, cette commission est saisie seulement lorsqu'une plainte a été déposée par une personne qui s'estime lésée. Or, vous le savez comme moi, peu de plaintes sont déposées, car les fournisseurs ou les producteurs redoutent des mesures de rétorsion et ne peuvent pas prendre le risque d'être écartés. Le 5 novembre dernier, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a annoncé la création d'un observatoire des prix et des coûts. Mais pourquoi ne pas envisager d'utiliser à plein la Commission d'examen des pratiques commerciales, dont le champ d'investigation est justement l...

L'article 2 modifie l'article L. 441-7 relatif au contrat de coopération commerciale introduit par la loi Dutreil d'août 2005. La définition de la coopération commerciale et l'établissement d'un contrat de coopération commerciale visaient, selon ses concepteurs, à rendre plus transparentes les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et à éviter ainsi les comportements prédateurs. Les dispositions de l'article L. 441-7 devaient permettre, dans le même temps que cette loi visait à réintégrer à l'avant une partie des marges arrière - dans la limite des 15 %, comme l'avait souhaité notre rapporteur -, d'encadrer strictement la coopération commerciale par un contrat spécifiant notamment le contenu des servi...