Interventions sur "taxe" de David Assouline

M. David Assouline, rapporteur pour avis. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication propose donc d’exempter les organismes des secteurs de la culture, de la recherche et du sport visés dans l’objet du sous-amendement du coup de rabot que constitue le plafonnement du produit des taxes affectées.

C’est pour cela que le cinéma français, grâce à notre principe d’exception culturelle, arrive à tenir le choc quand d’autres, comme le cinéma italien, ont quasiment rendu l’âme. À ceux qui ne connaîtraient pas bien ce mécanisme, je veux indiquer, à la suite de Mme Blandin, que la taxe sur les entrées dans les salles de cinéma s’applique même aux films américains, déclenchant un mécanisme d’aide obligatoire à la création française. Je peux vous énumérer toutes les aides qui sont automatiquement versées. C’est la création française qui est ainsi encouragée. Mme Blandin a insisté sur ce point : que fera le cinéma américain si, au-delà d’un certain plafond, les sommes versées son...

J’ai fait adopter hier un amendement visant à instaurer une taxe sur les cessions de chaînes de la TNT, qui, acquises pour rien du tout, sont ensuite revendues avec des marges monstrueuses. Si j’ai proposé la création de cette taxe au profit de l’État, c’est parce que j’ai à cœur moi aussi de réduire son endettement. La commission de la culture n’a pas en tête que la dépense, elle propose de récupérer de l’argent là où c’est possible, là où l’absence de taxati...

...oupe Bolloré, qui a développé la chaîne Direct 8 en créant une marque et en réalisant des investissements. Loin de moi l’idée que 480 millions de bénéfices ont été réalisés, à partir de zéro, sans rien faire ! J’estime, en revanche, qu’une transaction aussi profitable, mérite, à tout le moins, d’être taxée. Après tout, nous cherchons tous ici de nouvelles ressources. Notre amendement tend donc à taxer, non pas la plus-value, ce qui serait inopérant, mais la transaction, à la hauteur presque symbolique de 5 %. Sur 480 millions d’euros, une telle taxation représenterait environ 25 millions d’euros. Ce n’est pas négligeable pour le budget de l’État ! Par ailleurs, cette taxation dissuaderait de réaliser ces opérations dans un esprit uniquement mercantile, ce qui serait un détournement complet d...

...de notre hémicycle sur les questions culturelles –, nous avons bataillé en faveur de l’application du taux réduit de TVA au livre numérique, afin que, taxé comme le livre papier, il puisse se développer. Vendredi, j’ai entendu le Président de la République défendre avec force l’idée d’appliquer le taux réduit de TVA à la presse, ce dont tout le monde s’est félicité. Cela signifie donc qu’il faut taxer selon la même fiscalité la presse écrite et numérique. Je le sais, certains m’opposeront l’argument du coût exorbitant de la mesure que je propose. Sur le principe, je pense pouvoir convaincre tout le monde qu’il n’en sera rien. La perte de recettes fiscales que générerait l’adoption de cet amendement est extrêmement limitée. Même en favorisant l’essor d’un modèle économique pérenne, payant po...

...ce suffisante pour posséder une résidence secondaire, souscrire des abonnements télévisuels… En effet, il y va de la force de l’audiovisuel public. C’est donc une dépense utile à l’intérêt général. Voilà ce qui m’amène à faire de nouveau cette proposition. Toutefois, j’ai entendu les arguments qui s’y opposent. Dans le contexte actuel, alors que le Gouvernement a sorti de sa manche de multiples taxes non justifiées qui pénalisent les classes moyennes, comme les franchises médicales ou la taxe sur les mutuelles, je peux comprendre que notre proposition puisse être mal perçue, même si, à mon sens, elle ne toucherait ni les couches populaires ni les couches moyennes inférieures. Malgré tout, je tenais à défendre cet amendement, traditionnellement présenté par la commission de la culture.

Au moment de la réforme de l’audiovisuel voulue par Nicolas Sarkozy, nous avions prédit que l’on arguerait un jour du manque d’argent pour supprimer des chaînes. L’argument revient ! J’ai compris qu’il était difficile aujourd'hui d’évoquer une taxe supplémentaire, même si celle-ci est acquittée par des Français qui n’appartiennent pas aux couches populaires. Quoi qu’il en soit, Mme Blandin a maintenu l’amendement. Pour ma part, je souhaitais que ce débat ait lieu dans l’hémicycle. Ensuite, chacun votera comme il l’entend !

...vice public émancipé de la tutelle étatique ou commerciale, car c'est la garantie de sa liberté de ton. Le gouvernement Jospin avait proposé une augmentation progressive de la redevance, permettant à terme de se passer de publicité. Mais à partir de 2002, son montant a été gelé. Les recettes compensant la suppression de la publicité ne sont pas sûres : Bruxelles va vraisemblablement retoquer la taxe sur les opérateurs de télécoms. C'est 200 millions qu'il faudra rembourser ! Dans le contexte budgétaire actuel, le service public ne doit pas dépendre du budget de l'État. Supprimer aujourd'hui la publicité avant 20 heures, en se privant de 400 millions de recettes, n'est ni juste, ni tenable politiquement ! Oui à une extension de la redevance aux résidences secondaires, d'autant que la ponc...

Quel en est le taux ? Comment est-elle perçue ? Là encore, il faudrait un état des lieux. Il n'y a pas lieu de baisser à nouveau la taxe sur la publicité sur les chaînes de télévision, d'autant que si la redevance couvre l'intégralité des besoins de financement, la publicité se reportera sur les chaînes privées ! Quelle est la part des économies consacrée au développement du média global ? Enfin, où en est le plan social, négocié avec les syndicats, et quid des conventions collectives ?

...rspective, une première option consistait à s’orienter vers un financement du service public de l’audiovisuel par la seule redevance. Celle-ci ne relève pas du budget de l’État, du bon vouloir du pouvoir politique, variable selon la conjoncture ; il s’agit d’une sorte d’actionnariat populaire. Le téléspectateur paie pour accéder à un service public, auquel est directement affecté le produit de la taxe. La loi Tasca nous menait progressivement dans cette voie, sans brutalité, pour nous rapprocher non pas d’un objectif irréaliste, mais tout simplement de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, en Allemagne et dans d’autres grandes démocraties. Une seconde option, qui prévalait jusqu’à présent, consistait à financer le service public de l’audiovisuel conjointement par des recettes publicitaires e...

... le nouveau service public audiovisuel, on pouvait accuser la gauche de procès d'intention. Aujourd'hui les faits sont là et il nous faut bien trouver un consensus. M. Jean-François Copé lui-même y réfléchit. Il avait à l'origine prévu deux étapes, la suppression totale n'intervenant qu'en 2011. S'il y a étapes, il y a revoyure : nous y sommes. Nous affirmions qu'il ne fallait pas compter sur les taxes de compensation : la taxe télécom est attaquée par l'Europe, l'Etat devra peut-être rembourser ce qui a déjà été perçu - encore un trou à prévoir dans le budget de l'Etat... Quant à la taxe sur la publicité, son produit est plus faible qu'attendu en raison des pressions des chaînes privées pour en réduire le taux. Heureusement encore que nous avons fait preuve de courage pour la redevance ! Co...

Il faut distinguer le fond et la forme. L’état d’esprit de ces deux amendements est très important, notamment à la lumière du débat que nous avons eu hier. Par exemple, nous avons soutenu et adopté hier une modulation de la taxe touchant les fournisseurs d’accès en fonction de leurs investissements territoriaux. Le Sénat, chambre représentant les territoires, a dès lors un intérêt particulier à suivre l’application de cette taxe et à avoir l’outil pour le faire. Nous pourrions donc envisager que le comité de suivi proposé par les rapporteurs ait parmi ses missions de veiller à l’application de cette taxe.

La taxe sur les téléviseurs était dans l’air à partir du moment où l’on décidait de retirer la publicité. On a cherché dans toutes les directions comment créer une recette nouvelle, qui soit juste et en lien avec l’audiovisuel. On peut penser qu’une taxe sur les téléviseurs aurait eu plus de liens avec l’audiovisuel, puisqu’on ne peut regarder la télévision sans téléviseurs, plutôt qu’une taxe sur les fo...

...ble à celui que M. Pozzo di Borgo a présenté tout à l’heure. Il tenait compte du principe qui sous-tendait le projet de loi au début de nos travaux, à savoir la non-augmentation de la redevance. Depuis, il a été décidé d’indexer la redevance et de la relever de deux euros. Il visait également à proposer une solution de remplacement à une disposition qui nous paraissait injuste, en prévoyant une taxe sur l’ensemble des récepteurs et non plus seulement sur les téléviseurs, ce qui aurait permis de disposer d’une assiette beaucoup plus large. Si nous taxons les fabricants de téléviseurs, Mme Borvo Cohen-Seat l’a souligné, ceux-ci répercuteront ces surcoûts sur les consommateurs ; nous ne nous faisons aucune illusion ! Or nous ne voulons pas alourdir les charges des ménages pour un produit qui r...

...plus gros de cette manne, seront taxées à 1, 5 %. En effet, l’essentiel de leur expansion est derrière elles et leur chiffre d’affaires ne connaîtra qu’une augmentation mesurée. Par conséquent, le système proposé ne me paraît ni juste ni logique. Il aurait été concevable de fixer à taux à 1, 5 % pour toutes les chaînes – parce que je comprends l’argument économique selon lequel il ne faut pas surtaxer – ou, au contraire, de maintenir une taxation à 3 %. Mais une telle modulation, qui n’en est d’ailleurs pas une pour tout le monde – TF1 et M6 seront les seules chaînes qui en bénéficieront – est une injustice économique. C’est même antiéconomique, car cela pénalise d’abord des entreprises qui incarnent l’économie nouvelle – et c’est par un paradoxe du même ordre qu’on nous proposera, comme nou...

...uel public, nous resterons attachés au mode mixte de financement actuel, fondé sur l’attribution du produit de la redevance et la collecte de recettes publicitaires. Cela étant, je retiens que l’État a annoncé qu’il garantissait l’apport à l’audiovisuel public des 450 millions d’euros représentant les recettes publicitaires dont celui-ci se voit privé. S’il ne les trouve pas avec un bricolage de taxes, il devra les trouver autrement ! Quant à nous, nous devrions pouvoir légiférer sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. La taxation des opérateurs de téléphonie pour compenser la perte de recettes publicitaires préalablement collectées par les chaînes du service public relève du bricolage. Cette disposition revient à faire supporter au téléphone le coût du cadeau fait à TF1 et ...

... tenir compte des évolutions récentes, notamment en France au cours des trois dernières années. Et il y a déjà 15 millions de Coréens qui regardent la télévision sur leur téléphone portable ! Nous devons faire attention aux décisions que nous prenons, mais je pense que la direction donnée par la commission est la bonne. À cet égard, je tiens à apporter une précision. Notre intention n’est pas de taxer davantage ceux qui ont le moins de moyens, notamment les jeunes. Je rappelle que la redevance est acquittée par foyer fiscal. Dès lors, s’il y a déjà un téléviseur, les membres de la famille qui utiliseraient d’autres terminaux à l’intérieur du foyer, par exemple l’ordinateur, ne seraient pas assujettis à la redevance. Même les jeunes qui regarderaient la télévision sur leur ordinateur mobile h...

...foyer fiscal de ses parents, et il ne paiera pas la redevance, soit il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents – on nous a dit qu’il s’agissait des couches sociales les plus défavorisées ; je n’ai pas fait d’enquête, mais j’en prends acte –, et il ne la paiera pas non plus puisque, s’il dispose de peu de moyens et vit dans une chambre de service ou un petit studio, il sera exonéré de la taxe d’habitation et donc de redevance. Monsieur Bruno Retailleau, je vous mets au défi de continuer dans le social. Tout à l’heure, je défendrai un amendement qui vise à exonérer de redevance les bénéficiaires du RSA. J’espère que vous voterez avec nous en faveur de cette mesure ; là, vous ferez vraiment du social !

J’utilise cet adjectif pour éviter que cette position puisse être confondue avec celle des libéraux, ces derniers suivant une même logique en toute occasion : protéger les secteurs très rentables en arguant qu’il ne faut surtout pas les taxer puisqu’ils apportent toutes les richesses. Ce n’est pas notre analyse. Notre amendement de suppression s’inscrit dans la logique du combat que nous menons, depuis le début, contre une loi partant du présupposé selon lequel il faut supprimer la publicité sur les chaînes du secteur public audiovisuel. Toutes nos discussions découlent bien de cette suppression, que nous avons votée ce matin. Je c...

...çon dont pouvait être appliquée un peu plus concrètement la proposition émise par la majorité de notre assemblée et sanctionnée par un vote, à savoir que la redevance reste la source principale de financement de l’audiovisuel public. La question qui se pose est effectivement de savoir comment on peut augmenter le produit de la redevance. Tout à l’heure, nous exposerons notre point de vue sur les taxes antiéconomiques, qui empêchent la croissance et ne sont donc pas recevables. Mais, là, il faut compenser, essayer de trouver dans la redevance les sources de financement. Je ne comprends pas pourquoi l’on se priverait de revenir à un système qui était recevable, même s’il n’a pas été bien mis en pratique. Mais on ne va pas justifier la fin du droit et des lois parce que l’on a parfois du mal à ...