Interventions sur "taxe" de David Assouline

Le présent amendement a pour objet de relever les plafonds des tarifs applicables à la taxe de séjour. La grille tarifaire figurant à l’article 44 bis du projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale ne permettra pas aux collectivités territoriales qui le souhaitent de lever des recettes suffisantes au regard des contraintes qui vont peser sur leurs budgets dans les années à venir. L’amendement n° II-372 vise donc à relever le plafond des tarifs de taxe de séjour a...

L’amendement n° II-372 ne modifie pas la structure de la mesure proposée par le Gouvernement. La taxe restera facultative et seules les collectivités qui le souhaiteront pourront la mettre en œuvre. Nous n’avons pas souhaité taxer indifféremment l’ensemble de l’hôtellerie, et ce pour tenir compte des disparités de situation. Je ne crois pas qu’une augmentation de 75 centimes pour les 4 étoiles ou de 2 euros pour les palaces bouleversera la vie de nos concitoyens ; d’ailleurs, il s’agit non pas d...

...reuses en France –, qui le souhaitent. Celles qui ne le voudront pas, qui considéreront au contraire qu’un relèvement du plafond des tarifs entraînera pour elles une perte de compétitivité, maintiendront leur grille tarifaire ! Monsieur le secrétaire d'État, la proposition du Gouvernement me donne tout à fait satisfaction sur le principe. Je demande juste une légère augmentation du montant de la taxe afin que les collectivités territoriales qui le souhaitent disposent des moyens d’investir sérieusement.

...– l’amendement de M. le rapporteur général. Le Gouvernement l’a dit, les prélèvements sur le CNC ces dernières années se sont élevés à 300 millions d’euros. On ne peut donc pas dire que le Centre n’a pas participé à l’effort de rétablissement des comptes publics. Cette année, une baisse de 60 ou 70 millions d’euros de ses recettes était attendue. Il y a donc deux solutions : soit on augmente la taxe pour que le CNC récupère 70 millions d’euros, soit on exige du Centre un nouvel effort à hauteur de 70 millions d’euros cette année. Dans ce cas, la taxe ne serait pas augmentée, le CNC aurait 60 millions d’euros ou 70 millions d’euros de moins, mais, en contrepartie, aucun prélèvement ne serait effectué dans son fonds de roulement. Tel doit être le raisonnement, mais vous en faites fi, monsieur...

Bien sûr, c’est en partie l’objet de plusieurs amendements. Toutefois, dans la situation actuelle, le cinéma, véritable industrie, offre 250 000 emplois directs. Nous disposons d’un système vertueux, d’une part avec la taxe sur les billets d’entrée et, d’autre part, avec le CNC qui, non seulement a permis la numérisation de toutes les salles en France grâce à son fonds de roulement et à sa réserve, contrairement aux cinémas espagnols et italiens qui n’ont pu y parvenir en l’absence d’un tel système, mais aussi procure les moyens d’aider un producteur sur le film qu’il s’est engagé à produire à l’avenir. Vous le voy...

Cet amendement a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission de la culture. Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, ou CNV, est aujourd’hui le principal outil public pour soutenir la diversité de la jeune scène française. En résumé, une taxe est prélevée sur chaque billet d’entrée de spectacle à hauteur de 3, 5 %, et redistribuée à plus de 37 % aux petites scènes qui maillent notre territoire. Au demeurant, notre situation est très particulière en France, car ce secteur est en expansion, le nombre d’entrées et de représentations ne cessant d’augmenter. Il n’en demeure pas moins que 7 % des spectacles concentrent l’essentiel des entr...

J’ai bien compris la position constante de M. le rapporteur général : le principe de l’écrêtement et du plafonnement a été adopté et il convient à présent de l’appliquer. Nous pourrons débattre à une autre occasion de ce principe, sur lequel j’ai mon opinion. Mais, en l’occurrence, je ne le remets nullement en cause. Cet amendement tend à rehausser le plafond de cette taxe affectée et non de l’abolir. Mme la secrétaire d’État vient d’exposer les raisons qui ont déterminé le Gouvernement à prendre cette mesure, après que nous sommes parvenus à le convaincre de son bien-fondé. Mes chers collègues, cet amendement émane de la commission de la culture tout entière. Les débats budgétaires nous placent souvent dans une position délicate. En commission, nous atteignons de...

La taxe restera la même !

...réation, l'architecture et les patrimoines, que la ministre a annoncé pour le printemps 2015. J'aimerais maintenant prendre le temps d'évoquer deux sujets qui me paraissent essentiel pour la création française, et pour lesquels je vous proposerai tout à l'heure deux amendements. Le premier concerne le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). Principalement financé par une taxe sur les spectacles, cet établissement public est aujourd'hui un outil essentiel pour la filière musicale. En s'appuyant sur la vitalité des plus importantes sociétés, il collecte la taxe - en forte augmentation ces dernières années du fait, non pas tant de la diversification que de la concentration du public sur les grosses productions - pour en redistribuer 35 % sous forme d'aides sélectives qui...

Cet amendement est sans doute le fruit d’une volonté louable, mais il m’apparaît véritablement contre-productif. Cette taxe qu’il est proposée d’augmenter ne rapporte déjà pas grand-chose et, en tout état de cause, beaucoup moins que ce que le précédent gouvernement avait prévu pour compenser la fin de la publicité sur France Télévisions. On espérait alors une fuite de la publicité chassée de France Télévisions vers le secteur privé. Cela ne s’est pas produit, car la publicité s’est aussi dispersée sur les différentes...

...s savoir si vous estimez que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pourra prendre cette action de prévention à sa charge et, dans l'affirmative, à quelle échéance ? J'aimerais aussi que vous nous disiez un mot sur la chronologie des médias, ainsi que sur les acteurs susceptibles de mettre en oeuvre la lutte contre les contrefaçons lucratives. Enfin, vous préconisez la mise en oeuvre d'une taxe, quasi-indolore, sur les achats d'objets connectés. Ce dispositif m'apparaît tout à fait nécessaire, mais pas suffisant pour assurer le financement du secteur audiovisuel public, qui devrait pouvoir s'appuyer sur une véritable redevance perçue au titre de la détention d'appareils de type micro-ordinateur ou tablette, qui permettent désormais de recevoir la télévision. Sur ce sujet délicat, nous d...

...s, les bibliothèques, le cinéma. Nous abordons le problème sous un angle trop général, mélangeant l'aspect technique, économique, de compatibilité européenne, de sorte que nous n'y voyons plus clair. Nous gagnerions à adopter une stratégie de taxation ciblée sur chacun des champs de notre compétence. Certains groupes de presse se sont alliés, face à la crise qu'ils traversent, pour demander une taxe sur ceux qui captent leurs productions. On a invoqué les compétences de l'Union européenne, avant que les Allemands n'adoptent une telle taxe. On a alors organisé des réunions intergouvernementales, notamment avec les Portugais. Depuis Google s'inquiète de la possibilité de légiférer... Plusieurs raisons plaident pour le renvoi en commission : d'abord, le risque d'incompatibilité avec le droit ...

..., après plusieurs mois de travail, que la suppression de la publicité est un totem intouchable et qu’il est impossible d’augmenter, même d’un euro, la redevance. Nous avons donc été contraints au n’importe quoi ! Aujourd’hui, nous réparons, comme dans beaucoup d’autres domaines. Mais, dans l’année qui vient, il faudra réfléchir. En effet, 300 millions d’euros sont susceptibles de manquer, car la taxe créée par cette loi risque d’être condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, et il faudra bien alors trouver l’argent ailleurs.

Pourquoi en effet ne pas taxer les ordinateurs ? Cela semble d’une telle évidence… Madame Morin-Desailly, il est exact qu’en 2010 j’avais jugé nécessaire une réflexion sur la taxation des ordinateurs, compte tenu de la révolution des supports qui est en cours ; ma position actuelle n’est pas en contradiction avec la précédente. La télévision connectée va tout révolutionner puisqu’un même écran, qui ne sera ni une télévision...

... une évidence. Mais qu’on ne nous parle pas d’urgence à l’instant présent. Réfléchissons à la question plutôt pour le budget de l’année 2014 ! Je ne me contredis pas non plus, madame Morin-Desailly, pour ce qui concerne les résidences secondaires. Seulement, je n’oublie pas que, l’année prochaine, 300 millions d’euros de recettes vont manquer lorsque la Commission européenne aura eu raison de la taxe sur les télécoms. C’est aussi bien dire que l’année prochaine, vous et moi, nous allons devoir trouver le moyen de compenser cette perte de 300 millions d’euros causée par la réforme de 2009. Pour cela, je pense que nous devrons envisager l’intégration des résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public, voire même le rétablissement partiel de la publicité après ...

...te bien et qui réalise de nombreuses entrées en salle. C’est d’ailleurs le seul, avec le cinéma indien, qui puisse résister – un peu – à Hollywood. En Europe, les cinémas « fondateurs » ou de référence – je pense notamment à ceux de l’Espagne et de l’Italie – ont décroché complètement. Nous, nous avons su mettre en place un système vertueux, y compris pour le financement du CNC, au travers d’une taxe sur les billets d’entrée dans les salles. Plus notre cinéma se développe et plus nous avons besoin de ces financements pour le soutenir. Cependant, on ne peut empêcher certains de nos collègues de s’interroger : puisque ce fonds de roulement augmente, c’est là qu’il faudrait taper, disent-ils ! Pourtant, cela reviendrait à s’attaquer à un marché et à une économie qui cherchent à se développer. O...

Je partage totalement l’état d’esprit de Laurence Rossignol. Certes, une mission a été confiée à Mme Pellerin, mais ces amendements sont un test important. J’ai beaucoup critiqué la réforme de l’audiovisuel de 2009, qui a remplacé la publicité comme mode de financement par des taxes, que l’on avait jugées aléatoires. J’avais alors dit : Attention, si la France est condamnée, on aura fait croire qu’il s’agissait d’un financement de remplacement et on se retrouvera avec un trou béant et un remboursement très difficile à assurer. Eh bien, on y est ! Au cours du premier semestre de 2013, on risque fortement d’être condamné pour cette taxe. Si les opérateurs vont en justice, no...

...uveaux acteurs, y compris de taille modeste, et garantir la diversité. Or ce sont de grands groupes qui sont derrière les derniers attributaires de fréquences. Je comprends la nécessité de constituer des groupes forts, mais cela ne doit pas amener à négliger l’objectif de pluralisme fixé par le législateur et ceux qui ont fait la TNT. Cette préoccupation transcende les clivages gauche-droite. La taxe que nous proposons d’instaurer rapportera de l'argent à l'État et incitera à des pratiques plus vertueuses. Au travers de cet amendement de portée générale, je ne désigne personne à la vindicte publique. J'espère qu'il fera l’objet d’un très large consensus au sein de notre assemblée.

...re, qui est pourtant « recyclé » à 100 % et dont vous conviendrez avec moi qu’il n’est pas un produit jetable comme les autres. Dans les brocantes et les librairies, on trouve des livres datant de soixante-dix ans qui ne sont toujours pas libres de droits et qui ne peuvent donc être assimilés à ces journaux ou à ces publicités que l’on retrouve dans les poubelles ! Il serait dommage qu’une telle taxe rende encore plus difficile la situation du livre, profondément touché par la révolution du numérique, surtout au moment où tous les acteurs de la chaîne, jusqu’aux libraires, nous demandent de ne pas accepter le relèvement du taux de la TVA à 7 % sur les livres. Quelle que soit la commission à laquelle nous appartenons, prenons, les uns et les autres, l’engagement de travailler pour trouver, d’...

La commission des finances a notamment proposé, au travers de l’amendement n° I-28 rectifié, de soustraire au plafonnement les taxes affectées à l’Association pour le soutien du théâtre privé. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a pour habitude de défendre un certain nombre de métiers et d’industries culturels, ce qui, dans un contexte de crise de la dette publique, n’est pas toujours bien compris par ceux qui ne suivent pas ces questions de près. J’ai écouté le discours sur la culture et le n...