Interventions sur "taxe" de Denis Badré

...n séance publique. Je me suis inscrit pour explication de vote avant d’avoir entendu les propos de Philippe Dallier et de Nicole Bricq, qui ont exprimé pour l’essentiel ce que je voulais dire. Je tiens cependant à ajouter, pour rester dans le cadre des principes, que le raisonnement du président de la commission des finances nous conduit tout droit à l’idée que nous sommes en train de refaire la taxe professionnelle de 1975.

Sans en arriver à ce stade et afin d’éviter d’être « dans le cirage », ce qui était l’une de ses inquiétudes, je pense que, si nous voulons réussir, ou du moins ne pas échouer, dans la mise en place de la réforme consécutive à la suppression de la taxe professionnelle, il nous faut n’avancer qu’à coup sûr. Si nous sommes certains qu’un pas représente un progrès pour la réforme, faisons-le, sinon réalisons des simulations et reportons la décision à plus tard. La pire catastrophe serait en effet de faire une bêtise, de s’en rendre compte a posteriori et de la corriger par une autre bêtise. Pour savoir si l’intuition de nos collègues Albé...

Je me demande si les entreprises qui s'étaient implantées dans des communes où le taux de taxe professionnelle est faible sont devenues perdantes dès lors que la CVAE repose sur un taux moyen national unique. Si c'est le cas, ces entreprises sont-elles susceptibles de changer d'implantation ? L'inverse tendrait à prouver que les localisations d'entreprises avant la réforme n'étaient peut-être pas entièrement liées au taux de taxe professionnelle.

M. Denis Badré. Comme celui du Gouvernement, cet amendement vise à préciser les modalités de la taxe sur les plus values. Comme je ne veux pas m’élever au-dessus de ma condition, cet amendement va un peu moins loin que celui du Gouvernement

Le I de mon amendement est identique à la fin du III de celui du Gouvernement. Le II de mon amendement reprend le VI de celui du Gouvernement. Quant au III de mon amendement, il est voisin du VII de celui du Gouvernement, bien qu’il en diffère légèrement. En effet, il vise simplement à étendre l’exclusion du champ de la taxe aux terrains acquis pour la construction de nouvelles gares de voyageurs, ou pour le développement de gares existantes.

Pour le calcul de la compensation relais de la taxe professionnelle, deux communautés d’agglomération mitoyennes qui s’ignorent bénéficient, chacune, du droit d’opter entre les deux modes de calcul suivants, adoptés dans les conditions que nous savons : soit la base 2010 multipliée par le taux 2008, soit le produit 2009 ; elles peuvent donc, le cas échéant, faire un choix différent. Mais dès lors qu’elles fusionnent, elles se voient privées de cet...

... faire un petit peu partie ! – et, d'autre part, les communautés Arc-de-Seine et Val-de-Seine, deux structures importantes d’Île-de-France dont le projet de fusion est en passe de déboucher à compter du 1er janvier prochain. Il s’agit donc d’opérations majeures. Les responsables politiques concernés qui s’y sont engagés l’ont fait dans le brouillard, ne connaissant, pour 2010, ni le régime de la taxe professionnelle prévu, ni celui qui serait applicable aux collectivités territoriales. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la fusion d’Arc-de-Seine et de Val-de-Seine nous avons même travaillé sans savoir en quoi consisterait réellement le projet de Grand Paris ! Madame la ministre, nous fonctionnons sans aucune visibilité, ce qui pourrait s’apparenter à de la témérité ou à de l’audace !

... je souhaite faire une mise au point sur les sous-amendements n° I-116 rectifié ter et I-485, dont M. le rapporteur général ne me semble pas avoir bien perçu la différence. Je ne sais pas si beaucoup de communautés de communes vont fusionner au 1er janvier ; je ne les traiterai donc pas en mauvaise part... Mes deux sous-amendements visent très précisément les communautés d’agglomération à taxe professionnelle unique. Mais le sous-amendement n° I-116 rectifié ter retient le taux 2008 majoré de 0, 6 % tandis que le sous-amendement n° I-485 retient le taux majoré de 3 %, initialement prévu par la commission. Le sous-amendement n° I-485 est spécifique aux communautés d’agglomération, et règle ainsi le problème de Mulhouse. Je souhaite, à tout le moins, que ce sous-amendement soit v...

Les interventions de MM. Denis Badré, Charles Guené, Philippe Dallier, Mme Marie-France Beaufils, MM. Albéric de Montgolfier, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Adnot et Gérard Longuet ont prolongé le débat tenu dans la matinée. A l'issue de ces échanges, la commission a adopté un amendement portant nouvelle rédaction de l'article 2 (suppression de la taxe professionnelle). Cet amendement regroupe quatre séries de dispositions. En premier lieu, il modifie la dénomination des deux nouvelles taxes créées par l'article 2, en transformant la « cotisation locale d'activité » et la « cotisation complémentaire » proposées par ce texte, respectivement, en « cotisation foncière des entreprises » et « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». En...

a jugé nécessaire de procéder à des analyses approfondies en amont de la réforme afin d'éviter d'être contraint de procéder à de multiples ajustements au cours des mois à venir. Le souhait du Gouvernement de procéder à l'achèvement de la carte intercommunale doit notamment être pris en compte pour évaluer les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Il a estimé possible de procéder à cette réforme en deux temps : dès 2010, pour les dispositions concernant les entreprises, puis en 2011, pour le volet « finances locales », à l'issue de la réforme des compétences des collectivités territoriales proposée par le Gouvernement.

Puis, en réponse à une question de M. Denis Badré sur la taxe professionnelle de France Télécom, elle a précisé que l'article 2 du projet de loi de finances prévoit sa suppression et de nouvelles recettes « recalées » en fonction du produit antérieur.

L’article 52 bis résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale. Ce dispositif a été introduit sans qu’il y ait eu de concertation préalable, alors que des travaux de fond sur l’avenir du Grand Paris et la taxe professionnelle sont engagés et que l’intercommunalité, après s’être enracinée en province sur le schéma classique de la ville-centre et de son entourage, se développe aussi en région parisienne dans des conditions souvent moins faciles, mais également fécondes lorsque cette intercommunalité repose sur de vrais projets. La région parisienne se retrouve ainsi un peu à la croisée de ces dossiers. ...

Par ce sous-amendement, je souhaitais d’abord engager une réflexion, qui pourrait être approfondie d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Je tenais à introduire dans le débat des critères autres que celui de la taxe professionnelle par habitant, qui me paraît un peu trop « brut de décoffrage » pour traduire la situation réelle de l’ensemble des communes et des intercommunalités d’Île-de-France. Certains exemples, dans le département des Hauts-de-Seine, montrent que l’on ne taxe pas forcément ceux qu’il faudrait. J’aimerais donc que l’on approfondisse la question, et je pense que le coefficient d’intégration...

En outre, si nous voulons avoir une vraie politique d'aide au développement, essayons de respecter les objectifs du Millénaire : passons notre aide directe budgétaire de son niveau actuel de 0, 44 % du PIB à 0, 7 %, ce qui sera pas mal. En attendant, on nous propose une taxe sur les billets d'avion. Soit ! C'est mieux que rien, mais je crains que cela ne soit pour nous donner bonne conscience et pour donner une leçon au monde. Nous donner bonne conscience en donnant une leçon au monde, je ne suis pas sûr que ce soit ce qu'il faut faire si nous voulons mettre en place une véritable politique d'aide au développement. Cela va nous empêcher de proposer quoi que ce soit ...

...la réflexion que nous devrons mener, nous aurons à nous interroger sur l'incohérence, voire l'hypocrisie qui consiste à faire du déficit et à proposer une mesure comme celle qui nous est proposée. Faire du déficit, c'est aggraver la situation des pays en développement, c'est leur couper tout accès aux financements internationaux, financements dont ils ont beaucoup plus besoin que du produit d'une taxe sur les billets d'avion. Tous les sujets comme l'agriculture, l'OMC doivent être traités sur le fond de manière responsable en essayant d'en mesurer les enjeux à moyen terme et à long terme pour le monde, pour l'Europe et pour notre pays ! Monsieur le ministre, je demande solennellement, au nom de mon groupe, que le Gouvernement nous propose une réflexion, mais surtout une vraie politique d'aid...

...mental pour les élus UDF : celui de l'autonomie et de la libre administration de nos collectivités territoriales. Nous avons profondément déploré qu'il soit de nouveau sérieusement ébranlé, même si nous avons apprécié certaines modifications, pour une large part grâce aux réserves exprimées par les membres de notre groupe en commission des finances, afin de limiter les dégâts sur la réforme de la taxe professionnelle. N'y avait-il vraiment pas moyen d'éviter complètement ce qui a été perçu par beaucoup d'élus locaux comme une blessure ? Plus profondément encore, nous regrettons les conditions dans lesquelles a été engagé le débat : il a immédiatement dressé les unes contre les autres les entreprises et les collectivités territoriales, pourtant évidemment et structurellement intéressées à conj...

Un conflit opposant entreprises et collectivités n'a aucune raison d'être, et la seule vraie question, en bout de chaîne économique, en bout de chaîne politique, reste toujours de savoir qui, du consommateur ou du contribuable, doit payer équipements et services. Je disais à l'instant que nous avons beaucoup débattu. À part les deux exceptions notables de la taxe professionnelle et du bouclier fiscal, nous avons cependant assez peu progressé sur les réformes de fond dont la situation du pays exige d'urgence l'engagement. À cet égard, vous me permettrez d'évoquer un autre moment clé de notre débat. Sur l'article 41, nous avons maintenu l'amendement de notre groupe qui était identique à celui que la commission, après un combat courageux, avait fini par ret...

...cession d'une entreprise en redressement judiciaire, il fixe la valeur d'achat des immobilisations reprises. Les règles comptables et fiscales en vigueur obligent à prendre cette valeur comme valeur d'acquisition des immobilisations et à calculer les amortissements déductibles à partir de cette valeur. Les entreprises portent cette valeur de reprise dans leur déclaration des bases de calcul de la taxe professionnelle. Pourtant, la législation en vigueur permet aux services fiscaux de redresser la nouvelle société en matière de taxe professionnelle de façon que son imposition ne puisse être inférieure à 80 % - donc qu'elle soit au moins de 80 % - de celle qui était supportée par l'ancienne société avant son dépôt de bilan. Les services fiscaux ne se considèrent donc pas tenus par la valeur fi...

Mon discours va être diamétralement opposé à celui que vient de tenir Thierry Foucaud ! Je ne suis évidemment en rien d'accord avec ce qu'il vient de dire. Il ne s'agit pas de faire de cadeau à qui que ce soit : il s'agit de soutenir l'économie française, dans l'intérêt de l'emploi en France. Je rappelle que la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés a été instaurée en 1997, à titre transitoire, et qu'elle aurait donc dû être supprimée depuis longtemps. Nous sommes dans du transitoire qui dure, alors que contexte international, lui, a fortement évolué, ne dure pas, et risque de durer de moins en moins. Je rappelais à l'instant que la France devait être compétitive et que, pour cela, elle devait commencer par l'êt...

Par cet amendement, nous proposons que la taxe afférente à l'importation puisse, sur option, être acquittée par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Je m'explique. En France, la TVA sur les importations est recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects au moment de l'importation. Elle peut être déduite ultérieurement par les importateurs assujettis, lors du dépôt de...