Interventions sur "mobilité" de Didier Mandelli

Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je souhaiterais simplement revenir sur l'amendement I-955, qui permettrait aux intercommunalités ayant pris la compétence mobilité de bénéficier d'une contribution, à hauteur de 10 euros par habitant. Il existe deux types d'intercommunalités : celles qui ont pris la compétence et celles qui ne l'ont pas prise. Ces dernières ont la possibilité, si elles organisent des transports collectifs, de mettre en place le versement mobilité.

Cet amendement permettrait donc à certaines collectivités qui pourraient lever le versement mobilité de continuer à ne pas le faire et aux autres qui n'en ont pas la possibilité de mettre en place ce versement, de bénéficier d'une fraction de TICPE. Je trouve cela gênant : dans un cas, ce sont les entreprises qui financent et dans l'autre, ce sont les contribuables. L'esprit du versement mobilité était de faire contribuer les entreprises au financement des transports. A-t-on connaissance d'inter...

...de restriction de circulation visant les poids lourds et de suggérer des itinéraires alternatifs. S’agissant plus spécifiquement du transport de marchandises en zone urbaine, plusieurs tendances de fond semblent indiquer que la logistique urbaine va occuper une place prépondérante ces prochaines années dans nos agglomérations. Je pense, par exemple, au développement des zones à faibles émissions mobilité ou encore à la montée en puissance du e-commerce. Afin d’anticiper ce défi majeur pour nos villes, les rapporteures se sont emparées de ce sujet. Je leur laisse à présent la parole pour nous présenter les principales orientations de leur rapport.

...de la faible efficacité des instruments d'urbanisme et de protection du patrimoine et de l'environnement. Les constats que vous venez de dresser sont-ils les mêmes que ceux d'il y a 25 ans ? Si oui, comment expliquer cette lacune en matière d'aménagement du territoire ? J'ajoute deux points à cette question de Marta de Cidrac. Tout d'abord, je voudrais rappeler qu'après la loi d'orientation des mobilités (LOM), il ne doit plus y avoir de zone blanche en ce qui concerne la gouvernance des mobilités : c'est la région qui est compétente, lorsque l'intercommunalité ne s'est pas déclarée elle-même compétente. Au-delà se pose naturellement la question des financements, mais je ne vais pas la développer à cet instant de nos débats... Je voudrais ensuite vous poser une question plus personnelle. Compte...

Je souhaite compléter les propos d’Olivier Jacquin. Dans le cadre de la LOM, nous avions prévu un financement pour les zones peu denses via une fraction de TICPE, qui aurait pu alimenter le versement mobilité à hauteur de 0, 3 % également. Différentes possibilités avaient été évoquées… Le seul point d’achoppement ayant conduit à l’échec d’une commission mixte paritaire conclusive sur la LOM était le financement des zones peu denses, dont le Sénat avait fait une ligne plus que rouge. Nous ne sommes donc pas tombés d’accord avec l’Assemblée nationale à ce moment-là, pour cette unique raison. Souhaitan...

Je partage le point de vue de M. le rapporteur. Cet amendement est intéressant sur le fond, compte tenu de sa destination. Pour ma part, je souhaite avoir des précisions sur les AOM. Le dispositif de l’amendement mentionne les « autorités organisatrices de la mobilité régionale ». Faut-il déduire de cette rédaction que ne seraient concernées que les régions et non les nouvelles autorités organisatrices de la mobilité, en particulier les intercommunalités qui ont pris la compétence ? Ne pourrait-on pas étendre la possibilité que vise à prévoir l’amendement à un certain nombre d’associations dont la vocation est de faciliter les déplacements des personnes en si...

...tion écologique (Ademe), afin de financer la transition ? Sans cela, la suppression de cette exonération ira dans le tonneau des Danaïdes du budget de l'État et ne contribuera pas à la transition écologique. Second point : je veux souligner le manque de cohérence entre la contribution régionale sur le transport de marchandises et le projet de loi « 4D », dans lequel on retrouvera un volet sur la mobilité. Vous avez cité l'exemple de la communauté d'Alsace et vous avez évoqué un appareil embarqué. S'il y a treize régions, il y aura treize taxes et treize appareils embarqués, sans compter ceux des départements ! Je veux bien laisser de la liberté aux collectivités locales, mais il faut aussi savoir centraliser pour que les choses soient cohérentes. En outre, ce sera la double peine pour les transpo...

Je vous présenterai, pour ma part, un bilan de l'application des deux lois importantes de ce quinquennat en matière de transports : la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. S'agissant de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, près de trois ans après son entrée en vigueur, elle est désormais applicable à 100 %. Les dernières mesures d'application attendues, à savoir deux décrets en Conseil d'État, ont été adoptées depuis le 31 mars 2020, date du précédent bilan d'application de cette loi, parmi lesquelles le décret prévu à l'article 14 pour fixer les modalités ...

Pour répondre à Gérard Lahellec sur la question de la prise de compétence des intercommunalités, je rappelle que la LOM a échoué en commission mixte paritaire (CMP) pour l'unique raison du financement des intercommunalités, notamment dans les zones peu denses. Nous avions prévu un versement mobilité à taux minoré pour ces zones pour leur permettre, notamment aux plus petites ne disposant pas de ressources, de financer, par un taux de 0,3 %, les questions de mobilité. Il faudra donc vérifier si celles qui n'ont pas pris les compétences l'ont fait pour des raisons financières ou pour des raisons de moyens techniques et humains. Par ailleurs, certaines régions ont été beaucoup plus proactives ...

...crise sanitaire, économique et sociale sans précédent. Les rapporteurs pour avis et les orateurs qui m’ont précédé ont pu aborder l’essentiel des sujets, avec force observations et remarques ; aussi m’arrêterai-je, dans ce contexte inédit, sur quelques points seulement. Le plan de relance souhaité par le Gouvernement pour faire face à cette crise permet à la mission « Écologie, développement et mobilités durables » de voir ses crédits augmenter, contrairement aux années précédentes. Néanmoins, comme l’a signalé notre collègue Christine Lavarde, à périmètre constant et sans inclure les transports, les crédits de la mission diminuent en réalité de 6 %, soit de plus de 500 millions d’euros. Le secteur des transports, très sévèrement touché, a enregistré des pertes colossales. Concernant l’aérien,...

...présenté la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné. Un investissement de 7 milliards d’euros d’ici à 2030 est prévu, une enveloppe de 2 milliards d’euros étant déjà disponible dans le cadre du plan de relance. Nous ne pouvons que saluer ces financements indispensables pour accompagner les acteurs de l’hydrogène, car les besoins sont importants pour toutes les formes de mobilité, de l’avion développé par Airbus aux navires et aux véhicules lourds de transport de marchandises, en passant par les trains qu’Alstom construit et qui circulent déjà en Allemagne. Des projets ambitieux voient le jour en France. En Vendée, l’entreprise Lhyfe, avec « hy » comme dans « hydrogène », a démarré un programme de construction de deux bâtiments dédiés à la production d’hydrogène vert par...

Je partage l'inquiétude qui a été exprimée au sujet de l'Afitf, plus particulièrement concernant la taxe d'aménagement autoroutière, calculée à partir des kilomètres parcourus par les usagers sur les autoroutes. Je crains en effet que cette taxe ne soit pas au niveau attendu en 2021 pour les raisons que nous connaissons. Ma première question concerne les mobilités du quotidien dans le cadre du plan de relance. Vous allez accompagner les AOM, en Île-de-France comme sur tout le territoire. Ne serait-il pas judicieux d'intégrer à ce plan de relance le financement des études des intercommunalités s'agissant de la prise de la compétence d'organisation des mobilités du quotidien ? Les AOM pourraient-elles être accompagnées dans leur démarche, compte tenu des d...

Ma remarque concerne le financement. Vous l'avez évoqué, on peut appeler cela la politique sociale en matière de transport, par exemple, pour les personnes au SMIC pour une prise en charge éventuelle et votre position est plutôt de dire que c'est à l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) de l'assumer. Je considère, pour ma part, que ça pourrait être aussi le rôle de la collectivité territoriale d'avoir cette politique-là pour ses habitants, et pas seulement l'AOM qui a une autre mission, organiser la mobilité. Est-ce que la ville n'a pas vocation à accompagner aussi ceux de ses habitants qui sont les moins bien favorisés financièrement ? S'agissant du transit, je voudrais ...

On a intégré dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) un certain nombre de choses comme la collectivisation des données et le transport solidaire. Je rappelle qu'on a en premier lieu considéré la marche et le vélo comme des indicateurs forts. L'objet de cette mission d'information porte sur la gratuité des transports collectifs. Je voudrais que l'on s'ôte de l'esprit l'idée que le transport collectif ne concerne que le bus et le train. On de...