Interventions sur "EPCI" de Dominique Braye

Je rejoins M. le ministre, qui ne souhaite pas que les ressources des EPCI soient amputées en raison d’une augmentation des allocations de compensation. En effet, les EPCI doivent être avant tout des outils contribuant à l’aménagement et à l’animation d’un territoire. Quoi qu’il en soit, beaucoup d’EPCI ont réglé depuis longtemps ce problème d’équité entre communes, par des moyens tout à fait légaux que j’exposerai volontiers à notre collègue.

M. Belot entendait viser, me semble-t-il – je parle sous le contrôle de M. Portelli –, le cas où la fusion de communautés de communes débouche sur la création d’un nouvel EPCI dont la population totale dépasse 60 000 habitants, sans qu’aucune commune-centre ne compte 15 000 habitants.

Dans cette hypothèse, la transformation en communauté d’agglomération n’est pas possible et le nouvel EPCI ne peut donc prétendre à une majoration de la DGF. Par ce sous-amendement, nos collègues souhaitent encourager la fusion de communautés de communes en milieu rural, en levant le frein que pourrait représenter une perte de recettes.

Je ne comprends pas bien en effet que notre collègue René Beaumont ait déposé un tel amendement. Hier, nous avons parlé, me semble-t-il, d’enclave sans habitant, ce qui n’est pas du tout le cas ici. Dans le cas d’une fusion, le préfet doit intégrer la commune enclavée au sein de l’EPCI. Cet amendement vise à statufier l’enclave de manière définitive, alors que la suppression des enclaves constitue l’alpha et l’oméga de l’intercommunalité.

Simplement, je ne peux pas laisser dire que les pays ne coûtent rien, car c’est faux. Des agents territoriaux ont été embauchés en plus de ceux des communes et des EPCI !

L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales a été créé par le Grenelle de l'environnement pour permettre à des EPCI compétents en matière de réseau d'adhérer pour partie de leur territoire à un syndicat mixte. Des compléments apparaissent néanmoins devoir être apportés sur les modalités de prise en compte de la population de ces EPCI lors de l'exercice de la majorité qualifiée nécessaire à certaines décisions, notamment l’extension de périmètre ou de compétences, la dissolution, dans les syndicats mixtes ferm...

...unauté d’agglomération –, le présent texte constitue un acte de foi en la décentralisation, parce qu’il permet l’émergence des pouvoirs locaux sur les territoires. Toutefois, je voudrais interroger sur un point M. le secrétaire d'État ou M. le président de la commission des lois : je crois que nous avons voté, sans doute trop rapidement, un amendement aux termes duquel, quand sont fusionnés deux EPCI, les compétences du futur établissement sont la somme de celles des deux communautés qui l’ont précédé. Or cette solution n’est pas envisageable, et pour des raisons purement pragmatiques. Je le prouverai par un exemple que tous ceux qui gèrent des intercommunalités connaissent : très souvent, les EPCI ruraux ont choisi de développer une compétence « petite enfance », compétence que précisément ...

Je voudrais savoir si les présidents d’EPCI disposent de pouvoirs de police spéciale dans la gestion des équipements communautaires.

Nous avons beaucoup d’exemples de situations problématiques. Ainsi, la communauté d’agglomération présidée par notre collègue Jean-Paul Alduy comprend, en son milieu, une véritable enclave. Une commune n’a donc pas toujours la possibilité de choisir entre plusieurs EPCI. En tout cas, comme le soulignait notre collègue Gérard César, il y a des communes qui, par égoïsme fiscal ou telle autre raison d’opportunité, tiennent à rester isolées. Car, ne l’oublions pas, l’intercommunalité a aussi une dimension de solidarité territoriale et de mutualisation de services. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’une commune ne doit plus avoir la possibilité d’empêcher l’organ...

Il s’agit d’un amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rectifié quinquies, adopté précédemment, également sur l’article 3, et qui visait à clarifier les modalités de désignation des délégués communautaires dans le cas de la création d’un EPCI à fiscalité propre ou de l’extension de son périmètre entre deux renouvellements de conseils municipaux.

Il s'agit d'un amendement de caractère essentiellement rédactionnel. Il vise à clarifier les conditions dans lesquelles l'État porte à la connaissance de l'EPCI un certain nombre d'informations lorsque celui-ci a décidé d'engager la procédure d'élaboration du PLH. En outre, il tend également à préciser que ce sont les communes et EPCI compétents en matière de PLU, associés aux études préalables ou à l'élaboration du projet, qui doivent émettre un avis sur le projet de PLH.

La commission est défavorable à l’amendement n° 367. Actuellement, le préfet, dans le cadre du porté à connaissance, communique à l’EPCI qui souhaite élaborer un PLH toutes les informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements. Le projet de loi prévoit d’ajouter à cette liste les objectifs concernant le renouvellement du parc immobilier et l’accroissement du nombre de logements. Cela ne me semble pas excessive...

Le projet de loi prévoit d’astreindre les communes de plus de 30 000 habitants n’appartenant pas à un EPCI à l’élaboration d’un PLH. Une telle disposition a vocation à prendre en compte la situation des communes isolées qui n’appartiennent à aucune structure intercommunale et qui pourtant sont confrontées à des enjeux importants en matière de politique locale de l’habitat. L’amendement que présente la commission tend à abaisser le seuil à 20 000 habitants, dans la mesure où les auditions auxquelles ...

Monsieur Courteau, je tiens à vous dire que je suis tout à fait d’accord avec vous. Un PLH doit être réalisé à l’échelle d’un bassin d’habitat, c’est-à-dire d’un EPCI. Malheureusement, en dépit de toutes les lois qui ont été votées pour les y inciter, toutes les communes ne font pas encore partie d’un EPCI. Il est grand temps que l’on parachève l’intercommunalité, et je milite depuis longtemps en ce sens

.... En effet, c’est à cette échelle que se posent tous les problèmes, notamment en matière d’environnement, de transports urbains, d’assainissement, de mise en place du plan climat… Il faudra qu’un jour le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires afin d’éviter que des communes ne s’isolent et ne finissent par ressembler à un certain village gaulois. Si 92 % des communes appartiennent à un EPCI, un certain nombre d’entre elles ont choisi de rester en dehors de l’intercommunalité afin d’échapper à certaines contraintes. Or l’adoption de votre amendement risquerait de les inciter à persister dans cette attitude, ce qui ne me semble pas souhaitable. Je le répète, je désire au contraire que l’on complète la carte de l’intercommunalité. C’est pourquoi les communes isolées doivent également ...

Il s'agit d'extraire du code de la construction et de l'habitation les dispositions transitoires relatives à l’obligation, pour les EPCI et les communes, de se doter d'un PLH. Les nouveaux EPCI et communes assujettis à cette obligation disposeraient d'un délai de deux ans à compter de la publication de la loi pour se mettre en règle.

Les conventions de délégation de gestion des aides à la pierre sont conclues pour une durée de six ans. Néanmoins, alors que la loi a conditionné la possibilité de conclure une convention de délégation à l'adoption d'un PLH, la loi du 13 août 2004 a permis aux EPCI qui n'en étaient pas dotés de conclure une convention pour une durée limitée de trois ans. Depuis cette date et à l'issue des trois ans, ces établissements ne peuvent conclure une nouvelle convention qu'à la condition d'avoir adopté un PLH. Il m'a été indiqué que certains EPCI ont pu, au cours de cette période, rencontrer des difficultés pour adopter leur PLH avant le terme de la convention prov...

Sur le principe, l’association des EPCI compétents en matière de SCOT paraît tout à fait justifiée, et même souhaitable. Toutefois, l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation la permet déjà, puisqu’il y est précisé que l’EPCI compétent en matière de PLH associe à l’élaboration du programme l’État « ainsi que toute autre personne morale qu’il juge utile ». Pourquoi, en conséquence, mentionner davantage les EPCI co...

... vise à modifier le régime de la taxe sur la cession des terrains rendus constructibles par un PLU en changeant l’assiette, qui ne serait plus le prix de vente mais la plus-value effectivement réalisée. Cette taxe avait été instituée dans la loi portant engagement national pour le logement et avait par la suite été modifiée sur l’initiative de notre collègue Alain Lambert notamment, afin que les EPCI compétents en matière d’urbanisme puissent la percevoir. Depuis son institution en juillet 2006, elle a rencontré un vif succès auprès des élus locaux puisque, au 10 juillet 2008, 3 735 communes de tailles très diverses, notamment de très grandes communes, l’avaient instaurée. Le problème est que cette taxe est aujourd'hui assise sur le prix de vente, ce qui est extrêmement peu satisfaisant et,...

...également que nous ne le constatons, vous et moi, monsieur Repentin, à l'Assemblée des communautés de France ? Cette association n'est finalement peut-être pas avant-gardiste, contrairement à ce que nous pensions ! Cet amendement est intéressant, car il remet en cause un certain nombre de principes, que nous croyions forts. Mais si nous allons maintenant vers une délégation du droit des sols aux EPCI...