Interventions sur "l’intercommunalité" de Dominique Braye

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme en première lecture, je centrerai mon intervention sur le volet intercommunal du projet de loi. D’ores et déjà, nous pouvons nous féliciter que la première lecture de ce texte par les deux assemblées ait permis de concrétiser une volonté partagée de donner une nouvelle ambition à l’intercommunalité, après les grandes étapes législatives de 1992, de 1999 et de 2004. Il me semble que nous sommes parvenus à préserver les grands équilibres fondateurs de l’intercommunalité, tout en l’inscrivant dans une nouvelle dimension. Ainsi, un large consensus s’est dégagé en faveur de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité avant la fin de ce mandat, mais aussi en faveur de son ancrage démocratique...

… puisque le choix de ce statut reste volontaire. J’évoquerai maintenant la date d’achèvement de la carte de l’intercommunalité. Je persiste à penser, comme mes collègues de l’ADCF, l’Assemblée des communautés de France, mais également ceux de l’AMF, l’Association des maires de France, qu’elle doit être avancée à la fin de l’année 2012. L’Assemblée nationale a certes avancé de six mois l’échéance initialement prévue, qui est désormais fixé au 1er juillet 2013, coupant ainsi la poire en deux. Mais c’est oublier, messieur...

...en effet que notre collègue René Beaumont ait déposé un tel amendement. Hier, nous avons parlé, me semble-t-il, d’enclave sans habitant, ce qui n’est pas du tout le cas ici. Dans le cas d’une fusion, le préfet doit intégrer la commune enclavée au sein de l’EPCI. Cet amendement vise à statufier l’enclave de manière définitive, alors que la suppression des enclaves constitue l’alpha et l’oméga de l’intercommunalité.

Je rappelle que ce projet de loi a deux finalités : mener l’intercommunalité à son terme et rationaliser les périmètres. Il faut admettre que, si certains périmètres sont pertinents, d’autres le sont moins. Ne permettons pas à des communes d’aller à droite ou à gauche.

… notamment par l’ancien directeur de cette dernière, M. Edward Jossa, prédécesseur de l’actuel directeur qui a récemment pris ses fonctions. La question est donc parfaitement connue du ministère de l’intérieur. Monsieur le secrétaire d’État, une fois de plus, nous avançons en reculant, en suivant votre exemple, mais cela ne me paraît pas être la bonne solution pour la promotion de l’intercommunalité. Monsieur Chevènement, évitez de caricaturer les situations ! Dans les dix-huit communautés d’agglomération concernées, que vous semblez d’ailleurs ne pas connaître, les communes n’approchent pas les 14 500 habitants ; elles en comptent plutôt 8 000 chacune. Elles peuvent donc mettre du temps à atteindre le seuil de 15 000 habitants ! On ne peut opposer un texte à la réalité du terrain. La loi ...

Oui, pour achever la carte de l’intercommunalité !

M. Dominique Braye. Dans les faits, 7 % des communes de notre pays ne font pas partie d’une intercommunalité. Il faut enfin achever la carte de l’intercommunalité !

Mes chers collègues, il faut enfin achever la carte de l’intercommunalité, et je m’étonne, monsieur Chevènement, qu’un ancien ministre dont le nom restera attaché à cette œuvre puisse aujourd’hui ne pas partager cette conviction.

... nombre de personnes qui, sous prétexte de refuser une nouvelle centralisation, consentent à la fragmentation des pouvoirs et à l’impuissance locale. Telle est leur conception de la décentralisation ! Pour nous, au contraire, la décentralisation, c’est l’émergence de véritables pouvoirs sur des territoires pertinents. D'ailleurs, dans le passé, nous avons pu constater combien le développement de l’intercommunalité était accueilli avec réticence par certains exécutifs locaux, parce qu’ils se rendaient bien compte que de véritables pouvoirs se mettaient en place sur des territoires pertinents. C’est cela, la décentralisation, mes chers collègues ! Ce n’est pas l’éclatement du territoire entre de multiples points de décision qui ne disposent ensuite d’aucun moyen pour exercer effectivement les compétences qu...

Mes chers collègues, dès lors que l’on aura achevé la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, il est évident que 92 % des problèmes seront réglés. L’objectif n’est pas de réduire le nombre des syndicats, mais, de fait, mécaniquement, certains syndicats n’auront plus de raison d’être sur le terrain. Cela dit, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, un certain nombre d’entre eux demeureront, notamment dans les domaines du traitement des ordures ménagères ou de la gestion de l’eau, qui...

Les schémas départementaux d’orientation de l’intercommunalité de 2005 !

En tout cas, mon cher collègue, l’Assemblée des communautés de France a fait une enquête sur les schémas départementaux d’orientation de l’intercommunalité de 2005 et cette enquête a fait apparaître que la quasi-totalité des présidents d’intercommunalité étaient satisfaits de la manière dont les choses s’étaient passées. Ce qu’ils souhaitaient, c’était que la commission départementale ne puisse pas se réunir sans avoir l’avis des communes concernées.

...rimètres intercommunaux soient définis suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin d’éviter, d’une part, que les citoyens ne soient appelés à élire des représentants au sein d’institutions trop récemment créées au jour du scrutin et, d’autre part, que la sérénité nécessaire à la définition de périmètres cohérents ne soit affectée par les campagnes électorales. Nous savons que l’intercommunalité a été très souvent prise en otage au cours de campagnes électorales ; or c’est le pire service que l’on puisse lui rendre. Cette proposition, j’en suis sûr, fait l’objet d’un large accord entre les principales associations d’élus concernées, qu’il s’agisse de l’Assemblée des communautés de France ou de l’Association des maires de France, et qu’elle est conforme à l’esprit des travaux de la missi...

... la communauté d’agglomération présidée par notre collègue Jean-Paul Alduy comprend, en son milieu, une véritable enclave. Une commune n’a donc pas toujours la possibilité de choisir entre plusieurs EPCI. En tout cas, comme le soulignait notre collègue Gérard César, il y a des communes qui, par égoïsme fiscal ou telle autre raison d’opportunité, tiennent à rester isolées. Car, ne l’oublions pas, l’intercommunalité a aussi une dimension de solidarité territoriale et de mutualisation de services. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’une commune ne doit plus avoir la possibilité d’empêcher l’organisation pertinente d’un territoire, notamment en matière de transports !

...au Sénat, qui se dit tous les jours le garant du territoire, le garant de toutes les collectivités locales, y compris des plus petites, de voter une telle disposition ! Efforçons-nous de défendre ces petites communes et de leur donner leur juste place. La démographie doit certes être prise en compte, mais il faut aussi intégrer des critères de nature territoriale. Sinon, nous ne sommes plus dans l’intercommunalité, nous instituons une représentation nouvelle des communes, dans laquelle un homme vaut une voix. Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement n° 512 rectifié bis, présenté par M. Charasse.

...a a été largement souligné au cours de nos débats – sous-représentées par rapport à la commune-centre. Rien n’empêchera alors une grosse commune, avec l’alliance d’une petite commune, d’imposer sa loi à trente, à quarante, voire à cinquante autres communes. Ce n’est pas souhaitable. Deux réactions risquent d’être à déplorer : soit les maires des petites communes se désintéresseront totalement de l’intercommunalité, soit, au contraire – et ce serait peut-être le pire pour nos territoires –, ils se ligueront pour ensemble essayer de former une ceinture de résistance en vue de faire face à la commune centre. C’est ce que nous voyons se dessiner. Je vous mets en garde : certains territoires examinent le texte de près et sont en train de calculer quelle position adopter dans tel ou tel cas de figure. J’ai pu ...

...ine, une trentaine, voire une quarantaine de communes périphériques. Avec le dispositif proposé, ces communes n’y trouveront pas leur compte. Notre collègue Pierre Jarlier l’expliquera tout à l'heure en défendant ses amendements, dans la communauté de communes du Pays de Saint-Flour, la commune-centre sera surreprésentée. Mes chers collègues, tout dépend de la conception que nous nous faisons de l’intercommunalité. Soit nous estimons que l’article 3 constitue aujourd'hui une première étape vers la disparition des communes, dans ce cas, votons-le en l’état ; soit, nous considérons, au contraire, que les communes sont une véritable richesse – un fait que nous n’avons de cesse de souligner sur nos territoires ! – et constituent la cellule de base de la démocratie. Ainsi que l’a indiqué notre collègue Bernard ...

M. Dominique Braye. Si l’accord local selon les trois critères que je viens de rappeler est constitutionnel, cela signifie que les élus dans l’intercommunalité pourront ensemble répartir les sièges comme ils le souhaitent, en tenant compte de ces trois critères.

...du tableau. Nous sommes d’accord sur la nécessité de prendre en compte à la fois le critère territorial et celui de la population. L’important est de savoir où l’on met le curseur entre ces deux critères. S’agissant du critère de la population, les systèmes qui nous sont proposés conviennent très bien à la communauté urbaine de Lyon, mais cette dernière n’est peut-être pas l’alpha et l’oméga de l’intercommunalité française, d’autant que c’est la technostructure qui commande là-bas, comme l’a dit mon ami Michel Charasse. Or, dans nos petites intercommunalités, c’est plutôt nous qui tirons les rênes. Ensuite, en ce qui concerne le critère territorial, je présenterai un certain nombre d’amendements.

L’amendement n° 605 ainsi que l’amendement n° 642 rectifié vont de toute façon à l’encontre de l’esprit de l’intercommunalité. L’intercommunalité, c’est le vivre ensemble et c’est la prise en compte par toute l’assemblée des spécificités et des différences des uns et des autres. Donc, le fait qu’il y ait des collèges spécifiques pour la montagne ou pour la plaine, comme le disait Jean-Pierre Sueur, ou pour tout ce que vous voulez, ne pose pas de problème. Ces collèges peuvent se constituer de façon informelle au sein d...