Interventions sur "taxe" de Dominique Braye

...t Apparu a conclu. Actuellement, l'Agence nationale de l'habitat, l’ANAH, conventionne sans travaux, c’est-à-dire avec des propriétaires bailleurs-privés, mais encore faut-il que ces derniers y trouvent un certain intérêt, faute de quoi ils refuseront de baisser leur loyer en dessous du niveau des loyers privés. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’accorder une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels parce que ces derniers n’ont pas la possibilité comme les bailleurs privés, personnes physiques, de profiter de plusieurs mesures fiscales intéressantes. J’attire particulièrement l’attention du Gouvernement sur un point : l’État vient de subir plusieurs dizaines de milliers de condamnations...

...de très intéressant. De plus, j’observe que, dans un secteur au moins, nous augmentons les recettes de TGAP. Le fait que les bioréacteurs bénéficiaient d’une exonération totale de TGAP avait pour conséquence – Jean-Marc Pastor nous en a parlé – des problèmes d’interprétations différentes d’un département à l’autre, ce qui n’était pas acceptable. En l’occurrence si nous proposons une baisse de la taxe, elle sera désormais acquittée par les bioréacteurs, ce qui constituera justement un apport supplémentaire de TGAP. Le président de l’ADEME que j’ai eu voilà un quart d’heure était ému, et nous pouvons le comprendre ! Il est dommage que le ministère, qui nous fait des promesses depuis si longtemps, tente de les tenir seulement quarante-huit heures avant le dépôt de nos amendements. Il faut que n...

Je remercie nos collègues socialistes de bien vouloir, par ces amendements, abonder le budget de l’ANAH. Vous comprendrez que j’y sois particulièrement sensible ! Je voudrais cependant rappeler un certain nombre de faits. La taxe sur les logements vacants, que nous avons votée en 1998, dans le cadre de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, s’applique aux agglomérations qui, à l’époque, comptaient plus de 200 000 habitants : huit agglomérations sont donc touchées par ce dispositif. Je reconnais, et le secrétaire d’État chargé du logement a fait de même en répondant à une question que je lui avais ...

...s de cette mission ont été votées, il faut le souligner, à l’unanimité des participants, tous groupes politiques confondus. Je tiens à préciser, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que les collaborateurs de la commission des finances, comme ceux de la commission de l’économie, nous ont apporté une aide précieuse. Les quatre premiers amendements portent sur la taxe générale sur les activités polluantes, laquelle, vous le savez, mes chers collègues, est entièrement payée par nos concitoyens, qui voient depuis quelques années le coût du traitement de leurs ordures ménagères exploser. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est temps, aujourd’hui, de faire un bilan d’étape succinct de cette TGAP, pour voir ce que nous pouvons faire. Nous nous plaignons ...

...urer, monsieur le rapporteur général : cette mesure ne coûtera rien au budget de l’État, bien au contraire, puisque nous proposons, non pas de diminuer les recettes de la TGAP, mais de ralentir l’augmentation de ses recettes. Ce n’est pas de la politique de l’ADEME qu’il est question – je doute d’ailleurs que cette question relève de la compétence du Parlement –, mais de ses recettes, liées à une taxe, la TGAP, dont tous les élus estiment qu’elle grève fortement le budget des ménages. Nous discutons donc du pouvoir d’achat des ménages, et nous préconisons de mettre un coup d’arrêt à l’augmentation de cette taxe, d’autant que l’ADEME peut manifestement fonctionner avec des recettes qui croîtraient moins vite que celles dont elle bénéficie actuellement. Je sais bien que vous étiez occupé à d’a...

...ver qu'en relevant à 30 % la possibilité de dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS) mais en la restreignant à certaines zones, la loi d'engagement national pour l'environnement avait conduit au blocage de nombreux projets dans les zones tendues, qui devraient pouvoir s'en tenir au régime antérieur à cette loi. Quel est le résultat des simulations effectuées s'agissant de la future taxe d'aménagement ? Elle sera perçue par les communes ou les intercommunalités, lesquelles interviennent beaucoup en matière d'aménagement : il faudrait prévoir un partage obligatoire au prorata de la participation aux dépenses d'équipement. La pression fiscale sera-t-elle stable ou accrue ? Quel est le mécanisme, enfin, du versement pour sous-densité destiné à lutter contre le développement urbain ...

...tés préfectoraux, ceux-ci déterminant le tonnage annuel total de déchets pouvant être déposés en décharges. Ainsi, aucun problème ne se poserait si chacun prenait ses responsabilités. Il est important de le souligner, alors que la création de sites de stockage se heurte à bien des difficultés. Nous avons en outre porté de trois à cinq ans la durée d’expérimentation en vue de l’instauration d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Je rappelle qu’il s’agit non pas d’une redevance, mais bien d’une taxe, à l’instauration de laquelle les services de Bercy sont manifestement peu favorables, dans la mesure où cela leur donne un peu de travail… Il serait pourtant souhaitable qu’ils acceptent un jour de se mettre...

s'est réjoui de la mise en place d'une taxe sur les plus-values foncières mais a regretté son taux limité, à l'inverse de ce qui est constaté dans les pays européens ayant instauré un mécanisme similaire.

...ertain nombre d’injustices. Dès lors que certains secteurs ne sont pas taxés et que d’autres le sont deux fois, l’argument de l’équilibre budgétaire de la collectivité nationale n’est pas acceptable. L’objet de ces amendements est de mettre fin à une double taxation. Les déchets et les mâchefers qui sortent des usines d’incinération ont déjà été soumis à TGAP à leur entrée dans les usines. Cette taxe a donc déjà été acquittée, et il faut la payer une deuxième fois ! Nous souhaitons naturellement, monsieur le rapporteur général, que les déchets soient valorisés au maximum. Mais la rectification que vous proposez, et M. le ministre a lui-même soulevé cette objection, serait une source inépuisable de débats, d’interprétations contradictoires et de contentieux insolubles.

...s forcément avec la rondeur de mise dans cet hémicycle. Quoi qu’il en soit, il me paraît excessif de faire acquitter une double taxation sur les déchets ménagers par les collectivités locales et, par voie de conséquence, de pénaliser nos administrés, alors que tous les jours, on nous rebat les oreilles au sujet du pouvoir d’achat de nos concitoyens. De ce fait, prendre la décision de ne pas les taxer injustement ne semblerait pas une mauvaise initiative.

...une politique active d’incitation à la remise sur le marché. C’est ce que fait l’ANAH par le biais, notamment, du conventionnement avec travaux, qui prévoit une prime en cas de remise sur le marché d’un logement vacant depuis au moins un an. Pour toutes ces raisons, la commission a proposé de ne pas adopter l’article 1er. Elle a en revanche considéré avec plus d’intérêt l’article 2 relatif à la taxe sur les logements vacants. Cette taxe, instituée en 1999 dans huit agglomérations de plus de 200 000 habitants, a en effet manifestement permis une diminution significative du taux de vacance. Entre 1999 et 2005, ce dernier a ainsi diminué de 12, 5 % à 48 % dans ces huit agglomérations, alors qu’il ne baissait que de 8, 5 % pour la France entière. Généraliser la taxe sur les logements vacants à...

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a proposé, disais-je, de ne pas adopter cette proposition de loi, sous une double réserve : d’une part, que le Gouvernement s’engage à étudier un éventuel élargissement de la taxe sur les logements vacants et, d’autre part, que la possibilité d’être délégataires du droit de préemption urbain soit étendue à toutes les familles d’organismes d’HLM, proposition que la commission s’engage à soutenir.

...nt les logements meublés, mais bien tous les logements vacants. Là encore, l’objet de l’amendement ne correspond pas à son texte et cela est regrettable. En effet, il est difficile pour nos collègues de lire l’ensemble des amendements. Il serait donc appréciable que les explications des amendements correspondent à leurs rédactions exactes. Vous nous proposez donc, mon cher collègue, une nouvelle taxe pour les logements vacants. Je rappelle, ce que tout le monde a admis, que la taxe sur les logements vacants est aujourd’hui efficace quand elle est mise en place. Son application est certes limitée aux agglomérations de plus de 200 000 habitants, mais elle a fait la preuve de son efficacité dans huit d’entre elles. Nous demandons la possibilité de l’étendre à d’autres agglomérations de plus de...

Mais nous ne souhaitons pas, mon cher collègue, généraliser cette disposition. Pour quelle raison voulez-vous taxer des propriétaires de logements vacants dans des zones non tendues, dans lesquelles il n’y a pas de demande de logement ? Il appartient aux élus locaux de prendre les décisions concernant leur territoire. D’ailleurs, vous avez été l’un des principaux défenseurs de la libre appréciation des élus locaux. Je me souviens parfaitement de vos propos en la matière : faisons leur confiance, car ce sont ...

Mon cher collègue, mon argumentation sera la même que précédemment. Je vous rappelle que cette taxe a été créée à la suite du rapport d’information intitulé « Foncier, logement : sortir de la crise » que j’ai coécrit avec Thierry Repentin. Ainsi, toute commune a la possibilité d’instituer une taxe sur les terrains constructibles non bâtis pour éviter que les propriétaires ne fassent de la rétention foncière et mettent, par là même, à mal la politique de développement d’une commune. Telle est l...

...% de prise en charge des coûts. Tout le monde en conviendra, l’adoption de cette mesure aurait un inévitable effet inflationniste, qui viendrait amplifier les effets de la crise économique. En outre, les particuliers contribuent déjà au financement du traitement des ordures ménagères via la fiscalité locale, à travers soit la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Augmenter la couverture des coûts par les producteurs reviendrait à taxer doublement les ménages, à la fois en tant que contribuables et en tant que consommateurs. Par ailleurs, cette taxation n’est pas cohérente avec les objectifs du Grenelle de l’environnement. Puisqu’elle serait déconnectée de toute notion de performance environnementale, elle ne f...

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce n’est pas le sujet ! Et si vous estimez qu’il y a trop de taxes, n’en rajoutez pas !

...des filières REP, j’ai déjà expliqué qu’il convenait de ne pas adresser aux collectivités un mauvais signal, qui les dissuaderait de mettre en place des collectes sélectives. Je me suis déjà exprimé sur la généralisation de la REP, je n’y reviens donc pas. Enfin, je le répète, je suis totalement opposé à la généralisation de la TGAP, qui revient, ni plus ni moins, à mettre en place une nouvelle taxe généralisée sur l’ensemble des produits de base, c'est-à-dire ceux dont les ménages ont besoin. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 831 rectifié bis.

a insisté sur le fait que la réforme conduira les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique à voter des taux additionnels sur les « impôts ménages » pour maintenir le niveau de leurs ressources. Il a alerté sur les effets de la réforme en matière de liaison des taux.

L’article 265 du code des douanes assujettit à la taxe intérieure de consommation les produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. L’article 265 C exonère de cette taxe ces mêmes produits lorsqu’ils font l’objet d’un double usage, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible. Sont notamment considérés comme des prod...