Interventions sur "l’enfant" de Dominique de Legge

Dans la discussion générale, M. le secrétaire d’État a dit que nous pouvions avoir des avis divergents sur ce texte : je le remercie pour cette ouverture… Si nous pouvons avoir des avis divergents, nous pouvons aussi essayer de nous retrouver, sur un texte sensible comme celui-ci, en affirmant d’entrée de jeu un principe : l’enfant est un sujet de droit, non un objet de droit. Adoptée en première lecture par le Sénat, cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale, au motif qu’elle ne serait peut-être pas suffisamment sécurisée. Eh bien, nous l’avons retravaillée pour vous soumettre cet après-midi le présent amendement. En l’adoptant, nous montrerions, de façon symbolique et forte, que, si nous sommes, chacun...

Nous avons précédemment eu un débat, qui n’était pas forcément clair, sur la notion de famille monoparentale. Il existe des familles monoparentales liées à une rupture ou à des difficultés dans la vie du couple ; il n’en demeure pas moins que l’enfant précède généralement cette rupture. Nous souhaitons donc, par cet amendement, que ne soient pas créées de toutes pièces des familles monoparentales, en limitant le recours à la PMA aux femmes en couples.

Cet amendement est identique au précédent. Il s’agit de rappeler que la législation actuelle permet le recours à un don de gamètes, mais qu’elle interdit le double don, afin que l’enfant soit toujours biologiquement issu d’au moins un des deux membres du couple. Cet amendement vise à maintenir l’interdiction du double don, afin de conserver ce lien biologique avec au moins l’un des deux parents. J’ajoute que, si nous acceptons le double don, nous nous rapprochons de fait de la gestation pour autrui (GPA). Il y aurait donc une certaine contradiction à nous affirmer, d’une part, ...

...es. Nous sommes là face à un cas de figure différent : il ne s’agit pas de réparer ; les gamètes contribuent à donner la vie. Il est donc normal de se poser la question de savoir si la règle générale applicable au don d’organes l’est aussi, compte tenu de cette particularité, au don de gamètes. J’ai une deuxième difficulté : on nous explique d’abord que, au fond, la PMA n’est pas très grave pour l’enfant, lequel peut être conçu sans père ; on nous explique ensuite que, pour sa construction, il faut quand même que cet enfant puisse avoir accès à ses origines… J’ai encore plus de mal à comprendre comment on met tout cela en cohérence avec l’article 4 portant sur la filiation.

Dans ce cadre, la commission spéciale vise à surfer entre les deux positions, en indiquant que, si le donneur ne s’y oppose pas, l’enfant pourrait accéder aux données ; mais on se rend bien compte que ce n’est pas satisfaisant, au regard de l’égalité de droit entre enfants. En effet, selon que le géniteur s’y oppose ou non, on n’a pas le même droit. Monsieur le secrétaire d’État, puisque c’est vous qui défendez ce projet de loi, auriez-vous la gentillesse de bien vouloir nous expliquer comment vous-même levez toutes ces contradict...

La législation actuelle permet le recours à un don de gamètes, mais elle interdit le double don, de manière que l’enfant soit toujours biologiquement issu d’au moins un des deux membres du couple. Cet amendement vise à maintenir l’interdiction du double don, afin de conserver ce lien biologique avec au moins l’un des deux parents. Nous considérons en effet que cette évolution n’est pas un progrès pour l’enfant.

Au-delà des divergences d’appréciation que nous pouvons avoir sur ce texte, je veux croire que nous nous rejoignons sur le ce principe simple que l’enfant est un sujet de droit, et non un objet de droit. Mme Buzyn a d’ailleurs déclaré tout à l’heure qu’il n’y aurait jamais de droit à l’enfant et vous-même, madame la garde des sceaux, avez indiqué que vous ne souhaitiez pas ouvrir le droit à la GPA. L’adoption de cet amendement permettrait à mon sens de rassurer tout le monde, en mettant le texte en accord avec ces déclarations.

...e. « J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels ». Tel était le trente et unième engagement de celui qui allait être élu à la présidence de la République. Non, monsieur le Président de la République, le mariage n’est pas un droit ; c’est une institution ! Non, monsieur le Président de la République, l’adoption n’est pas un droit, sauf à considérer qu’il y a un droit à l’enfant et que l’enfant serait non pas un objet, mais un sujet de droit ! C’est encore une faute juridique que de vouloir, au nom d’une prétendue lutte contre les discriminations, abolir toute différence. C’est cette erreur qui, demain, malgré vous, peut-être, mais plus sûrement à cause de vous, ouvrira la PMA de convenance et la GPA. Enfin, vous avez commis une faute sociale. Le patronyme, qui permet ...

...aurons l’occasion d’en parler. Revenons au fondement de votre engagement, la fameuse mesure n° 31 du candidat François Hollande : « J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels. » Très clairement, pour nous, le mariage est non pas un droit, mais une institution. Je ne vois pas comment vous pouvez créer un droit à l’adoption, sauf à dire que vous voulez créer un droit à l’enfant. Je ne vois pas comment vous pouvez créer un droit à l’adoption – les chiffres viennent d’être rappelés –, sachant que, par définition, l’adoption ne permettra pas aux couples homosexuels d’accéder à ce droit à l’enfant que vous créez à travers ce droit à l’adoption. C’est précisément parce que ce droit-là ne verra jamais le jour que certains d’entre vous n’osent pas nous dire que, derrière ce t...

Chers collègues de la majorité, vous conviendrez sans doute avec moi que l’enfant participe, en principe, d’un projet parental et familial. Par conséquent, on peut déjà former le vœu que toutes les dispositions dont nous venons de débattre ne se traduisent pas trop souvent dans les faits, mais restent au contraire exceptionnelles. J’avoue que j’ai du mal à comprendre que la transmission du nom puisse susciter des conflits au moment même où l’enfant entre dans la famille. En ...

...s arranger qu’elle n’existât point ! §Je pense qu’un certain nombre d’entre vous ont des doutes sur ce texte, mais le recours à des scrutins publics les a empêchés de les exprimer. Je terminerai par là où j’ai commencé. À quoi sert la loi ? Je considère qu’elle sert à protéger le plus faible. Or, j’ai l’intime conviction que le présent texte ne protégera pas le plus faible d’entre nous, à savoir l’enfant. C'est la raison pour laquelle je ne voterai ni l’article 1er ni le projet de loi. §

M. Buffet venant d’excellemment dire tout ce que j’aurais souhaité exprimer, je me contenterai d’insister sur le fait que la mère est celle qui accouche. L’adoption du dispositif proposé risque de créer beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en réglera : que se passera-t-il, par exemple, si, après l’accouchement, la mère porteuse souhaite finalement garder l’enfant ou si le couple demandeur ne désire plus accueillir celui-ci ? L’inspiration des partisans de la légalisation de la GPA est peut-être généreuse, mais beaucoup de questions juridiques et pratiques ne sont pas réglées. Il faut éviter de créer des situations dramatiques.

Comme nombre d’entre vous, j’ai beaucoup douté. J’ai entendu les arguments avancés de part et d’autre, notamment ceux de notre collègue Richard Yung, et je dois dire qu’ils m’ont tous véritablement ébranlé. Quand on doute, il faut revenir aux fondamentaux, c'est-à-dire aux conventions internationales, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant. On ne peut rappeler la Convention d’Oviedo et affirmer, dans le même temps, que l’accès aux origines est un droit non pas absolu, mais à géométrie variable, en fonction de données extérieures à l’enfant. Ce n’est pas le choix de l’enfant. Soit l’enfant a le droit absolu de connaître ses origines, soit il ne l’a pas. Mais, en aucun cas, il ne saurait être question d’ouvrir un droit à géométrie v...

Pour ma part, je ne suis pas du tout convaincu que l’enfant soit ici au cœur des préoccupations.

J’ai été gêné d’entendre de tels propos. Cela revient à considérer que l’enfant n’est, en quelque sorte, je suis désolé de le dire, qu’un bien de consommation. Or, quelle que soit notre appartenance politique, nous sommes un certain nombre ici à penser que le gamète n’est pas un bien de consommation courant. Le don de gamètes n’est pas un don comme les autres. Pour ma part, je suis très clairement pour la levée de l’anonymat. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas...

...s se référant à l’éthique, quitte à les assouplir, plutôt que de prévoir des autorisations dont l’encadrement sera très vite difficile à maîtriser. Quatrièmement, face à ce texte difficile, je conditionnerai mes votes au respect de deux principes. D’une part, la science doit rester un moyen au service de l’homme et non une fin en soi. D’autre part, il convient de veiller au respect des droits de l’enfant, le droit à l’enfant ne devant jamais leur porter atteinte. Ne laissons pas planer le spectre du Docteur Folamour sur nos débats ! Gardons toujours à l’esprit une vision équilibrée de la famille, à la fois réalité biologique, si importante aux yeux de l’enfant, et lieu d’éducation pour sa construction sociale, point de vue privilégié par les parents. Les questions majeures qui se posent aujourd...

L’implantation post mortem ouvre également la voie à la gestation pour autrui dans le cas d’hommes veufs souhaitant à tout prix un enfant d’une épouse décédée. Il convient de s’interroger sur ces dérives possibles. L’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de sa personne, reconnus par le droit supranational, ne sauraient composer avec de telles ambitions scientifiques. En conclusion, je dirai que j’aborde cette discussion avec plus de questions que de certitudes. Au terme de nos débats sur une loi dont la vocation doit être de protéger la famille et l’enfant, mon vote sera conditionné par la réponse à ces questions simples : les droi...

...tion permettrait à la fois de mieux dépenser l’argent public, grâce à une mutualisation des moyens, et de mieux répondre aux préoccupations de santé publique et de prévention médico-sociale, en instaurant un interlocuteur unique. En effet, la dilution des compétences et la multiplicité des intervenants ne favorisent pas l’exercice des responsabilités, pas plus qu’elles ne répondent à l’intérêt de l’enfant. Du reste, en introduisant la notion de secret partagé, la loi du 5 mars 2007 a posé des jalons intéressants sur la route d’une mutualisation de plus en plus pertinente au regard de la diversité des instances et des situations concernées. En conclusion, je souhaite insister sur l’intérêt de l’enfant, qui doit rester au cœur du débat et être notre seul objectif. Face à la montée de la violence ob...

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, l’adoption, sans conteste, est un geste d’amour généreux destiné à donner une famille à un enfant, et, ainsi, à faire le bonheur de ce dernier. Cette démarche doit toutefois, dans les faits, être davantage clarifiée et mieux encadrée. La convention de La Haye vise à protéger l’enfant, entre autres éléments, des dérives éthiques et financières qui peuvent entourer l’adoption. Des mesures sont ainsi mises en place pour maintenir l’enfant dans sa famille biologique ou lui trouver une famille d’accueil dans son pays d’origine. La France, pays des droits de l’homme, ne peut que se réjouir de la réduction du nombre d’enfants abandonnés ou confiés à des orphelinats dans les soixante...