Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

... collectivités territoriales, dans un domaine où force est de constater que les financements de l’État ne cessent de diminuer depuis fin 2012, comme l’a relevé la Cour des comptes. Toutefois, la liste des biens soumis au taux réduit de TVA est précisément définie par l’annexe III de la directive TVA de 2006. Cette liste comprend la location de caravanes dans un but touristique et la livraison de logements dans le cadre d’une politique sociale, mais pas, malheureusement, les aires d’accueil des gens du voyage. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...à 3 % de la population communale. Il s’agit d’un dispositif purement administratif qui fixe des devoirs aux gens du voyage, mais également des droits. Je rappelle que la commune de rattachement a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a souligné que « cette obligation ne restreint ni la liberté de déplacement des intéressés, ni leur liberté de choisir un mode de logement fixe ou mobile, ni celle de décider du lieu de leur installation temporaire ». J’ajoute que les gens du voyage peuvent s’inscrire dans une commune dès lors qu’ils sont sur cette commune depuis plus de six mois.

...saires et non pas en dépossédant la justice au profit de la Banque de France, comme vous proposez de le faire. Enfin, je rappelle qu’un locataire entamant une procédure de surendettement est déjà dispensé du paiement des loyers antérieurs. Le juge du tribunal d’instance peut également lui accorder un délai supplémentaire avant l’expulsion, le locataire peut obtenir l’appui du Fonds de solidarité logement, le FSL, et les politiques de prévention des expulsions locatives ont été considérablement renforcées ces dernières années. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Dans les faits, je vous le rappelle, mon cher collègue, le produit du prélèvement SRU sert déjà exclusivement à des acquisitions foncières et immobilières pour la réalisation de logements sociaux dans les communes qui y sont soumises, que ce soit par les EPCI délégataires, dont les cofinancements au développement du logement social sont bien supérieurs aux prélèvements perçus, ou par les établissements publics fonciers ou les fonds d’aménagement urbain, le développement de l’offre sociale faisant partie de leurs missions principales. En outre, le développement de l’offre de loge...

… qu’il existe une extrême hétérogénéité entre eux, et qu’en conséquence la politique du logement doit faire l’objet d’un traitement non pas global, mais au cas par cas. De fait, assigner des objectifs de construction généraux n’a pas de sens. À ceux qui voudraient diaboliser les travaux de la commission spéciale en disant que nous avons détricoté l’article 55 de la loi SRU

...ection et la préservation des locaux vacants via une occupation par des résidents temporaires. Cette suppression est la conclusion logique de la non-évaluation de ce dispositif. À l’origine, cette mesure expérimentale devait faire l’objet, à partir de 2010, d’un rapport d’évaluation remis au Parlement. Sauf erreur de ma part, ce document n’a jamais été communiqué. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, a modifié le dispositif en question. À travers elle, un nouveau rapport d’évaluation a été demandé. Ce document devait être transmis dix-huit mois après la promulgation du texte de loi. Le délai est maintenant écoulé, et ce nouveau rapport n’a, lui non plus, pas été remis ! Force est donc de constater une carence des gouvernements successifs dans le suivi de ...

et des contraintes financières imposées par l’article 55 de la loi SRU et renforcées en 2013, article qui, je vous le rappelle, impose 25 % de logements sociaux d’ici à 2025 avec un quintuplement des sanctions financières. Les différences entre les départements sont tellement considérables…

...lons inférieurs – que les objectifs imposés à la plupart des communes sont véritablement intenables. Au bout du compte, que constate-t-on ? C’est qu’une politique de quotas excessifs a un double effet pervers : l’érosion du parc privé et l’envolée des prix sur le marché de l’immobilier. Par ailleurs, cette politique des quotas excessifs montre finalement l’incapacité du Gouvernement à traiter le logement au fond, et en tout cas à traiter la question ô combien importante de l’aménagement du territoire

La commission a proposé de redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux, les règles en vigueur s’avérant beaucoup trop rigides et mal adaptées à la réalité des besoins. Comme l’a dit Philippe Dallier, il ne s’agit en aucun cas d’exonérer les maires, les élus locaux, les communes des obligations de construction de logements sociaux.

Nous sommes, nous aussi, des élus responsables et nous sommes bien conscients que nous devons apporter des réponses aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, plus particulièrement dans les territoires les plus tendus. Nous avons simplement voulu permettre une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de logements, afin que les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de moyens entre le préfet et le maire soient tenables. Si, à l’issue du délai de six ans, ces objectifs ne sont pas tenus, la commune pourra être déclarée carencée. Je vois que vous critiquez ce contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État et le maire. Or, madame la ministre, qu’est-ce que le contrat de mixité sociale que vous...

Au lieu d’une règle uniforme, nous avons voulu que l’État et la commune concluent un contrat d’objectifs et de moyens qui déterminerait le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune et, encore plus important, l’échéance pour l’atteindre. Actuellement, du fait du renforcement de l’article 55 de la loi SRU, l’objectif est encore plus difficile à atteindre, car cette échéance est fixée à 2025. Désormais, le préfet et le maire détermineront ensemble non seulement le taux de logements sociaux, mais aussi l’échéance po...

...t pas de difficulté particulière ou méritant un examen plus approfondi par le Parlement. En l’état actuel, le présent article n’ouvre plus la voie qu’à deux ordonnances permettant de légiférer à droit constant. La première porte sur le livre IV du code de la construction et de l’habitation relatif aux habitations à loyer modéré ; la seconde a pour objet les dispositions propres à l’allocation de logement familiale et à l’allocation de logement sociale, y compris les dispositions relatives aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy figurant dans le code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à ces deux allocations applicables au département de Mayotte. Par ailleurs, le présent article assure la ratificatio...

L’amendement n° 599 rectifié concerne les communes qui, étant peu peuplées et ayant peu de demandeurs de logements sociaux, peuvent éprouver des difficultés pour appliquer l’article 55 de la loi SRU. Le contrat d’objectifs et de moyens répond à cette situation. Il permettra de mettre en avant, dans les discussions avec le préfet, l’absence de demandeurs. Le taux de logements sociaux à construire ne sera donc pas celui qui est imposé aujourd'hui. En outre, pour l’exonération, le projet de loi a prévu le cas...

... leur irrecevabilité. D’autre part, ils visaient à étendre à toutes les SEM, et non pas aux seules SEM agréées, le bénéfice de cette expérimentation. Même si mes réserves sur le lien de ces amendements identiques avec le texte demeurent, ceux-ci répondent en grande partie aux objections que la commission spéciale a soulevées. Leur adoption permettra en effet aux SEM intervenant dans le champ du logement social de participer à l’innovation et à l’amélioration de la qualité architecturale des logements considérés. C’est pourquoi la commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat. Concernant les trois amendements identiques n° 19 rectifié bis, 23 rectifié bis et 38 rectifié bis, elle émet un avis défavorable, sachant qu’ils deviendraient sans objet si les trois premiers a...

.../i>, comme l’a souligné Valérie Létard, depuis la réunion de la commission, où nous avons examiné un premier amendement similaire, nous avons beaucoup échangé et discuté. Mme Létard ayant rectifié son amendement et compte tenu des objectifs visés, ma réflexion a quelque peu évolué sur le sujet. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable. L’amendement n° 500 vise à préciser que la part des logements financés en PLS ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existant sur la commune en début de période et que celle des logements financés en PLAI est au moins égale à 35 %. Or il appartiendra au contrat d’objectifs et de moyens de préciser les typologies de logements locatifs sociaux à financer. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 400 prévoit de mainteni...

La liste des logements décomptés a déjà été allongée par la commission spéciale. Par ailleurs, le droit en vigueur prend en compte les places en centre d’accueil de demandeurs d’asile. Il ne me paraît pas souhaitable d’aller au-delà. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

La commission spéciale est défavorable aux amendements n° 154, 150 et 201, aux amendements identiques n° 151 et 621 rectifié, ainsi qu’aux amendements n° 152 et 153, qui tendent à revenir sur les modifications de la liste des logements décomptés au titre de l’article 55 de la loi SRU. La commission spéciale a effectivement intégré dans le décompte les aires permanentes d’accueil des gens du voyage et les résidences universitaires des CROUS. Monsieur Le Scouarnec, le droit actuellement en vigueur ne décompte que les résidences universitaires faisant l’objet d’un conventionnement APL. Or les résidences universitaires gérées par...

… que les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux ne seront plus tenues aux obligations de la loi SRU. Elles ne seront donc pas soumises à la « double peine », pour reprendre son expression, à savoir continuer à produire du logement social et avoir des obligations en termes de production de logement intermédiaire. Comme elles auront réalisé plus de logements sociaux qu’il n’en faut, elles n’auront pas cette obligation, qui s’imposera, e...

La commission spéciale a déjà allongé la liste des logements décomptés. En outre, si ces logements sont conventionnés au titre de l’APL, ils sont déjà pris en compte. L’avis est donc défavorable.

Les logements du parc privé pris à bail et sous-loués à des personnes de condition modeste par des organismes d’intermédiation locative agréés sont déjà décomptés au titre de la loi SRU dès lors qu’ils sont conventionnés au titre de l’APL, au travers du conventionnement social ou très social avec l’ANAH. La commission spéciale n’a pas souhaité augmenter la liste des logements sociaux décomptés de ceux que vo...