Interventions sur "garde des sceaux" de Dominique Vérien

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au sujet des violences commises, en France, contre les enfants au sein de la famille, qu'ils en soient les victimes directes ou les covictimes, les chiffres sont vertigineux. Au total, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s'exercent des violences conjugales et plus de 160 000 sont victimes chaque année de violences sexuelles. En outre, un enfant meurt tous les cinq jours...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au sujet des violences commises, en France, contre les enfants au sein de la famille, qu’ils en soient les victimes directes ou les covictimes, les chiffres sont vertigineux. Au total, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s’exercent des violences conjugales et plus de 160 000 sont victimes chaque année de violences sexuelles. En outre, un enfant meurt tous les cinq jours...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je parlerai en mon nom, ainsi qu'en celui de Mme Agnès Canayer, également rapporteure pour avis de la commission des lois. Quelques semaines après l'adoption de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nous nous apprêtons à en adopter le budget. Monsieur le garde des sceaux, une fois passé cet air de déjà-vu, c'est ...

Notre premier point de vigilance porte sur la performance de la dépense. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, il nous semble que votre ministère ne se soit pas doté d'une capacité budgétaire et statistique pleinement satisfaisante. Agnès Canayer et moi-même avons ainsi été surprises de ne pouvoir connaître le taux de cassation des décisions pénales rendues en appel pour l'année 2023, pour la simple raison que le logiciel Cassiopée – j'adore Cassiopée !

Difficulté à se situer dans le « millefeuille de professions » qu'emploient nos tribunaux judiciaires, incertitudes statutaires et impact à venir de l'intelligence artificielle appellent à une réflexion prospective de la part de la Chancellerie. Notre troisième point de vigilance a trait au numérique.

...cadrement strict, via un barème permettant de s'adapter à la situation économique de la partie demanderesse. En effet, ce dispositif cible les litiges d'un montant important – les montants supérieurs à 200 000 euros, ce qui ne correspond qu'à 16 % des affaires – et les entreprises financièrement solides ; le Gouvernement nous en dira sans doute plus à ce propos, conformément à ce que M. le garde des sceaux nous a indiqué en audition. La commission a en outre adopté un amendement de ses rapporteurs visant à préciser les critères économiques à prendre en compte : nous proposons notamment d'étaler le nombre d'années de chiffre d'affaires à prendre en compte et de tenir compte du bénéfice, car le chiffre d'affaires ne permet pas de préjuger des gains de l'entreprise. Bref, les conditions socio-économi...

...ons pourraient aussi poser une difficulté d'ordre constitutionnel, au regard des principes d'inamovibilité et d'égalité de traitement. C'est pourquoi l'on a écarté une transposition pure et simple de la règle applicable aux fonctionnaires, introduite par la loi Sauvadet dans l'ordonnance statutaire. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable. Mais, à titre personnel, j'invite M. le garde des sceaux à travailler sur ce sujet.

...xcessives. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Nous sommes également défavorables aux amendements identiques n° 25 et 48, présentés respectivement par Mme de La Gontrie et Mme Assassi. Porter de trois à cinq ans l'inscription de l'avertissement dans le dossier du magistrat est aussi une recommandation formulée par le CSM, dans son avis du 24 septembre 2021. Enfin, monsieur le garde des sceaux, nous notons le pas que vous faites vers nous. Toutefois, l'amendement n° 67 tend à supprimer bon nombre de nos préconisations. Nous l'entendons, elles sont probablement imparfaites et méritent d'être encore travaillées : c'est tout le sens de la navette. À ce stade, nous émettons un avis défavorable, mais nous sommes tout à fait conscients qu'il faut poursuivre ce travail.

La communication au garde des sceaux des plaintes jugées irrecevables doit lui permettre, la phase prédisciplinaire étant close, d'examiner l'opportunité de poursuivre d'éventuelles fautes disciplinaires. Usant de ses prérogatives, il est par exemple susceptible d'engager une enquête administrative. La commission est donc défavorable aux amendements n° 29, 49 et 64. En revanche, nous sommes favorables à l'amendement n° 39 rectifié ...

...ons pourraient aussi poser une difficulté d’ordre constitutionnel, au regard des principes d’inamovibilité et d’égalité de traitement. C’est pourquoi l’on a écarté une transposition pure et simple de la règle applicable aux fonctionnaires, introduite par la loi Sauvadet dans l’ordonnance statutaire. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable. Mais, à titre personnel, j’invite M. le garde des sceaux à travailler sur ce sujet.

Même commentaire que précédemment, et donc avis défavorable. Peut-être M. le garde des sceaux nous répondra-t-il sur la demande de modification du décret…

...xcessives. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Nous sommes également défavorables aux amendements identiques n° 25 et 48, présentés respectivement par Mme de La Gontrie et Mme Assassi. Porter de trois à cinq ans l’inscription de l’avertissement dans le dossier du magistrat est aussi une recommandation formulée par le CSM, dans son avis du 24 septembre 2021. Enfin, monsieur le garde des sceaux, nous notons le pas que vous faites vers nous. Toutefois, l’amendement n° 67 tend à supprimer bon nombre de nos préconisations. Nous l’entendons, elles sont probablement imparfaites et méritent d’être encore travaillées : c’est tout le sens de la navette. À ce stade, nous émettons un avis défavorable, mais nous sommes tout à fait conscients qu’il faut poursuivre ce travail.

La communication au garde des sceaux des plaintes jugées irrecevables doit lui permettre, la phase prédisciplinaire étant close, d’examiner l’opportunité de poursuivre d’éventuelles fautes disciplinaires. Usant de ses prérogatives, il est par exemple susceptible d’engager une enquête administrative. La commission est donc défavorable aux amendements n° 29, 49 et 64. En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° 39 rectifié ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, plusieurs amendements portant sur le rapport annexé à l'article 1er recueillent l'accord de la commission des lois. Pour autant, ma collègue Agnès Canayer et moi-même avons souhaité émettre des avis défavorables, et ce pour plusieurs raisons. Ces avis ne signifient pas nécessairement que nous soyons en désaccord sur le fond. Je pense en particulier aux amendements de Mélani...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux textes portant réforme de notre justice. Ces textes font suite aux États généraux de la justice, mais, Agnès Canayer en ayant parlé, je n’y reviendrai pas. Je me concentrerai plutôt sur les articles sur lesquels j’aurai à vous répondre au nom de la commission. J’évoquerai tout d’abord le projet de loi organique. S’il est utile d’ouvrir ...

...nsulaires issus des différentes professions ajoutées. Autre point notable, l’instauration d’une contribution pour la justice économique : le Sénat y est favorable de longue date. Cette mesure figurait dans le rapport d’information de Philippe Bas de 2017, qui instaurait un droit de timbre pour responsabiliser les justiciables tout en finançant mieux la justice en général. Toutefois, monsieur le garde des sceaux, nous devons faire attention au montant de cette contribution, en particulier pour les acteurs économiques en difficulté. Si celle-ci est pertinente, elle ne doit pas devenir un frein à l’accès à notre justice. En outre, même si votre engagement de ne pas toucher les petites entreprises se traduira par un barème affiné, il apparaît particulièrement nécessaire d’engager une réforme de l’accès à l...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, plusieurs amendements portant sur le rapport annexé à l’article 1er recueillent l’accord de la commission des lois. Pour autant, ma collègue Agnès Canayer et moi-même avons souhaité émettre des avis défavorables, et ce pour plusieurs raisons. Ces avis ne signifient pas nécessairement que nous soyons en désaccord sur le fond. Je pense en particulier aux amendements de Mélani...

...nt par écrit. Or la pré-plainte permet d'obtenir un rendez-vous, afin de ne pas attendre dans le commissariat. Je ne comprends donc pas bien la difficulté rencontrée ni la finalité de cette adaptation que vous demandez. Telle est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Je me tourne, sur cette question, vers M. le garde des sceaux, ne voyant pas où se trouve la difficulté.

Nous pensons qu'il s'agit là d'un sujet important. La présentation qui en a été faite au travers de cet amendement est relativement large. Concernant la revalorisation de l'aide juridictionnelle, vous vous êtes engagé, monsieur le garde des sceaux, concernant les modes alternatifs de règlement des différends (Mard). Nous la demandons pour les violences intrafamiliales (VIF) et dans le cadre des tribunaux de commerce, comme l'ont préconisé le rapport Perben et les États généraux de la justice. Certes, de telles dispositions relèvent de la loi de finances. Toutefois, il convient d'y réfléchir, et votre réponse nous permettra de progresser s...

...nt par écrit. Or la pré-plainte permet d’obtenir un rendez-vous, afin de ne pas attendre dans le commissariat. Je ne comprends donc pas bien la difficulté rencontrée ni la finalité de cette adaptation que vous demandez. Telle est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Je me tourne, sur cette question, vers M. le garde des sceaux, ne voyant pas où se trouve la difficulté.