Interventions sur "magistrat" de Dominique Vérien

... droit ne siégeront évidemment pas dans le ressort où ils exercent, mais qu'ils pourront tout à fait siéger ailleurs. Ils pourront donc être jugés par leurs pairs, qui ne seront pas des pairs concurrents. L'amendement n° 211 a trait aux agriculteurs. M'étant déjà exprimée sur cette question, je n'y reviens pas. L'amendement n° 164 tend à prévoir que la formation de jugement sera présidée par un magistrat professionnel. J'ai déjà indiqué la position de la commission sur ce sujet. Les futurs tribunaux des activités économiques et les actuels tribunaux de commerce sont inquiets et refusent tout échevinage. Dès lors, il me semble inutile de les provoquer en en rajoutant ! Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Ma chère collègue, je suis tout à fait d'accord avec vous sur le principe. Toutefois, la mise en œuvre d'un tel quota semble complexe, étant donné le rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans l'attribution de ces postes. Commençons par l'associer à la réflexion. Ces dispositions pourraient aussi poser une difficulté d'ordre constitutionnel, au regard des principes d'inamovibilité et d'égalité de traitement. C'est pourquoi l'on a écarté une transposition pure et simple de la règle applicable aux fonctionnaires, introduite par la loi Sauvadet dans l'ordonnance statutaire. Pour...

Par l'amendement n° 32, Mme de La Gontrie propose une refonte de l'échelle des sanctions s'inspirant des règles applicables aux magistrats administratifs. Nous avons effectivement suivi ce modèle, mais en partie seulement – à cet égard, nous nous en sommes tenus aux préconisations du CSM –, et de telles dispositions nous semblent excessives. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Nous sommes également défavorables aux amendements identiques n° 25 et 48, présentés respectivement par Mme de La Gontrie et Mme Assassi....

Ces garanties sont déjà largement satisfaites par la procédure existante. Le dernier alinéa de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit ainsi que « le magistrat visé par la plainte, le justiciable et le chef de cour visé au neuvième alinéa du présent article […] sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire », ce que ne remet pas en cause l'article 8. De plus, l'alinéa 8 du même article 50-3 prévoit déjà que le magistrat est informé d'une éventuelle recevabilité. Il ne semble pas que la communication de la décision...

Les auteurs de ces amendements proposent de supprimer le transfert des fonctions civiles du JLD à un magistrat du siège. Certes, nous partageons un constat : l'accroissement continu du nombre des missions des JLD est peu contestable et l'augmentation de leur charge de travail est difficilement soutenable. J'entends bien qu'on pourrait embaucher davantage, mais le taux de vacance sur ce type de poste est aujourd'hui de 16 % déjà. Le rapport issu des États généraux de la justice y voit également une conséq...

Ma chère collègue, je suis tout à fait d’accord avec vous sur le principe. Toutefois, la mise en œuvre d’un tel quota semble complexe, étant donné le rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans l’attribution de ces postes. Commençons par l’associer à la réflexion. Ces dispositions pourraient aussi poser une difficulté d’ordre constitutionnel, au regard des principes d’inamovibilité et d’égalité de traitement. C’est pourquoi l’on a écarté une transposition pure et simple de la règle applicable aux fonctionnaires, introduite par la loi Sauvadet dans l’ordonnance statutaire. Pour...

Par l’amendement n° 32, Mme de La Gontrie propose une refonte de l’échelle des sanctions s’inspirant des règles applicables aux magistrats administratifs. Nous avons effectivement suivi ce modèle, mais en partie seulement – à cet égard, nous nous en sommes tenus aux préconisations du CSM –, et de telles dispositions nous semblent excessives. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Nous sommes également défavorables aux amendements identiques n° 25 et 48, présentés respectivement par Mme de La Gontrie et Mme Assassi....

Ces garanties sont déjà largement satisfaites par la procédure existante. Le dernier alinéa de l’article 50-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit ainsi que « le magistrat visé par la plainte, le justiciable et le chef de cour visé au neuvième alinéa du présent article […] sont avisés du rejet de la plainte ou de l’engagement de la procédure disciplinaire », ce que ne remet pas en cause l’article 8. De plus, l’alinéa 8 du même article 50-3 prévoit déjà que le magistrat est informé d’une éventuelle recevabilité. Il ne semble pas que la communication de la décision...

...es chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux textes portant réforme de notre justice. Ces textes font suite aux États généraux de la justice, mais, Agnès Canayer en ayant parlé, je n’y reviendrai pas. Je me concentrerai plutôt sur les articles sur lesquels j’aurai à vous répondre au nom de la commission. J’évoquerai tout d’abord le projet de loi organique. S’il est utile d’ouvrir la magistrature et d’augmenter le nombre de magistrats, nous devons aussi entendre la défiance régulièrement exprimée à l’égard de la justice, certains pensant les juges intouchables. Il est vrai que, au vu des résultats des saisines du Conseil supérieur de la magistrature – 3 324 saisines au cours des dix dernières années ; 88 jugées recevables ; 7 plaintes renvoyées, aucune sanction –, on pourrait le croire...

En outre, le port d’un bracelet anti-rapprochement peut ne pas être prononcé par des magistrats, car il existe des dysfonctionnements. Nous espérons que cette difficulté sera surmontée grâce à l’arrivée des bracelets de nouvelle génération. À Paris, par exemple, on n’ordonne quasiment pas le port de bracelets anti-rapprochement – je crois qu’il n’y en a que deux en circulation – et ce pour une raison toute simple : si le porteur du bracelet passe en métro sous l’endroit où se trouve la vi...

...ntier Portalis et à la transformation ou au remplacement du logiciel Cassiopée. Vos services informatiques ont-ils les moyens de faire face à de telles ambitions ? Le rapport Sauvé met en garde sur le sentiment d'abandon de certains agents en cas de numérisation. Quelles organisation et maîtrise d'ouvrage entendez-vous mettre en place pour mener à bien l'ensemble de ces tâches ? Par ailleurs, la magistrature s'est largement féminisée, au point de craindre pour la parité : réfléchissez-vous à une manière de corriger ce biais afin de maintenir au moins 40 % d'hommes parmi les magistrats ? S'agissant des violences intrafamiliales, les comparutions à délai différé peuvent-elles favoriser l'attribution d'un bracelet anti-rapprochement à une personne en attente de jugement qui s'y opposerait ? Enfin j...

...ns-en-Champagne, qui a déjà mis en place plusieurs dispositifs, qui fonctionnent bien, à budget constant, parce qu’il s’agit de bonnes pratiques. En revanche, des mesures seront probablement à mettre en place à plus long terme. Ce sera la seconde étape, et elle requerra, comme je l’ai souligné plus tôt, de la formation, de la formation et encore de la formation. En effet, chez les gendarmes, les magistrats – de toutes catégories d’ailleurs – ou les services sociaux, le point faible, c’est la méconnaissance de ce que sont les violences conjugales. Très clairement, la véritable juridiction spécialisée dont nous rêvons ne sera pas mise en place en 2023. Cette année-là, nous mettrons en œuvre les pratiques qui permettent de fonctionner mieux, le plus rapidement possible, et d’obtenir immédiatement de...

Je ne reviendrai pas sur la question de l'informatique, sujet sur lequel nous interpellons la Chancellerie depuis longtemps. Tout d'abord, je voudrais savoir comment a été reçu votre rapport. Des engagements ont-ils été pris eu égard à vos préconisations ? Ensuite, s'agissant de la carte judiciaire dans l'Yonne, avez-vous rencontré les magistrats et les avocats du département ? Si j'ai bien compris, le territoire serait rattaché à Dijon. Cela fait longtemps que nous luttons contre un tel rattachement. Par ailleurs, vous évoquez une réforme de la justice civile et une plus grande collégialité, qui me paraît une très bonne chose. S'agit-il également de mieux faire travailler ensemble le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ...

...us grand tribunal de France, présente de nombreuses spécificités. Laurence Harribey et moi-même y avons été parfaitement accueillies. Nous avons pu observer le déroulement de la justice civile, mais aussi assister aux audiences de comparution immédiate et à la permanence du parquet qui gère les appels des officiers de police judiciaire. À cette occasion, j'ai constaté, comme Philippe Bas, que les magistrats du parquet étaient les garants des procédures et cadraient les échanges avec la police pour assurer le respect du cadre juridique. J'ai constaté que le niveau des avocats, souvent commis d'office, était très hétérogène. Faute de temps, les juges, tant en comparution immédiate qu'aux affaires familiales, découvrent les dossiers au fur et à mesure et n'ont donc pas suffisamment de recul pour pren...

...-t-il aujourd'hui accès à son dossier via Portalis dans toutes les juridictions ? D'après nos informations, la partie « applicatif métier » du projet serait déployée en 2022, d'abord pour les conseils de prud'hommes, puis pour le contentieux des affaires familiales. Pouvez-vous nous présenter en quelques mots l'objet de cet applicatif, ainsi que les évolutions concrètes pour les greffiers et les magistrats ? Pouvez-vous aussi nous expliquer la priorité donnée aux conseils de prud'hommes ? Sur les frais de justice, vous nous avez expliqué que les augmentations sont liées à des réformes structurelles. Pour autant, vous fixez un objectif de dépense moyenne, pour 2023, de 330 euros par affaire, contre 461 euros en 2021 et 374 euros en 2019. Cette estimation est-elle réaliste ? À cet égard, pouvez-v...

... au sein des audiences. La suppression du rappel à la loi est contreproductive. Il constitue une première étape, une injonction symbolique pour des personnes confrontées à la justice pour la première fois, afin d'éviter de les faire entrer dans un cursus judiciaire. Quoi que l'on en pense, la majorité de ces personnes sont impressionnées par ce rappel à la loi, qui pourrait être effectué par des magistrats. La réduction du temps d'enquête préliminaire me semble aussi relever de la communication. Disposer du nombre suffisant de policiers enquêteurs ne relève pas de la Chancellerie. Dans le domaine financier, l'existence d'un compte à l'étranger est quasi systématique, ce qui allonge les délais. Les enquêtes ne seront pas finies et pour éviter qu'elles ne s'éteignent, des instructions seront ouvert...

...inquants sont plus mobiles que les policiers, qui perdent souvent beaucoup de temps lorsqu'ils doivent interroger des témoins en dehors de leur ressort. N'est-il pas possible de faciliter ces auditions ? Étant très attachée au traitement criminel des violences sexuelles, je salue le travail des cours criminelles départementales en cours d'expérimentation, que vous souhaitez généraliser. Mais les magistrats ne pourront siéger à la fois aux assises et dans les cours criminelles. Celles-ci, qui jugent plus vite, ne risquent-elles pas de remplacer, à terme, les cours d'assises ?

J'ai rencontré certains magistrats pour préparer l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, et ils m'ont fait part de leur regret de ne plus constater le même lien entre la justice et le public, ce qui pouvait générer une incompréhension du fonctionnement de la justice. Ils auraient aimé prendre plus de temps pour mieux communiquer sur ce qu'ils font, mais ils n'en ont pas assez ! Le garde des scea...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, trois minutes pour vous parler des finances de la justice, c’est un peu court… Je ferai donc part à M. le garde des sceaux de ma principale réflexion sur le sujet : l’argent, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant ! L’argent, c’est bien, évidemment : il est utile lorsqu’il paie magistrats, greffiers et autres personnels ; utile aussi lorsqu’il accompagne les associations d’aide aux victimes – monsieur le garde des sceaux, je salue l’investissement en la matière du gouvernement auquel vous appartenez ; utile encore lorsqu’il permet au tribunal de Bobigny d’être hors d’eau et à d’autres d’être câblés ou bien aménagés pour accueillir les justiciables. Utile, l’argent l’est égalemen...

...ble des amendements présentés. À travers plusieurs d’entre eux, on appelle en fait à ajouter un peu de sucres lents aux sucres rapides ! Ces derniers sont une bonne chose, mais l’important, me semble-t-il, est de prévoir l’avenir. Je peux comprendre qu’on le fasse, non pas sur ce budget-ci, mais sur celui de l’année prochaine. Néanmoins, a-t-on prévu de former un nombre légèrement plus élevé de magistrats pour tenter de rattraper ne serait-ce que la moyenne européenne en termes d’effectif de magistrats ? S’agissant du taux de 7 % de vacances de postes parmi les greffiers, ne croyez-vous pas, monsieur le garde des sceaux, que le niveau de revenus, comparé au niveau d’études exigé, est une des causes de la désaffection pour ce métier ? Par ailleurs, je salue clairement le déploiement d’équipements...