Interventions sur "taxe" de Dominique Watrin

...inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale. Ces faibles cotisations, associées au déséquilibre démographique, expliquent la très faible contribution des cotisations retraite des exploitants (1,2 milliard d'euros en 2017) au financement des prestations de ce régime (7,4 milliards d'euros). Le régime est, par conséquent, largement financé par la solidarité nationale, en particulier par les taxes sur les alcools et boissons non alcoolisées à hauteur de 1,2 milliard d'euros en 2017. Le régime complémentaire obligatoire bénéficie spécifiquement de quatre ressources, dont une part importante de recettes fiscales, et d'une dotation de 55 millions d'euros de la mission « Régimes sociaux de retraites » du budget de l'État. Dès lors, l'amélioration du niveau de vie des retraités agricoles ne ...

... problème des retraites agricoles est indissociable de celui des revenus agricoles. Les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail. Cela dit, cette proposition de loi est beaucoup plus modeste, mais elle concerne à la fois les retraites des exploitants agricoles et celles de leurs salariés. Il en va de la dignité des uns et des autres. Je comprends les réticences sur l'augmentation de la taxe sur les transactions financières, mais je vous renvoie aux débats sur la taxe Tobin et à la directive européenne qui est loin d'être révolutionnaire. Pour une action achetée 10 euros, la taxe passera de 30 à 40 centimes. En outre, cette recette sera dynamique, ce qui assurera la pérennité du financement des retraites agricoles. Bien sûr, d'autres mesures devront être envisagées : ainsi faudra-t-i...

...a pas compensée du tout pour 2, 5 millions de retraités modestes. Vous avez rappelé les seuils d’imposition, je ne les répéterai pas ici. Pour notre part, nous ne considérons pas que les retraités dont les pensions sont de l’ordre de 1 300 ou 1 400 euros seraient des « riches » – vous non plus, vous l’avez dit –, ni même qu’ils feraient partie d’une mythique classe moyenne qu’il faudrait toujours taxer. Il est d’ailleurs scandaleux d’opposer ici des retraités qui gagnent 800 euros, voire moins, à des retraités qui en gagnent 1 300. J’habite moi aussi les Hauts-de-France, et j’estime que ce procédé est tout à fait irrespectueux. Ce qu’il importe de dire, c’est que les vrais riches…

Alors que les retraités rencontrent de véritables difficultés d’accès aux soins, la solution du Gouvernement consiste à leur accorder un crédit d’impôt pour compenser les taxes payées pour une complémentaire santé. Les membres du groupe CRC refusent la privatisation rampante de la santé qui oblige les salariés à être couverts par une complémentaire santé. Nous estimons que la sécurité sociale doit prendre en charge à 100% les frais de santé pour l’ensemble des assurés sociaux, y compris les plus de soixante-cinq ans. Dès lors, il n’y a pas de raison de créer une compl...

... 23 % par les PME, ne revient qu’à 8 % aux grands groupes multinationaux. C’est un véritable sujet de débat, qui dépasse largement la question de la taxation du tabac. Notre camarade et ami Éric Bocquet a montré, dans un rapport, le parcours ubuesque qu’opèrent notamment les systèmes de facturation. Cela revient à poser la question des paradis fiscaux, qui est tout à fait d’actualité. Une petite taxe sur le tabac ne réglera pas ce problème, selon moi. Ensuite, le groupe CRC est très réservé au sujet de ces taxes comportementales. Nous avons d’ailleurs voté hier contre les propositions du groupe écologiste à ce sujet, tout en reconnaissant que certaines questions de santé publique étaient légitimement posées.

... santé des consommateurs, notamment pour ce qui concerne les maladies cardiovasculaires. En outre, la production d’huile de palme est à l’origine de phénomènes, que l’on ne saurait ignorer, de déforestation massive et de destruction de l’habitat de certains grands singes. Toutefois, cet amendement tend à renforcer un système de financement de la sécurité sociale assuré, de plus en plus, par des taxes comportementales au détriment de la cotisation sociale. En outre, le fait que l’entreprise exploitante paie une taxe ne règle en rien le problème de l’incidence écologique que je viens d’évoquer. La vraie solution, en réalité, serait d’interdire et non de taxer. Il conviendrait alors d’étudier le sujet et d’envisager dans quelles conditions cette piste pourrait être mise en œuvre. Le groupe CR...

...Assemblée nationale est peu modifié. Ce PLFSS n’est pas de nature à conduire à un vote différent de celui que les différents groupes ont exprimé lors de son examen en première lecture. Les équilibres généraux sont les mêmes ; les dispositions pour lesquelles nous avons exprimé des doutes sont conservées ; celles qui nous opposent au Gouvernement et, singulièrement, l’article 16, qui instaure une taxe sur les retraites, sont maintenues ; un certain nombre de mesures qui nous paraissaient essentielles pour permettre le changement qu’attendent légitimement nos concitoyens depuis dix ans ne sont toujours pas prises. Mes chers collègues, les constats, analyses et propositions que nous avons faits et les orientations retenues par le Gouvernement divergent. Soyons clairs, madame la ministre, nous ...

Nous entendions poser le débat général sur le sens même de l’article 16, dont la finalité est donc de créer une taxe sur les retraites. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour apporter quelques réponses aux remarques formulées par Mme Delaunay lors de la première lecture. La ministre avait alors affirmé que la mesure prévue à cet article était juste, puisque en étaient exonérés « les retraités non imposables tant à l’impôt sur le revenu qu’à la taxe d’habitation, c’est-à-dire les deux premières tranches...

Un amendement similaire, déposé par le groupe RDSE, a déjà été discuté en première lecture. Nous ne l’avions pas présenté nous-mêmes, mais nous l’avions soutenu et voté. Pour mémoire, il s’agit d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés. Si, cette fois, nous avons fait le choix de déposer cet amendement, c’est que, au regard des réponses apportées par le rapporteur général et par le Gouvernement, nous considérons, au mieux, qu’il y a eu une méprise sur la nature de ces contrats et, au pire, qu’il existe un désaccord prof...

...rs besoins. C’est à l’aune de cette exigence que nous avons abordé ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Force est de constater que, si le changement est présent, c’est à dose homéopathique. Comment pourrions-nous être satisfaits quand le nouveau gouvernement ne remet pas en cause les mesures injustes adoptées par la droite : forfaits, franchises, déremboursements, hausse de la taxe sur les mutuelles, réduction de la prise en charge des patients atteints d’une affection de longue durée ? En la matière, il n’y aura pas de changement. Nous avons examiné les mesures proposées pour l’hôpital. Là encore, bien que les attentes de nos concitoyens soient fortes, le changement fait défaut. Fixer l’ONDAM à 2, 6 %, contre 2, 5 % l’année dernière, est insuffisant. Les hôpitaux vont de...

... Le développement des ressources humaines constitue selon nous un type de développement économique et social qu’il est urgent de mettre en place. En conclusion, je me référerai à Jean-Paul Delevoye – on voit que mes références ne sont pas exclusives –, qui fut, comme je le suis moi-même, conseiller général du Pas-de-Calais, et qui disait : à une époque où la richesse était agricole, on a créé la taxe foncière ; ensuite, il y a eu la révolution industrielle, et on a créé une taxe professionnelle ; aujourd'hui, on voit bien que la richesse est d’abord financière ; eh bien, taxons cette richesse pour la rendre utile à toute la société !

...cette formation est financée par un prélèvement sur l’industrie pharmaceutique, lequel est actuellement fixé à 1, 6 % du chiffre d’affaires. Les sommes ainsi récoltées sont fusionnées avec les deux autres sources de financement que sont les dotations provenant de l’assurance maladie et de l’État au sein d’un organisme gestionnaire. L’amendement que nous proposons tend donc à porter le taux de la taxe prélevée sur l’industrie pharmaceutique de 1, 6 % actuellement à 3 %. Nous n’ignorons pas que cette taxe a déjà fait l’objet d’une augmentation notable lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale puisque son taux était alors de 1 %. Pour autant, l’amendement proposé nous paraît légitime si l’on mesure à la fois les bénéfices réalisés par l’industrie pharmaceutique et les sommes...

... la charge des employeurs. L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prévoit, en effet, que les employeurs qui servent des retraites chapeaux s’acquittent d’une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 %, à la condition que le montant des rentes ainsi servies n’excède pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La loi prévoit également qu’une taxe additionnelle de 30 % s’applique à certaines retraites chapeaux, celles qui excèdent de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire des retraites de 282 816 euros annuels. Ce régime dérogatoire et la mise en place d’une contribution additionnelle de 30 % dissimulent mal une vérité devenue insupportable pour nos concitoyens, particulièrement dans le contexte socioéconomique a...

...ons non compensées à 3, 3 milliards d’euros. Ces sommes ne sont pas anodines, car elles grèvent considérablement les comptes sociaux et impactent par conséquent la politique du Gouvernement en matière de santé, de soins médico-sociaux et de solidarité. La compensation intégrale aurait par exemple pu éviter au Gouvernement d’imposer, comme il le fera dans le cadre de la navette parlementaire, une taxe injuste pour les retraités de notre pays. N’approuvant ni le principe de ces exonérations ni leurs conséquences sur les comptes sociaux, le groupe CRC n’adoptera pas cet article, qui vaudrait approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales dites « ciblées ».

L’article 16 est, pour notre groupe comme pour des millions de salariés et de retraités, une grande déception. Au nom du financement de la perte d’autonomie, le Gouvernement et sa majorité présidentielle ont fait le choix d’instaurer une taxe sur les retraites qui s’apparente, en réalité, à une contribution sociale généralisée alternative sur les retraités, idée défendue ici même pendant de nombreuses années par Alain Vasselle. Personne ne le conteste au sein du groupe CRC, le vieillissement de la population, l’allongement de la durée de vie ainsi que des modifications sociétales, notamment l’explosion géographique des familles, génè...

...noncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé. Aujourd’hui, 34 % des étudiants renoncent à se soigner et 19 % d’entre eux n’ont pas les moyens de souscrire à une complémentaire santé, selon la troisième enquête nationale sur la santé des étudiants publiée par la LMDE, La mutuelle des étudiants. Avec le passage de 3, 5 % à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires atteint aujourd’hui 13, 27 % du montant des cotisations, dont 6, 27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires, même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur les plans sanitaire et social, et alors même que ...

... complémentaire de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, à la charge des sociétés d’assurance ou bien à l’assujettissement au forfait social des indemnités versées par les employeurs en cas de ruptures conventionnelles, mesure ô combien importante, tant il y a eu, on le sait, des abus en ce domaine : 300 000 ruptures conventionnelles en 2011 ! Mais en retenant le principe de taxes plutôt que de cotisations, non seulement le Gouvernement s’est privé de recettes nouvelles pour la sécurité sociale, mais il a aussi privé les salariés de droits nouveaux, notamment pour la retraite, qu’ils auraient pu acquérir par les cotisations. Vous comprendrez surtout que nous ne pouvons pas laisser passer cette nouvelle taxe sur les retraites dite contribution additionnelle de solidarité ...

Les quatre millions d’électeurs qui, au premier tour, se sont reconnus dans les propositions du Front de gauche et se sont reportés au second tour sur François Hollande, pour battre Nicolas Sarkozy et rejeter sa politique d’austérité, attendaient autre chose de ce gouvernement qu’une taxe aussi injuste que celle-ci. Car, comme je l’ai déjà dit, je le répète ici au nom du groupe CRC, on n’est certainement pas un nanti lorsqu’on gagne plus de 1 215 euros par mois.

Si nous sommes opposés à cette taxe, c’est que nous considérons aussi que le postulat sur lequel elle repose est mauvais. Nous avons entendu le Gouvernement nous dire que cette mesure était une première étape vers une réforme d’ampleur destinée à prendre en charge la perte d’autonomie. Cela reste d’abord à prouver, car nous faisons, pour le moment, le constat, sauf erreur, que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sera...

Cela donnait ainsi l’impression que l’exonération consentie à une minorité de privilégiés devait être compensée par le rehaussement d’une mesure touchant des retraités modestes. À l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, le rendement de la CASA est curieusement passé de 350 000 à 500 000 euros quand les prétendus pigeons se voyaient exemptés des 150 000 euros de taxe prévus.