Interventions sur "délinquance" d'Éliane Assassi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Sécurité » est en hausse, avec 16, 6 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 16, 3 milliards d’euros de crédits de paiement. Si l’on ne constate pas la baisse de la délinquance que vous ne cessez de mettre en avant et qui est l’objectif premier de cette mission, monsieur le ministre, on observe en revanche une forte baisse des effectifs de policiers. Aujourd’hui, chose suffisamment rare pour être relevée, les policiers manifestent dans plusieurs grandes villes de notre pays : c’est dire l’ampleur de leur mécontentement ! Ils expriment ainsi leur colère d’être sacrifiés...

...s certain qu’une nouvelle loi soit indispensable pour résoudre le problème des bandes violentes. En effet, il existe déjà dans notre code pénal les incriminations de « bande organisée », « d’association de malfaiteurs », de « violences en réunion » ou encore « d’attroupement ». On peut donc s’interroger, j’y insiste, sur l’apport de votre nouveau dispositif en matière de lutte contre ce genre de délinquance. Notre arsenal pénal en vigueur est tout à fait capable d’y répondre. Sur le fond donc, il ne s’agit que d’un texte qui s’appuie sur l’émotion suscitée par le fait divers que vous avez habilement entretenu pour mieux, ensuite, flatter votre électorat. De plus, vous utilisez le volet sécuritaire prétendument pour lutter contre le phénomène de violence de groupes, alors que l’échec de votre polit...

...s bandes violentes, on nous propose rien de moins que d’armer les agents qui surveillent les immeubles ! On peut d’ailleurs trouver étrange qu’une telle disposition figure dans un texte qui vise à lutter contre les bandes violentes, car cela donne à entendre que les membres de ces groupes sévissent tous dans des immeubles. Un raccourci facile est ainsi établi entre les quartiers populaires et la délinquance et, de la sorte, on stigmatise encore plus les jeunes de ces quartiers. Outre qu’elle est dangereuse, bien entendu, cette disposition est irresponsable : ce n’est pas en élargissant la détention d’armes que l’on réglera le problème de l’occupation des entrées d’immeubles, par exemple. Au pis, elle risque fort de susciter une grave augmentation des « bavures », sinon des homicides. Sans vouloir ...

...ssite ainsi de mobiliser tous les secteurs de l’État, lequel doit jouer un rôle régulateur. Il est indispensable de débloquer des moyens considérables pour engager des actions dans la continuité. C’est non pas de moins d’État que nous avons besoin, mais bien au contraire de plus d’État ! Madame la ministre, tant que votre politique restera dénuée de toute réflexion de fond quant aux causes de la délinquance, à son indispensable traitement social et à sa nécessaire prévention, elle demeurera inefficace. On le sait, la délinquance urbaine, juvénile, prend racine dans les difficultés sociales et économiques des Français. Quand l’écart se creuse, quand on constate, d’un côté, la dégradation des conditions de vie d’une partie de la population, et, de l’autre, l’explosion des richesses, la délinquance a ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Sécurité » pour 2008 traduit bien, une fois n'est pas coutume, la politique sécuritaire menée dans notre pays depuis 2002. Dénuée de toute réflexion de fond quant aux causes, au traitement social et à la nécessaire prévention de la délinquance, cette politique, axée essentiellement sur la répression et guidée par l'obsession sécuritaire, se révèle telle qu'elle est : contre-productive et inefficace. Les récents événements de Villiers-le-Bel viennent malheureusement confirmer ce constat. Deux ans après les émeutes de l'automne 2005, un an après celles - d'une moindre ampleur - de l'automne 2006, nous venons de vivre encore des violence...

Or le Gouvernement suit la démarche exactement inverse. Le projet de loi de finances pour 2008 en est malheureusement une parfaite illustration. Votre prédécesseur, madame la ministre, n'a eu de cesse, pendant cinq ans, de ressasser les mêmes slogans sécuritaires, prétendument pour faire baisser la délinquance. Avec quels résultats ? Pour quel bilan ? À part faire voter des lois plus répressives les unes que les autres, à part provoquer les jeunes des cités, à part faire des cadeaux fiscaux à ses amis du grand patronat, asséchant ainsi de manière drastique les caisses de l'État, qu'a-t-il réellement fait ? En réalité, la droite récolte aujourd'hui ce qu'elle sème depuis des années : accentuation de la...

...f mis en place depuis 2002, malgré les limites évidentes de toutes les lois modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, malgré l'échec patent de cette politique répressive, demain, nous devrons encore légiférer sur la rétention de sûreté, comme si l'enfermement à vie était la solution ! Admettez-le, madame la ministre : pas plus que vos prédécesseurs, vous n'avez réussi à prévenir la délinquance et la récidive, à lutter efficacement contre l'insécurité, encore moins à rétablir l'égalité républicaine sur l'ensemble de notre territoire. Pourtant, au sortir de l'automne 2005, tout le monde était d'accord - jusque dans les rangs de l'UMP - pour remettre sur les rails la police de proximité. Souvenons-nous du rapport sénatorial qui a été élaboré à la suite des émeutes de 2005 : lui aussi pré...

Et l'on nous dit de surcroît que le programme national d'installation coûterait entre 5 milliards et 6 milliards d'euros. C'est faramineux ! L'État en prendrait une partie à sa charge à hauteur de 800 000 euros, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Le principal obstacle au développement de ces dispositifs de surveillance reste financier. Où allez-vous trouver les financements ?

...er rapidement les établissements pénitentiaires les plus surpeuplés ? Plus sérieusement, cette projection est d'autant plus inquiétante que la prison est criminogène et qu'elle engendre de la récidive. L'aggravation permanente des sanctions ne change rien. J'en veux pour preuve qu'après cinq ans de mise en oeuvre de lois toujours plus répressives et faisant de l'enfermement la seule solution la délinquance ne baisse pas. Pourquoi un tel entêtement alors que l'on connaît les mesures à prendre afin d'améliorer la prévention de la délinquance et de diminuer les cas de récidive ? Au lieu de renforcer l'arsenal répressif, tellement surchargé qu'il en devient incompréhensible, on devrait donner priorité à l'augmentation des moyens en direction des magistrats, des greffes et des personnels pénitentiaire...

Avec cet article 3, c'est la cinquième fois en cinq ans que le Gouvernement modifie l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. J'ajouterai qu'il modifie la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, texte qui n'est toujours pas appliqué. L'article 3 s'attaque au principe de l'atténuation des peines. Celui-ci deviendrait l'exception à la seconde récidive, puisque le juge devra motiver sa décision s'il entend l'appliquer. Ainsi, l'atténuation de la peine pour les mineurs, principe à valeur constitutionnelle, serait remise en cause puisqu'il ne serait plus nécessairement tenu compte de la gra...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc au terme du parcours législatif portant sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, qui n'a que très peu à voir avec son intitulé. C'est sans surprise que l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur le présent texte. Force est d'admettre que, tout au long des débats parlementaires, celui-ci a fait l'unanimité contre lui, malgré les propos que vient de tenir M. le ministre. Les critiques ont fusé de toutes parts : syndicats, as...

... que vous n'auriez pas besoin de modifier le code pénal pour la dixième fois en moins de cinq ans ! La répression doit prendre sa place au sein du triptyque « dissuasion - prévention - répression », et non pas constituer l'unique axe d'une politique efficiente en faveur de la sécurité de tous. Quatrième critique : s'agissant en particulier des mineurs, qui n'apparaissent que dans l'expression « délinquance des mineurs », la répression est partout, la prévention nulle part. C'est ainsi que l'on assiste peu à peu à la remise en cause des principes fondateurs de l'ordonnance de 1945 pour aller vers un alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs. À titre d'exemple, je citerai l'extension aux mineurs de treize à dix-huit ans de la composition pénale et de la comparution immédiate, actuel...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi dont nous venons de débattre longuement repose sur quatre grands piliers. Le premier consacre le rôle central dévolu au maire en matière de prévention de la délinquance. Le deuxième, relatif à la santé mentale, vise à faciliter les hospitalisations d'office. Le troisième prévoit une énième réforme de la justice des mineurs. Enfin, le quatrième ajoute de nouvelles infractions et des peines complémentaires dans le code pénal. Nous l'avons dit, le dispositif de prévention de la délinquance reposera en grande partie sur les épaules du maire. Le champ de ses comp...

Au fil des lectures, le texte que nous examinons s'est transformé en projet de loi portant diverses dispositions relatives à la délinquance. Principalement axé sur la délinquance des mineurs à l'origine, il est désormais transversal. Notre but est d'essayer de lutter contre toutes les formes de délinquance, y compris la délinquance économique et financière. De toute évidence, le Gouvernement cherche à exclure du champ de la délinquance une certaine catégorie de personnes se rendant pourtant coupables d'agissements et de montages fin...

...t, par conséquent, la sanction de telles infractions soient subordonnées à la seule appréciation du ministre de l'économie et des finances. Nous souhaitons donc que l'article 458 du code des douanes soit abrogé afin de faciliter les poursuites en ce domaine, ce qui aurait l'avantage de ne pas soumettre la répression de ces infractions au pouvoir politique et permettrait de mieux lutter contre la délinquance financière.

Vous l'avez compris, avec cette division additionnelle, nous voulons introduire dans le présent projet de loi un chapitre consacré à la prévention de la délinquance économique et financière. Les amendements que nous avons présentés ont l'ambition de combler l'absence, dans un texte qui est pourtant censé prévenir la délinquance, de dispositions relatives à l'une des formes de la délinquance, à savoir celle relevant du domaine économique et financier ainsi que d'autres infractions graves. Par ces amendements et avec ce nouveau chapitre, nous voulons mettre ...

Ce nouvel article 11 quinquies fait obligation aux propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation. Cependant, cet article ne vise que les ensembles commerciaux des zones urbaines sensibles. Une fois de plus, en inscrivant ce genre de disposition dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, un amalgame est établi entre zones urbaines sensibles, délinquance et grands ensembles architecturaux ! À moins de vouloir stigmatiser les zones urbaines sensibles, pourquoi se limiter à celles-ci ? N'existe-t-il pas d'autres ensembles commerciaux vétustes ailleurs que dans ces zones sensibles ? Nous ne voulons évidemment pas permettre à des propriétaires de centres commerciaux de les mainteni...

Nous voyons presque autant de raisons de supprimer cet article 1er qu'il comporte d'alinéas. Afin d'éviter une énumération qui serait longue et fastidieuse, je ne dresserai pas la liste de nos griefs et m'en tiendrai à une critique générale de la teneur du dispositif. En premier lieu, nous rejetons l'amalgame entre délinquance et difficultés sociales qui sous-tend de façon insidieuse votre discours, monsieur le ministre. En effet, vous demandez aux conseils généraux d'inscrire dorénavant leurs actions de prévention de la délinquance dans leur politique sociale et familiale. Vous donnez ainsi à entendre que c'est au sein des familles en difficulté que naît la délinquance. C'est inacceptable ! En deuxième lieu, par le ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, aujourd'hui nous revient en deuxième lecture le projet de loi censé, selon vous, « prévenir » la délinquance mais dans lequel, selon nous, transparaît seulement une volonté de répression. Ce caractère répressif a été renforcé en première lecture tant par les sénateurs que par les députés. S'agissant de la délinquance des mineurs, je me permettrai de citer ici les mesures préconisées, qui ne font que stigmatiser les jeunes, lesquels sont perçus par vous uniquement comme des délinquants : extension aux ...

...ensonges. Ainsi, et contrairement à ce que vous avancez, la justice des mineurs n'est pas laxiste et n'organise pas l'impunité des mineurs : entre 1994 et 2004, le nombre de jeunes de moins de dix-huit ans mis en cause a augmenté de 68, 9 % ; dans la même période, le nombre de mineurs poursuivis a crû de 63, 7 %. C'est dire si l'on assiste à un durcissement continu du traitement judiciaire de la délinquance juvénile, et non à la démission des magistrats. Le taux de réponse pénale aux affaires mettant en cause des mineurs est supérieur à celui qui concerne les affaires impliquant des majeurs. Votre texte comprend désormais une multitude de nouveaux délits, quand il n'aggrave pas les peines de délits existants, et s'inspire pour l'essentiel de faits divers : délit d'embuscade, réintroduction de la no...