Interventions sur "délinquance" d'Éliane Assassi

...ntinuez, dans le prolongement de la loi de 2003 pour la sécurité intérieure aux termes de laquelle ont été créées pour la première fois des infractions de la pauvreté, de désigner des boucs émissaires : prostituées, mendiants, SDF, immigrés, gens du voyage, jeunes, familles considérées comme défaillantes et laxistes. En revanche, on aura noté l'absence totale de mesures visant à lutter contre la délinquance économique et financière, ou encore en matière de droit du travail. Si ce type de délinquance est moins visible, il n'en demeure pas moins qu'elle coûte très cher à la collectivité. Nous y reviendrons à l'occasion de la présentation de nos amendements, regroupés dans un chapitre II bis consacré à la prévention de la délinquance économique et financière. Par ailleurs, votre projet de loi p...

Le pouvoir de police du maire remplacera définitivement l'action sociale, avec pour seule obsession la lutte contre l'insécurité. En réalité, c'est un véritable cadeau empoisonné qui est fait aux maires. Il s'agit également d'un double mensonge : d'une part, vous mentez aux maires en leur faisant croire qu'ils auront les moyens de prévenir la délinquance §; d'autre part, vous mentez à leurs administrés en leur laissant croire que le maire a tous les pouvoirs et qu'il pourra résoudre l'ensemble de leurs problèmes, en matière de troubles du voisinage, par exemple.

...t pas comprise. Vous êtes-vous seulement interrogés sur les conséquences de l'augmentation des peines d'emprisonnement, de la création de nouveaux délits, sur l'état de nos prisons, qui souffrent déjà de surpopulation, de vétusté et d'insalubrité ? Votre politique aussi libérale que répressive a conduit en moins de cinq ans le pays dans une impasse. Les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance, qui a rendu publique, le mois dernier, sa deuxième enquête de victimisation, le prouvent.

L'article 2 confirme l'orientation choisie par le Gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en oeuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et aux conseils généraux. En l'espèce, il est prévu d'ajouter à la liste des compétences dévolues au conseil général les actions de prévention de la délinquance. Dans le même temps, l'article confirme également la municipalisation de l'action sociale, allant jusqu'à prévoir la mise à disposition des communes des services départementaux compétents. Par ...

L'article 3 vise à transférer aux autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs les actions de prévention et de sécurisation dans ce secteur. Déjà responsables de la sécurité technique des moyens utilisés, elles devront désormais s'occuper de la sécurité des biens et des personnes transportés et de la prévention de la délinquance. Cependant, les motivations et les objectifs du Gouvernement en la matière ne nous sont pas connus. Nous ne disposons d'aucune information sur les conditions de ce transfert et sur les obligations qui en découleront, puisqu'elles seront fixées par décret en Conseil d'État. Nous aimerions donc que le Gouvernement soit plus explicite et nous dise ce qu'il prévoit s'agissant des missions considérée...

...cret que la loi reconnaît comme un droit de la personne. Pourtant, on ne peut plus dire que le secret en France corresponde à un fort respect de la vie privée, puisque l'administration possède un droit d'accès direct, sans contrôle judiciaire, aux informations détenues par les services sociaux, les services médicaux et les banques. Les arguments justifiant ces limitations sont la lutte contre la délinquance et, dorénavant, la prévention de celle-ci. Ces justifications « phagocytent » les professionnels dans un maillage subtil de sens civique, de culpabilité et de bonne conscience, face à une judiciarisation aveugle du système mis en place. C'est une remise en cause de la capacité d'analyse et d'initiative de tous ces professionnels. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression du pr...

...écurité, déjà mis en exergue l'an dernier avec les violences urbaines qu'ont connues certaines villes de France, a été confirmé par les nouvelles flambées de violences qui se sont déroulées voilà quelques semaines. Ainsi donc, en dépit de l'arsenal législatif que vous avez fait voter à marche forcée depuis 2002 par la majorité parlementaire, on ne peut pas dire que vous ayez réussi à prévenir la délinquance ni la récidive, encore moins à lutter contre l'insécurité. Les textes sécuritaires et judiciaires, tous plus répressifs les uns que les autres, existent pourtant, qu'il s'agisse de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, de la loi pour la sécurité intérieure, des lois Perben I et II, de la loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales, de la loi relat...

...en accentuant un peu plus encore les contrôles concernant notamment les mariages mixtes, l'accueil des étudiants étrangers, les procédures d'asile. Si nous avions encore des doutes sur un éventuel amalgame opéré par le Gouvernement entre immigration et délinquance, nous n'en avons plus !

...École de police et fidéliser ceux qui, par leur expérience de terrain, ont acquis une bonne connaissance des quartiers les plus difficiles. À ce titre, j'ai bien noté l'arrivée au 1er décembre de 300 gardiens de la paix stagiaires dans mon département, la Seine-Saint-Denis. Cela dit, vous avouerez que cette augmentation des effectifs aurait dû intervenir plus tôt compte tenu de l'évolution de la délinquance dans ce département, délaissé depuis trop longtemps par l'État dans tous les domaines : école, habitat, emploi, services publics de proximité... Mais plus que l'augmentation du nombre de policiers, ce sont surtout les missions de service public de la police nationale qu'il faut revoir. En effet, la France étant le pays le plus policé d'Europe avec ses 180 000 policiers, dont 13 000 CRS, ses 90 ...

... 2002 pour légiférer, pour adresser des circulaires aux préfets, pour dicter sa politique aux forces de l'ordre et ainsi de suite ? C'est l'échec ! Alors, pourquoi un échec si manifeste ? Serait-ce à cause des magistrats, boucs émissaires tout trouvés, jugés trop laxistes et donc responsables, selon Nicolas Sarkozy, de la situation actuelle, singulièrement en ce qui concerne le traitement de la délinquance des mineurs ? Non ! D'ailleurs, un récent rapport a salué le travail de ces juges. De plus, il faut savoir que le taux de réponse pénale dans les affaires où sont impliqués des mineurs est supérieur au taux de réponse pénale dans les affaires où sont impliqués des majeurs, ces taux étant respectivement de 85 % et de 77 % en 2005. Serait-ce alors à cause de l'ordonnance de 1945, qui organiserait ...

Sincèrement, je me félicite qu'un préfet, en l'occurrence celui de la Seine-Saint-Denis, interpelle ainsi le Gouvernement sur une question aussi fondamentale que celle de la recrudescence de la délinquance dans ce département, alors que toutes les annonces qui nous sont faites sur ce sujet depuis la nomination de l'actuel ministre de l'intérieur méconnaissent ce phénomène ! À cet égard, je n'ose rappeler ce que j'avais dit ici au moment de ce que certains appellent les « émeutes des banlieues ». Je me félicite aussi de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis évoque dans cette note le sort des jeu...

...cement », l'article 36 lui donne la possibilité de prescrire une « mesure d'activité de jour ». À l'heure actuelle, les activités de jour ne font pas l'objet d'une décision judiciaire. Celles qui sont mises en oeuvre le sont par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la « reconstruction », de l'insertion du jeune, dans le cadre d'un parcours vers la sortie de la délinquance, donc dans une démarche d'adhésion et d'éducation. Vous nous proposez par cet article de gommer cet aspect éducatif de suivi, en transformant l'activité de jour en sanction édictée par le juge. En effet, si ce texte est voté, les activités de jour seront encadrées par le juge et deviendront des injonctions. Une fois de plus, vous entretenez la confusion entre la sanction et l'éducation. De pl...

...un espace d'adhésion et de négociation visant la possibilité d'un changement. Le fait de solliciter l'adhésion à la mesure pénale dans une certaine relation de confiance et celui de s'arrêter sur les circonstances du passage à l'acte ne sont plus reconnus comme des objectifs à part entière. Il faut cesser de réprimer toujours plus les mineurs et - je le redis - faire le pari de leur sortie de la délinquance, le pari de leur avenir, en y consacrant les moyens et le temps nécessaires.

Je n'ai jamais soutenu que notre position étonnerait tel ou tel, mon cher collègue ! L'intitulé de ce projet de loi, « prévention de la délinquance », est pour le moins usurpateur. Ce texte procède essentiellement à des raccourcis, à des amalgames douteux et dangereux entre pauvres et délinquants, entre maladie mentale et délinquance, entre difficultés d'ordre social, familial, économique, scolaire, affectif vécues par les jeunes et délinquance, et, désormais, entre gens du voyage et délinquants. En réalité, il a uniquement pour objet de me...

...s d'un plan d'urgence pour ce département, élaboré lors d'une table ronde à laquelle seraient invités tous les partenaires politiques, économiques et sociaux du département et où l'on pourrait débattre de la fameuse question des moyens humains et financiers qu'il serait nécessaire de dégager pour répondre à l'urgence sociale. En tenant ces propos, je ne m'éloigne pas du présent projet de loi. La délinquance puise ses racines non pas dans le ventre des mamans, mais bien dans les souffrances infligées par la société. Mais ce texte a pour seul objet la réorganisation de la société à la sauce libérale, à rebours des fondamentaux mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Vous voulez mettre en place votre projet de société, caractérisé par la fameuse rupture, avec l'appui indéfectible du ...

Je ferai deux remarques sur l'article 8. Tout d'abord, personne n'est dupe. Le rappel à l'ordre est destiné essentiellement aux mineurs, tant la philosophie de ce texte est axée sur la délinquance de ces derniers. C'est si vrai que, dans l'exposé des motifs du projet de loi, pour décrire les dispositions de l'article 8, il n'est fait référence qu'aux mineurs, alors que le texte a une vocation générale. C'est d'ailleurs au début de l'exposé des motifs que nous trouvons le fondement d'un tel article : « Il convient d'apprendre aux enfants, dès le plus jeune âge, pourquoi il existe des règles...

... rythmes scolaires. En effet, l'ancrage de l'éducation physique et sportive dans l'école en fait l'un des vecteurs importants du respect d'autrui, de l'acceptation des différences. Le sport est souvent perçu et compris par les sportifs et par la population comme un facteur de rencontre sociale, de cohésion sociale, de paix sociale. En cela, n'est-il pas un outil précieux dans la prévention de la délinquance ? Monsieur le ministre, je le répète, la marginalisation de l'éducation physique est incompréhensible au regard de ses enjeux. Aussi, je vous invite et j'invite mes collègues, par cet amendement, à ne pas tomber dans les contradictions et les incohérences entre la volonté qu'affiche le Gouvernement de réduire la fracture scolaire et de prévenir la délinquance, et les actions qu'il met en oeuvre ...

...n et que le personnel n'est pas à la hauteur des exigences. Allonger la scolarité obligatoire permettrait, d'une part, de juguler l'échec scolaire et, d'autre part, de réduire le nombre de jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification ! L'objet de cet amendement est donc d'attirer l'attention sur la nécessaire lutte contre l'échec scolaire et les inégalités sociales pour prévenir la délinquance.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous avons été plusieurs à le dire, ce texte, particulièrement en son article 1er, donne aux maires un rôle central dans l'animation et la coordination de la politique de prévention de la délinquance. Nous pensons que ces nouvelles compétences du maire en matière de sécurité risquent, à terme, d'être contreproductives. Les maires vont subir une énorme pression de la part de leurs concitoyens, qui attendront des résultats à court terme en matière de sécurité et de lutte contre la délinquance. Dans ces circonstances, c'est bien souvent la politique du chiffre et de l'urgence qui guide toute a...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc réunis en session extraordinaire pour examiner le fameux projet de loi dit de prévention de la délinquance annoncé depuis 2003. Comme ce fut le cas pour un autre texte, j'ai le sentiment que cette soudaine précipitation tient plus à la nature du sujet, qui doit marquer les esprits à l'aube d'importantes échéances électorales, qu'au calendrier parlementaire. Ainsi, monsieur le ministre de l'intérieur, avec le présent projet de loi, vous faites un remake de 2002 en plaçant le thème de l'insécur...