Interventions sur "mayotte" d'Éliane Assassi

Monsieur le ministre, une opération de lutte contre l'immigration illégale intitulée « Wuambushu », organisée par le ministère de l'intérieur, sera menée à Mayotte à la fin du mois d'avril. Elle se traduira par le déploiement de 400 gendarmes mobiles supplémentaires et la venue de la CRS 8, spécialisée dans les violences urbaines, pour effectuer des reconduites à la frontière. L'amalgame qui est effectué entre l'immigration et la délinquance et l'instrumentalisation dont fait l'objet l'institution judiciaire, mise au service d'une politique pénale décidée ...

Les dispositions du CESEDA s’appliquent de manière très inégalitaire entre le territoire métropolitain et les territoires ultramarins, notamment Mayotte, où les dispositions dérogatoires au droit commun sont les plus choquantes. Nous avons bien conscience, compte tenu des amendements visant à adapter le droit du sol dans le département de Mayotte qui ont été adoptés la semaine dernière, que cet amendement est à contre-courant, mais il nous semble qu’ouvrir une brèche dans le droit du sol ne constitue nullement une solution aux problèmes réels qu...

Conformément aux recommandations de la Commission nationale consultatives des droits de l’homme, la CNCDH, nous demandons qu’il soit mis fin aux dispositions dérogatoires s’appliquant à Mayotte. Les titres de séjour qui y sont délivrés ne donnent pas accès au reste du territoire national et à l’espace Schengen. Ce régime spécifique accentue la pression migratoire sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer la situation. Nous soutenons donc cet amendement. Les kwassa-kwassa sont un peu l’équivalent, à Mayotte, de l’Aquarius en Europe !

...pris attentivement connaissance des amendements de notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Je pense sincèrement qu’il se trompe, car ils ouvrent une brèche pour toutes celles et tous ceux qui veulent remettre en cause le droit du sol. Ce sont des amendements qui enfreignent le principe fondamental de l’intérêt de l’enfant. Ils ouvrent aussi une brèche dans l’unicité de notre République. Je connais Mayotte pour m’y être rendue il y a quelque temps, et je sais que les Mahoraises et les Mahorais vivent une situation très difficile, que personne ne doit ignorer. Toutefois, je ne pense pas que l’on puisse régler la situation par voie d’amendements. À mon sens, les solutions résident davantage dans des initiatives, sans doute complexes, notamment au travers des relations entre Mayotte et les Comores, c’...

...ine ultramarine – ce chiffre est issu de rapport Brard de 2003 -, notamment à cause de la baisse des dotations de l’État. Le présent amendement tend à permettre aux fonctionnaires ultramarins de continuer à bénéficier de ces prestations, en créant une dotation particulière aux collectivités et établissements qui emploient des fonctionnaires originaires de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de la Réunion ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette dotation complémentaire est destinée à leur compenser les charges salariales de toute nature correspondant à l’exercice du droit à congé. Elle serait alimentée par les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l’année.

...ignataire est notre collègue Thani Mohamed Soilihi, traite de l’un des multiples défis engendrés par une départementalisation mal préparée : celui de l’amélioration du cadre démocratique dans lequel doivent être menées les politiques publiques nécessaires pour assurer le développement de l’île. Ce texte, composé d’un article unique, procède d’un vœu adopté à l’unanimité par le conseil général de Mayotte –devenu conseil départemental – et demandant l’application dans ce territoire du régime électoral en vigueur dans d’autres collectivités d’outre-mer. La solution proposée consiste en un changement du mode de scrutin pour l’élection de l’assemblée délibérante du département via la modification d’un article du code électoral et l’introduction d’un nouveau, l’objectif affiché étant de garant...

...port d’information rédigé par nos collègues Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan. À partir d’un constat que je partage, ils ont émis un certain nombre de propositions, dont certaines devraient, selon moi, faire l’objet d’un débat plus précis que celui qui nous rassemble cet après-midi mais dont je me félicite toutefois. Ce rapport a été rédigé à la suite d’une mission réalisée à Mayotte par une délégation de la commission des lois en mars 2012, soit un an après que ce territoire est devenu le cent unième département français, conformément au souhait des Mahorais, qui, en 2009, ont voté très majoritairement en ce sens. Je vous ferai grâce de ce que j’ai pu dire devant la Haute Assemblée avant et après la tenue de ce référendum. Je garde toutefois le souvenir de séances animées, ...

...nt pas des bons de réduction, ils attendent des conditions de vie décentes. Ils se sont très majoritairement prononcés pour la départementalisation, il ne faut pas qu'ils soient à présent déçus. Et ils ont le droit de revendiquer une vie plus digne et plus juste. Que l'Etat donne aux collectivités les moyens d'assurer leurs missions ! Je crains cependant que nous soyons assis sur une poudrière, à Mayotte et ailleurs... Vous savez que je m'intéresse à la question de l'immigration. J'ai visité le centre de rétention de Mayotte il y a trois ans : les conditions de vie y étaient terribles. Dans quel état est-il maintenant ? Des promesses avaient été faites : où en est-on ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis de deux textes qui vont concrétiser les vœux exprimés par les électrices et les électeurs mahorais à l’occasion du référendum du 29 mars 2009. Leur adoption fera de l’île de Mayotte le 101e département français et le 5e d’outre-mer. Sachez que nous respectons ce choix, car nous sommes respectueux du suffrage universel et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Nous regrettons non pas l’issue de cette consultation, mais les modalités et le contexte dans lequel elle est intervenue. Il conviendrait, me semble-t-il, même si ce n’est pas le chemin le plus facile, de rétab...

...ée. Pis, elle s’aggrave. Le « visa Balladur », imposé par M. Charles Pasqua en 1994, a mis fin à la liberté de circulation entre les différentes îles. L’obtention de ce visa étant quasiment impossible, les Comoriens des autres îles sont très nombreux à tenter la traversée sans visa, parfois sur des embarcations de fortune. J’ai moi-même assisté à l’arrivée de familles comoriennes sur les rives de Mayotte, et c’est un fait : les soixante-dix kilomètres qui séparent l’île d’Anjouan de celle de Mayotte sont devenus l’un des principaux cimetières marins de la planète, ce qui est inacceptable. Cela étant dit, nous arrivons aujourd’hui au terme d’un processus engagé voilà maintenant dix ans. Il s’agit à présent de respecter le « oui » des Mahorais et de « mettre en musique » cette départementalisation...

a souligné que l'amendement n° 17 visait à supprimer l'article 42 du projet de loi organique afin de dissocier la question de la départementalisation de Mayotte de celle de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

...posés au projet de loi. Nous considérons que cette présentation en urgence ne respecte ni les partenaires calédoniens ni leur droit légitime à élaborer des propositions sur l’évolution de leurs institutions et de la Nouvelle-Calédonie. Une autre raison motive notre opposition : la présentation du projet de loi définitif aux élus calédoniens est intervenue un mois après le référendum du 29 mars à Mayotte. Le Gouvernement a ainsi rattaché la départementalisation de Mayotte à ce projet de loi organique, sous prétexte qu’il avait besoin d’un véhicule législatif adapté pour inscrire dans la loi cette départementalisation. Or, en décembre 2008, dans le cadre du comité des signataires, le Gouvernement n’a pas informé les élus calédoniens de son intention de procéder de la sorte. Est-ce un hasard ? Nou...

...es au paragraphe III de l’article 21. Rallonger le délai et le porter à deux ans ne changera pas le fond du problème : pendant ce laps de temps, le congrès adoptera-t-il une décision qu’il n’a pas prise depuis 2004 ? Nous pensons que maintenir un délai de six mois permettrait, enfin, de faire avancer rapidement la question des transferts de compétences. Je terminerai mon intervention en évoquant Mayotte. Le Gouvernement a fait le choix, contestable – et, apparemment, je ne suis pas seule à le penser –, d’inscrire dans le présent projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie la départementalisation de Mayotte. Mes chers collègues, vous connaissez la position des parlementaires communistes sur le fond. Nous nous sommes fermement opposés à cette départementalisatio...

Nous n’en considérons pas moins que la question de Mayotte n’a pas sa place dans ce projet de loi. C’est un signe extrêmement négatif envoyé aux Néo-Calédoniens. La départementalisation de Mayotte est un cas de partition d’un ex-territoire français, le territoire des Comores, devenu indépendant en 1975. L’État se prépare-t-il à procéder de la même manière en Nouvelle-Calédonie, alors que le point n° 5 du document d’orientation annexé à l’accord de Nouméa...

Au risque de paraître têtue, je continue à m’interroger sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rattacher l’article 42 sur Mayotte à ce projet de loi, alors qu’il lui était tout à fait possible – et cela aurait été souhaitable - de présenter un projet de loi organique indépendant portant sur la seule question de Mayotte. Cette solution aurait au moins eu le mérite de la clarté. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos mais, jusqu’à présent, ils ont été sommaires et le risque que l’État s’engage vers une « m...

...ndre une décision, un délai de six mois est donc suffisant, ce qui permettrait d'ailleurs d’accélérer le rythme des transferts. En effet, nous le savons, un important retard a déjà été pris, le congrès n’ayant pas usé de son droit de demander des transferts durant la mandature 2004-2009. Le point le plus problématique de ce texte, c’est en réalité le choix de rattacher la départementalisation de Mayotte à ce projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie. Comme nous en avons déjà débattu, je n’y reviendrai pas. Plus généralement, et quoi qu’affirme Mme la secrétaire d'État, les intentions du Gouvernement quant à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas très claires, à l’heure actuelle. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le Président de la République et M. Estr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de toute évidence, je serai ce soir dans l’hémicycle la voix dissonante au cours de ce débat. Le poids de l’histoire pèse dans les relations entre la France et Mayotte. Vingt-cinq ans après l’accession de la République des Comores à l’indépendance, le statut de Mayotte est toujours sujet à débat et aujourd’hui plus particulièrement, puisqu’il est question de transformer Mayotte en département d’outre-mer. Le débat que nous tenons ce soir précède l’organisation, le 29 mars prochain, d’un référendum sur la départementalisation de Mayotte. Actuellement collectiv...

… afin de permettre le décompte des suffrages île par île. Or, si les trois autres îles constituant les Comores que sont Anjouan, la Grande Comore et Mohéli se sont prononcées à une très large majorité en faveur de l’indépendance, Mayotte s’est prononcée à 63, 82 % en faveur du maintien dans la République française.

C’est sur ce fondement que la France a décidé unilatéralement de conserver Mayotte dans le giron de la République française et de mettre ainsi fin à l’unité de l’archipel des Comores. Pourquoi une telle pression sur Mayotte, alors que le droit interne français avait jusque-là toujours reconnu l’unité des Comores ? En effet, l’Assemblée nationale française, durant toute la période coloniale, a toujours traité les Comores comme une seule et unique entité composée par quatre île...

...t déclarait que « toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations unies ». Faisant fi de cette résolution – comme de celles qui allaient suivre d’ailleurs –, le Gouvernement français de l’époque décida donc de morceler l’archipel des Comores en maintenant Mayotte dans la République. Alors que les Comores accèdent à l’indépendance le 6 juillet 1975 à la suite d’une déclaration unilatérale du Gouvernement des Comores, la France ne reconnaît l’indépendance que des seules îles de Grande Comore, Anjouan et Mohéli par la loi du 31 décembre 1975. Elle organise deux consultations de la seule population de Mayotte sur son maintien dans la République. En février ...