Interventions sur "cotisation" d'Elisabeth Doineau

...hapeau soit décidé, soit par le chef d'entreprise soit en vertu d'un accord collectif, afin de conserver dans l'entreprise certains salariés qui disposent de compétences rares et sont de facto difficiles à remplacer. Dans ces conditions, on peut comprendre – et il apparaît tout à fait décent – qu'une retraite chapeau puisse être attribuée. J'ajoute que, si ces retraites sont exonérées de cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG), elles sont bel et bien soumises à contributions. Les sommes dont il s'agit sont effectivement élevées. Je rappelle néanmoins qu'en 2012, d'après l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas), 84 % des 205 000 bénéficiaires d'une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d'un montant ...

Cet amendement avait déjà été déposé et rejeté, après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, lors de l'examen du PLFSS 2023. Les entreprises qui ne consentent pas les efforts nécessaires en la matière sont déjà pénalisées, puisque plus de 70 % du montant des cotisations dépendent en moyenne de leur taux de sinistralité. En outre, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peut imposer des majorations de cotisations aux entreprises qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu'elles ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par la caisse. Le malus supplémentaire ...

Ces amendements ont certes été travaillés avec la Mutualité française, mais ils ont déjà été présentés lors du précédent PLFSS, mes chers collègues. Je crains donc que la réponse soit la même que l'année dernière. Ces amendements identiques tendent à appliquer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations de complémentaire santé que l'employeur ne contribue pas à financer. Est-ce à la sécurité sociale de subir en quelque sorte les conséquences des choix de l'employeur ? §J'observe que l'un de nos collègues demande déjà la parole pour répondre à la question que je viens de poser… Du reste, une telle réduction pourrait même constituer, pour l'employeur, une incitation à ne plus participer au fina...

...ional de dépenses d'assurance maladie pour 2023 de 750 millions d'euros et d'en tirer les conséquences au sein des articles récapitulatifs et des objectifs de dépenses. S'agissant de l'annexe A, nous avons introduit un amendement à l'article 6 pour y faire figurer le principe de compensation intégrale par l'État, dès 2023, des surcoûts pour les employeurs publics engendrés par l'augmentation des cotisations patronales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

... notamment aux hypothèses macroéconomiques. Le Gouvernement a par exemple pris une hypothèse de croissance du PIB qui me paraît quelque peu optimiste. Je l’ai déjà interrogé à plusieurs reprises à ce sujet, et il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous puissiez justifier le choix de ces hypothèses. Par ailleurs, plusieurs intervenants sont revenus sur la question de l’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL. Comme pourrait le dire René-Paul Savary, cette question ne nous avait pas échappé !

Nous avons d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet. Vous aurez donc tout loisir, mes chers collègues, d’inscrire dans le marbre de la loi le principe d’une compensation intégrale par l’État, dès 2023, des surcoûts pour les employeurs publics entraînés par l’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL – ces surcoûts sont estimés entre 700 millions d’euros et 800 millions d’euros pour 2030.

Mes chers collègues, nous venons de passer un tunnel de cent vingt amendements, ce qui n’est tout de même pas rien. Il est vrai que nous avons entendu parler de tout, y compris de sujets qui ne se trouvent pas dans ce projet de loi. Tout d’abord, certains amendements visent à supprimer les références à la hausse des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL. On a constaté que ce débat intéressait l’ensemble des sénatrices et des sénateurs. Comme je l’ai dit en commission, nous avons choisi de confirmer cette demande de compensation par l’État de façon pérenne. Je l’ai dit, la commission est donc favorable à l’amendement n° 4502 rectifié bis, identique à son amendement n° 2116. Elle est...

... réponse à cette voie de garage que l’on a plutôt tendance à proposer actuellement à nos seniors. Ensuite, nous avons revu les tableaux d’équilibre, l’objectif d’amortissement de la dette sociale, sur lequel nous avons passé un peu de temps. Concernant l’annexe A, depuis ce matin, nous avons balayé l’ensemble des sujets déjà évoqués hier, à l’occasion de l’examen de ces propositions de nouvelles cotisations ou impositions émanant de l’ensemble de ces travées. Nous l’avons réaffirmé : nous ne voulons pas taxer le travail. Nous voulons que les entreprises puissent disposer des mêmes opportunités afin de proposer des emplois et que les productions ne soient pas pénalisées par des cotisations supplémentaires ni par des impôts.

Chers collègues de la gauche, l’ensemble de vos amendements visent à augmenter les cotisations, en particulier patronales, ou à modifier le taux des cotisations pour les salaires les plus hauts. Cela revient à alourdir les charges des entreprises – et de toutes les entreprises.

...argez » l’entreprise, ce qui signifie que vous chargez aussi les coûts de production. Là encore, c’est la compétitivité de la France qui est mise en jeu. Cela aura aussi des répercussions sur l’emploi. Or nous cherchons à atteindre le plein emploi, et non à supprimer des emplois ou à ralentir les embauches dans notre pays. C’est le premier point auquel je voulais que vous prêtiez attention. Les cotisations sont très élevées en France, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire. Il suffit de regarder les déclarations sociales nominatives des entreprises sur lesquelles figure le niveau de cotisations ! Est-ce vraiment le bon moment pour ajouter des charges aux entreprises, alors que, à l’instar de nos concitoyens, elles doivent faire face à des difficultés liées au coût de l’énergie et relever de nom...

Vous connaissez notre position : nous ne voulons augmenter ni les cotisations, ni les impôts, ni toute autre sorte de contribution. En écoutant les présentations de ces différents amendements, on pourrait finalement se dire que la France est supertaxée ! Vous avez fait le tour de l’ensemble des impôts et contributions qui pourraient être augmentés. Pour nous, c’est bien suffisant comme cela. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements qui viennent d’êtr...

Ces deux amendements visent à augmenter les cotisations vieillesse. Je le répète, il s’agit là de charges supplémentaires pour les entreprises. Lors du débat sur l’index seniors et le CDI senior, nous avons évoqué les incitations destinées à encourager les entreprises à garder ou à accueillir les seniors dans l’entreprise. Ces outils ne sont sans doute pas suffisants, mais nous préférons les incitations et le dialogue social aux mesures coercitives....

Cet amendement vise à déplafonner les hausses de taux de cotisation d’assurance vieillesse susceptibles d’être recommandées par le Comité de suivi des retraites. Or celui-ci peut d’ores et déjà décider ce déplafonnement. Avis défavorable.

On l’a souvent dit, la commission est attachée au principe de compensation à la sécurité sociale des baisses de cotisations, ce que vous désignez, ma chère collègue, par les termes de « non-prolifération ». Mais cette compensation peut prendre différentes formes : compensation budgétaire ou affectation d’impôts. Avis défavorable.

Le dérouleur a été en effet quelque peu bousculé, et nous avons déjà abordé ce sujet après l’article 2 : j’ai indiqué alors combien nous étions défavorables à l’augmentation des cotisations. M. le ministre, quant à lui, a eu l’occasion de mettre en garde quant au fait qu’une telle mesure s’appliquerait à tous les salaires, dès le premier euro. L’avis de la commission est donc défavorable.

Outre l’alourdissement des prélèvements obligatoires qu’elles provoqueraient, ces dispositions posent des problèmes de principe : les cotisations ouvrent en effet des droits sociaux, alors que, jusqu’à présent, tel n’est pas le cas des dividendes. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Toute une série d'amendements prévoit soit une diminution, une augmentation, ou une modulation des cotisations d'assurance vieillesse. Nous sommes défavorables à l'inscription dans la loi d'un taux plancher et à l'augmentation du taux de cotisation salariale d'assurance vieillesse. Il en est de même pour l'amendement prévoyant une augmentation générale de 1 point du taux de cotisations patronales d'assurance vieillesse, qui est disproportionné. Pour mémoire, le Gouvernement prévoit déjà d'augmenter par...

Plusieurs amendements visent à soumettre à conditions les allègements de cotisations sociales. Les allègements généraux et les allègements ayant remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont d'importantes mesures de compétitivité. Les mauvais comportements des employeurs peuvent être sanctionnés d'autres façons, notamment par des amendes. Avis défavorable.

L'amendement 2887 rectifié contient une demande de rapport au Parlement sur la pertinence de l'unification du recouvrement des cotisations sociales. Avis défavorable comme à toute demande de rapport, mais ce sujet pourrait peut-être intéresser la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

...leine des majorations de pension et de la décélération attendue de la croissance de la masse salariale. Ce tableau prend en compte un amendement adopté par l’Assemblée nationale relevant l’Ondam de 750 millions d’euros. Or ce chiffre n’a pu être intégré à l’article 15, lequel consacre le plafond de l’Ondam, puisque l’Assemblée nationale n’a pas été au bout de ses travaux. Certains ont parlé des cotisations ; nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir. Le pays qui prélève le plus de charges sociales au monde, il est facile de le trouver : c’est la France.