Interventions sur "maladie" d'Elisabeth Doineau

...difficultés pour recruter du personnel. Un fonds vient d'être abondé pour soutenir les Ehpad en difficulté à cause de l'inflation. C'est très bien, mais globalement, on ne consacre pas suffisamment d'argent à ce secteur. La Cour des comptes, dans un rapport publié voilà déjà quelques années, soulignait que, de plus en plus de personnes âgées arrivant en Ehpad avec des pathologies lourdes et des maladies chroniques, il fallait penser au transfert vers les ARS. Je pense que cela irait dans le bon sens, mais, dans un premier temps, il faut, comme le propose la commission, à transformer cette fusion des sections « soins » et « dépendance » en une véritable expérimentation. Dans ce cadre, il importe d'interroger les deux évaluations, à savoir l'évaluation pathos, qui est faite dans le domaine du s...

... dépôts et consignations, constitue un motif de satisfaction pour le Sénat. Au demeurant, nous avons défendu cette disposition lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous l'avons donc confirmée, en adoptant un amendement rédactionnel. Par ailleurs, nous avons accepté la proposition du Gouvernement d'augmenter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2023 de 750 millions d'euros et d'en tirer les conséquences au sein des articles récapitulatifs et des objectifs de dépenses. S'agissant de l'annexe A, nous avons introduit un amendement à l'article 6 pour y faire figurer le principe de compensation intégrale par l'État, dès 2023, des surcoûts pour les employeurs publics engendrés par l'augmentation des cotisations patronales à la Caisse na...

Cet article étant obligatoire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, je donne un avis défavorable à la proposition de suppression. Chaque année, nous votons un transfert de crédits, de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, de la branche AT-MP vers la branche maladie en raison de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. J'ajoute que la branche AT-MP sera très excédentaire dès l'exercice 2025 ou 2026 : elle n'aura donc aucun mal à assumer des charges supplémentaires. Les arrondis présentés dans le tableau ne vous permettent pas de percevoir l'augmentation de 50 millions d'euros de l'objectif de dépenses pour 2023, dont 30 mil...

Cet article est le premier de la série d’articles fixant les objectifs de dépenses des différentes branches de la sécurité sociale. L’article 14, qui traite de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, prévoit une dépense de 238, 4 milliards d’euros. Ce montant est évidemment moins élevé que celui du PLFSS pour 2022. Vous le savez, nous avons traversé une crise sanitaire et le PLFSS pour 2023 prévoyait déjà 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires. Ainsi, bien qu’il soit en baisse, ce montant reste suffisant pour faire face aux besoins. Nous évoquons cett...

Nous évoquons là l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Avec ma collègue Corinne Imbert, qui est chargée de cette branche, nous avions eu quelques doutes, monsieur le ministre, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, sur le montant de dépenses que vous aviez retenu. C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité qu’il soit recalibré. Lors de la discussion générale, j’ai demandé la communication des élém...

...re et l'autre un déficit de seulement 24,3 milliards d'euros. Nous verrons si le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur cette incohérence et les conséquences qu'il en tirera, le cas échéant. Par ailleurs, les députés ont examiné la deuxième partie, sur les comptes de l'année en cours, essentiellement pour adopter une nouvelle rallonge de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2022, à hauteur de 0,5 milliard d'euros, afin de compléter les financements octroyés au système hospitalier en vue de « compenser les surcoûts liés à l'épidémie de covid-19 pour les établissements de santé en 2022 ». La rectification de l'Ondam 2022 est ainsi portée à 10,1 milliards d'euros par rapport au montant voté dans la loi de financement de sécurité sociale de 2022. Il me semble qu...

... lecture au titre de l'année 2022, sans aucun contrôle. Troisièmement, nous avions voté un amendement tendant à accorder au ministre un pouvoir supplémentaire, celui de refuser une convention médicale dont les conséquences financières seraient incompatibles avec l'Ondam voté par le Parlement. Quatrièmement, nous souhaitions matérialiser la contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie au sein de ce PLFSS à hauteur de 300 millions d'euros. Cinquièmement, enfin, nous avions refusé de transférer 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie à la branche famille. Concernant l'Ondam 2023, malgré les hausses incessantes de celui de 2022, le Gouvernement n'a toujours pas estimé nécessaire de le revaloriser à l'occasion de la nouvelle lecture. C'est donc de nouveau le montant...

...st que de 1 milliard d’euros. Une fois passé l’examen de ces cinq articles, la suite a été beaucoup plus expéditive, puisque le Gouvernement a engagé sa responsabilité à deux reprises, l’une au tout début de la troisième partie, l’autre au tout début de la quatrième partie. Il n’y a donc eu aucun débat en séance sur ces deux parties en nouvelle lecture. Et ni la partie « recettes » ni la branche maladie n’auront fait l’objet d’un quelconque débat en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce PLFSS, en première lecture comme en nouvelle lecture… Ce sont donc bien les dispositions que le Gouvernement a souhaité retenir qui nous sont soumises aujourd’hui, madame la ministre. Or reconnaissons que les apports du Sénat qui figurent dans ce texte sont particulièrement modestes. D...

... du Sénat sur l'Agirc-Arrco auraient pu être reprises par la majorité, mais, dès la réunion de la commission mixte paritaire, la rapporteure générale de l'Assemblée nationale semblait camper sur sa position. Nous nous en tiendrons donc à la proposition initiale et à un transfert du recouvrement prévu pour 2024. De la même manière, en ce qui concerne la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les choses se dérouleront comme prévu. Monsieur Mouiller, sur la question du sort connu par nos amendements, un tableau figurera dans le rapport écrit. J'observe que des amendements sur lesquels le Gouvernement avait émis un avis favorable n'ont pas été retenus et que des amendements auxquels il était défavorable ont été repris...

...loppe consacrée au covid-19, que nous jugeons sous-estimée. C’est le cas encore d’un amendement qui, pourtant, visait seulement à accorder au ministre un pouvoir supplémentaire, celui de refuser une convention médicale dont les conséquences financières seraient incompatibles avec l’Ondam voté par le Parlement. C’est le cas, toujours, de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie, que nous souhaitions matérialiser au sein de ce PLFSS à hauteur de 300 millions d’euros. C’est le cas, enfin, de notre refus du transfert de 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie à la branche famille. Quant à l’Ondam 2023, malgré les hausses incessantes de celui de 2022, le Gouvernement n’a toujours pas estimé nécessaire de le revaloriser à l’occasion de la nouvelle lecture. C’e...

... dépassement de l'Ondam n'a été intégrée dans ce texte. » Je rappelle que nous tenons à cette mesure depuis la discussion sur la loi organique ; « Considérant que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l'objectif d'apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ; « Considérant que le transfert de 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie vers la branche famille ne se justifie pas et risque de pénaliser l'action de cette dernière branche en faveur des familles ; « Considérant qu'il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu'ils subventionnent ; « Considérant qu'il est nécessaire d'affirmer dès à p...

...euros, malgré nos nombreuses interrogations - au premier chef celles de Corinne Imbert, rapporteure de branche - sur la justification de cette somme et nos grandes difficultés à obtenir tous les éléments de lisibilité. Dans la troisième partie, le Sénat a notamment instauré deux contributions. L'une, pérenne, de 300 millions d'euros, est à acquitter par les organismes complémentaires d'assurance maladie ; nous avons l'habitude de faire preuve de détermination à ce sujet. L'autre, ponctuelle, de 250 millions, incombe aux laboratoires d'analyses médicales, en lieu et place des baisses pérennes de tarifs inscrites dans le texte initial. Le Sénat a également modifié l'article 6 bis de façon à supprimer le principe même du transfert à l'Urssaf Caisse nationale des activités de recouvrement de l'Agir...

Cet amendement concerne les laboratoires de biologie médicale. Je rappelle le contexte qui en a motivé le dépôt. L’article 27 prévoit qu’à défaut d’accord avant le 1er février 2023 entre l’assurance maladie et les biologistes médicaux un arrêté fixera une baisse pérenne de cotation des actes de biologie médicale non liés à la covid-19, une économie de 250 millions d’euros étant attendue dès 2023. J’y insiste, cette contribution serait pérenne. Depuis 2014, des protocoles d’accord existaient entre l’assurance maladie et les laboratoires, et cela fonctionnait très bien. Tout a changé avec l’épidémie d...

Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille. En effet, comme cela a déjà été dit, la Cnaf se retrouverait chargée de mener une politique ambitieuse avec un montant de ressources assez faible. La présidente de la Cnaf, Mme Isabelle Sancerni, a eu l’occasion d’envoyer aux uns et aux autres un courrier du conseil d’administration. Si ses membres se montrent favorables aux mesures de ce PLFSS en matière de petite enfance,...

Nous avons déjà eu un débat en commission au sujet de cet amendement. Ma chère collègue, je veux vous dire mon respect pour la vision constante et cohérente du groupe CRCE sur ce que devrait être le financement de la branche maladie. Au demeurant, nous vous avons dit à plusieurs reprises combien nous étions opposés à vos propositions. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’adoption de ces amendements reviendrait à subordonner l’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie applicable aux salaires n’excédant pas 2, 5 fois le Smic au respect de diverses conditions sociales. Or cet allégement, vous le savez, a remplacé le CICE, une mesure de compétitivité qui n’était pas subordonnée à de telles conditions. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Après les cotisations d’assurance maladie, voilà les cotisations d’allocations familiales… Il s’agit ici de limiter la réduction des cotisations d’allocations familiales aux rémunérations inférieures à 2, 5 fois le Smic. Le débat est certes légitime : il y a une certaine logique, vous l’avez très bien dit, à réserver ces exonérations et ces réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens. Reste qu’une étude d’impact serait nécess...

...épenses liées au covid-19 pour l’année, soit 1 milliard d’euros, est insuffisante par rapport à celle des années précédentes, même si nous savons que nous devons désormais vivre avec le virus. L’inflation élevée de 2023 entraînera une hausse des dépenses qui n’est, là encore, pas suffisamment prise en compte. De plus, le Haut Conseil des finances publiques a observé que les dépenses d’assurance maladie dans le champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) étaient inscrites en progression sensiblement moins rapide que le PIB, ce qui s’est rarement produit par le passé. Par ailleurs, ce document est dépourvu de toute vision stratégique. La dimension pluriannuelle doit faire bénéficier le Parlement – et, au-delà, l’ensemble des acteurs de la sécurité sociale et la société t...

Avis défavorable à l'amendement n° 703. Limitons-nous au rétablissement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) proposé par le Gouvernement, dans l'attente d'une nouvelle rectification a priori prévue par le Gouvernement pour tenir compte des annonces récentes. Surtout, modifier la répartition des sous-objectifs n'a pas d'incidence réelle sur l'affectation des crédits. Même avis sur l'amendement n ° 785.

Les amendements identiques n° 707 rectifié et 772 rectifié instaurent un malus sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en cas d'insuffisance de prévention des risques de maladie professionnelle. La sanction existe déjà. Avis défavorable.