Interventions sur "prestation" d'Elisabeth Doineau

Nous considérons qu’il existe bien un sujet à éclaircir et nous avons entendu les demandes des associations. Toutefois, le groupe Union Centriste considère que la proposition de loi, en n’ouvrant pas l’ensemble du sujet, offre une solution incomplète. Nous aurions préféré étudier un texte réformant plus en profondeur le sujet, voire posant la question de l’interaction de l’ensemble des prestations, afin d’envisager les aides sociales à la famille dans leur globalité. Par conséquent, le groupe Union Centriste s’abstiendra.

Après vous avoir entendu, j'ai hâte de lire votre rapport, il me semble faire écho à celui de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe sur le revenu de base, où s'exprimait l'idée que la simplification était loin d'être chose facile, mais aussi celle d'une expérimentation possible. J'insisterai sur la difficulté pour les bénéficiaires à construire leur avenir quand les prestations changent lorsque leur situation familiale ou d'activité évolue, ce qui engendre des indus, des complications dont les conseils départementaux sont saisis. Si l'on simplifie les choses, veillons à la notion de parcours, parce qu'il ne faut pas continuer à fabriquer des lendemains qui déchantent.

L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels, rendu public par la HAS « au plus tard le 31 décembre 2021 ». En appui de cette précaution, il convient de rappeler que le secteur de la prestation à domicile est composé de plus de 2 500 entreprises. Il faut également savoir que la certification de ces dernières devra normalement être effectuée par des organismes certificateurs habilités par le Cofrac (Comité français d’accréditation), soit une dizaine actuellement. Dès lors, il paraît impossible qu’un délai d’un an suffise à mettre en œuvre, dans des conditions satisfaisantes, la certifi...

Pour ma part, je suis plus optimiste ! Conseillère départementale depuis vingt ans, j’ai vu la création de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et l’énorme montée en charge de leurs bénéficiaires. J’ai participé à je ne sais combien de colloques où nous appelions tous de nos vœux la création de cette cinquième branche. Nous avons tous fait preuve de procrastination, comme l’a souligné Dominique Libault lorsqu’il est venu présenter son rapport en commission. Si j’attendais ce dispositif, je me pose év...

L'amendement n° 761 rectifié supprime le recueil de l'accord du parent débiteur pour le paiement de la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales. Il ne s'agit pas de la situation d'un impayé pour laquelle la retenue sur prestation sans accord est prévue, mais de l'accord du parent débiteur lorsqu'il paie la pension par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales (CAF). Retrait ou avis défavorable.

L'article 36 précise le dispositif créé par la LFSS pour 2019 afin de permettre, en cas de menace sanitaire, des dérogations aux règles encadrant le service des prestations de l'assurance maladie. L'amendement n° 799 rectifié pose un problème de fond car il mentionne la réduction des délais de consultation des caisses, sans fixer de délai minimal. Dans les situations d'urgence, il ne sera pas possible de laisser aux caisses un délai raisonnable. Il me semble plus clair de prévoir une obligation d'information plutôt qu'une obligation de consultation dans des délais ...

...nts à la table des discussions au même titre que les établissements publics. La crise sanitaire a montré que la coopération entre les deux secteurs est indispensable. Mais mon rôle est de vous interroger sur la branche famille... À cet égard, vous constatez que l'objectif de correction des inégalités territoriales dans le développement des modes de garde n'a pas été atteint. Vous observez que la prestation de service unique des CAF, qui soutient financièrement les crèches, ne joue plus un effet de levier majeur pour la création d'équipements ou de places, les créations de places étant largement liées à l'implication des collectivités territoriales et du secteur privé. J'ai souvent souligné que l'excès de normes met en difficulté les collectivités territoriales pour s'associer pleinement à la créat...

...iel. Ces organismes nous ont fait la démonstration de leur grande précarité et du risque de faillite. Or nous devons préserver ces modes de garde. Envisagez-vous de travailler avec eux pour renforcer le soutien qui leur est apporté trouver ? On ne peut pas les laisser dans cette angoisse. La somme de 17 euros paraît vraiment insuffisante. Les micro-crèches, dont celles qui sont financées par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), semblent avoir été peu prises en considération au début de la crise. Il semblerait qu'elles ne soient ni intégrées à la plateforme mon-enfant.fr ni couvertes par l'aide des CAF visant à rendre l'accueil gratuit pour les familles prioritaires. Des doutes subsistent aussi pour ces structures quant à la facturation aux familles : certaines suspendent la facturation ...

Pour le maintien des droits à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), c'est un décret qui fixe la durée.

L'article pose le principe du maintien qui peut aller jusqu'au quatrième réexamen périodique de la prestation. La durée de trois mois entre deux réexamens périodiques est fixée par décret.

Retrait, ou avis défavorable à l'amendement n° 266 : les conditions d'intervention sur les prestations familiales varient selon la situation du parent débiteur.

L'amendement n° 904 rectifié supprime le recueil de l'accord du parent débiteur pour payer la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales. Il ne s'agit pas de la situation d'un impayé pour laquelle la retenue sur prestation sans accord est prévue, mais de l'accord du parent débiteur lorsqu'il paie la pension par l'intermédiation de la CAF. Retrait, ou avis défavorable.

... importants que pour les enfants faisant leur entrée à l’école primaire. La deuxième, c’est que si l’on accorde l’ARS au titre des enfants de trois ans à six ans, sans recettes supplémentaires, on va finalement diminuer l’ensemble des allocations attribuées à tous les enfants, quel que soit leur âge. La troisième et dernière raison, c’est que la commission ayant voté pour une revalorisation des prestations familiales à l’article 44, les dispositions cet amendement ne correspondent pas à l’ambition et à l’objectif de la commission. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

... pour 2019 un excédent significatif pour la branche famille, s'élevant à 1,2 milliard. Pour les années suivantes, le texte prévoit un strict équilibre de la branche jusqu'en 2022, en raison des transferts de recettes à la Cades. La principale mesure en dépenses concernant la branche famille figure à l'article 44 du PLFSS, qui prévoit une « sous-revalorisation » de 0,3 % pour un certain nombre de prestations sociales en 2019 et en 2020, soit une moindre dépense de 260 millions pour la branche famille en 2019. Toutes les prestations familiales, calculées en fonction de la base mensuelle des allocations familiales, seront concernées. Compte tenu des prévisions d'inflation, estimées à 1,8 % pour 2018 et à 1,4 % pour 2019, cette « sous-revalorisation » constituera une baisse de leur montant en euros co...

..., comment se préparent les CAF à la mise en oeuvre de la contemporanéité des revenus pris en compte pour le versement des aides au logement, qui interviendra courant 2019 ? Vous semblez craindre de ne pas disposer de suffisamment d'agents. Comment faire pour répondre à cette réforme et comment s'opérera la transition ? Quelles sont les économies attendues ? L'extension de cette réforme à d'autres prestations est-elle envisageable à court terme ? Avez-vous évalué son impact financier pour la branche famille ?