Interventions sur "l’impôt" d'Éric Bocquet

Mes chers collègues, après le prélèvement forfaitaire unique (PFU) en apéritif, voici l’impôt mondial des multinationales en guise de dessert. Le taux d’imposition mondial moyen de l’impôt sur les sociétés était de 38 % en 1993, voilà trente ans, avant qu’une politique de concurrence fiscale très agressive entre les États du monde ne produise ses effets. À l’ère de la globalisation financière, les droits de douane ont sauté. Le « tout marché » a fait voler en éclats les équilibres histo...

...imes » sont exonérées « au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales ». Un impôt mondial qui exonère les activités internationales d’un groupe ? Allez comprendre… Ensuite, l’« entité mère ultime » est exonérée « au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel » elle « entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt ». Par analogie, un ménage jusqu’alors non soumis à l’impôt sur le revenu, mais y devenant éligible pour une raison ou pour une autre, serait exonéré d’impôt les cinq années qui suivent. Entrer dans l’impôt sans le payer : reconnaissez qu’il faut un peu s’accrocher… Les catégories cumulatives pour appartenir à l’une ou l’autre catégorie sont particulièrement lâches et ridicules. Nous n’avons pa...

Nous proposons de rétablir l’imposition des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu. L’Institut des politiques publiques a été missionné par la succursale de France Stratégie, le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, pour rédiger un rapport « sur les effets diffus sur l’économie du PFU ». Personne ne pourra dire qu’il ne savait pas : ce rapport a été publié le 16 octobre dernier. Le recul de la méthode scientifique implique de se fonder sur...

... coupe du monde de football, la Fifa escompte percevoir 11 milliards de dollars de revenus. M. Gianni Infantino, son président, aurait malgré tout tapé du poing sur la table, afin de bénéficier d’un régime fiscal encore plus avantageux que dans son canton de Zurich, très connu des spécialistes de la fiscalité. L’attractivité « à la suisse », ce n’est pourtant déjà pas si mal, puisque le taux de l’impôt sur les sociétés y est de 12 %, un taux cependant bien moins intéressant que l’exonération prévue par notre gouvernement. Le régime fiscal suisse a permis à la Fifa de ne verser, selon ses dires, que 2, 7 millions de dollars d’impôts et de taxes en 2022. Franchement, cette course à l’échalote devient complètement indécente !

Cet amendement vise, à cette fin, à réviser le barème de l’impôt en augmentant le nombre de tranches à onze. Nous sommes nombreux à le déplorer chaque année : la justice fiscale n’est pas au rendez-vous pour nos compatriotes qui acquittent l’impôt. En miroir de l’impôt injuste qu’est la TVA, chacun en convient, voilà une mesure bienvenue, redistributive et démocratique. Nous réaffirmons coller au plus près des réalités des revenus des Françaises et des França...

Avec cet amendement, nous prolongeons le débat engagé sur le précédent article. Chaque année, on nous explique que les foyers les plus aisés sont accablés d’impôts et que cette situation est insupportable. M. Le Maire le rappelait hier lors de la discussion générale, en relevant que 20 % des ménages payent 70 % de l’impôt sur le revenu. Mais, voyez-vous, 11, 8 % des ménages gagnent plus de 40 % des revenus des contribuables imposables à l’impôt sur le revenu, soit 429 milliards d’euros pour l’année 2019. Si nous retirions un peu plus d’argent aux intéressés, ils n’auraient de difficulté ni à se nourrir ni à se chauffer… Comme les finances publiques, la société a besoin de gestes, même limités dans leur portée, po...

...buables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax – qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. À l’échelle de la seule mesure sur l’ISF, ce sont plus de 1, 5 million d’euros que les 200 personnes les plus riches ont gagnés au cours de l’année 2020. « Selon le rapport 2018 du Laboratoire sur les inégalités mondiales, au terme des réformes principalement de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’impôt sur les revenus mobiliers, les 0, 01 % les plus riches ont vu leurs contributions totales passer de 52 % en 2016 à 46, 6 % en 2018. « La France compte aujourd’hui 42 milliardaires, soit quatre fois plus qu’en 2008. Durant la crise sanitaire, ces derniers ont gagné plus de 175 milliards d’euros, d’où l’importance de cette taxe. »

...« le sommet de la pyramide »… Je ne reviendrai pas en détail sur l’état des lieux que nous faisions hier en défense de notre question préalable, à la suite des récents et édifiants rapports de France Stratégie sur l’évolution des revenus et des patrimoines. On connaît la position du Gouvernement, fréquemment exprimée. Le Président de la République le disait ainsi le 14 juillet 2020 : « Remonter l’impôt sur le revenu de ceux qui gagnent le plus ne réglera rien. » Nous sommes convaincus du contraire ! D’où cette proposition d’augmentation du nombre de tranches, qui permet de solliciter les plus hauts revenus. Par exemple, sur 1 085 milliards d’euros de revenus déclarés, seuls 70 milliards sont prélevés au titre de l’IR. Nous sommes loin de la confiscation dénoncée régulièrement par les uns et le...

...s grandes entreprises. Et je ne parle pas des microentreprises, qui sont plus de 2 millions, dont le chiffre d’affaires s’est élevé à moins de 500 milliards d’euros. Aujourd’hui, certaines petites entreprises dont le bénéfice est inférieur à 38 120 euros peuvent bénéficier d’un impôt sur les sociétés au taux de 15 %. Aussi, faute de disposer d’une majorité favorable au rétablissement du taux de l’impôt sur les sociétés à 33 %, nous proposons de rendre cet impôt plus progressif, afin de tenir compte de la disparité des bénéfices et des effectifs des entreprises, en créant cinq tranches, dont le taux irait de 15 % à 33 %.

... savoir lundi dernier. Lors de l’examen du PLFR 4, cet amendement a été adopté – chacun s’en souvient –, puis « débarqué » par la commission mixte paritaire, comme ce fut également le cas le 23 avril dernier. Mais cent fois sur le métier remettre son ouvrage, tel est notre adage ! Il s’agit, comme l’a dit Sophie Taillé-Polian, de faire en sorte que les entreprises du numérique ne contournent pas l’impôt – au nom de quel principe le font-elles, d’ailleurs, je ne le sais pas ! – acquitté par les entreprises françaises. On nous oppose toujours le droit européen et les conventions fiscales. Il existe une sorte de schizophrénie dans les débats sur ce sujet. On fait semblant de s’agiter au niveau international – au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Group...

Nous vous proposons une mesure de bon sens : faire payer plus justement les entreprises en établissant une progressivité de l’impôt sur les sociétés, comme c’est le cas pour les particuliers. Tout d’abord, il convient d’arrêter immédiatement la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2018 : de 33 % d’imposition, nous arriverons à 25 % en 2022 ! Les Échos titraient voilà un an : « Le taux de marge des entreprises au plus haut depuis plus de dix ans ». Or, chaq...

C’est un sujet central. On ne peut pas évacuer le débat sur la progressivité de l’impôt d’évacuer avec les arguments habituels. Selon le document disponible sur le site de Bercy sur la situation des revenus des Français, soit 38 millions de foyers fiscaux, 16 millions de foyers ont un revenu fiscal de référence inférieur à 15 000 euros par an, et 21 millions de foyers un revenu fiscal de référence inférieur à 20 000 euros ; nous ne parlons pas de personnes très riches ! Dans le hau...

Et l’impôt de solidarité sur la fortune ?

...s confondus, auront été supprimés. C’est sans précédent ! Franchement, au moment où la Cour des comptes rend un rapport cinglant sur l’efficacité de votre lutte contre l’évasion fiscale, vous feriez bien d’y réfléchir à deux fois ! Les débats au Sénat n’auront pas permis de modifier la nature profonde de ce budget. Ce n’est pas le sympathique amendement de notre rapporteur général visant à créer l’impôt sur la fortune improductive, nouvelle mouture de l’IFI, …

… qui instillera, dans notre système fiscal, un peu plus de la justice fiscale tant attendue par nos concitoyens. Notre groupe avait proposé en première partie le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la suppression de la flat tax à l’heure où les dividendes s’envolent, la mise en place d’un barème de l’impôt à 11 tranches avec un taux maximal de 65 %. Toutes ces mesures concrètes ont été balayées sans sourciller. Les transferts de crédits décidés ici ou là, à enveloppes fermées, n’apporteront pas non plus de mieux-être à nos concitoyens. Quelques mi...

Sur le fond, le Gouvernement a mis en avant la baisse de l’impôt sur le revenu. Bien entendu, la TVA, impôt qui pèse quasiment deux fois plus lourd, 130 milliards d’euros, n’est pas remise en cause de près ou de loin. Sur ce point, la majorité sénatoriale est pleinement d’accord avec le Gouvernement. Notre proposition de réduire la TVA sur les produits de première nécessité et, parallèlement, de la renforcer sur les produits de luxe a été balayée d’un revers d...

Une chose est certaine : nous aurions dû commencer l’examen de ce projet de loi de finances par cet article et les amendements portant articles additionnels qui le suivent. Il est vrai que, depuis jeudi, le débat est organisé d’une façon qui rappelle quelque peu un puzzle ! En effet, la définition du barème de l’impôt sur le revenu conditionne la perception qu’a la population de la politique fiscale du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous l’avez bien compris, puisque vous orchestrez une campagne d’information – petite campagne, car vous connaissez les limites de vos propositions – pour afficher ce que vous présentez comme une formidable baisse de l’impôt, qui serait l’une des réponses importantes à la cri...

Je veux ajouter un argument à ceux que j’ai développés lors de mon intervention sur cet article et exprimer notre inquiétude quant au devenir de l’impôt sur le revenu. Par votre promotion de la baisse de cet impôt, monsieur le ministre, vous tentez encore, un an après, de dévoyer les exigences sociales. La colère contre la taxation des carburants n’était pas l’expression d’un ras-le-bol contre l’impôt sur le revenu. Si exigence il y a concernant cet impôt, c’est celle d’une meilleure progressivité et d’une participation efficace des habitants l...

Le barème de l’impôt n’est pas le marronnier du groupe communiste ! C’est tout simplement la prise en compte de la réalité sociale, économique et financière de notre pays. Il faut tout de même rappeler qu’en 1983 on dénombrait quatorze tranches d’impôt, avec un taux maximal à 65 %. Ce n’est pas la préhistoire ! Ce n’est pas si vieux. En 1988, on est passé à treize tranches, avec un taux maximal à 56, 8 %. En 1994, ...

...t à la collectivité française. Ensuite, comme Louis-Samuel Pilcer l’indique dans un récent article du Monde, « les entreprises disposant de fonds propres ont chaque année le choix entre les investir, ou verser des dividendes à leurs actionnaires » – et souvent à eux-mêmes, pourrais-je ajouter ! Nos collègues Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier ont noté, dans leur rapport consacré à feu l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et au PFU, les dangers de ce dernier. Ils ont même rappelé la nécessité de mettre en place un dispositif anti-abus, ce qui semble être la moindre des choses. Nous avancerons la même proposition dans le cadre d’un amendement de repli. Je me permets de les citer : « il serait préférable d’adopter dès à présent une mesure anti-abus similaire à celle proposée par...