Interventions sur "police" d'Esther Benbassa

...ez apportées. Les nouveaux gendarmes et policiers seront-ils formés à la discrimination, ainsi qu'à la désescalade en cas de conflit ? Lors des dernières manifestations à Paris, on a pu observer un vrai changement : on discute désormais avec les manifestants nerveux, de manière à éviter les incidents graves. Existe-t-il une sensibilisation aux nouveaux sujets qui interpellent de plus en plus la police ? Mon collègue a évoqué l'accueil des femmes violentées par leur compagnon ou leur conjoint. Y aura-t-il une forme de consensus sur les règles en matière de contrôles au faciès ?

... qu’il crée un climat anxiogène autour des manifestations publiques. Il légalise les drones, mais reste silencieux quant aux LBD et grenades de désencerclement, que nous savons pourtant être la cause de nombreuses blessures et mutilations. Alors, « préservant les libertés », dites-vous ? Voilà une appellation assez antinomique, si je puis me permettre ! Enfin, nous sommes pour la création d’une police municipale à Paris. Nous nous associons à la vision que la mairie de Paris a de sa future police municipale : une police de proximité formée aux questions sociétales et à l’image de ceux qu’elle protège.

Mais nous sommes contre le dangereux rapprochement qu’opère ce texte des prérogatives et statuts de la police et de la gendarmerie nationales, de la police municipale et de la sécurité privée. Force est de constater que ce texte ne s’appuie sur aucune vision réellement novatrice et complète de la sécurité en France. Il n’a, hélas ! de global que le nom. Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre.

...liberté d’expression ? Comment peut-on concevoir que la presse française se retrouve muselée par un État qui ne sait ni regarder ni sanctionner les mauvais comportements de ses propres agents lorsqu’il y a lieu de le faire ? La population sera, par ce texte, soumise à une surveillance généralisée, mais on lui interdira de procéder à des captations d’images susceptibles d’identifier des agents de police et de gendarmerie pour dénoncer des actes de violence policière. Il arrive déjà, en pratique, que les forces de l’ordre s’opposent à ce qu’elles soient filmées ou photographiées en pleine action. Pourtant, une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 23 décembre 2008 précise que cette opposition est contraire au droit. Ce problème, ainsi que l’impunité qui règne parfois dans les rangs d...

...l des journalistes. Cette disposition porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, car le risque de sanctions, l’obligation de supprimer tout élément d’identification sur les vidéos ou images montrant des policiers et le critère d’intention – très large et flou, vous me le concéderez – sont autant d’éléments de nature à dissuader la collecte d’éléments concernant l’action de la police. En ce sens, cette disposition crée aussi des obstacles au contrôle de l’action des policiers et gendarmes, car les vidéos de policiers ont été essentielles pour dénoncer les pratiques illégales de certains membres des forces de l’ordre et, dans certains cas, permettre l’ouverture d’enquêtes. Soulignons enfin l’avis de la Défenseure des droits, qui souligne que l’infraction prévue par cette pro...

... avait pour objet d’instaurer le récépissé de contrôle d’identité papier afin de lutter contre le délit de faciès et les contrôles d’identité abusifs, ait été déclaré irrecevable. Nous avions présenté dès 2011 une proposition de loi en ce sens – les écologistes étaient, à l’époque, représentés pour la première fois au Sénat. Ce récépissé aurait été une avancée pour rétablir la confiance entre la police et la population dans son ensemble. Nous nous étonnons qu’un texte qui prévoit tant de mesures instaurant davantage de contrôle des citoyens à tous les niveaux ne puisse contenir en son sein un dispositif mettant en place, en contrepartie, des garde-fous à l’action parfois abusive des forces de l’ordre. Nous ne pouvons plus faire l’autruche face à ces abus…

... les pouvoirs publics s’engagent sur une voie toujours plus répressive et optent pour des moyens accrus de surveillance sans concertation avec la société civile ni égard pour le respect des droits fondamentaux, d’autant que de telles mesures ne participent pas directement à la lutte contre le terrorisme. Nous avons essayé de faire en sorte que ce texte permette de renforcer la confiance entre la police et les citoyennes et les citoyens et d’éviter les bavures policières. Je crois que nous n’y sommes pas du tout parvenus. Nous le déplorons également. Le point positif du texte a été la création, quasiment historique, d’une police municipale à Paris. En cette période de pandémie, où des dizaines de milliers de personnes sont contaminées, où des milliers sont décédées et où l’on craint le pire, u...

...t du droit à la vie privée. Il apparaît donc essentiel qu’à ces mêmes articles la loi affirme clairement que l’utilisation de ces caméras individuelles a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force et la prévention des violences policières. N’oublions pas que l’une des vocations des caméras-piétons est d’être un outil de contrôle du comportement du fonctionnaire de police ou du gendarme. En ce sens, elles représentent un atout dans le contrôle a posteriori de l’action des agents, notamment par la transmission des images captées aux autorités judiciaires, administratives ou disciplinaires dans le cadre d’une mise en cause d’un agent pour une infraction commise pendant l’exercice de ses fonctions. Dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un age...

Si l’existence de circonstances aggravantes retenues dans le cadre d’atteintes physiques à l’encontre d’agents de la police et de la gendarmerie nationales se comprend et se justifie par le fait qu’ils exercent des missions de sécurité publique, le renforcement des sanctions encourues en cas de violence, menace ou acte d’intimidation à l’encontre des personnes exerçant une activité de sécurité ne peut pas trouver pareille justification. Cette disposition participe de la confusion des compétences et des statuts entre ...

L’article 1er, comme cela a déjà été souligné, vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seraient également autorisés à établir des procès-verb...

Cette proposition de loi, conçue à l’origine pour acter un élargissement des compétences de la police municipale, s’est vue détournée de son objet principal. Elle est en réalité pilotée par le Gouvernement, lui-même aux ordres des syndicats de police les moins progressistes, et impose des dispositions dangereuses, dénoncées par maints observateurs, dont les rapporteurs du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la Défenseure des droits et la CNCDH. La version du texte qui nous est soumise ne sau...

...licières ou encore à cette culture de l’impunité qui jette le discrédit sur l’image des forces de l’ordre, et contribue à saper le lien de confiance nécessaire entre celles-ci et la population. Briser l’omerta qui protège les agents violents quand la majorité des bons agents en subissent les conséquences aurait constitué une réponse juste. D’où ma question : à quand une inspection générale de la police nationale (IGPN) indépendante ? Prétextant une situation sécuritaire dégradée, le Gouvernement alimente en réalité, et sans réel fondement, une surenchère sécuritaire dans notre pays au travers de ce projet de loi déguisé en proposition de loi. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 apporte une modification subtile, mais aux conséquences non négligeables au code de la sécurité intérieure. En effet, cet article supprime la mention de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Les agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle pourront ainsi procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, quelle que soit la taille de la manifestation, alors qu’actuellement, cela n’est possible que pour les manifestations réunissant au moins 300 spectateurs. Nous doutons de l’utilité d’une telle disposition, et une ...

Nous savons bien dans cet hémicycle – et nos collectivités le savent mieux encore – que, quand l’État souhaite procéder à un transfert de compétences, ce n’est jamais bon signe… En l’espèce, l’article 1er octroie des compétences de police judiciaire à la police municipale. Du fait de l’inégalité de ressources entre les communes, cette délégation de compétences pourrait conduire à des inégalités de traitement entre les citoyens et à un morcellement de l’action des forces de l’ordre sur le territoire. Surtout, deux visions de la police municipale en France s’opposent. Il y a la vision classique, celle que mon groupe et moi-même po...

Monsieur Darmanin, vous êtes certes le ministre de la police, …

Mme Esther Benbassa. … mais ne pensez-vous pas que vous devriez être également le ministre de celles et de ceux qui sont blessés, mutilés, éborgnés, tabassés par la police et la gendarmerie ?

...n considération la sécurité et la protection des policiers et des gendarmes sans prendre en compte celle de la population. Si l’IGPN continue à fonctionner de la même façon, il y aura de moins en moins d’enquêtes. J’espère que, sans porter atteinte à l’intégrité physique et psychique des policiers, il sera encore possible de diffuser des vidéos pour stopper ces dérives que nous constatons dans la police et, un peu moins, dans la gendarmerie…

...apport de la Cour des comptes d’octobre 2020, 77 % des policiers municipaux disposent d’armes et plus de la moitié d’entre eux – 57 % exactement – sont dotés d’une arme à feu. Alors que le délitement de la confiance entre les citoyens et les forces de sécurité se poursuit à chaque bavure policière et à chaque absence de sanction des infractions commises par ces agents, et alors que l’image de la police se dégrade de manière exponentielle depuis les manifestations des gilets jaunes, nos polices municipales, faisant fi de ces constatations, sont de plus en plus armées. Cela ne va aucunement dans le sens de de la restauration de la confiance nécessaire afin que l’action des forces de sécurité se déroule dans les meilleures conditions possible et que celle-ci soit respectée par tous. Le groupe Éc...

...un travail très précis. Avec ce texte, nous entrons dans un cycle de lois sécuritaires. Il faut protéger les policiers, qui ont une tâche difficile, mais aussi les citoyennes et citoyens. La liste des victimes avérées ou supposées des bavures policières est longue. Elle témoigne de violences disproportionnées de la part des forces de l'ordre. Les enquêtes internes de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), ne font qu'accroître les difficultés, les familles des victimes se heurtant à l'impossibilité d'identifier les policiers mis en cause. Selon moi, la réforme de l'IGPN tarde à venir. L'article 24 reste très problématique, y compris après sa réécriture par le Sénat, puisqu'il risque de renforcer un sentiment d'impunité chez les forces de l'ordre. On retrouve en outre des disposit...

...ssif, mais il s’engouffre aussi dans le rapprochement problématique entre la justice des mineurs et celle des majeurs. À cet égard, certaines dispositions nous interpellent. Nous demandons la suppression de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, qui prévoit une exception à l’excuse de minorité, ainsi que celle de l’article L. 413-1, qui prévoit la retenue par un officier de police judiciaire, pour une durée allant jusqu’à douze heures, d’un mineur âgé de 10 à 13 ans. Le texte gouvernemental ne prévoit qu’une présomption simple, à savoir que le juge des enfants pourra, à l’issue d’un débat contradictoire, déclarer un mineur de moins de 13 ans responsable s’il a fait preuve de discernement au moment des faits. C’est inacceptable, juridiquement et moralement. Nous proposons...